EEA Agreement Renegotiation and Financial Aid for Swiss Regions

19. März 1993 N 591 Postulat Maitre

#ST# 92.3570 reich des Bundesbeschlusses (SR 951.93) vom 6. Oktober 1978 über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich be- Postulat Jaeger drohter Regionen möglichst rasch auf die ganze Westschweiz (einschliesslich Südjura) und das Tessin auszudehnen. EWR-Vertrag. Abklärungen fürzweite EWR-Abstimmung Texte du postulat du 17 décembre 1992 Accord EEE. Eclaircissements Nous demandons au Conseil fédéral d'étendre le champ d'apquant à une deuxième votation plication de l'arrêté (RS 951.93) du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée à l'ensemble de la Suisse romande (y compris le Jura-Sud) et du Tessin, et ceci dans le délai le plus bref possible en complément à la motion de notre collègue Matthey (BO 1992 N 624). Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, in Gesprächen mit den EG- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, und Efta-Staaten abzuklären, welches die Möglichkeiten für Couchepin, de Dardel, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Nachverhandlungen über den EWR-Vertrag sind.

Etique, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Diese Gespräche sollen klären, welche Verbesserungen des Maitre, Mamie, Matthey, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, EWR-Vertrages im Hinblick auf die - durch die angekündigten Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Ziegler Standesund Volksinitiativen verlangte - zweite EWR-Abstimmung möglich sein könnten. Die Ergebnisse sollten vorliegen, Jean (28) wenn diese Initiativen im Parlament behandelt werden.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Compte tenu de la très grave situation de crise dans laquelle Texte du postulat du 18 décembre 1992 se trouve l'ensemble de la Suisse romande dont presque tou- Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec tes les branches de l'économie souffrent d'une sévère récesles Etats de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de renégociation de l'Accord EEE. sion, il nous paraît urgent et nécessaire de soutenir l'emploi dans tous les cantons romands, de susciter des innovations, Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord de continuer de promouvoir la diversification et de contribuer EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une ainsi à créer de nouveaux emplois. initiative populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un Ce postulat vient en appui et en complément à la motion Matdeuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens dethey, 91.3314, du 25 septembre 1991, admise par le Conseil vront être disponibles au moment où le Parlement examinera fédéral le 26 février 1992 et dont nous demandons la réalisaces initiatives.

tion immédiate. En effet, depuis une année, le chômage a non seulement doublé en Suisse romande et au Tessin, mais il est Mitunterzeichner - Cosignataires: Columberg, David, Dünki, surtout deux à trois fois plus élevé que dans beaucoup de can- Eggly, Früh, Grendelmeier, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker, tons alémaniques. Il est donc très urgent de donner à la Confé- Reimann Maximilian, Zwygart (11)

dération les moyens d'appliquer ce que demande la motion Schriftliche Begründung - Développement par écrit Matthey pour éviter que l'économie romande, qui souffre par ailleurs de la faiblesse des commandes fédérales et de sa dé- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. pendance des entreprises suisses alémaniques, ne sombre dans un chômage endémique dont notre jeunesse serait la première victime. Nous insistons pour que notre postulat «ur- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Februar 1993 gent» ainsi que la motion Matthey soient traités lors de la prochaine session au début de 1993. Il en va de la solidarité fédé- Rapport écrit du Conseil fédéral rale. du 17 février 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Februar 1993 Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Bischof bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1993 Verschoben - Renvoyé Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

#ST# 92.3545 #ST# 92.3549 Postulat Zwahlen Bundesbeschluss über Finanzierungs- Postulat Maitre beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Bundesbeschluss über Finanzierungs- Regionen. Ausdehnung des Geltungsbereichs beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter auf die ganze Romandie und das Tessin Regionen. Anpassung der Kriterien Arrêté fédéral instituant une aide financière Arrêté fédéral instituant une aide en faveur des régions dont l'économie est financière en faveur des régions menacée. Extension à toute la Suisse romande dont l'économie est menacée. et au Tessi n Adaptation des critères

Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 In Ergänzung der Motion unseres Kollegen Matthey (AB Der Bundesrat wird aufgefordert, die Anwendungskriterien 1992 N 624) ersuchen wir den Bundesrat, den Geltungsbedes Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über Finanzie- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Zwahlen Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen. Ausdehnung des Geltungsbereichs auf die ganze Romandie und das Tessin

Postulat Zwahlen Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Extension à toute la Suisse romande et au Tessin

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16 Séance Seduta

Geschäftsnummer 92.3545 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data

Seite 591-591 Page Pagina

Ref. No 20 022 458

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