Switzerland's GATT Uruguay Round Strategy Post-EEA Rejection

19. März 1993 N 611 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion

negativen wirtschaftlichen Auswirkungen des Alleingangs der #ST# 92.3596

Schweiz mildern könnten.

Interpellation

Texte de l'interpellation du 17 décembre 1992 der christlichdemokratischen Fraktion

A la suite du refus du peuple suisse de ratifier le Traité sur Unterstützung der Exportwirtschaft

l'EEE, j'invite le Conseil fédéral à préciser dans quelle mesure

et dans quels domaines les résultats de l'Uruguay Round qui Interpellation

s'achève permettront d'atténuer les effets économiques néga- du groupe démocrate-chrétien

tifs de la non-participation à l'EEE. Soutien de l'industrie d'exportation

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Carobbio, Haller,

Ruffy.Vollmer (5)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1992

L'auteur renonce au développement et demande une Der Bundesrat wird um Auskunft gebeten, ob er gewillt ist, im

réponse écrite. Rahmen derdiplomatisch-konsularischenTätigkeitim Ausland

die Aussenstationen mit zusätzlichem Personal für die Unter-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates stützung der schweizerischen Exportwirtschaft zu besetzen.

vom 17. Februar 1993 Besondere Beachtung soll dabei namentlich auch den Anlie-

Rapport écrit du Conseil fédéral gen der kleineren und mittleren Unternehmen gewährt werden

du 17 février 1993 können, welche ihre Auslandaktivitäten beginnen oder aus-

1. L'accord du Gatt n'est pas un accord de libre-échange et ne bauen wollen.

constitue par un accord visant à créer des conditions d'un Dabei wird der Bundesrat namentlich auch um eine Antwort

marché intérieur sur la base d'une vaste harmonisation du auf die Frage ersucht, ob er in diesem Fall bereit ist, von der

droit entre ses membres comme prévue dans l'Accord sur herkömmlichen Rekrutierung des Personals aus der Verwal-

l'EEE. Les résultats potentiels de l'Uruguay Round ne contri- tung abzusehen und qualifizierte Mitarbeiter auf Zeit aus der

bueront donc que d'une manière relativement modeste à privaten Wirtschaft mit solchen Aufgaben zu betrauen.

l'amélioration de notre accès au marché intérieur européen. Die Frage der Kosten soll in der Antwort nicht im Vordergrund

Le Gatt définit par contre essentiellement les paramètres qui stehen.

servent à formuler concrètement les politiques commerciales

de toutes les parties contractantes, CE et Suisse comprises. Texte de l'interpellation du 18 décembre 1992

Ainsi, les politiques économiques extérieures des parties Le Conseil fédéral est-il disposé à doter les représentations à

contractantes, dont celles de la CE et de la Suisse, devraient l'étranger, dans le cadre des activités diplomatiques et consu-

se développer dans une même direction. laires, de personnel supplémentaire chargé de promouvoir le

2. Pratiquement, la conclusion du cycle de l'Uruguay devrait secteur suisse des exportations?

offrir à la Suisse les nouvelles possibilités suivantes d'amélio- Dans l'affirmative, il devrait accorder une attention toute parti-

rer ses relations avec la CE: culière aux besoins des petites et moyennes entreprises qui

a Le Code du Gatt sur les marchés publics, limité aujourd'hui veulent se lancer dans l'exportation ou développer ce cré-

aux livraisons à des entités acheteuses du gouvernement cen- neau.

tral, serait étendu aux services et aux marchés concernant la Nous voudrions notamment savoir si le Conseil fédéral envi-

construction et, avec certaines réserves, aux entités acheteu- sage, le cas échéant, de renoncer au mode de recrutement tra-

ses des cantons et des communes. La Suisse a proposé, dans ditionnel au sein de l'administration pour confier temporaire-

son offre du 26 février 1992, d'étendre le régime alors prévu ment ces nouvelles charges à des personnes qualifiées du

dans l'EEE aux parties contractantes du code (douze pays à secteur privé.

l'heure actuelle, dont les Etats-Unis, la CE, le Japon, le Ca- La réponse ne doit pas se concentrer sur le coût

nada et les pays de l'AELE). Cette même proposition a été faite

par les pays de l'EEE. Si la négociation sur les achats publics Schriftliche Begründung

aboutit, cela signifierait que la substance du régime EEE serait Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

ancrée dans le Gatt et serait applicable à toutes les parties eine schriftliche Antwort.

contractantes du code.

b. En ce qui concerne les services, l'Accord général sur le Développement par écrit

commerce des services (Gats), actuellement en négociation Les auteurs renoncent au développement et demandent

dans le cadre du cycle de l'Uruguay, soumettrait le commerce une réponse écrite.

mondial des services à des conditions-cadres communes. La

participation de la Suisse et des Etats de l'EEE à cet accord Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

donnerait une base légale également aux échanges de servi- vom 3. Februar 1993

ces à l'intérieur de l'Europe. Le Gats ne réalisera toutefois pas Die Unterstützung der schweizerischen Exportförderung

le degré de libéralisation auquel tendait l'EEE. durch den Bund erfolgt schwergewichtig über die Handels-

c. Pour ce qui est des obstacles techniques au commerce, la dienste der schweizerischen Botschaften und Generalkonsu-

révision du code en question du Gatt permettrait d'étendre les late sowie die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung

obligations de notification qui existent déjà dans le cadre de (Osec), zwischen denen eine enge Zusammenarbeit besteht

l'accord de libre-échange avec la CE et au sein de l'AELE à Mit einbezogen werden auch die schweizerischen Handels-

l'ensemble des membres du Gatt. L'accord, dans sa formule kammern im Ausland, welchen das EDA in verschiedenen

revue et corrigée, offrirait en outre un cadre pour des consulta- Ländern die Handelsdienstaufgaben gegen eine teilweise Ab-

tions et des négociations supplémentaires, destinées à prépa- geltung übertragen hat. Der Bund verfügt ausserdem über be-

rer des accords bilatéraux, notamment en matière de re- scheidene Möglichkeiten, um exportfördernde Aktionen die-

connaissance réciproque dans un cadre européen. ser Kammern sowie von nicht gewinnorientierten privatwirt-

3. En conclusion, sans remplacer l'EEE, le Gatt offre aux pays schaftlichen Organisationen zu unterstützen. Die Politik des

européens le cadre et des instruments pour développer sur Bundes im Bereich der Exportförderung orientiert sich am

une base non discriminatoire leurs relations économiques et Grundsatz der Subsidiarität. Er erbringt oder vergütet (Osec)

commerciales. gemeinwirtschaftliche Leistungen und ergänzt punktuell die

Anstrengungen der Exportwirtschaft Die finanzielle Unterstüt-

Erklärung des Interpellanten: befriedigt zung der schweizerischen Exportförderung durch den Staat

Déclaration de l'interpellateur: satisfait ist deshalb im internationalen Vergleich bescheiden.

Interpellation Bürgi 612 N 19 mars 1993

Die Handelsdienste der schweizerischen Vertretungen im cial. Ces assistants sont des spécialistes recrutés sur place,

Ausland werden von diplomatischen und konsularischen Mit- qui connaissent bien la langue et les conditions locales. Ils as-

arbeitern geleitet. Wo sich dies aufgrund der Bedeutung des surent la liaison entre l'ambassade et les exportateurs d'une

Marktes oder seiner örtlichen Eigenheiten aufdrängt, ist dem part et les importateurs, l'économie locale et les services admi-

Handelsdienst auch ein lokaler Handelsassistent zugeteilt Es nistratifs d'autre part. L'association de fonctionnaires consu-

handelt sich dabei um an Ort eingestellte Fachkräfte, die mit laires suisses et d'assistants commerciaux issus de l'écono-

Sprache und lokalen Verhältnissen vertraut sind. Sie üben so mie locale représente la formule adéquate qui permet de

eine Brückenfunktion zwischen Botschaft und Exporteur ei- concilier les conditions, les us et coutumes et les mentalités

nerseits und den Importeuren, der lokalen Wirtschaft und Ver- suisses et locales. A l'heure actuelle, quelque 50 assistants

waltungsstellen anderseits aus. Die Kombination von schwei- commerciaux locaux ont été engagés. Ils viennent périodique-

zerischen konsularischen Beamten und Handelsassistenten ment en Suisse pour se former et maintenir le contact avec no-

aus der lokalen Wirtschaft stellt in geeigneter Form sicher, tre économie. Le recrutement de personnel qualifié local a fait

dass sowohl die schweizerischen als auch die lokalen Verhält- ses preuves et notre expérience confirme ce que les auteurs

nisse, Gepflogenheiten und Mentalitäten gebührend berück- de l'interpellation attendent: la promotion des exportations a

sichtigt werden können. Zurzeit sind rund 50 lokale Handels- tout à gagner à ne pas relever exclusivement du personnel

assistenten im Einsatz, die periodisch auch zur Ausbildung issu de l'administration. C'est une solution efficace quant aux

und zu Kontakten mit unserer Wirtschaft in die Schweiz kom- coûts, qui complète et renforce le système suisse de promo-

men. Die Rekrutierung lokaler Fachkräfte hat sich bewährt, tion des exportations.

und unsere Erfahrung bestätigt die Erwartungen, welche die Les services commerciaux de nos représentations à l'étranger

Interpellanten mit ihrem Vorschlag verbinden, für die Export- soutiennent tout particulièrement les petites et moyennes

förderung nicht nur auf Personal aus der Verwaltung zurückzu- entreprises qui veulent se lancer dans l'exportation ou déve-

greifen. Es handelt sich um eine kosteneffiziente Massnahme, lopper ce créneau. Ce soutien peut prendre des formes diver-

welche eine positive Ergänzung und Verstärkung des schwei- ses: mise à disposition d'informations sur le marché, généra-

zerischen Exportförderungsdispositivs darstellt les ou ciblées, services de consultation, activités d'intermé-

Die Handelsdienste der Auslandvertretungen unterstützen diaires entre partenaires commerciaux pour permettre des pri-

insbesondere kleinere und mittlere Unternehmen beim Auf- ses de contact. Le renforcement en personnel des services

und Ausbau der Exporttätigkeit. Diese Unterstützung geht von commerciaux de nos représentations à l'étranger et plus parti-

der Beibringung allgemeiner und gezielter Marktinformatio- culièrement l'engagement de collaborateurs diplomatiques et

nen über allgemeine Beratung bis zur Geschäftspartnerver- consulaires ainsi que de nouveaux assistants commerciaux lo-

mittlung und Kontaktanbahnung. Die personelle Verstärkung caux permettraient de mieux assurer et de développer la pro-

der Handelsdienste der Aussenposten, insbesondere durch motion des activités d'exportation des petites et moyennes

die noch vermehrte Anstellung ausgebildeter diplomatischer entreprises et de l'économie suisse en général.

und konsularischer Mitarbeiter sowie lokaler Handelsassisten- Si l'on considère l'extension de notre réseau de représenta-

ten, würde eine zusätzliche und vertiefte Förderung der Ex- tions diplomatiques et consulaires dans les pays de l'Europe

portaktivitäten dieser Unternehmen und der schweizerischen centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique, le besoin de

Wirtschaft ganz allgemein erlauben. créer de nouveaux postes d'assistants commerciaux se fait

Im Zuge des Ausbaus unseres diplomatischen und konsulari- d'ailleurs déjà sentir. Le Conseil fédéral est donc prêt à étudier

schen Vertretungsnetzes in Mittel- und Osteuropa sowie den attentivement la question de leur engagement aux endroits où

Staaten der ehemaligen Sowjetunion zeichnet sich im übrigen cela se justifie le mieux et il déposera une demande dans ce

ein Bedarf nach zusätzlichen Handelsassistentenstellen ab. sens auprès des Chambres fédérales dans le cadre de la pro-

Der Bundesrat ist deshalb bereit, sorgfältig zu prüfen, wo sich cédure ordinaire d'approbation du budget, nécessitant en

der Einsatz zusätzlicher Handelsassistenten lohnen würde, même temps une augmentation du nombre des postes per-

und den eidgenössischen Räten im Rahmen des ordentlichen manents et d'auxiliaires autorisés. Mais le Conseil fédéral est

Budgetprozesses gegebenenfalls einen entsprechenden An- conscient du fait que la question des coûts ne figure jamais au

trag zu unterbreiten, was allerdings die Erhöhung der zur Ver- premier plan quand il s'agit de désirs émanant du Parlement

fügung stehenden Etat- und Hilfskräftestellen voraussetzt Im

übrigen ist sich der Bundesrat bewusst, dass bei Wünschen Erklärung der Interpellanten: befriedigt

und Anregungen aus dem Parlament die Kosten nie im Vorder- Déclaration des interpellateurs: satisfaits

grund stehen.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du3février1993 #ST# 92.3468

Le soutien que la Confédération apporte à la promotion des

exportations suisses passe principalement par les services Interpellation Bürgi

commerciaux des ambassades et des consulats généraux de Volksabstimmung

Suisse et par l'Office suisse d'expansion commerciale (Osée), über das neue Gatt-Abkommen

qui travaillent en étroite collaboration. Les chambres de com-

merce suisses à l'étranger sont également chargées de servi- Votation populaire

ces commerciaux pour lesquels elles sont partiellement in- sur le nouvel accord sur le Gatt

demnisées par le DFAE. En outre, la Confédération met de

modestes moyens financiers au service d'actions de promo-

tion des exportations organisées par ces chambres de com-

merce ou des organismes économiques privés, à but non lu-

cratif. La politique de la Confédération en matière de promo- Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1992

tion des exportations repose sur le principe de la subsidiarité. Der in Aussicht stehende Abschluss der Uruguay-Runde im

La Confédération fournit ou finance (Osée) des prestations Gatt weitet das bisherige Vertragswerk stark aus. Vor allem

d'intérêt général et soutient de manière ponctuelle les efforts wird die Souveränität in der Agrarpolitik erheblich einge-

de l'économie d'exportation. Le soutien financier que l'Etat ac- schränkt. Weiter werden die hohen Anforderungen des

corde à la promotion des exportations suisses est donc mo- schweizerischen Lebensmittelrechtes in Frage gestellt, und

deste en comparaison internationale. über das Gatt soll die «Patentierung» von Lebewesen erwirkt

Les services commerciaux des représentations suisses à werden. Ferner soll das Gatt zu einer internationalen oder su-

l'étranger sont dirigés par du personnel diplomatique et pranationalen Organisation ausgebaut werden. Die Auswir-

consulaire. Là où le besoin s'en fait sentir en raison de l'impor- kungen werden innenpolitisch weitreichender sein als diejeni-

tance du marché ou des conditions locales particulières, un gen des EWR-Abkommens. Ich bitte deshalb den Bundesrat,

assistant commercial du pays est engagé au service commer- folgende Frage zu beantworten:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Unterstützung der Exportwirtschaft

Interpellation du groupe démocrate-chrétien Soutien de l'industrie d'exportation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3596

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 611-612

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Ref. No 20 022 480

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