Lump-Sum vs. Expense-Based Subsidies: Balancing Efficiency and Control

Motion du groupe démocrate-chrétien 1958 N 8 octobre 1993

- de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est

quant à l'utilisation des subventions; d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont ver-

-de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme hel- sées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines caté-

vétiques; gories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi ap-

- de supprimer le contrôle des décomptes et les déplace- proprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de

ments excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle

et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les dis- réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa pre-

parités sociales et régionales. mier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de

Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait de- dangers, les stations de mesures, les services d'alerte).

venir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de

règle. plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur

A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon la- les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cepen-

quelle l'administration centrale disposerait de moyens plus ef- dant un certain temps.

ficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nom-

En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instru- bre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif

ment approprié pour rationaliser les démarches administrati- nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne se-

ves et réduire les coûts. raient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de

Toutefois, certains technocrates opposent une résistance fa- vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la

rouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploi-

leurs prérogatives. tation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons

L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide

habitudes à tous les niveaux fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attri-

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin buer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne

l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné correspondent pas suffisamment de paiements échus.

au titre de règle et non plus d'exception? Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide

fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation

vom 8. September 1993 de décomptes concernant des projets subventionnes dans le

Rapport écrit du Conseil fédéral domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément

du 8 septembre 1993 pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons,

La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possi- ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent

bilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrô-

de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités adminis- les occasionnels. La même réglementation est prévue pour

tratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de sub- les projets de constructions hydrauliques.

ventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer. La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au

La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certai- subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou

nes unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions ra-

prestations globales permet de secourir des groupes de tâ- tionnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment sus-

ches entiers. ceptible de se développer dans le secteur des dépenses

Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou d'exploitation.

forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides fi-

nancières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul Schriftliche Erklärung des Bundesrates

permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplisse- Déclaration écrite du Conseil fédéral

ment de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas tulat

réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce

type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les

coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un

de l'autre.

En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effec-

tifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exé- #ST# 92.3600

cution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collabora-

tion étroite entre la Confédération et les cantons est cependant Motion

nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point der christlichdemokratischen Fraktion

de vue technique et économique et de veiller en même temps Risikokapital

à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de pro-

tection de l'environnement. Motion

Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses du groupe démocrate-chrétien

d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixa- Capital-risque

tion de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les tra-

vaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la

Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subven-

tionnement des constructions a élaboré de nouvelles directi-

ves pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments uni- Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992

versitaires, aux constructions destinées à la formation profes- Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Fi-

sionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établisse- nanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unter-

ments et installations servant à l'exécution des peines et me- nehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete)

sures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten.

effectué selon une méthode aussi simple et transparente que Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfü-

possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyen- gungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine

nant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit die-

base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle ser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und

générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden

donc d'y donner la préférence. können.

8. Oktober 1993 N 1959 Motion Brunner Christiane

Ziel der Steuergutschriften muss es sein, zurückgestellte Inve- en votation populaire le 22 septembre 1985 (57 pour cent de

stitionen zu aktivieren oder Investitionsentscheidungen zu be- non, 43 pour cent de oui).

schleunigen. Des allégements fiscaux pour le capital-risque ont été récla-

més à plusieurs reprises, mais toujours refusés par le Parle-

Texte de la motion du 18 décembre 1992 ment. Comme nous l'avons déjà exprimé dans la réponse à la

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un motion Brahier «Allégements fiscaux» (84.480), il y a lieu de

rapport assorti d'un projet de financement du capital-risque faire preuve de retenue dans la poursuite d'objectifs extrafis-

des petites et moyennes entreprises et de création d'un sys- caux par la législation fiscale. L'évolution des investissements

tème de crédits d'impôts provisoires pour les investissements. à risques confronterait l'administration fiscale à des tâches qui

Il faudra veiller à garantir une prime de risque à celui qui fournit ne sont pas de son ressort et pour lesquelles elle ne dispose

le capital. Par ailleurs, il faut tenir compte des exigences des pas de toutes les compétences légales requises. Par ailleurs,

jeunes chefs d'entreprise et des nouvelles entreprises. la situation financière de la Confédération ne lui permet pas de

Les crédits d'impôts doivent servir à débloquer les investisse- créer des instruments de financement des risques.

ments différés ou à accélérer les décisions en la matière. En outre, la marge de manoeuvre de la Confédération est limi-

tée à l'impôt fédéral direct, ce qui réduit encore la portée détel-

Sprecher-Porte-parole: Hess Peter les mesures fiscales. Un allégement fiscal aux effets apprécia-

bles ne pourrait être atteint qu'en cas de coordination aux trois

Schriftliche Begründung niveaux fiscaux (Confédération, cantons, communes). En ce

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen qui concerne l'imposition des investissements, la TVA propo-

eine schriftliche Antwort sée au peuple éliminera la taxe occulte.

Dans le cadre de la prochaine prorogation des arrêtés de poli-

Développement par écrit tique régionale, il sera en outre également question de la pro-

Les auteurs renoncent au développement et demandent motion des innovations et de l'obtention facilitée de capital ex-

une réponse écrite. térieur.

Vu les limites définies plus haut, le Conseil fédéral est disposé

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates à rédiger un rapport à l'intention du Parlement.

vom 8. September 1993

Die Versorgung der schweizerischen Wirtschaft mit Risikoka- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

pital wurde durch eine Expertengruppe vor rund zehn Jahren Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

umfassend untersucht. Aufgrund der Empfehlungen dieses wandeln.

Berichtes wurde in der Botschaft vom 6. Juli 1983 über Mass-

nahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpas- Déclaration écrite du Conseil fédéral

sungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eine ausserfis- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

kalische Förderung des Risikokapitals in Form einer Innovati- tulat.

onsrisikogarantie für kleine und mittlere Unternehmen bean-

tragt Auf dem Referendumsweg wurde die Vorlage in der Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

Volksabstimmung vom 22. September 1985 deutlich (57 Pro-

zent Neinstimmen, 43 Prozent Jastimmen) verworfen.

Steuerliche Begünstigungen von Risikokapital sind wiederholt

verlangt, bisher aber vom Parlament immer abgelehnt wor- #ST# 93.3289

den. Wie bereits in der Antwort auf die Motion Brahier «Steuer-

erleichterungen» (84.480) dargelegt, ist bei der Verfolgung Motion Brunner Christiane

von ausserfiskalischen Zielen durch die Steuergesetzgebung

Zurückhaltung zu üben. Die Steuerverwaltung wäre bei der Weiterbildungsurlaub

Beurteilung von Risikoinvestitionen mit sachfremden Aufga- Congé de formation continue

ben konfrontiert, für die sie keine ausreichende gesetzliche

Kompetenz besitzt. Hinzu kommt die gegenwärtige finanzielle

Lage des Bundes, die es nicht erlaubt, neue Instrumente zur

Risikofinanzierung in die Wege zu leiten.

In der Schweiz ist der Spielraum des Bundes zudem auf die di- Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993

rekte Bundessteuer beschränkt, was die Wirkung steuerlicher Der Bundesrat unterbreitet den Räten einen Entwurf zu Be-

Massnahmen zusätzlich reduziert Eine ins Gewicht fallende stimmungen, wonach die Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh-

Steuererleichterung wäre nur dann erreichbar, wenn auf allen mer alle zwei Jahre Anspruch auf einen bezahlten Weiterbil-

drei Fiskalebenen (Bund, Kantone, Gemeinden) koordiniert dungsurlaub von mindestens einer Woche haben.

vorgegangen werden könnte. Bezüglich der Investitionsbe-

steuerung wird die dem Souverän vorgeschlagene Mehrwert- Texte de la motion du 10 juin 1993

steuer die Taxe occulte beseitigen. Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet

Im Rahmen der anstehenden Verlängerung der regionalpoliti- donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux

schen Beschlüsse wird auch die Förderung von Innovationen travailleurs à au moins une semaine payée de formation

und die erleichterte Beschaffung von Fremdkapital diskutiert continue.

Innerhalb der oben abgesteckten Grenzen ist der Bundesrat

bereit, einen Bericht zuhanden der eidgenössischen Räte zu Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,

verfassen. Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen-

berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf-

Rapport écrit du Conseil fédéral ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,

du 8 septembre 1993 Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans,

Un groupe d'experts a examiné de manière approfondie il y a Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28)

environ dix ans l'approvisionnement de l'économie suisse en

capital-risque. Se basant sur les recommandations de ce rap- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

port, le message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant Etant donné la vitesse à laquelle progresse l'évolution techno-

au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie logique et l'accroissement simultané des exigences faites aux

suisse à moyen et long termes préconisait une promotion travailleuses et au travailleurs de tous les échelons, il est indis-

extrafiscale du capital-risque sous forme d'une garantie contre pensable que toutes des travailleuses et tous les travailleurs

les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entre- puissent régulièrement se perfectionner professionnellement

prises. Sur référendum, la proposition a été clairement rejetée et personnellement, car c'est là l'un des principaux moyens

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der christlichdemokratischen Fraktion Risikokapital

Motion du groupe démocrate-chrétien Capital-risque

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3600

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1958-1959

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Ref. No 20 023 236

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