Unemployment Insurance Law Revision and Abuse Concerns

8. März 1993 N 173 Interpellation Seiler Hanspeter

#ST# 92.3581 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 27. Januar 1993

Postulat Fasel Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 27 janvier 1993

Missbrauch Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

der Arbeitslosenversicherung

Abus dans le domaine Ueberwiesen - Transmis

de l'assurance-chômage

#ST# 92.3582

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992 Interpellation Seiler Hanspeter

Mit den finanziellen Engpässen in der Arbeitslosenversiche-

rung haben auch die Vorwürfe des Missbrauchs zugenom- Revision des Bundesgesetzes

men. Um das Vertrauen in dieses wichtige Sozialwerk zu erhal- über die Arbeitslosenversicherung

ten, ist es dringend erforderlich, diesen Vorwürfen auf den (Avig)

Grund zu gehen. Révision de la loi sur

Der Bundesrat wird gebeten, unverzüglich einen Bericht über l'assurance-chômage (LACI)

die Missbräuche in der Arbeitslosenversicherung vorzulegen,

der unter anderem folgende Fragen beantwortet:

1. Wie gross ist das Ausmass des Missbrauchs?

2. Welcher Art sind die möglichen Missbräuche?

3. Welches sind die Ursachen des Missbrauchs? Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1992

4. Lassen sich aus den Kriterien Alter, Geschlecht, Ausbildung Der Bundesrat beabsichtigt, das Avig neuen Gegebenheiten

oder Berufsgruppen Hinweise ableiten, Unterschiede bezie- und Erfordernissen anzupassen. Im Laufe des nächsten Jah-

hungsweise unterschiedliche Häufungen feststellen?

res wird sich die zuständige Kommission des Erstrates damit

5. Lassen sich Unterschiede zwischen in- und ausländischen zu befassen haben. Die vor allem durch die Rezession und die

Arbeitnehmern und Arbeitnehmerinnen feststellen?

zunehmende Automatisierung der Unternehmungen vieler

6. Gibt es Hinweise darauf, dass Arbeitnehmer und Arbeitneh- Branchen verursachte ausserordentlich hohe Arbeitslosen-

merinnen statt frühpensioniert arbeitslos werden? zahl und eine durchschnittlich längere Zeit der Stellenlosigkeit

Welche möglichen Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu haben einen massiv erhöhten Finanzierungsbedarf zur Folge.

treffen, um gegen den Missbrauch der Arbeitslosenversiche- Die vorgesehene Erhöhung des Prämiensatzes auf 2 Prozent

rung vorzugehen? basiert auf dem unveränderten Prinzip der Gleichstellung der

Höchsteinkommensgrenzen für die Beitragsbemessung

Texte du postulat du 18 décembre 1992 (Art 3 Avig) und für den versicherten Verdienst (Art 23 Avig).

Suite aux difficultés de trésorerie que connaît présentement Die bestehende Regelung führt zudem in vielen Fällen dazu,

l'assurance-chômage, des voix se sont élevées pour dénon- dass die Entlöhnung für eine Beschäftigung tiefer liegt als die

cer les abus commis dans ce domaine. Pour maintenir la von der Arbeitslosenversicherung ausbezahlte Taggeldent-

confiance du peuple dans cette institution sociale de premier schädigung. Die Tatsache, dass deshalb oft die finanziell bes-

plan, il s'agit d'examiner, en détail et sans attendre, les griefs sere Lösung angestrebt wird, ist aus der Sicht des Arbeitslo-

qui lui ont été faits. sen zwar verständlich, liegt aber nicht im Interesse der Versi-

Je prie donc le Conseil fédéral de nous présenter sans délai un cherung und deren Zweck.

rapport sur les abus commis dans le domaine de l'assurance- Ist der Bundesrat bereit, auch die damit im Zusammenhang

chômage, rapport qui répondra notamment aux questions sui- stehenden Lösungsvarianten bei der Gesetzesrevision mitzu-

vantes: berücksichtigen:

1. Quelle est l'ampleur des abus commis? 1. angemessene Erhöhung der Höchsteinkommensgrenze

2. Quels sont les types d'abus possibles? für die Beitragsbemessung ohne Erhöhung der Höchstlimiten

3. Quelles sont les causes de ces abus? für die Bemessung des versicherten Verdienstes unter der Vor-

4. Peut-on tirer des indications sur les différences ou sur les aussetzung, dass

ressemblances des cas à partir des critères que sont l'âge, le -die Gesamtprämienbelastungen für den Arbeitgeber fak-

sexe, la formation ou l'appartenance à un groupe de profes-

tisch kostenneutral bleiben;

sions donné? - für alle Einkommen dieselben Beitragssätze gelten;

5. Peut-on constater des différences entre les travailleurs de 2. Auszahlen des nachgewiesenen Mindestbetrages zwi-

nationalité suisse et ceux de nationalité étrangère? schen Entschädigung für Ersatzbeschäftigung gemäss den

6. Dispose-t-on d'éléments indiquant que des travailleurs Artikeln 15 und 16 Avig und Taggeldentschädigung?

auraient été licenciés au lieu d'avoir été mis à la retraite anti-

cipée? Texte de l'interpellation du 18 décembre 1992

Quelles mesures possibles le Conseil fédéral entend-il pren- Le Conseil fédéral a l'intention d'adapter la LACI à la situation

dre pour empêcher les abus commis dans le domaine de l'as- actuelle. La commission compétente de la Chambre prioritaire

surance-chômage? examinera le projet du Conseil fédéral dans le courant de l'an-

née prochaine. La montée en flèche du chômage, due surtout

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, à la récession et à l'automatisation qui ne cesse de s'accroître

Darbellay, David, Dormann, Dünki, Epiney, Fischer-Sursee, dans les entreprises de nombreux secteurs, ainsi que l'aug-

Grossenbacher, Iten Joseph, Keller Anton, Leu Josef, Maître, mentation de la durée du chômage font qu'on a, aujourd'hui

Ruckstuhl, Seiler Rolf (15) plus que jamais, besoin d'énormes moyens financiers. Le relè-

vement du taux des cotisations, qui passera à 2 pour cent, se

Schriftliche Begründung - Développement par écrit fonde sur le principe - toujours valable - qui veut que le mon-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht tant maximum servant au calcul des cotisations (art. 3 LACI)

eine schriftliche Antwort. soit identique au montant maximum servant à calculer le gain

assuré (art. 23 LACI). En outre, cette disposition a pour consé-

quence que la rémunération d'un travail proposé est, dans

bien des cas, inférieure aux indemnités journalières versées

par l'assurance-chômage pour la perte d'un emploi. Le fait

Motion Bircher Silvio 174 N 8 mars 1993

que souvent l'assuré accorde sa préférence à la plus intéres- M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je crois que l'examen de la

sante des deux se comprend certes, de son point de vue, mais première question que vous posez dans votre interpellation,

il n'est pas dans l'intérêt de l'assurance et il ne sert pas sa Monsieur Seiler Hanspeter, se justifie: il est incontestable,

cause. nous l'avons dit tout au long du débat, qu'il faudra trouver un

Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt à inclure, dans le cadre de nouveau financement à l'assurance-chômage, que non seule-

la révision de la loi, les variantes suivantes, soit: ment les changements du taux maximum et du plafond dans la

1. le relèvement approprié du revenu maximum servant au cal- loi devront être examinés, voire retouchés, mais qu'il faudra

cul du montant des cotisations, relèvement qui ne s'accompa- parallèlement rechercher encore d'autres solutions. J'en ai

gnera pas d'un relèvement du montant maximum servant au évoqué quelques-unes lors du débat d'entrée en matière. J'ai

calcul du gain assuré, à condition: parlé notamment de la possibilité d'appliquer un autre plafond

- qu'il n'en résulte pas d'augmentation des primes payées par pour les revenus maximums qui sont actuellement limités

les employeurs; pour entrer dans le calcul du financement C'est une possibi-

- que les taux de cotisation soient les mêmes pour tous les lité, il y en a d'autres encore, notamment un recours à l'Etat

revenus; non plus sous la forme d'un financement par des prêts à inté-

2. le paiement de la différence - dûment prouvée - entre la ré- rêts favorables, mais peut-être d'un financement à fonds

munération perçue par un chômeur pour un emploi de substi- perdu. Vu la situation dans la quasi-totalité des pays euro-

tution (art 15 et 16 LACI) et l'indemnité journalière qu'il rece- péens qui y ont recouru, je souhaite que nous n'ayons pas à y

vrait en qualité de chômeur? recourir. Bref, la question que vous posez est légitime et nous

devons l'examiner dans sa totalité.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Pour ce qui est de la deuxième question, il s'agit d'examiner

les quotités d'indemnisation. Le paiement de la différence qui

Schrittliche Begründung - Développement par écrit serait dûment trouvée entre la rémunération perçue par un

1. Die Ausgleichsfunktion der Sozialversicherungsidee soll chômeur pour un emploi de substitution et l'indemnité journa-

durch Entlastung der tieferen Einkommenskategorien bei fak- lière qu'il recevrait en qualité de chômeur doit aussi être

tisch gleichbleibender Gesamtbelastung des Arbeitgebers in examiné dans le cadre de la révision générale. Mais nous de-

verstärktem Ausmass einbezogen werden. vons bien entendu être particulièrement attentifs, Monsieur

2. Die Solidarität zwischen den verschiedenen Einkommens- Seiler, en traitant cette deuxième question, à ne pas nous lan-

gruppen soll verstärkt werden. cer dans un subventionnement public de certaines entrepri-

3. Die Beitragssätze können tendenziell tiefer angesetzt ses qui auraient pour réflexe d'adapter leurs salaires à ce ni-

werden. veau de 70 ou 80 pour cent pour exprimer des salaires infé-

4. Die Arbeitslosenkassen werden durch Schaffung von Anrei- rieurs à ceux auxquels elles seraient tenues et de charger ma-

zen zur Besetzung bisher oft als «nicht zumutbar» empfunde- man Helvetia de payer la différence. Ce serait du subvention-

ner Arbeitsstellen entlastet nement public tout à fait contraire à nos principes, et ni vous,

Parlement, ni nous, gouvernement, ne voulons de cela

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates C'est dans ce sens que nous avons été restrictifs en répondant

vom 3. Februar 1993 à votre deuxième question.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 3 février 1993 Präsidentin: Herr Seiler Hanspeter hat mitgeteilt, dass er sich

1. Der Bundesrat ist bereit, diesen Punkt im Rahmen der näch- auch nach den Ausführungen des Bundesrates noch immer

sten Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes zu prü- nur als teilweise befriedigt erklären kann.

fen. Er macht jedoch darauf aufmerksam, dass die vom Inter-

pellanten geforderte Bedingung (Nichterhöhung der Prämien

zu Lasten des Arbeitgebers) sich mit der Bundesverfassung

(Art 34novies Abs. 4) unvereinbar erweisen könnte. Diese Be-

stimmung sieht eine Uebernahme der Beiträge des Arbeitneh- #ST# 92. 3583

mers und des Arbeitgebers zu gleichen Teilen vor.

2. Die gegenwärtige Gesetzgebung erlaubt schon jetzt die Be- Motion Bircher Silvio

zahlung eines Differenzausgleiches zwischen dem vom Ar- Arbeitslosenversicherung.

beitslosen durch Zwischenbeschäftigung erzielten Lohn und Bildungspolitische Ausrichtung

der Arbeitslosenentschädigung. Artikel 24 des Arbeitslosen-

versicherungsgesetzes sieht vor, dass der Versicherte An- Assurance-chômage.

spruch auf 80 Prozent des Verdienstausfalls hat, solange die Politique de formation

Höchstzahl der Taggelder nicht bezogen ist. Als Verdienstaus-

fall gilt die Differenz zwischen dem versicherten Verdienst und

dem Zwischenverdienst Als Zwischenverdienst gilt jedes Ein-

kommen aus unselbständiger oder selbständiger Erwerbstä-

tigkeit, das der Arbeitslose innerhalb einer Kontrollperiode er- Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992

zielt Der Zwischenverdienst muss jedoch mindestens dem Der Bundesrat wird eingeladen, die Bestimmungen des Ar-

berufs- und ortsüblichen Ansatz für die betreffende Arbeit ent- beitslosenversicherungsgesetzes so zu ändern, dass der Um-

sprechen. Der Bundesrat stellt deshalb fest, dass der in der In- schulung, Weiterbildung und Beratung der Arbeitslosen höch-

terpellation geäusserte Wunsch bereits im Rahmen des gel- ste Priorität eingeräumt wird. Die Kantone sind anzuhalten, ei-

tenden Gesetzes realisierbar ist und aus diesem Grunde im gentliche regionale Beratungsstellen und Weiterbildungspro-

Hinblick auf die nächste Revision des Arbeitslosenversiche- gramme zu entwickeln, wobei den Tendenzen des Struktur-

rungsgesetzes nicht berücksichtigt werden muss. wandels Rechnung zu tragen ist Solche Programme sind in

sinnvoller Anpassung auch für Beschäftigte in Betrieben mit

Seiler Hanspeter: Ich danke dem Bundesrat für die Beantwor- Kurzarbeitszeit anzubieten. Die Kosten dieser Einrichtungen

tung. Ich möchte nurzur Beantwortung der Frage 1 feststellen, und Bildungsangebote sind ähnlich wie Versicherungsleistun-

dass scheinbar bei der Interpretation meiner Anfrage ein Miss- gen zu betrachten und sinngemäss durch die Arbeitslosenver-

verständnis passiert ist Ich werde mich mit der Verwaltung sicherung zu übernehmen.

entsprechend in Verbindung setzen.

Zur Frage 2 möchte ich den Bundesrat fragen: Warum funktio- Texte de la motion du 18 décembre 1992

niert denn das nicht, wenn es doch die Möglichkeit gäbe? Ir- Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la

gendwo muss ein Mangel bestehen. loi sur l'assurance-chômage de manière à donner la priorité

In diesem Sinne erkläre ich mich von der Stellungnahme des des priorités au recyclage et au perfectionnement des chô-

Bundesrates teilweise befriedigt meurs, ainsi qu'à l'assistance-conseil dont ils ont besoin. Il en-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Seiler Hanspeter Revision des Bundesgesetzes über die

Arbeitslosenversicherung (Avig)

Interpellation Seiler Hanspeter Révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3582

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.03.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 173-174

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Ref. No 20 022 360

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