Revision of Financial Aid Criteria for Economically Threatened Regions

Postulat Béguelin 592 N 19 mars 1993

rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen - supprimer la référence au caractère mono-industriel;

zu überprüfen und anzupassen mit den folgenden Zielen: - renforcer les mesures de soutien à la promotion de l'innova-

- Es soll der Tatsache besser Rechnung getragen werden, tion.

dass aufgrund der wirtschaftlichen Entwicklungen in der

Schweiz das Kriterium der einseitigen Ausrichtung einer Re- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

gion auf einen einzelnen Industriezweig grossenteils un- vom 24. Februar 1993

brauchbargeworden ist Déclaration écrite du Conseil fédéral

- Die Hilfe, die den einzelnen Kantonen geleistet wird, soll de- du 24 février 1993

ren speziellen wirtschaftlichen Lage angepasst werden; das Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

Schwergewichtsoll auf der Innovationsförderung liegen.

Ueberwiesen - Transmis

Texte du postulat du 17 décembre 1992

Le Conseil fédéral est invité à revoir et à modifier les critères

d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière

en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est

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menacée, du 6 octobre 1978, afin de:

#ST#

- mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui

fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono-indu- Postulat Béguelin

strielle» est en grande partie obsolète; Revitalisierung der Wirtschaft

- moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situa- und Dienst an der Oeffentlichkeit

tion économique particulière qui est la leur, en mettant un ac- auf Bundesebene

cent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation.

Revitalisation de l'économie nationale.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret, Evolution de la notion de service public

Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux, au niveau fédéral

Tschopp.Zwahlen (11)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. La période de difficultés économiques majeures que tra-

verse actuellement la Suisse fait sentir ses effets dans la Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992

quasi-totalité du pays et notamment dans le secteur industriel. Die Abschaffung der Quersubventionierung (z. B. innerhalb

Alors qu'au cours des crises précédentes les effets étaient iné- der PTT- und SBB-Betriebe), die systematische Suche nach

galement répartis, aujourd'hui aucun canton n'est épargné. Rentabilität in immer stärker aufgegliederten Teilbereichen,

2. L'un des moyensdont la Confédération s'est dotée afin d'ap- die oft massiven und unter den verschiedenen Betrieben und

porter son aide à certaines régions est l'arrêté fédéral instituant Unternehmen des Bundes nicht abgestimmten Kostensteige-

une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions rungen bei den öffentlichen Dienstleistungen, die vor allem die

dont l'économie est menacée (dit «arrêté Bonny»). Pris le Randregionen treffende Verminderung oder gar Abschaffung

6 octobre 1978, cet arrêté porte effet jusqu'au 28 février 1994 et von Dienstleistungen - all dies trägt dazu bei, dass der Begriff

sa révision est demandée par la motion Matthey du 25 septem- des Dienstes an der Oeffentlichkeit bei unseren Mitbürgerin-

bre 1991. Il apparaît, dans cette perspective, particulièrement nen und Mitbürgern immer mehr an Sinn verliert

opportun d'adapter également les «critères d'attribution» en Ich bitte den Bundesrat, eine Untersuchung über den seit eini-

fonction de révolution de la situation de l'industrie. gen Jahren feststellbaren Wertverlust des Begriffs des

3. Avec l'arrêté Bonny, l'objectif est d'apporter une aide aux ré- Dienstes an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene in Auftrag zu

gions ayant une industrie dominante dont l'existence est me- geben (besonders betreffend PTT und SBB) und zugleich

nacée. L'application l'a clairement démontré, ce sont les ré- Mittel und Wege zu prüfen, um dieser Tendenz entgegenzu-

gions de l'industrie horlogère ou textile qui en ont, ajuste titre, wirken.

bénéficié. Diese Untersuchung muss vor allem folgende Punkte be-

Depuis la fin des années septante, la structure de l'économie handeln:

des cantons suisses s'est modifiée. Il n'existe tout d'abord pra- - die Haltung des Bundesrates zum Begriff des Dienstes an

tiquement plus de régions à caractère vraiment mono-indu- der Oeffentlichkeit im allgemeinen, wobei über die engen, an

striel. Ensuite, la technologie progresse toujours plus vite et rein buchhalterischen Ueberlegungen orientierten Kriterien

seuls ceux qui peuvent innover à temps sont en mesure de dé- der PTT-, SBB- und SRG-Betriebe hinauszugehen ist;

velopper leurs affaires et de faire face à une concurrence ac- - die Massnahmen, die zu ergreifen sind, damit der Begriff des

crue. L'aide au développement des nouvelles technologies Dienstes an der Oeffentlichkeit seinen vollen Sinn zurückge-

est donc d'une actualité toute particulière. winnt, und zwar für alle Bewohner unseres Landes, auch für

4. D'autre part, la distinction entre régions ou cantons sur la diejenigen der Randregionen und auch für die Benachteiligten

base de critères de capacité financière, devenus à plusieurs unserer Gesellschaft;

égards largement discutables, conduit à des situations très - ein allenfalls zu prüfendes System einer solidarischen Er-

paradoxales. Preuve en est la situation particulièrement défa- gänzungsfinanzierung.

vorable de certains cantons romands sur le plan du chômage, Kurz, die hierangeregte Untersuchung soll die Politik des Bun-

qui ne peuvent bénéficier de l'arrêté Bonny, notamment pour desrates im Bereich des Dienstes an der Oeffentlichkeit festle-

le motif que leur capacité financière resterait satisfaisante, gen. Diese Untersuchung bildet einen integrierenden Be-

alors même qu'ils sont par ailleurs confrontés à des difficultés standteil des Dossiers über die Revitalisierung der schweizeri-

budgétaires considérables. Si cette distinction peut continuer schen Wirtschaft

à jouer un rôle pour fixer l'étendue de l'aide apportée, elle ne

devrait pas, par contre, empêcher d'octroyer une aide, notam- Texte du postulat du 17 décembre 1992

ment pour soutenir des organismes ou offices à caractère La suppression des subventions croisées (par exemple au

d'utilité publique ayant pour but de favoriser le développe- sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la

ment des innovations. rentabilité par secteurs découpés de plus en plus finement, les

5. Conclusion augmentations souvent massives, non coordonnées entre

Tenant compte de ce qui précède, lors de la révision de cet ar- entreprises et services fédéraux, du coût des prestations publi-

rêté, il conviendra notamment de: ques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression

- maintenir les critères qui restent pertinents, tels la diminution de prestations touchant en priorité les régions périphériques,

globale de l'emploi ainsi que les taux de chômage (complet et font que la notion de service public perd de plus en plus de

partiel); sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

19. März 1993 N 593 Interpellation Pini

J'invite le Conseil fédéral à ordonner une étude sur la dégrada- Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992

tion de la notion de service public au niveau fédéral (en parti- Revenant à mon interpellation du 8 février 1990, rappelant les

culier du côté PTT et CFF), telle qu'elle se manifeste depuis motifs que j'avais alors développés, je demande au Conseil fé-

quelques années et sur les moyens à mettre en oeuvre pour déral s'il est disposé àfaire la preuve de sa volonté d'ouverture

corriger cette tendance. à l'égard de «l'Europe des principes», en reproposant au Par-

Cette étude devra en particulier aborder les points suivants: lement fédéral, après quelque 15 ans de tergiversations, de ra-

- position du Conseil fédéral face à la notion de service public tifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe, déjà signée par

en général, en dépassant les critères étroits relevant de la le gouvernement.

seule comptabilité des entreprises PTT, CFF, SSR;

- mesures à prendre pour que la notion de service public Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-

retrouve tout son sens pour tous les habitants du pays, y com- suno-Aucun

pris ceux des régions périphériques et y compris les défavori-

sés de notre société; Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

- cas échéant, système de financement solidaire complémen- Développement par écrit

taire à envisager. L'interpellante rinuncia alla motivazione e desidera

En résumé, cette étude doit définir la politique de service pu- una risposta scritta

blic du Conseil fédéral. Elle fera partie intégrante du dossier en

cours sur la revitalisation de l'économie nationale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. Januar 1993

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Borei François, Ca- Risposta scritta del Consiglio federale

robbio, Darbellay, Duvoisin, Epiney, Haller, Jeanprêtre, Ma- del 27 gennaio 1993

mie, Matthey, Rebeaud, Ruffy, Vollmer (13) Rapport écrit du Conseil fédéral

du 27 janvier 1993

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Da oltre dieci anni il Consiglio federale ha manifestato la sua

L'auteur renonce au développement et demande une intenzione di procedere all'adesione della Svizzera alla Carta

réponse écrite. sociale europea del 1976, ratificando in un primo tempo

questo strumento e sottoponendolo in seguito all'approva-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates zione delle Camere unitamente al proprio messaggio. Come

vom 3. Februar 1993 noto, il Consiglio degli Stati ha deciso di rinunciare alla ratifica-

Déclaration écrite du Conseil fédéral zione della Carta sociale nel 1984 ed il Consiglio nazionale nel

du 3 février 1993 1987.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat In Europa sono nel frattempo intervenuti profondi mutamenti,

all'Ovest in una dinamica di integrazione e all'Est in uno sto-

Ueberwiesen - Transmis rico processo di democratizzazione. Questi importanti sviluppi

ed il nuovo assetto europeo non hanno affatto modificato la

portata della Carta sociale del Consiglio dell'Europa, anzi è di-

venuta uno strumento di riferimento per un numero sempre

maggiore di Paesi europei e nuovi Stati vi hanno aderito; la

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Carta sociale costituisce unitamente alla Convenzione euro-

pea sui diritti dell'uomo una delle principali realizzazioni del

Interpellation Pini Consiglio dell'Europa

Nella sua risposta all'interpellanza Pini dell'8 febbraio 1990 re-

Ratifizierung lativa alla Carta sociale, il Consiglio federale si era proposto di

der Europäischen Sozialcharta riesaminare la questione della sua ratificazione nell'ottica del-

Interpellanza Pini l'adesione della Svizzera allo SEE. Infatti l'entrata in vigore

Carta sociale del Consiglio dell'Europa. dello SEE e i susseguenti adeguamenti della nostra legisla-

Procedura di ratifica zione, anche nel settore sociale, avrebbero consentito un rie-

same facilitato in vista della ratificazione di questo strumento.

Interpellation Pini Il 6 dicembre 1992 il popolo ed i Cantoni hanno purtroppo re-

Charte sociale du Conseil de l'Europe. spinto lo SEE. In considerazione dell'esito negativo di questa

Procédure de ratification votazione, i lavori in vista della ratificazione della Carta sociale

non potranno pertanto fondarsi sull'aspetto sociale dello SEE.

Occorre nondimeno determinare in quale misura taluni ade-

guamenti legislativi previsti dal pacchetto Eurolex potranno

essere mantenuti.

Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992 Il Consiglio federale constata peraltro che il gruppo socialista

Ich komme auf meine Interpellation vom 8. Februar 1990 zu- del Consiglio nazionale ha presentato un'iniziativa parlamen-

rück. Gestützt auf die dort aufgeführten Gründe frage ich den tare in vista della ratificazione della Carta sociale.

Bundesrat, ob er nicht - im Sinne eines Beweises für seine Be- Il Consiglio federale rimane favorevole alla ratificazione di

reitschaft, sich dem «Europa der Grundsätze» zu öffnen - den questo strumento da parte della Svizzera, dal momento che si

Zeitpunkt für gekommen ansieht, um dem Parlament nach bei- tratta di un obiettivo auspicabile ed attuale della sua politica

nahe 15 Jahren der Zweifel und der Unsicherheit die Sozial- europea e lo ha pertanto inserito come tale nel suo pro-

charta des Europarats erneut zur Ratifizierung vorzulegen, gramma per la legislatura 1991-1995.

jene Sozialcharta, die die Landesregierung bereits vor Jahren

unterzeichnet hat Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

lesto dell'interpellanza del 9 dicembre 1992

Rifacendomi alla mia precedente interpellanza dell'8 febbraio

1990, ribattendo le motivazioni allora sviluppate, chiedo, ora,

al Consiglio federale, come prova della sua disponibilità di

apertura verso «l'Europa dei principi», se non ritiene giunto il

momento dopo quasi 15 anni di incertezze e di dubbi, di risot-

toporre al Parlamento federale la ratifica della Carta sociale del

Consiglio dell'Europa, già sottoscritta, «in ilio tempore», dal

Governo svizzero.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Béguelin Revitalisierung der Wirtschaft und Dienst an der Oeffentlichkeit auf

Bundesebene

Postulat Béguelin Revitalisation de l'économie nationale. Evolution de la notion de service

public au niveau fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3547

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

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Seite 592-593

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Ref. No 20 022 460

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