Federal Council Ordered to Explore Renegotiation of EEA Agreement

19. März 1993 N 591 Postulat Maitre

#ST# 92.3570 reich des Bundesbeschlusses (SR 951.93) vom 6. Oktober

1978 über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich be-

Postulat Jaeger drohter Regionen möglichst rasch auf die ganze Westschweiz

(einschliesslich Südjura) und das Tessin auszudehnen.

EWR-Vertrag. Abklärungen

fürzweite EWR-Abstimmung Texte du postulat du 17 décembre 1992

Accord EEE. Eclaircissements Nous demandons au Conseil fédéral d'étendre le champ d'ap-

quant à une deuxième votation plication de l'arrêté (RS 951.93) du 6 octobre 1978 instituant

une aide financière en faveur des régions dont l'économie est

menacée à l'ensemble de la Suisse romande (y compris le

Jura-Sud) et du Tessin, et ceci dans le délai le plus bref possi-

ble en complément à la motion de notre collègue Matthey

(BO 1992 N 624).

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992

Der Bundesrat wird eingeladen, in Gesprächen mit den EG-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz,

und Efta-Staaten abzuklären, welches die Möglichkeiten für

Couchepin, de Dardel, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney,

Nachverhandlungen über den EWR-Vertrag sind.

Etique, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba,

Diese Gespräche sollen klären, welche Verbesserungen des

Maitre, Mamie, Matthey, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet,

EWR-Vertrages im Hinblick auf die - durch die angekündigten

Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Ziegler

Standes- und Volksinitiativen verlangte - zweite EWR-Abstim-

mung möglich sein könnten. Die Ergebnisse sollten vorliegen, Jean (28)

wenn diese Initiativen im Parlament behandelt werden.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Compte tenu de la très grave situation de crise dans laquelle

Texte du postulat du 18 décembre 1992

se trouve l'ensemble de la Suisse romande dont presque tou-

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec

tes les branches de l'économie souffrent d'une sévère réces-

les Etats de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de re-

négociation de l'Accord EEE. sion, il nous paraît urgent et nécessaire de soutenir l'emploi

dans tous les cantons romands, de susciter des innovations,

Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord

de continuer de promouvoir la diversification et de contribuer

EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une

ainsi à créer de nouveaux emplois.

initiative populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un

Ce postulat vient en appui et en complément à la motion Mat-

deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens de-

they, 91.3314, du 25 septembre 1991, admise par le Conseil

vront être disponibles au moment où le Parlement examinera

fédéral le 26 février 1992 et dont nous demandons la réalisa-

ces initiatives.

tion immédiate. En effet, depuis une année, le chômage a non

seulement doublé en Suisse romande et au Tessin, mais il est

Mitunterzeichner - Cosignataires: Columberg, David, Dünki,

surtout deux à trois fois plus élevé que dans beaucoup de can-

Eggly, Früh, Grendelmeier, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker,

tons alémaniques. Il est donc très urgent de donner à la Confé-

Reimann Maximilian, Zwygart (11)

dération les moyens d'appliquer ce que demande la motion

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Matthey pour éviter que l'économie romande, qui souffre par

ailleurs de la faiblesse des commandes fédérales et de sa dé-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort. pendance des entreprises suisses alémaniques, ne sombre

dans un chômage endémique dont notre jeunesse serait la

première victime. Nous insistons pour que notre postulat «ur-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. Februar 1993 gent» ainsi que la motion Matthey soient traités lors de la pro-

chaine session au début de 1993. Il en va de la solidarité fédé-

Rapport écrit du Conseil fédéral

rale.

du 17 février 1993

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 24. Februar 1993

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Bischof bekämpft. Die

Diskussion wird verschoben. Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 24 février 1993

Verschoben - Renvoyé Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

#ST# 92.3545

#ST# 92.3549

Postulat Zwahlen

Bundesbeschluss über Finanzierungs- Postulat Maitre

beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Bundesbeschluss über Finanzierungs-

Regionen. Ausdehnung des Geltungsbereichs beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter

auf die ganze Romandie und das Tessin Regionen. Anpassung der Kriterien

Arrêté fédéral instituant une aide financière Arrêté fédéral instituant une aide

en faveur des régions dont l'économie est financière en faveur des régions

menacée. Extension à toute la Suisse romande dont l'économie est menacée.

et au Tessi n Adaptation des critères

Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992

In Ergänzung der Motion unseres Kollegen Matthey (AB Der Bundesrat wird aufgefordert, die Anwendungskriterien

1992 N 624) ersuchen wir den Bundesrat, den Geltungsbe- des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über Finanzie-

Postulat Béguelin 592 N 19 mars 1993

rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen - supprimer la référence au caractère mono-industriel;

zu überprüfen und anzupassen mit den folgenden Zielen: - renforcer les mesures de soutien à la promotion de l'innova-

- Es soll der Tatsache besser Rechnung getragen werden, tion.

dass aufgrund der wirtschaftlichen Entwicklungen in der

Schweiz das Kriterium der einseitigen Ausrichtung einer Re- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

gion auf einen einzelnen Industriezweig grossenteils un- vom 24. Februar 1993

brauchbargeworden ist Déclaration écrite du Conseil fédéral

- Die Hilfe, die den einzelnen Kantonen geleistet wird, soll de- du 24 février 1993

ren speziellen wirtschaftlichen Lage angepasst werden; das Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

Schwergewichtsoll auf der Innovationsförderung liegen.

Ueberwiesen - Transmis

Texte du postulat du 17 décembre 1992

Le Conseil fédéral est invité à revoir et à modifier les critères

d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière

en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est

92.3547

menacée, du 6 octobre 1978, afin de:

#ST#

- mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui

fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono-indu- Postulat Béguelin

strielle» est en grande partie obsolète; Revitalisierung der Wirtschaft

- moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situa- und Dienst an der Oeffentlichkeit

tion économique particulière qui est la leur, en mettant un ac- auf Bundesebene

cent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation.

Revitalisation de l'économie nationale.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret, Evolution de la notion de service public

Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux, au niveau fédéral

Tschopp.Zwahlen (11)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. La période de difficultés économiques majeures que tra-

verse actuellement la Suisse fait sentir ses effets dans la Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992

quasi-totalité du pays et notamment dans le secteur industriel. Die Abschaffung der Quersubventionierung (z. B. innerhalb

Alors qu'au cours des crises précédentes les effets étaient iné- der PTT- und SBB-Betriebe), die systematische Suche nach

galement répartis, aujourd'hui aucun canton n'est épargné. Rentabilität in immer stärker aufgegliederten Teilbereichen,

2. L'un des moyensdont la Confédération s'est dotée afin d'ap- die oft massiven und unter den verschiedenen Betrieben und

porter son aide à certaines régions est l'arrêté fédéral instituant Unternehmen des Bundes nicht abgestimmten Kostensteige-

une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions rungen bei den öffentlichen Dienstleistungen, die vor allem die

dont l'économie est menacée (dit «arrêté Bonny»). Pris le Randregionen treffende Verminderung oder gar Abschaffung

6 octobre 1978, cet arrêté porte effet jusqu'au 28 février 1994 et von Dienstleistungen - all dies trägt dazu bei, dass der Begriff

sa révision est demandée par la motion Matthey du 25 septem- des Dienstes an der Oeffentlichkeit bei unseren Mitbürgerin-

bre 1991. Il apparaît, dans cette perspective, particulièrement nen und Mitbürgern immer mehr an Sinn verliert

opportun d'adapter également les «critères d'attribution» en Ich bitte den Bundesrat, eine Untersuchung über den seit eini-

fonction de révolution de la situation de l'industrie. gen Jahren feststellbaren Wertverlust des Begriffs des

3. Avec l'arrêté Bonny, l'objectif est d'apporter une aide aux ré- Dienstes an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene in Auftrag zu

gions ayant une industrie dominante dont l'existence est me- geben (besonders betreffend PTT und SBB) und zugleich

nacée. L'application l'a clairement démontré, ce sont les ré- Mittel und Wege zu prüfen, um dieser Tendenz entgegenzu-

gions de l'industrie horlogère ou textile qui en ont, ajuste titre, wirken.

bénéficié. Diese Untersuchung muss vor allem folgende Punkte be-

Depuis la fin des années septante, la structure de l'économie handeln:

des cantons suisses s'est modifiée. Il n'existe tout d'abord pra- - die Haltung des Bundesrates zum Begriff des Dienstes an

tiquement plus de régions à caractère vraiment mono-indu- der Oeffentlichkeit im allgemeinen, wobei über die engen, an

striel. Ensuite, la technologie progresse toujours plus vite et rein buchhalterischen Ueberlegungen orientierten Kriterien

seuls ceux qui peuvent innover à temps sont en mesure de dé- der PTT-, SBB- und SRG-Betriebe hinauszugehen ist;

velopper leurs affaires et de faire face à une concurrence ac- - die Massnahmen, die zu ergreifen sind, damit der Begriff des

crue. L'aide au développement des nouvelles technologies Dienstes an der Oeffentlichkeit seinen vollen Sinn zurückge-

est donc d'une actualité toute particulière. winnt, und zwar für alle Bewohner unseres Landes, auch für

4. D'autre part, la distinction entre régions ou cantons sur la diejenigen der Randregionen und auch für die Benachteiligten

base de critères de capacité financière, devenus à plusieurs unserer Gesellschaft;

égards largement discutables, conduit à des situations très - ein allenfalls zu prüfendes System einer solidarischen Er-

paradoxales. Preuve en est la situation particulièrement défa- gänzungsfinanzierung.

vorable de certains cantons romands sur le plan du chômage, Kurz, die hierangeregte Untersuchung soll die Politik des Bun-

qui ne peuvent bénéficier de l'arrêté Bonny, notamment pour desrates im Bereich des Dienstes an der Oeffentlichkeit festle-

le motif que leur capacité financière resterait satisfaisante, gen. Diese Untersuchung bildet einen integrierenden Be-

alors même qu'ils sont par ailleurs confrontés à des difficultés standteil des Dossiers über die Revitalisierung der schweizeri-

budgétaires considérables. Si cette distinction peut continuer schen Wirtschaft

à jouer un rôle pour fixer l'étendue de l'aide apportée, elle ne

devrait pas, par contre, empêcher d'octroyer une aide, notam- Texte du postulat du 17 décembre 1992

ment pour soutenir des organismes ou offices à caractère La suppression des subventions croisées (par exemple au

d'utilité publique ayant pour but de favoriser le développe- sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la

ment des innovations. rentabilité par secteurs découpés de plus en plus finement, les

5. Conclusion augmentations souvent massives, non coordonnées entre

Tenant compte de ce qui précède, lors de la révision de cet ar- entreprises et services fédéraux, du coût des prestations publi-

rêté, il conviendra notamment de: ques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression

- maintenir les critères qui restent pertinents, tels la diminution de prestations touchant en priorité les régions périphériques,

globale de l'emploi ainsi que les taux de chômage (complet et font que la notion de service public perd de plus en plus de

partiel); sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Maitre Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich

bedrohter Regionen. Anpassung der Kriterien

Postulat Maitre Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont

l'économie est menacée. Adaptation des critères

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3549

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 591-592

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Ref. No 20 022 459

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