Switzerland Rejects Study on US Liberalization, Accepts ABC Weapon Export Information Request

Postulat Haering Binder 590 N 19 mars 1993

Texte du postulat du 30 septembre 1992 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Sur la base d'un rapport intitulé «de Pury», ainsi que de divers Déclaration écrite du Conseil fédéral

postulats en série des partis bourgeois, un groupe de travail Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

de l'administration prépare des propositions en vue de «libéra-

liser» notre économie. Pour compléter le dossier, le Conseil fé- Abgeschrieben - Classé

déral est invité à commander une étude sur les effets de la «li-

béralisation radicale», telle que proposée par le rapport «de

Pury», dans le pays où elle est appliquée dans toute son am-

pleur, les USA. Le Conseil fédéral devra aussi préciser les #ST# 92.3565

leçons qu'il en tire pour notre pays.

Postulat Haering Binder

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Borei

François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- Orientierungspflicht betreffend

del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Aus-und Durchfuhr von ABC-Waffen

Andréas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jean- Devoir d'information sur les exportations

prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat- et le transit d'armes ABC

they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel-

mann, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisya-

dis, Züger (33)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992

Les USA appliquent depuis dix ans systématiquement les rè- Der Bundesrat wird aufgefordert (entsprechend seiner Orien-

gles du «libéralisme radical»: moins d'impôts, moins d'Etat, tierungspflicht gemäss Art. 13 Abs. 3 des Bundesgesetzes

dérégulation totale, concurrence sans limite. Après dix ans über das Kriegsmaterial), auch über die Einzelheiten derAus-

de ce régime, la presse américaine - et internationale - décrit und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der

chaque semaine un bilan de plus en plus catastrophique: de ABC-Waffen und Raketen gemäss der entsprechenden Not-

plus important créancier du monde, l'Etat américain en est verordnung vom 12. Februar 1992 das Parlament regelmässig

devenu le plus endetté; ce même Etat doit soutenir à coup zu orientieren.

de centaines de milliards de dollars le système privé des cais-

ses d'épargne; l'industrie américaine a perdu plus de deux Texte du postulat du 17 décembre 1992

millions d'emplois; les systèmes de sécurité sociale, de l'en- Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de rensei-

seignement obligatoire sont dans une situation désespérée; gner que lui impose l'art. 13 al. 3, de la loi fédérale sur le maté-

les infrastructures publiques ne sont plus entretenues riel de guerre) à donner périodiquement au Parlement des ren-

comme elles devraient l'être; la classe moyenne a vu ses re- seignements détaillés sur les exportations et le transit de mar-

venus baisser massivement et le nombre de pauvres s'est chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux

accru d'au moins 20 millions de personnes; quelques Etats, missiles, conformément à l'ordonnance correspondante du

comme la Californie, sont en faillite, sans parler des grandes 12 février 1992.

villes.

Il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral établisse un Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-

bilan comparatif 1980-1992 des effets du «libéralisme radical» mann, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Cas-

sur le seul pays où il s'applique sans contrainte et qu'il en tire par-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten,

les leçons nécessaires pour notre pays. Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher,

Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger,

vom 3. Februar 1993 Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (29)

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 3 février 1993 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de procéder à l'étude Die Begründung für die in diesem Postulat geforderte Orientie-

que demande le postulat pour les motifs suivants. rungspflicht liegt auf der Hand: Es geht darum, vermehrte

Certaines propositions contenues dans le rapport du groupe Transparenz über die Aus- und Durchfuhr von Waren und

«de Pury» figurent au nombre des priorités retenues par le Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen ge-

Conseil fédéral dans son rapport sur la planification de la lé- mäss der entsprechenden Notverordnung vom 12. Februar

gislature (par exemple les révisions de la loi sur les cartels et 1992 zu schaffen. Diese vermehrte Transparenz soll die öffent-

de l'imposition du chiffre d'affaires). liche Kontrolle sowie das Aufdecken illegaler Machenschaften

Il n'existe que peu de points communs entre les travaux du ermöglichen.

groupe «de Pury», les mandats confiés au groupe de travail

interdépartemental concernant la revitalisation de l'économie Schriftliche Erklärung des Bundesrates

et les mesures prises aux USA en matière de libéralisation et vom 17. Februar 1993

de déréglementation. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Les analogies entre les programmes américain et suisse de du 17 février 1993

déréglementation ne sont que très lointaines. Le «libéralisme Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

radical» au sens où l'entend l'auteur du postulat n'est pas l'ob-

jectif de la politique économique du Conseil fédéral. Ce der- Ueberwiesen - Transmis

nier n'est pas favorable à une étude sur les répercussions de la

politique américaine de rénovation de l'économie de marché,

car il considère comme infime la possibilité d'en tirer des

conclusions utiles. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral

ne suit pas révolution quia lieu aux USA II est toutefois d'avis

que les études sectorielles disponibles dans les différents do-

maines constituent une base d'information suffisante.

Quant aux résultats escomptés d'un paquet de mesures de li-

béralisation adaptées aux besoins de la Suisse, nous ren-

voyons au «rapport Hauser». Celui-ci a été établi sur mandat

du Conseil fédéral dans la période qui a précédé la votation

surl'EEE.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Haering Binder Orientierungspflicht betreffend Aus- und Durchfuhr von ABC-

Waffen

Postulat Haering Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3565

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 590-590

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Ref. No 20 022 456

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