Switzerland Approves PC-7 Aircraft Export to South Africa Despite UN Embargo

21. September 1993 N 1537 PC-7. Export. Motionen

pas de raison d'interpréter autrement que jusqu'ici l'embargo Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de l'ONU à l'égard de l'Afrique du Sud. Il continue à être d'avis L'auteur renonce au développement et demande une

que la Suisse n'est pas liée par l'embargo de l'ONU. Cepen- réponse écrite.

dant, pour des raisons de solidarité, la Suisse a appliqué de

son plein gré les sanctions économiques décidées par le Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Conseil de sécurité (notamment dans le cas de la guerre du vom 20. September 1993

Golfe). En outre, la Suisse interdit depuis 1963 l'exportation de Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 92.3512 hiervor

matériel de guerre vers l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral Rapport écrit du Conseil fédéral

considère que l'embargo ne concerne pas tous les types du 20 septembre 1993

d'avions, mais seulement les avions militaires. La question Voir rapport sur l'intervention 92.3512 ci-devant

de savoir si les avions d'entraînement non armés tels que le

PC-7 tombent sous l'embargo est dès lors une question

d'appréciation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il est déterminant que les Déclaration écrite du Conseil fédéral

avions ne puissent plus être armés après les modifications Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

qu'il a exigées. Compte tenu de la déclaration supplémentaire tulat.

du ministre sud-africain de la défense, qui donne l'assurance

de ne pas envisager d'armer ces avions ultérieurement, le M. Spielmann: La motion que j'ai déposée traite de deux su-

Conseil fédéral considère qu'une interdiction de la livraison en jets, importants à mon avis: celui des relations internationales,

question ou la rupture du contrat conclu n'est pas judicieuse. notamment des décisions de l'ONU, et celui de la production

Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral est par ailleurs prêt et de l'exportation de matériel d'armement.

à étudier le problème de l'assujettissement futur à la loi sur le En ce qui concerne l'ONU, il est clair que la décision de notre

matériel de guerre des avions du type PC-7. pays de participer à l'embargo décidé par l'ONU dans le cadre

de la guerre du Golfe représentait une première prise en consi-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates dération des décisions de l'ONU. J'étais intervenu à cette tri-

Déclaration écrite du Conseil fédéral bune pour saluer ce fait et pour espérer que notre pays ne

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- prendrait pas position en ce qui concerne les embargos de

tulat. l'ONU, seulement quand il s'agissait de pétrole et d'affaires fi-

nancières, mais aussi quand il s'agissait de l'être humain et

des libertés des personnes. J'avais rappelé les multiples déci-

sions prises par l'ONU en ce qui concerne notamment la ré-

gion du Moyen-Orient et le conflit israélo-palestinien. Je re-

grettais cette acceptation, je dirais sélective, du droit, et j'espé-

rais que notre pays fasse le pas d'accepter les décisions, non

#ST# 92.3518 pas de manière unilatérale, mais aussi quand elles concernent

directement les êtres humains.

Motion Spielmann Dans le cas particulier, c'est presqu'un cas d'école sur les

deux sujets: celui de l'embargo décrété par l'ONU pour la

Keine Pilatus PC-7 für Südafrika vente d'armement à l'Afrique du Sud. Je rappelle ici de ma-

Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud nière résumée que l'ONU a décidé de décréter un embargo

sur la livraison d'armes à l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral,

dans sa réponse qui vient d'être distribuée, dit qu'en ce qui

concerne les décisions de l'ONU la Suisse n'est pas liée par

l'embargo de l'ONU, comme question de principe, et qu'elle

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1992 continuera à cet égard d'adopter une politique que je qualifie-

Die Vereinten Nationen haben ein Waffenembargo gegen rai d'«à la carte». En l'occurrence, si l'on n'accepte pas cette

Südafrika verhängt, welches noch heute in Kraft ist. Die wohl- décision d'embargo et qu'on livre les armes, on fait la démon-

wollende Neutralität der Schweiz gegenüber der Regierung in stration, une fois de plus, que l'on est d'accord quand il s'agit

Pretoria während all der Apartheid-Jahre wurde von den Wort- d'intérêts économiques, mais que l'on se moque des déci-

führern der schwarzen Bevölkerung Südafrikas bei zahlrei- sions de l'ONU quand il s'agit de personnes.

chen Gelegenheiten kritisiert Die nun vorgesehene Lieferung Deuxième point, important également, celui du problème de la

von 60 Flugzeugen des Typs PC-7 MKII durch die schweizeri- livraison d'armement. Il y a là aussi tout un débat sur la nature

schen Pilatus Flugzeugwerke ruft eine berechtigte Empörung même de l'avion PC-7. Ces débats ne sont d'ailleurs pas nou-

bei dieser Bevölkerung hervor. Die PC-7 sind tatsächlich als veaux. Mais force est de constater qu'après les différentes in-

Ersatz für die Apparate des Typs Harvard Aircraft vorgesehen, formations parvenues et en l'état actuel de nos connaissances

welche von den südafrikanischen Streitkräften gegen die Get- le Conseil fédéral a fait un certain pas dans la direction des ar-

tos der schwarzen Bevölkerung eingesetzt werden. guments que nous avons toujours avancés et qu'il y a au-

Ich ersuche den Bundesrat, den Export dieser Flugzeuge jourd'hui une prise en considération partielle de ces différen-

nach Südafrika zu untersagen. tes décisions. Le fait même que le Conseil fédéral accepte de

transformer ma motion en postulat est un premier pas dans la

Texte de la motion du 15 décembre 1992 bonne direction. Comme il s'agit avant tout d'une question

L'embargo des Nations Unies sur la vente d'armes à l'Afrique morale et de l'image de notre pays par rapport à l'extérieur sur

du Sud décidée par la communauté internationale est toujours deux thèmes essentiels, celui du respect du droit aussi pour le

en vigueur. La neutralité bienveillante de la Suisse à l'égard de droit des personnes et celui de la livraison d'armement, je

Pretoria tout au long des années d'apartheid fait l'objet de tiens à saluer ces pas dans la bonne direction.

nombreuses critiques de la part des porte-parole de la popula- En ce qui me concerne, je me déclare d'accord de transformer

tion noire d'Afrique du Sud. La livraison prévue de 60 appareils cette motion en postulat, ceci pour souligner les pas dans la

PC-7 MK II par l'entreprise suisse Pilatus soulève une indigna- bonne direction accomplis, mais j'espère bien sûr qu'ils se-

tion légitime de cette population. Ces avions seront en effet ront suivis d'autres pas allant dans la même direction, de ma-

destinés à remplacer les Harvard Aircraft utilisés par les forces nière à lever les ambivalences sur cet avion et à décréter claire-

sud-africaines contre les ghettos noirs. ment que nous suivons les décisions d'embargo concernant

Je demande au Conseil fédéral d'interdire l'exportation de ces des pays qui ne respectent pas les plus élémentaires des

avions en direction de l'Afrique du Sud. droits. L'apartheid et le régime de l'Afrique du Sud sont parti-

culièrement sensibles à cet égard, et je ne comprendrais pas

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun que le Conseil national ne suive pas ma proposition.

PC-7. Exportation. Motions 1538 N 21 septembre 1993

Je vous prie donc d'accepter ma motion sous forme de postu- Je ne me fais aucune illusion sur les lobbies qui sont à l'oeuvre

lat comme le propose le Conseil fédéral. dans cette salle - et donc sur l'issue de cette votation -, mais je

demande qu'une fois pour toutes ce Pilatus Porter, cet avion

M. Ziegler Jean: J'interviens sur le même problème, mais de soit soumis à la loi fédérale sur le matériel de guerre et que, par

façon différente. Il ne faut pas que les Pilatus Porter soient li- conséquent, cette livraison de 60 avions à l'armée blanche

vrés à l'armée blanche de l'Afrique du Sud. L'armée blanche - d'Afrique du Sud soit interdite.

qui pour l'instant est exclusivement blanche - a commandé 60

Pilatus Porter en Suisse. Le Conseil fédéral est invité par ma Dreher: Der Vorstoss, dieses Exportgeschäft zu verbieten,

motion à soumettre l'exportation de cet avion à la loi fédérale kommt aus der bekannten Ecke. Als Romantiker sage ich: aus

sur le matériel de guerre. Or, comme le gouvernement suisse der kommunistischen Ecke. Man sagt Exportwirtschaft und

interdit l'exportation du matériel de guerre en Afrique du Sud meint natürlich die Armee. Es sind alles ausnahmslos Armee-

depuis 1963, ma motion-par ce biais juridique-rendrait im- abschaffer der ersten Stunde, welche dieses Geschäft verhin-

possible la livraison des 60 Pilatus Porter à l'armée blanche dern wollen.

d'Afrique du Sud. Herr Kollege Miesch wird Ihnen in wenigen Minuten beantra-

J'ai deux séries de remarques à faire pour motiver ma proposi- gen, auch das Postulat nicht zu überweisen. Ich werde ihm da-

tion. La première est très simple. Vous connaissez le combat her diesen Antrag überlassen, möchte aber einige Bemerkun-

qui a lieu devant l'opinion publique. Les partisans de la livrai- gen zu diesem Geschäft an sich machen. Der Bundesrat

son de ces 60 avions disent: «Mais enfin, l'Afrique du Sud schreibt am Schluss seiner Antwort, dass er die Unterstellung

change. Il y a des discussions entre l'ANC et le gouvernement von Flugzeugen des Typs PC-7 unter das Kriegsmaterialge-

De Klerk. On va vers une solution constitutionnelle, etc. » Là, je setz prüfen wolle. Ich frage mich denn doch, Herr Bundesrat

dis simplement que Mandela, président en exercice de l'Afri- Villiger, ob das sinnvoll ist Ich erkenne darin eher einen Knie-

can National Congress, a demandé l'interdiction de cette li- fall vor der kommunistischen Arbeitsgemeinschaft für mehr

vraison. Les élections constitutionnelles sont prévues au plus Rüstungskontrolle und ein Waffenausfuhrverbot Diese Kreise

tôt pour 1996. Pour l'instant, trois millions de blancs ont seuls sind ja ganz und gar gegen die Armee eingestellt Wir machen

le droit de vote en Afrique du Sud. Vingt-deux millions de sie nicht zu Armeefreunden, indem wir auf ihre Forderungen

Noirs, de Métis et d'Indiens n'ont aucun droit politique en Afri- und Postulate eingehen. Ich erkenne darin eher einen Kniefall,

que du Sud. Et surtout, l'armée de Malan, l'armée sud-afri- diese übliche Politik der Gegenvorschläge, mit der unsere ei-

caine est exclusivement blanche, entre les mains d'officiers gene Position natürlich zwangsläufig verwässert wird. Ich

blancs totalement opposés à la transition vers la démocratie habe dafür nicht das geringste Verständnis.

multiethnique. Il ne faut donc pas armer ces gens qui sont des Wenn ich noch beifügen darf, Herr Bundesrat Villiger: Es sind

ennemis de la paix, des ennemis de la démocratie et, plus gé- auch im Falle des Exports nach Korea entsprechende Vor-

néralement, des ennemis de l'humanité. stösse aufgetaucht Ich gestatte mir noch anzufügen: Die Re-

La deuxième série de remarques porte sur l'avion lui-même. publik Korea hat es weiss Gott nicht nötig -falls überhaupt je

Je salue le courage de M. le conseiller fédéral Villiger qui est le Unruhen auftreten würden -, PC-9 Flugzeuge umzubewaff-

premier d'une longue série de ministres de la défense à re- nen und sie gegen Demonstranten einzusetzen. Wenn es in

connaître qu'il y a un problème. Ceux-ci ont toujours dit: Mais der Vergangenheit in Korea Unruhen gab - und es hat solche

enfin, il n'y a aucun problème avec le Pilatus Porter; alors que, gegeben -, war das in den Grossstädten der Fall, und da set-

dans ce conseil, on a présenté la preuve d'un Pilatus Porter, zen Sie nun wirklich keine Trainingsflugzeuge- auch nicht sol-

avion de guerre bombardant au napalm en Bolivie sous Ban- che mit Maschinengewehren - vom Typ PC-7 beziehungs-

zer, au Guatemala sous Mejia, en Irak sous Saddam Hussein. weise PC-9 ein. Mit anderen Worten: Dort setzt man gegebe-

M. Villiger est le premier des conseillers fédéraux chargés des nenfalls Helikopter oder terrestrische Mittel ein; vor allem Poli-

affaires militaires à attaquer ce problème et à dire: En effet, il y zeigewalt Nun ist aber seit einigen Jahren in Südkorea eine

a problème. Ce Pilatus Porter qui quitte comme avion civil, demokratische Regierung an der Macht, und das Thema Un-

avion-école, les usines de Stans est transformé à Bruxelles ou ruhen, Menschenrechtsverletzungen ist in Korea wirklich vom

ailleurs - avec bien sûr l'aide et la complicité des usines de Tisch.

Stans - en avion de guerre opérationnel, efficace et tout à fait Ich schliesse mit der Bemerkung, dass sogar ein Land, das die

meurtrier. Je salue donc le courage de M. Villiger et la lucidité Menschenrechte krass verletzen würde, Anspruch auf Beliefe-

dont il fait preuve. rung haben kann, wenn es beispielsweise eine Kanone vom

Le Conseil fédéral demande maintenant qu'on construise un Typ Bison als Küstenbatterie zum Schutz seiner äusseren

avion dont la transformation en avion de guerre à l'étranger Grenze einsetzen will. Auch da wäre ein Zusammenhang zwi-

soit rendue impossible. Sans entrer dans les détails techni- schen Menschenrechten und Verweigerung der Exportgeneh-

ques que j'ai sous les yeux, j'indique qu'il s'agit d'un type d'ai- migung nicht logisch und auch nicht herzustellen.

les et de structures qui ne seraient plus renforcées, ce qui em-

pêcherait la pose de porteurs de bombes. Il y a un progrès, Miesch: Ein Postulat überweisen heisst prüfen und berichten:

mais je dis tout à fait franchement qu'il est très fragile. Les ex- Nein, Herren Bundesräte, jetzt ist genügend geprüft, verhin-

perts sont divisés. Là aussi - si ce n'était pas juste une heure dert und behindert! Die Arbeitsplätze der Werktätigen der Pila-

avant la fin de la séance, je pourrais vous citer des avis qui tus Flugzeugwerke, für deren Schicksal ich mich einsetze, dür-

contestent que les mesures prises par le Conseil fédéral soient fen nicht mit Spielmann und Ziegler aufs Spiel gesetzt werden!

suffisantes pour empêcher la transformation en avion de Sie haben sich doch bereits schon entschieden bei der Prü-

guerre. Je crois qu'aussi longtemps que ce sera technique- fung, Herr Bundesrat, Sie schreiben: «Der Bundesrat geht da-

ment possible M. Thomke prêtera la main à ces transforma- von aus, dass das Embargo nicht sämtliche Flugzeugarten

tions d'un avion-école en avion de guerre. Je ne lui fais aucune umfasst, sondern sich auf militärische Flugzeugtypen bezieht

confiance, car c'est un homme d'un cynisme total, quoique Daher besteht ein Ermessensspielraum.» Wenn der Bundes-

d'une grande intelligence. rat nicht mehr bereit ist zu entscheiden, tun wir es, geschätzte

Je termine en disant que je ne suis nullement un idéaliste et Damen und Herren Nationalräte!

que je ne suis pas animé par un romantisme hors de ce Ich bitte Sie daher, diesen Vorstoss auch nicht als Postulat zu

monde: je sais parfaitement dans quelle situation est l'usine überweisen.

qui fabrique les Pilatus Porter. Elle a échoué dans le rachat de

Piper aux Etats-Unis. Elle est dans une situation économique Frau Misteli: Bundesrat Cotti, sagte vor kurzem, dass er Süd-

difficile. Je respecte la direction de cette entreprise qui lutte afrika zu einem Schwerpunktland der Aussenpolitik der

pour la survie et la défense de l'entreprise. Mais, il y a confron- Schweiz machen wolle. Die Ausfuhr der 60 PC-7 ist nun wirk-

tation ici entre l'intérêt commercial légitime, mais particulier, et lich kein Beitrag zu einer kohärenten Aussenpolitik der Bezie-

le prestige de notre pays, la crédibilité de notre politique étran- hung zwischen der Schweiz und Südafrika Das Land ist ein

gère et la réputation du peuple suisse à l'étranger. Krisengebiet, und es macht ganz den Eindruck, wenn Sie in

Je maintiens donc ma motion. Je vous prie de voter là-dessus. der Zeitung lesen, dass diese Krise nicht so schnell vorbeige-

21. September 1993 N 1539 PC-7. Export. Motionen

hen wird. Sie können heute jeden Tag über Massaker lesen in sind die Bedingungen, unter denen so definiertes Kriegsmate-

den Townships, in den Städten, selbst im Zentrum von Johan- rial dann auch in ein Land exportiert werden kann? Hier gibt es

nesburg und von anderen Städten. Die Rolle der Militärs und - verschiedene Möglichkeiten, verschiedene Modelle. Wir wer-

vor allem - der Polizei ist sehr zwiespältig. Präsident de Klerk den damit gelegentlich in die Vernehmlassung gehen, und

hat Teile der Armee wie der Polizei nicht unter Kontrolle. Und dann können Sie das besprechen. Wir werden selbstverständ-

daher ist der Export von 60 PC-7 für das Militär wirklich ein fal- lich Ihre Meinung dazu aufnehmen, und Sie beschliessen

sches Zeichen, das die Schweiz in ihrer Aussenpolitik setzt! dann. Es wäre jetzt verfrüht, nach so vielen Jahren eine völlige

Das wird von sämtlichen Kreisen in Südafrika, vom ANC und Praxisänderung vorzunehmen.

von anderen Organisationen, die mitarbeiten, ein demokrati- Der Bundesrat hat deshalb von einer anderen Möglichkeit Ge-

sches Südafrika zu gestalten, bestätigt. Der Prozess ist aber brauch gemacht. Er hat gesagt: Wenn dieses Flugzeug als be-

im Augenblick wirklich in einer sehr schwierigen Phase. Es ist waffnungsfähiges Flugzeug tatsächlich unseren aussenpoliti-

wirklich das falsche diplomatische Zeichen. schen Interessen zuwiderläuft, dann soll es so nicht geliefert

Ich bitte Sie im Namen der grünen Fraktion, der Ueberweisung werden. Er hat verlangt, es solle so umgebaut werden, dass

dieser beiden Motionen zuzustimmen. mit vernünftigem Aufwand ein Umbau in ein bewaffnungsfähi-

ges Flugzeug nicht mehr möglich sei.

Bundesrat Villiger: Sie haben die Antwort des Bundesrates Jetzt haben wir in bezug auf Südafrika eine doppelte Siche-

heute ausgeteilt bekommen. Er hat diese erst gestern be- rung: Man kauft für diesen Preis besser ein anderes Flugzeug,

schlossen, sie ist also taufrisch. Wenn ich nun im Detail auf al- wenn man es bewaffnen will. Die Südafrikaner ersetzen alte

les eingehen wollte, müsste ich Ihnen diese Antwort vorlesen; Harvard-Schulflugzeuge, die sie seinerzeit auch nicht bewaff-

ich will darauf verzichten, weil Sie sie vor sich haben. Ich will net haben. Also haben sie schon früher das nicht gemacht,

noch einmal versuchen, kurz die Lage zu schildern, die Be- dessen man sie jetzt verdächtigt.

schlüsse des Bundesrates zu erklären und zu sagen, was es Zum zweiten habe ich die Aussage der Regierung - ganz klar

bedeutet, den Vorstoss 92.3518 zu überweisen oder nicht. brieflich vom Verteidigungsminister -, dass eine Bewaffnung

Herrn Spielmann danke ich, dass er seinerseits eine Ueber- nicht vorgesehen ist. Der Bundesrat ist deshalb der Meinung,

weisung des Vorstosses in der Form des Postulates akzeptiert dass die Angst unberechtigt ist, die Flugzeuge würden in den

hat inneren Konflikten eingesetzt, und hat deshalb diese Liefe-

Bisher waren der Pilatus PC-7 und PC-9 ganz eindeutig kein rungzugelassen.

Kriegsmaterial im Sinne unseres Gesetzes; das ist vom Bun- Es stellte sich dann die Frage: Wie verbindlich ist eine Uno-

desrat in den siebziger Jahren festgelegt worden. Vorstösse, Resolution für uns, und fällt das überhaupt unter diese Uno-

das zu ändern, sind von Ihnen im gleichen Zeitraum etwa im Resolution? Dazu ist erstens zu sagen, dass die Schweiz im-

Verhältnis 3 zu 7 abgelehnt worden. mer Wert darauf gelegt hat, festzustellen, dass sie sich als

Die Pilatus Flugzeugwerke haben sich also immer völlig geset- Nichtmitglied der Uno nicht verpflichtet fühlt, rechtlich solche

zeskonform verhalten. Die Firma Pilatus hat aber auch nicht Resolutionen nachzuvollziehen. Sie hat es aber in sehr vielen

immer klar gesagt, wofür diese Flugzeuge gebraucht worden Fällen freiwillig getan. Wir beliefern Südafrika schon lange

sind. Es ist dann, als dieses Geschäft mit Südafrika spruchreif nicht mehr mit Waffen, schon vor jener Resolution haben wir

wurde, auch ruchbar geworden, dass tatsächlich mehr Pila- es nicht mehr gemacht. Wir haben im Falle Jugoslawien, im

tus-Flugzeuge im Kriegseinsatz gewesen sind, als wir ge- Falle Irak, im Falle Libyen autonom mitgemacht Aber nach-

glaubt haben, auch als ich das nach Kontakten mit dieser dem das Volk den Uno-Beitritt abgelehnt hat, war der Bundes-

Firma geglaubt habe. rat der Meinung, er müsse sich diese Handlungsfreiheit auf-

Es sind sogar noch nach diesen Kontakten Flugzeuge an Orte rechterhalten. Es gibt Völkerrechtler, die das heute anders se-

verkauft worden, obschon man wusste, dass dort damit ge- hen. Sie finden wahrscheinlich für jede Haltung irgendeinen

schossen würde. Und damit ist man in einen Bereich vorge- Völkerrechtler, um es einmal so zu sagen.

drungen, wo man sich in guten Treuen fragen kann: Wird der Der Bundesrat ist von dieser Praxis bisher nicht abgewichen

Geist des Kriegsmaterialgesetzes - auch wenn der Verkauf und hält sie nach wie vor für richtig. Ob er das immer so halten

rein rechtlich, formalrechtlich, in Ordnung ist - verletzt oder wird oder nicht, das lasse ich jetzt offen.

nicht? Beim Südafrika-Geschäft geht es um eine grosse An- In diesem Sinne fühlt er sich nicht an die Resolution gebun-

zahl von Flugzeugen. den. Andererseits scheint auch der Uno-Sanktionsausschuss

Zugleich kam der Vorstoss seitens des Uno-Sanktionskomi- nicht so sicher zu sein, ob das Flugzeug in dieser Konfigura-

tees, mit dem gebeten wurde, diese Lieferung zu unterlassen. tion wirklich unter die Resolution fällt. Deshalb hat er davon

Das hat den Bundesrat bewogen, dieses Problem einmal zu gesprochen, der Export würde gegen den Geist, aber nicht ge-

untersuchen. Er hat davon abgesehen, jetzt dieses Flugzeug gen die Resolution selbst verstossen. Sie sehen, dass hier ei-

dem Kriegsmaterialgesetz zu unterstellen - es wäre nach un- nige Ermessensspielräume bestehen. Im übrigen wird wahr-

seren Rechtsgelehrten offenbar theoretisch und rechtlich scheinlich das generelle Wirtschaftsembargo von der Uno

möglich, diesen Punkt in die Verordnung aufzunehmen -, weil nächstens aufgehoben. Im Waffenbereich ist der Sicherheits-

er der Meinung ist, dass Sie im Parlament dieses Problem be- rat zuständig, da kann es noch eine Weile dauern. Aber hier

sprechen können sollten, und zwar im Zusammenhang mit sind bis zur Auslieferung der Flugzeuge auch noch allerhand

der Revision Kriegsmaterialgesetz. Wechsel denkbar.

Ich muss Ihnen sagen, dass ich in den vier Jahren meiner Tä- Die Arbeitsplätze der Pilatus Flugzeugwerke liegen uns natür-

tigkeit im Departement selber zur Ueberzeugung gekommen lich auch am Herzen, das möchte ich hier ganz klar sagen. Es

bin, dass dieses Gesetz sehr schwer zu handhaben ist: Es ist ist für den Bundesrat nicht immer leicht gewesen, bei den mar-

schwer zu sagen, was man eigentlich wo vernünftigerweise tialischen Aeusserungen gewisser Verantwortlicher der Firma

tun kann; es ist schwer greifbar; es gibt Ermessensspiel- Pilatuswerke zu erkennen, was wirklich ist und was nicht ist.

räume, und es wird bei einem solchen Gesetz immer welche Ich erinnere mich an Gespräche, wo man mir gesagt hat:

geben. Wir werden uns überlegen, ob wir Ihnen genau die glei- «Wenn wir die Bewilligung für Südafrika haben, sind wir gesi-

che oder eine andere Philosophie empfehlen. Zum Beispiel chert, um den Uebergang zum zivilen Flugzeug zu finden.»

hat man früher nie die Art der Waffe in Erwägung gezogen. Wir Kaum ist die Bewilligung für Südafrika unter Dach, heisst es:

haben es dann einmal getan, das ist nach Gesetz möglich, «Wenn wir diejenige für Korea nicht haben, sind wir nicht si-

aber mit einer kleinen Praxisänderung, indem wir gesagt ha- cher» - und kaum wird das so weit sein, wird es heissen, wenn

ben: In der Türkei können wir ein Nato-Schiff mit Radar ausrü- man dieses und jenes nicht habe....

sten, das wird gegen die Kurden nie eingesetzt werden kön- Es ist mir auch aus dem «Weissbuch» der Firma nicht völlig

nen. Wir hätten aber umgekehrt wahrscheinlich nein zu einem klargeworden, was man wirklich will. Einerseits sagt man,

Waffensystem gesagt, das in diesem Krieg hätte eingesetzt Flugzeuge, die bewaffnungsfähig sind, sollten ruhig als

werden können. Kriegsmaterial eingestuft sein, und dann wolle man sich daran

Es wird sich als erstes die Frage stellen: Wie wird Kriegsmate- halten; andererseits sagt man, es sei absurd, nicht nach Süd-

rial definiert? Im weiteren wird sich die Frage stellen: Welches korea liefern zu dürfen, obschon dort eigentlich ein Span-

PC-7. Exportation. Motions 1540 N 21 septembre 1993

nungsgebiet im Sinne des Kriegsmaterialgesetzes bestehe.

Es ist für den Bundesrat nicht ganz einfach, genau zu wissen,

wer hier was meint.

Aber ich möchte mich hier nicht zum Problem der Lieferungen

nach Korea äussern, weil der Bundesrat darüber noch nichts

entschieden hat Er wird das in der nächsten Zeit sicherlich

tun, und dann wird er auch begründen, warum er welchen Ent-

scheid getroffen hat. Richtig ist, was hier gesagt worden ist,

dass Korea auf solche Flugzeuge für den Waffeneinsatz nicht

angewiesen ist, weil es F-16 und ähnliche, modernere Flug-

zeuge hat Wir haben in Südkorea auch immer noch eine Waf-

fenstillstandsdelegation von Schweizer Offizieren, und das ist

nicht gerade das Zeichen eines völligen Normalzustandes.

Das ist denn auch wiederum eine Frage, die nicht einfach zu

beurteilen ist Sie werden nächstens hören, was der Bundes-

rat dazu sagt.

Nun, was ist die Folge einer Ueberweisung in der Form des

Postulats? Wenn Sie den Vorstoss 92.3518 als Postulat über-

weisen, hat das nicht zur Folge, dass der Bundesrat seine Be-

willigung für Südafrika rückgängig macht, denn diese Südafri-

kalieferung scheint uns mit den Auflagen, die wir gemacht ha-

ben, vertretbar. Es bedeutet aber, dass wir Ihnen diese Frage

im Zusammenhang mit der Revision des Kriegsmaterialgeset-

zes unterbreiten. Wenn Sie das Postulat ablehnen, werden wir

die Frage trotzdem prüfen müssen. Sie werden trotzdem dar-

über reden, es wird also faktisch keinen grossen Unterschied

machen, ob Sie das Postulat überweisen oder nicht

Motion 92.3512

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung der Motion 39 Stimmen

Dagegen 80 Stimmen

Motion 92.3518

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung des Postulates 43 Stimmen

Dagegen 80 Stimmen

Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr

La séance est levée à 13 h 10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Keine Pilatus PC-7 für Südafrika

Motion Spielmann Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3518

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1537-1540

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Ref. No 20 023 139

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