Switzerland's ACCT Membership: Motion Transformed into Postulate

27. April 1993 N 741 Postulat der grünen Fraktion

Schriftliche Erklärung des Bundesrates men approfondi de ce qui me paraît une exigence non seule-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ment défendable, mais imperative, Monsieur Comby.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tulat M. Comby: Je remercie M. Cotti, conseiller fédéral, de sa ré-

ponse. J'aimerais préciser que M. Felber, conseiller fédéral,

M. Comby: J'aimerais m'adresser tout d'abord à nos amis de avec qui je m'étais entretenu parce qu'il avait prévu de répon-

Suisse alémanique pour leur dire que la Suisse romande n'a dre à cette question avant de quitter le Conseil fédéral, avait

jamais demandé la charité à la Suisse alémanique. Elle de- déclaré qu'il était prêt à inscrire le montant au budget de l'an-

mande simplement le respect de son identité culturelle. En née prochaine.

l'occurrence, il faudrait une fois pour toutes sortir des discours Je remercie M. Cotti de faire preuve de la même compréhen-

et passer aux actes. sion. Si la haute assemblée prend une décision positive dans

Nous faisons en la matière une proposition qui est tout à fait in- ce sens, la Suisse ne sera plus, avec le Cap-Vert, le seul Etat

téressante. Il s'agit de l'adhésion de notre pays à l'Agence de membre de la francophonie à ne pas faire partie de l'ACCT.

coopération culturelle et technique. Cette agence a pour but

essentiel l'affirmation d'une identité culturelle commune et le Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat

développement entre ses membres d'une coopération multi-

latérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la

culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue donc

au rapprochement des peuples. Elle est actuellement - c'est

important de le souligner- l'unique organisation intergouver- #ST# 92.3529

nementale de la francophonie et le principal instrument opéra-

tionnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs Postulat

d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage der grünen Fraktion

du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG

une antenne à Genève, avec l'appui du gouvernement

La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des Postulat

affaires étrangères de l'époque, M. Felber, a participé au der- du groupe écologiste

nier Sommet de la francophonie en qualité de membre à part Négociations d'adhésion avec la CE

entière. Elle a également envoyé une délégation à la Confé-

rence des ministres de la culture, qui s'est tenue à Liège en

1990. Cette conférence a notamment examiné la problémati-

que d'un marché commun des biens culturels, livres, disques,

chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc. L'accès à cet

important marché constitue indéniablement un avantage sur Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1992

le plan culturel et économique pour la Suisse romande et, par Der Bundesrat wird eingeladen, für die Vorbereitungsarbeiten

voie de conséquence, pour l'ensemble de notre pays. und Verhandlungen zum Beitritt der Schweiz zur EG folgende

A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départe- Voraussetzungen vorzusehen:

ments de l'instruction publique de la Suisse romande, des 1. eine paritätische Beteiligung von Frauen und Männern;

cantons francophones, sont intervenus auprès du Conseil fé- 2. eine Beteiligung EG-kritischer Gruppen verschiedener

déral afin que notre pays adhère à l'ACCT (Agence de coopé- Richtungen;

ration culturelle et technique). Il est étonnant que la Suisse, 3. Veröffentlichung der Zusammensetzung der vorbereiten-

membre des Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa den Gremien und der Verhandlungsdelegationen, und

contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. 4. regelmässige Information des Parlamentes und der Bevöl-

Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de kerung über den Stand der Vorbereitungsarbeiten und der

notre pays multilingue qu'il soit membre de plein droit de cette Verhandlungen.

organisation.

En rappelant que notre Parlement est membre de l'Assemblée Texte du postulat du 16 décembre 1992

internationale des parlementaires de langue française depuis Le Conseil fédéral est invité à respecter les principes suivants

1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entrepren- lors des travaux préparatoires et des négociations de l'adhé-

dre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne sion de la Suisse à la CE:

aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est 1. participation égale de femmes et d'hommes;

impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances 2. participation de groupes eurosceptiques de différentes ten-

d'une présence plus active sur le plan international. L'adhé- dances;

sion à l'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la mino- 3. publication de la composition des organes chargés des tra-

rité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la vaux préparatoires et des délégations participant aux négocia-

Suisse à l'ACCT. tions;

Pour terminer, j'aimerais dire à M. Cotti, conseiller fédéral, que 4. information régulière du Parlement et de la population sur

je serais disposé à accepter la proposition de transformer ma l'avancement des travaux préparatoires et des négociations.

motion en postulat, dans la mesure où il nous donnera des ga-

ranties que, enfin, le montant nécessaire sera inscrit au budget Sprecherin-Porte-parole: Misteli

de l'année prochaine, pour que l'on cesse de faire des pro-

messes à la Suisse romande et que l'on passe aux actes. Schriftliche Begründung

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

M. Cotti, conseiller fédéral: Je ne peux aller au-delà de ce que eine schriftliche Antwort.

le Conseil fédéral vous a proposé dans sa réponse qui date

déjà du mois de février de cette année et qui avait été élaborée Développement par écrit

sous la direction de mon prédécesseur suisse romand. Les auteurs renoncent au développement et demandent

Je suis entièrement convaincu que le sujet que vous évoquez une réponse écrite.

revêt une grande importance. Le Conseil fédéral dit d'ailleurs,

dans sa réponse, qu'il s'agit effectivement d'une anomalie, Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

pour ce qui a trait à l'ACCT, au regard de la participation désor- vom 24. Februar 1993

mais intégrale de notre pays aux Sommets et aux réunions de Angesichts des innenpolitischen Klimas kommen Beitrittsver-

la francophonie. Je ne peux cependant pas vous assurer - je handlungen 1993 nicht in Frage. Sie werden erst aufgenom-

n'en ai d'ailleurs pas les moyens aujourd'hui - de ce que sera men, wenn die äusseren und inneren politischen Bedingun-

le contenu du prochain budget. Je peux vous garantir un exa- gen gegeben sind.

Interpellatin du groupe démocrate-chrétien 742 N 27 avril 1993

Unter diesen Umständen erachtet es der Bundesrat als ver- Europa, Männer das Monopol beanspruchen. Die Frauen

früht, bereits auf die einzuhaltenden Grundzüge der Vorberei- konnten nur noch in der Endphase der Diskussion um den

tungsarbeiten und Verhandlungen - wie dies die Verfasser EWR eingreifen. Die Skepsis vieler Frauen war begründet; die

des Postulates dem Bundesrates nahelegen - einzugehen. Nachteile des hauptsächlich von Männern ausgehandelten

Der Bundesrat legt Wert darauf, im Einklang mit der bisherigen EWR waren eben für die Frauen besonders gross.

Praxis bei der Delegationszusammensetzung seinen Hand- Eine zukünftige Integration der Schweiz in Europa wird ohne

lungsspielraum zu wahren. volle Gleichberechtigung und Mitbestimmung der Frauen

nicht möglich sein, das gilt schon für die Verhandlungsdele-

Rapport écrit du Conseil fédéral gation.

du 24 février 1993 Die zwei letzten Punkte des Postulates, die Veröffentlichung

Compte tenu du climat intérieur, des négociations d'adhésion der Zusammensetzung der vorbereitenden Gremien und der

n'entrent pas en ligne de compte pour 1993 et en général Verhandlungsdelegationen und die regelmässige Information

aussi longtemps que les conditions politiques externes et in- des Parlaments und der Bevölkerung über den Stand der Vor-

ternes ne seront pas réunies. bereitungsarbeiten und der Verhandlungen, sind eigentlich

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral considère qu'il est eine Selbstverständlichkeit

prématuré d'entrer en matière sur les principes que les au- Wir bitten Sie, das Postulat entgegen dem Antrag des Bundes-

teurs du postulat l'invitent à respecter durant les travaux pré- rates anzunehmen.

paratoires et les négociations. Par ailleurs, selon une pratique

constante, le Conseil fédéral se réserve toute latitude dans la Bundesrat Cotti: Diese Diskussion haben wir während den

désignation des délégations. letzten zwei Tagen geführt. Ich möchte der Antwort des Bun-

desrates vom 24. Februar eigentlich nichts hinzufügen. Die

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Grundsätze, worauf sich die Autorin des Postulates stützt, sind

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen. an sich nicht bestritten - bis auf die Frage der objektiven, for-

mellen Kompetenz des Bundesrates, seine eigenen Delega-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tionen zu bestellen. Mais le Conseil fédéral a raison de dire

Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat. que, dans ces circonstances, il serait prématuré d'entrer en

matière sur des principes qui devront être appliqués le mo-

Frau Misteli: Die grüne Fraktion hat gestern schon darauf hin- ment venu. Quand ce sera le cas, nous en aurons discuté pen-

gewiesen, dass sie eine umfassende Analyse des Bundesra- dant ces deux jours.

tes und des Parlamentes vermisst, weshalb der EWR-Vertrag Deshalb bleibe ich beim Antrag des Bundesrates.

gescheitert ist. Wir sind überzeugt, dass einer der Gründe die

Art war, wie die Diskussion über die Möglichkeiten der schwei- Abstimmung - Vote

zerischen Integration in Europa geführt worden ist. Die wider- Für Ueberweisung des Postulates Minderheit

sprüchlichen, zum Teil demagogischen Aussagen hatten bei Dagegen offensichtliche Mehrheit

einem grossen Teil der Bevölkerung Aengste geweckt, wo-

nach ein Beitritt zum EWR - so wie er sich vor der Abstimmung

darstellte - keinen Vorteil versprach. Die grüne Fraktion will

aber, dass die Diskussion über die Integration der Schweiz in

Europa weitergeführt wird. Wir wollen, dass sie unter Einbezug #ST# 92.3597

aller Bevölkerungsschichten verstärkt geführt wird und dass

das Parlament dem Bundesrat bestimmte Vorgaben zur Dele- Interpellation

gationszusammensetzung macht. Nur so entsteht in der der christlichdemokratischen Fraktion

schweizerischen Bevölkerung ein breit abgestützter Dialog Delegierter des Bundesrates

über die zukünftigen Optionen. für Europafragen

In bezug auf das Gesuch um Aufnahme von Beitrittsverhand-

lungen der Schweiz mit der EG fordern wir deshalb den Bun- Interpellation

desrat auf, in Brüssel die Veröffentlichung des Avis zu bewir- du groupe démocrate-chrétien

ken. Dieser steckt den Rahmen einer möglichen Option für die Délègue du Conseil fédéral

Verhandlungen über die EG-Mitgliedschaft ab. Diese Forde- pour les questions européennes

rung an den Bundesrat hat gestern Frau Bär gestellt. Wir war-

ten auf die Antwort Diskussion - Discussion

Der Verhandlungsspielraum mit der EG ist in letzter Zeit grös-

ser geworden. In einer Entschliessung des EG-Parlamentes Siehe Seite 616 hiervor - Voir page 616 ci-devant

vom letzten Januar werden die EG-Kommission und der EG-

Rat aufgefordert, die dringlichsten institutionellen Reformen

im Rahmen der nächsten Beitrittsverhandlungen mit den Efta-

Staaten zu vereinbaren. Das ist im Klartext eine Aufforderung

an die bereits beitrittswilligen Efta-Staaten, im Rahmen der Oehler: Unsere Fraktion hat im Anschluss an die Volksabstim-

Beitrittsverhandlungen Vorschläge zur demokratischen und mung vom 6. Dezember 1992 dem Bundesrat vorgeschlagen

institutionellen Reform der EG zu unterbreiten. Das sind ganz bzw. ihm die Frage gestellt, ob es nicht tunlich wäre, die Fra-

neue Töne, die leider bei uns nicht zur Kenntnis genommen gen, die künftig im Hinblick auf unsere Zusammenarbeit mit

werden. Europa auftreten, von einem Delegierten des Bundesrates für

Die Efta-Grünen haben an einer gemeinsamen Tagung dar- Europafragen behandeln zu lassen. Es ist meines Erachtens

aus bereits die ersten Konsequenzen gezogen und fordern ein falscher Schluss, wenn der Bundesrat im ersten Abschnitt

ihre Regierungen auf, dem Angebot der EG zu folgen und un- seiner Antwort schreibt, der Bundesrat beabsichtige weiterhin,

ter den Efta-Staaten eine gemeinsame Verhandlungsposition selbst die Entscheide zu fällen, die in diesem Bereich notwen-

bezüglich Demokratisierung der EG zu erarbeiten. dig seien; das ist richtig. Unsere Absicht besteht nicht darin,

Wir, die grüne Fraktion, sehen darin günstigere Perspektiven dem Bundesrat das Handeln zu verunmöglichen, sondern

für den Verhandlungsprozess; wir wollen aber mitreden. So seine Grundlagen für die Entscheidungsfindung besser zu ge-

müssen diese Verhandlungen-ja schon die Vorbereitungsar- stalten. Das bedeutet im Klartext: Die Entscheidungen in ande-

beiten, wie das im Postulat gefordert wird - anders als die Ver- ren Regierungen über die Zusammenarbeit mit der Schweiz

handlungen zum EWR geführt werden. Die Bevölkerung und werden nicht mehr nur von der Verwaltung bzw. den einzelnen

EG-kritische Gruppen müssen breiter miteinbezogen werden. Verwaltungen in den Staaten gemacht, sondern Vorarbeiten

Es ist insbesondere nicht mehr möglich, dass für die Verhand- und Entscheidungsgrundlagen werden auf einer höheren

lungen über unsere Zukunft, die Zukunft in Westeuropa und in Stufe zusammengetragen. Das heisst, Herr Bundesrat, dass

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der grünen Fraktion Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG

Postulat du groupe écologiste Négociations d'adhésion avec la CE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3529

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.04.1993 - 08:00

Date

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Seite 741-742

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Ref. No 20 022 653

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