Federal Council to Propose European Integration Plan

Motion Maître 578 N 19 mars 1993

tutionnelle et financière. Il est pour le moins discutable que la Texte de la motion du 18 décembre 1992

Confédération puisse influencer par des subventions fédéra- Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'arrêté

les aux universités cantonales ou aux écoles supérieures les permettant de reposer la question de l'EEE ou de proposer

rapports de service du corps enseignant. Le groupe de travail toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la

interdépartemental «Revitalisation» en a suggéré l'examen Suisse.

dans le domaine - ce qui ne pose pas de problèmes au niveau Dans cette perspective, le Conseil fédéral prendra en compte

constitutionnel - des EPF. Si les négociations du Gatt sont les faits nouveaux déjà connus ou susceptibles de survenir à

conclues avec succès, la base de l'accord international suffira échéance rapprochée, soit notamment

pour influencer la libéralisation des soumissions publiques à - sur le plan extérieur, le vote favorable du Liechtenstein, ainsi

tous les niveaux Dans le cas contraire, on devra se poser dans que l'accueil de pays concernés à un réexamen de la partici-

ce domaine aussi des questions de droit constitutionnel, no- pation de la Suisse à l'EEE;

tamment celle de savoir si et dans quelle mesure la Confédéra- -sur le plan intérieur, le dépôt d'initiatives populaires ou

tion peut faire valoir son influence dans les pratiques de sou- d'initiatives des cantons demandant que la question soit

mission des cantons et des communes. En ce qui concerne réévoquée.

les allégements fiscaux réclamés pour l'obtention de capitaux,

on soulignera que les Chambres fédérales ont fixé récem- Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Blatter, Bürgi,

ment, lors de la révision de la LF sur les droits de timbre, le sys- Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann,

tème et le taux de cet impôt. Vu la mauvaise situation finan- Ducret, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Gros-

cière et les perspectives peu réjouissantes, les possibilités senbacher, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller Anton,

d'allégements fiscaux sont extrêmement réduites. Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmül-

ler, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (31 )

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

1. Der Bundesrat ist bereit, folgende Begehren als Motion ent- Schrittliche Begründung - Développement par écrit

gegenzunehmen: 1. Au soir du 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a indiqué

- Ziffer 1 Absatz 3; qu'il laissait «toutes les options ouvertes». La présente motion

-Ziffer 2 Absatzl. est tout d'abord destinée à permettre une indispensable clarifi-

2. Das Begehren unter Ziffer 3 Absatz 3 beantragt der Bundes- cation, rendue d'autant plus nécessaire après la présentation

rat als erfüllt abzuschreiben. par l'UDC, ou certains de ses membres, de thèses qui sont les

3. Die übrigen Begehren beantragt der Bundesrat in Postulate siennes. Il doit en effet être affirmé avec toute la netteté voulue

umzuwandeln. que la voie solitaire, ('«Alleingang», ne figure pas au nombre

des options qui demeurent ouvertes.

Déclaration écrite du Conseil fédéral En d'autres termes, seules les options d'intégration euro-

1. Le Conseil fédéral est prêt à accepter sous forme de mo- péenne sont à disposition. Dans ce sens, il est impératif que le

tion: Conseil fédéral maintienne sa demande d'ouverture de négo-

- le chiffre 1 alinéa 3; ciations en vue d'une adhésion à la CE, même si celle-ci ne

- le chiffre 2 alinéa premier. semble pas utilisable dans un proche avenir.

2. Le Conseil fédéral propose de classer comme satisfaites les 2. Le vote du 6 décembre 1992, loin de produire des apaise-

requêtes du chiffre 3 alinéa 3. ments, a engendré de sérieux dangers qui, pour partie se sont

3. Le Conseil fédéral propose de transformer en postulats les déjà fondus dans la réalité.

autres requêtes. Sur le plan extérieur, la Suisse vit le risque de la marginalisa-

tion et de l'isolement. Cette situation a déjà trouvé un point

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Leuenberger Ernst d'orgue avec le vote du Liechtenstein.

bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Sur le plan intérieur, le danger est celui des «fossés»: «fossé»

entre la Suisse occidentale et la Suisse allemande; «fossé»

Verschoben - Renvoyé entre les villes et les campagnes; «fossé» entre les généra-

tions.

Ces différents éléments montrent que le statu quo n'est pas de

mise. Un message clair est lancé, en particulier par les jeunes:

la résignation n'est pas un projet! L'avenir de la Suisse passe

par sa capacité à être ouverte.

#ST# 92.3574 3. Il faut être conscient qu'un scrutin de l'importance de celui

du 6 décembre 1992 et la valeur attachée à l'exercice des

Motion Maitre droits démocratiques ne permettent pas de se comporter

comme si rien ne s'était passé. Cela signifie que la question de

EWR. Neuer Anlauf l'EEE ne peut être reposée qu'en présence de faits nouveaux.

EEE. Remettre sur le métier Ces faits nouveaux sont de politique extérieur: vote du Liech-

tenstein, ouverture de pays concernés à réexaminer la partici-

pation de la Suisse à l'EEE. Les faits nouveaux peuvent égale-

ment survenir sur le plan interne et, pour certains d'entre eux,

il en est déjà question: pétitions, initiatives populaires, initiati-

Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992 ves des cantons. Devra bien sûr, être également prise en

Der Bundesrat wird damit beauftragt, einen Beschlussentwurf considération l'évolution de la situation économique.

vorzulegen, der es erlaubt, die EWR-Frage erneut zu stellen 4. En conclusion, la présente motion a pour objectif de donner

oder irgendeine andere geeignete Form einer Integration der un signe politique concret.

Schweiz in Europa vorzuschlagen. Un signe politique, tout d'abord, en ce sens qu'elle se place

Im Hinblick darauf berücksichtigt der Bundesrat sowohl die résolument dans la «dynamique du oui», voulue de manière si

neuen, bereits bekannten als auch die nächstens eintretenden forte par la Suisse occidentale, une partie importante de la po-

Ereignisse, insbesondere pulation suisse, de nombreuses villes se trouvant dans des

-im aussenpolitischen Bereich die Zustimmung Liechten- cantons à majorité négative. Cette dynamique est nécessaire

steins zum EWR und die Bereitschaft der betroffenen Länder aussi bien sur le plan international qu'interne.

zu einer erneuten Prüfung der Teilnahme der Schweiz am Le signe politique est également concret, en ce sens qu'il

EWR; donne mandat au Conseil fédéral de traduire en actes - no-

- im innenpolitischen Bereich die Einreichung von Volks- und tamment sur le plan diplomatique, parlementaire et devant

Standesinitiativen, die verlangen, dass die Frage nochmals l'opinion publique -toute opportunité de maintenir le cap sur

gestellt wird. l'intégration européenne de notre pays.

19. März 1993 N 579 Motion Ruf

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 92.3478

vom 17. Februar 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Motion Ruf

du 17 février 1993

L'auteur de la motion prévoit deux propositions alternatives vi- Mittel- bis langfristige Energieplanung

sant l'une un projet d'arrêté reposant la question de l'EEE, la Energie. Planification à moyen et

seconde la recherche de toute autre forme appropriée d'inté- à long termes

gration européenne de la Suisse. Il convient donc de donner

une réponse à chacune des deux, compte tenu des récents

développements évoqués dans la motion.

S'agissant de la proposition d'une seconde soumission de la

question de l'EEE, il convient de relever que tous les autres Wortlaut der Motion vom 2. Dezember 1992

Etats signataires de l'Accord sur l'EEE sont déterminés à faire Der Bundesrat wird beauftragt, im Zusammenhang mit den

entrer ce dernier en vigueur - sans la Suisse - dès que possi- vorgesehenen Massnahmen zur Reduktion der CCyEmissio-

ble, soit peut-être le 1er juillet 1993 déjà. Les ministres des af- nen (und damit zur Reduktion des Verbrauchs von fossilen

faires étrangères des Etats membres de la CE considèrent que Brennstoffen) eine mittel- bis langfristige Energieplanung zu

l'éventualité d'une négociation ultérieure de l'accession de la erstellen, mit der Zielsetzung, sukzessiv das Erdöl als Energie-

Suisse à l'Accord sur l'EEE dépendra de son caractère dura- quelle zu verlassen, einerseits im Interesse der Umwelt, ander-

ble ou non. Si nos principaux partenaires de l'AELE (Autriche, seits um die Energieabhängigkeit unseres Landes zu ver-

Suède, Finlande et Norvège) devenaient membres de la CE en mindern.

1995/96 comme cela paraît possible, l'EEE n'y survivrait peut-

être pas et en tous les cas pas avec la structure institutionnelle Texte de la motion du 2 décembre 1992

que la Suisse a si difficilement négociée en 1990-1992 (risque Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan énergétique à

de remise en cause de l'existence de l'Autorité de surveillance moyen et long termes, parallèlement aux mesures visant à ré-

et de la Cour AELE au profit de la Commission et de la Cour de duire les émissions de CO2 (et donc, du même coup, la

justice des CE). consommation de combustibles fossiles). Le but de ce plan

Par ailleurs, plus longue sera la période entre le 31 juillet 1991 est d'abandonner progressivement le pétrole au profit d'au-

(date correspondant à l'acquis le plus récent intégré dans l'Ac- tres sources d'énergie, d'une part pour protéger l'environne-

cord sur l'EEE) et la date d'accession de la Suisse à l'Accord, ment, d'autre part pour réduire la dépendance énergétique de

plus difficiles seront pour nous l'acceptation et la digestion notre pays.

des centaines d'actes communautaires intégrés dans l'inter-

valle dans l'Accord sur l'EEE. Compte tenu du vote du Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller

6 décembre 1992, la Suisse n'aura eu aucune possibilité d'in- Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen (6)

fluencer ces nouveaux actes d'une quelconque façon.

En ce qui concerne les possibilités d'obtenir de la CE, de ses Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Etats membres et de nos partenaires de l'AELE des améliora- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

tions substantielles de l'Accord sur l'EEE en vue de s'assurer eine schriftliche Antwort.

le soutien de la double majorité des cantons et des citoyens,

elles devront être évaluées sur la base, d'une part, des propo- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sitions d'améliorations qui seront formulées et, d'autre part, vom 3. Februar 1993

des intérêts de nos partenaires à nous voir, le cas échéant, re- Rapport écrit du Conseil fédéral

joindre l'EEE. Selon les signaux qui nous ont été donnés à ce du 3 février 1993

jour, il paraît guère réaliste de compter sur les concessions de Der Bundesrat hat seine Ziele zur Verminderung der CO2-

nos partenaires en vue d'obtenir un nouvel Accord sur l'EEE Reduktionen festgelegt und verschiedentlich bekanntgege-

prenant en considération les critiques exprimées par les oppo- ben, zuletzt anlässlich der Umweltgipfelkonferenz in Rio de Ja-

sants à l'EEE. neiro im Juni 1992. Gemäss dem Aktionsprogramm «Ener-

Le Conseil fédéral tiendra le Parlement régulièrement informé gie 2000» soll der Verbrauch von fossilen Energien bis zum

sur les positions des parties contractantes à l'Accord sur l'EEE Jahre 2000 auf dem Niveau von 1990 mindestens stabilisiert

quant à une éventuelle accession de la Suisse à l'EEE suite à und anschliessend reduziert werden. Zur Verwirklichung die-

une initiative constitutionnelle à cet effet. ser Ziele hat der Bundesrat im Februar 1991 das Aktionspro-

Pour ce qui touche la proposition visant à développer toute au- gramm «Energie 2000» beschlossen. Ueber den Stand des

tre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse, le Programms gibt der im September 1992 veröffentlichte zweite

Conseil fédéral est en train de préparer un message dans Jahresbericht Auskunft. Danach müssen die Anstrengungen

lequel les grandes lignes de sa politique d'intégration après le auf allen Stufen (Bund, Kantone, Gemeinden, Wirtschaft und

rejet de l'EEE seront présentées. Il adressera ce message aux Private) noch wesentlich verstärkt werden, damit die Ziele von

Chambres début mars 1993. L'auteur de la motion recevra «Energie 2000» erreicht werden können. Der Bundesrat steht

ainsi une réponse circonstanciée. nach wie vor zu diesem Programm. Er will es verwirklichen.

Das Aktionsprogramm «Energie 2000» entspricht der vom Mo-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates tionär geforderten mittel- bis langfristigen Energieplanung.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tulat. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen, und

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Keller Rudolf be- beantragt, sie als erledigt abzuschreiben.

kämpft. Die Diskussion wird verschoben.

Abgeschrieben - Classé

Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Maitre EWR. Neuer Anlauf

Motion Maitre EEE. Remettre sur le métier

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3574

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 578-579

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Ref. No 20 022 438

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