Parliamentary Translation Implementation Hurdles

19. März 1993 N 639 Schlussabstimmungen

#ST# 92.3569 Lors de l'examen du budget 1994, le Parlement sera à nouveau appelé à décider s'il entend débloquer les crédits néces- Interpellation Ducret saires à l'application de l'article 23a du Règlement du Conseil national. Simultanübersetzungen in Kommissionssitzungen Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Traduction simultanée tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. dans les séances de commissions Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit

Verschoben - Renvoyé Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1992 Das Büro wird eingeladen, einen Bericht zu den Untersuchungen und Arbeiten vorzulegen, die im Hinblick auf die Einführung der Simultanübersetzung bei den Kommissionssitzungen durchgeführt worden sind.

Texte de l'interpellation du 18 décembre 1992 Le Bureau est invité à faire rapport sur les études et travaux entrepris afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commissions.

#ST# 91.406

Mitunterzeichner-Cosignataires: hguei, Aubry, Béguelin, Ber- Parlamentarische Initiative ger, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Dar- (Borei François) bellay, de Dardel, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Handel mit Waffen. Aufsicht des Bundes Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Maître, Mamie, Narbel, Phili- Initiative parlementaire pona, Pini, Poncet, Rebeaud, Rohrbasser, Ruffy, Savary, (Borei François) Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (30)

Commerce d'armes. Contrôle fédéral Schriftliche Begründung - Développement par écrit Siehe Jahrgang 1992, Seite 2634 - Voir année 1992, page 2634 L'auteur renonce au développement et demande une Beschluss des Ständerates vom 9. März 1993 réponse écrite. Décision du Conseil des Etals du 9 mars 1993

Schriftliche Stellungnahme des Büros Schlussabstimmung - Vote final vom 1. März 1993 Für Annahme des Entwurfes 107 Stimmen Rapport écrit du Bureau Dagegen 3 Stimmen du 1er mars 1993 Depuis le 4 octobre 1991, le Règlement du Conseil national An den Ständerat-Au Conseil des Etats (art. 23a) prévoit que la traduction simultanée doit être assurée dans les séances de commissions, à moins que «tous les membres de la commission de la même langue ne renoncent à la traduction«. Le rapport de la commission du Conseil national sur l'initiative parlementaire du 16 mai 1991 consacrée à la réforme du Parlement précisait que l'application de cette disposition nécessitait la création de 18 postes d'interprète ainsi que l'octroi de quelque 3 millions de francs en vue d'équiper les salles de réunion avec les installations appropriées.

Le rapport signalait toutefois qu'un tel projet ne pourrait se réaliser que par étapes. La première étape, dans le cadre du budget 1992, prévoyait la #ST# 93.400 création de quelques postes et la mise à disposition de fonds pour les équipements techniques. Compte tenu du référen- Parlamentarische Initiative dum contre la réforme du Parlement (modification de la LREC, (WAK N R) de la loi sur les indemnités parlementaires et de la loi sur les Beiträge zur Förderung coûts d'infrastructure), les Chambres ont, lors de la session d'hiver 1991, bloqué les fonds demandés et supprimé les posder öffentlichen Investitionen tes prévus pour 1992.

Dans le cadre du budget 1993, les cré- Initiative parlementaire dits alloués, au lieu de servir à la création des premiers postes (CER CN) fixes, vont être utilisés pour la rémunération d'interprètes. Octroi de contributions visant Suite aux restrictions budgétaires, ces crédits ont été forteà encourager les investissements publics ment réduits, si bien que la traduction simultanée continue d'être assurée de la même manière qu'auparavant, c'est-à- Siehe Seite 502 hiervon - Voir page 502 ci-devant dire de manière sporadique et à la demande des commis- Beschluss des Ständerates vom 18.

März 1993 sions. S'agissant des équipements techniques, la mise en Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 place d'installations pour la traduction simultanée dans les salles de réunion du Palais du Parlement a fait l'objet d'un exa- Schlussabstimmung - Vote final men. Le Bureau est arrivé à la conclusion que l'installation de Für Annahme des Entwurfes 118 Stimmen cabines entraverait par trop l'utilisation de ces salles et qu'il fal- Dagegen 21 Stimmen lait donc renoncer provisoirement à ces travaux. Une solution de remplacement va être trouvée dans le cadre de l'aménage- An den Ständerat-Au Conseil des Etats ment du sous-sol du Palais du Parlement.

Le premier sous-sol du Palais abritera dès 1995 une salle polyvalente équipée d'installations pour la traduction simultanée. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ducret Simultanübersetzungen in Kommissionssitzungen

Interpellation Ducret Traduction simultanée dans les séances de commissions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16 Séance Seduta

Geschäftsnummer 92.3569 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data

Seite 639-639 Page Pagina

Ref. No 20 022 502

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