Switzerland Rejects Establishing Embassy in Liechtenstein

Motion Epiney 562 N 19 mars 1993

#ST# 92.3534 #ST# 92.3501

Motion Ruffy Motion Epiney

Schweizer Botschaft Recht der Minderheiten

im Fürstentum Liechtenstein auf das Anderssein

Demande d'ouverture d'une ambassade Droit à la différence des minorités

de Suisse au Liechtenstein

Wortlaut der Motion vom 9. Dezember 1992

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1992 Nach dem negativen Ausgang der Volksabstimmung über

Die Ergebnisse der beiden historischen Abstimmungen vom den Europäischen Wirtschaftsraum fordere ich den Bundesrat

6. und 13. Dezember über den EWR-Beitritt haben in den Be- auf, alle geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Recht

ziehungen zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der der einzelnen Bevölkerungsgruppen unseres Landes auf Ei-

Schweiz zu einer neuen, ziemlich ungewohnten Situation ge- genständigkeit definitiv festzuschreiben. In diesem Zusam-

führt. Der Bundesrat wird gebeten, möglichst rasch eine menhang wird der Bundesrat beauftragt, insbesondere:

Schweizer Botschaft in Vaduz zu eröffnen. 1. eine Aenderung von Artikel 9 der Bundesverfassung zu un-

terbreiten, die es den Kantonen, insbesondere im Grenzge-

Texte de la motion du 16 décembre 1992 biet, erlaubt, ihre Beziehungen zu den ausländischen Nach-

En raison des conséquences du double vote historique des barn zu verstärken und in vermehrtem Masse Abkommen zu

6 et 13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et as- schliessen, die zu ihrem wirtschaftlichen Aufschwung erfor-

sez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le derlich sind;

Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une 2. Verfassungsänderungen auszuarbeiten, mit denen die

ambassade suisse à Vaduz Rechte der Minderheiten und deren legitimen Ansprüche bes-

ser gewährleistet werden;

3. mit allen geeigneten Mitteln die Bemühungen jener Kan-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

tone zu unterstützen, die das «Europa der Regionen» fördern

wollen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

«On a souvent besoin d'un plus petit que soi.» (La Fontaine)

Texte de la motion du 9 décembre 1992

Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées

vom 20. Januar 1993 pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses

Rapport écrit du Conseil fédéral composantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est

du 20 janvier 1993 chargé notamment:

La question de l'opportunité d'ouvrir une représentation diplo- 1. de proposer une modification de l'article 9 de la Constitu-

matique suisse à Vaduz ne se pose pas uniquement dans le tion fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers

contexte de l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE. Depuis plu- en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et

sieurs années déjà, la Principauté mène une politique étran- de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à

gère indépendante et active, qui tient compte de façon réaliste leur essor économique;

des possibilités d'un micro-Etat et qui témoigne de l'ouverture 2. de proposer toutes modifications constitutionnelles sus-

du pays vis-à-vis du monde et de l'Europe. L'adhésion à ceptibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que

l'ONU, à la convention de Stockholm instituant l'AELE ainsi leurs aspirations légitimes;

que la décision d'adhérer à l'EEE en sont la preuve. La plupart 3. de soutenir, par tous les moyens judicieux, les efforts des

des pays européens, y inclus tous les Etats membres des CE cantons qui cherchent à promouvoir une «Europe des

(à l'exception de la Grèce), ont accrédité leur ambassadeur en régions».

Suisse également à Vaduz. De son côté, la Principauté du

Liechtenstein maintient depuis longtemps déjà une ambas- Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,

sade à Berne. Jusqu'à présent, l'ouverture d'une mission di- Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Ducret, Gobet, Gros

plomatique suisse à Vaduz ne s'imposait pas, car le Liechten- Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Poncet, Theubet,

stein est, dans de nombreux domaines, intégré à l'ordre juridi- Tschopp, Zwahlen (16)

que suisse. Par conséquent, l'administration fédérale assume

en partie la question administrative de la Principauté. A la lu-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

mière des récents développements, le Conseil fédéral reverra

sa position. La stabilité de la Suisse repose notamment sur le respect et la

reconnaissance des sensibilités et des aspirations légitimes

L'objectif de la motion n'est urgent ni dans le temps, ni sous

de chaque canton. La votation sur l'EEE a démontré la néces-

l'angle de la substance. Les canaux d'information qui existent

entre les autorités suisses et liechtensteinoises sont nom- sité de mieux prendre en compte dorénavant les spécificités

de chaque membre afin de rétrécir le fossé linguistique qui est

breux et fréquemment utilisés. En général, ils sont tout à fait

suffisants pour résoudre les problèmes à tous les niveaux Le dangereusement apparu.

L'article 9 de la Constitution fédérale permet déjà aux cantons

voisinage immédiat, une large identité de vues quant à l'appré-

de conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets

ciation des développements actuels, ainsi que le fait que les

deux Etats connaissent très bien la situation existant dans cha- concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et

cun d'eux ont permis jusqu'ici une gestion efficace et harmo- de police. Il convient cependant d'étendre la portée de cette

nieuse des relations bilatérales. disposition en particulier dans l'hypothèse où les cantons ont

besoin de cette prérogative pour combattre une situation éco-

nomique précaire.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates D'autre part, la votation sur l'EEE cristallise, de par son impor-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tance, une forte déception de la Romandie qui constate à la

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- fois une érosion de son économie et à la fois l'émergence de

tulat nouveaux obstacles à son développement spécifique.

Depuis quelques années le fédéralisme a perdu une bonne

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat part de sa substance par un transfert impressionnant des com-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ruffy Schweizer Botschaft im Fürstentum Liechtenstein

Motion Ruffy Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3534

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 562-562

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Ref. No 20 022 419

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