Federal Council Addresses Concerns Over Postal Savings Bonds and Financial Services

Interpellation Reimann Maximilian 636 19 mars 1993

procédure d'approbation des plans d'installations à courant #ST# 92.3513

fort, en particulier des lignes de transport, requiert une révision

de la loi sur l'électricité. Le département compétent a com- Interpellation Reimann Maximilian

mencé les travaux préliminaires.

A l'enseigne du programme «Energie 2000», le Conseil fédéral Bundesfestgelder der PTT

a institué notamment un groupe de conciliation «Lignes à Dépôts fédéraux à terme des PTT

haute tension», qui réunit des représentants des autorités, de

l'industrie de l'électricité et des organisations écologistes. Il

est chargé de trouver une plate-forme d'entente sur les lignes

de transport qu'il convient de réaliser ou de transformer ces

prochaines années. L'intention est de créer un consensus

pour les projets bien étayés et respectueux de l'environne-

ment, en évitant les retards dans la réalisation (et par consé- Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1992

quent des investissements à mauvais escient). Seit Mitte Oktober 1992 nimmt die Post im Auftrag und auf

Au sujet des tronçons de la ligne EOS Galmiz-Verbois men- Rechnung des Bundes Festgelder zwischen 10 000 Franken

tionnés dans l'interpellation, nous précisons ceci: l'Inspection und 1 Million pro Tag und Kopf mit Laufzeiten von ein bis drei

fédérale des installations à courant fort (IFICF) a approuvé les Jahren entgegen. An sich sind Wettbewerb und neue Anlage-

plans détaillés le 29 octobre 1991. Contre cette décision, un möglichkeiten auf dem Finanzplatz Schweiz sehr zu begrüs-

recours a été introduit devant le Département fédéral des sen; dennoch drängen sich folgende Fragen auf:

transports, des communications et de l'énergie (DFTCE). Ce- 1. Sorgfaltspflicht und Geldwäscherei

lui-ci tranchera prochainement. Pour le tronçon Vaux-sur-Mor- Da die PTT nicht der Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken

ges-Eysins, la procédure d'approbation des plans détaillés unterstellt sind und ihr Schalterpersonal in Bankaktivitäten we-

est en cours. La décision de l'IFICF devrait tomber au prin- nig geschult und erfahren ist, könnte dem organisierten Ver-

temps de 1993. brechertum via Postschalter ein neuer und wesentlich einfa-

Dans ce contexte, rappelons également notre réponse à la cherer Zugang zur Geldwäscherei als am Bankschalter eröff-

motion de la Commission des constructions publiques du net worden sein. Teilt der Bundesrat diese Befürchtung?

Conseil des Etats du 12 août 1992, ainsi que le mandat donné 2. Emissionsabgabe

au Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF), chargé Im Gegensatz zu den zwei- und dreijährigen Kassenobligatio-

d'accorder toute priorité à la coordination des procédures de nen der Banken, die als Hauptkonkurrenz zu den neuen Bun-

décision sur les grands projets à incidence spatiale. La faisabi- desfestgeldern zu betrachten sind, wird auf letzteren keine

lité de ce mandat est à l'étude. Les conclusions en seront pré- Emissionsabgabe erhoben. Auf Kassenobligationen hinge-

sentées au Conseil fédéral à la fin de l'année. On examinera gen ist eine solche geschuldet, derzeit 0,15 Prozent des Nomi-

encore les possibilités de simplifier et d'accélérer les procédu- nalwertes, 0,6 Promille pro Jahr ab 1. April 1993. Wie rechtfer-

res lors de la prochaine révision de la loi fédérale d'organisa- tigt der Bundesrat diese Privilegierung der Geldaufnahme

tion judiciaire. durch den Bund und die Wettbewerbsverzerrung gegenüber

Réponse aux questions: den Banken?

1. Les retards parfois importants dans l'approbation des plans 3. Werbung

d'installations à courant fort peuvent avoir des conséquences Für die Bundesfestgelder betreiben die PTT eine kostspielige

néfastes pour l'économie (coûts économiques, mise en dan- und äusserst aggressive Werbung. Hält der Bundesrat Wer-

ger de l'approvisionnement). A l'aide des mesures indiquées, beslogans für die Finanzierung des Bundeshaushaltes wie:

nous voulons faire en sorte que ces installations, lorsqu'elles «Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten», oder: «He-

sont nécessaires, puissent être autorisées et réalisées en ben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntau-

temps voulu. send Franken und mehr vollkommen sicher anlegen....» nicht

2./3. Les dispositions légales n'autorisent pas le Conseil fédé- für fragwürdig, geschmacklos und für die Ehre unseres Lan-

ral à fixer un délai dans lequel des plans devraient être approu- des unwürdig?

vés. Il conviendra toutefois d'examiner cette question lors de la 4. Quersubventionierung

révision de la loi sur l'électricité. Kann der Bundesrat die verbindliche Erklärung abgeben,

4. De même, elles n'autorisent pas le Conseil fédéral à interve- dass diese bankenähnliche Dienstleistung der Post zugun-

nir dans une procédure d'approbation des plans, par exemple sten des Bundes nicht mit Erträgen aus Monopolsparten der

en désignant un médiateur. PTT-Betriebe quersubventioniert wird? Wie hoch ist die Ver-

En revanche, la stratégie adoptée dans le programme mittlungskommission? Reicht diese effektiv aus zur Ab-

«Energie 2000» prévoit le recours à un médiateur pour chacun deckung aller Aufwendungen (inkl. 155er Gratistelefon)?

des trois groupes de conciliation qui ont été créés (lignes à 5. Strukturelle und institutionelle Problematik

haute tension, énergie hydro-électrique, déchets nucléaires). Hält der Bundesrat die Lancierung dieser privilegierten neuen

En effet, il est permis de penser qu'une personnalité reconnue Anlageform, die sich primär als Konkurrenz zur angeschlage-

par toutes les parties peut aider à débloquer la situation et à nen Regionalbankenbranche erweist, zum jetzigen Zeitpunkt

trouver un consensus. für geeignet? Wäre es nicht fairer, diesen neuen «Bankpost-

dienst» über eine Institution (Postbank, Postsparkasse oder

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Zweig der Nationalbank) abzuwickeln, die dem Bankengesetz

tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. unterstellt ist und von der Eidgenössischen Bankenkommis-

sion kontrolliert werden kann?

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Texte de l'interpellation du 14 décembre 1992

Dagegen Minderheit Depuis mi-octobre 1992, la poste offre, pour le compte de la

Confédération, des dépôts à terme fixe de 10 000 à un million

Verschoben - Renvoyé de francs par jour et par personne, d'une durée de un à trois

ans. Si, en soi, ces nouvelles formes de placement et la

concurrence qu'elles représentent sur la place financière

suisse sont bienvenues, elles soulèvent néanmoins les ques-

tions suivantes:

1. Devoir de diligence et recyclage de gains illicites

Etant donné que les PTT ne sont pas soumis à l'obligation de

diligence comme les banques, et que leur personnel est peu

formé aux activités bancaires, il se pourrait que les milieux du

crime organisé trouvent, grâce aux guichets postaux, un

19. März 1993 N 637 Interpellation Reimann Maximilian

moyen nouveau et sensiblement plus aisé de blanchir leur ar- konsequent durch. Bei Unsicherheit können sich die Poststel-

gent sale que ce n'est le cas dans les banques. Le Conseil fé- len an den Sicherheitsdienst der vorgesetzten Kreispostdirek-

déral partage-t-il cette crainte? tion oder an die zentrale Servicestellefür Bundesfestgeld wen-

2. Droit d'émission den. Diese zentrale Servicestelle der PTT würde überdies fest-

Contrairement aux obligations de caisse de deux et trois ans, stellen, wenn ein Anleger Gelder bei mehr als einer Poststelle

offertes par les banques, qui représentent la principale einbezahlt hätte, was z. B. bei Banken nicht möglich ist. Die

concurrence par rapport aux nouveaux dépôts à terme de la PTT akzeptieren auch keine Fremdwährungen, eröffnen Post-

Confédération, aucun droit d'émission n'est perçu sur ces der- konten nur nach Identitätsnachweis, publizieren die Namen

niers. Or la taxe perçue sur les obligations de caisse se monte der Kontoinhaber und führen keine Fremdwährungskonten.

actuellement à 0,15 pour cent de la valeur nominale, tandis Die PTT sind deshalb für Zwecke der Geldwäscherei nicht ge-

qu'elle sera de 0,6 pour mille et par an dès le 1er avril eignet. Trotzdem haben die PTT im Sinne einer nochmaligen

1993. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce privilège ac- Verstärkung der bereits getroffenen Massnahmen vorsichts-

cordé au placement d'argent auprès de la Confédération et la halber noch zusätzliche Weisungen zur Verhinderung von

distorsion de concurrence qui en résulte? Geldwäscherei in Anlehnung an die Richtlinien und Beispiele

3. Publicité der Eidgenössischen Bankenkommission erlassen.

Les PTTfont une publicité agressive et coûteuse en faveur des 2. Emissionsabgabe

dépôts à terme de la Confédération. Le Conseil fédéral ne Die am 4. Oktober 1991 verabschiedete Revision des Bundes-

trouve-t-il pas qu'il soit contestable, d'un goût douteux et indi- gesetzes über die Stempelabgaben stellt die in einer Mehrzahl

gne de notre pays que les PTT se servent de slogans comme: ausgegebenen, der kollektiven Kapitalbeschaffung dienen-

«Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten» (laissez de den Buchforderungen den ab 1. April 1993 der Emissionsab-

préférence les autres travailler pour vous) ou «Heben Sie die gabe unterliegenden Obligationen gleich. Bei den Bundes-

Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntausend Fran- festgeldern erwerben die Anleger Buchforderungen, welche

ken und mehr vollkommen sicher anlegen....» (levez la main (wie die Kassenobligationen der Banken) der kollektiven Mit-

droite et répétez après nous: je placerai en toute sécurité dix telbeschaffung dienen. Die Eidgenössische Steuerverwaltung

mille francs ou davantage qui me rapporteront selon la durée 6 wird daher die Emissionsabgabe mit Wirkung ab 1. April 1993

à 7 pour cent d'intérêt). nicht bloss auf den Kassenobligationen der Banken, sondern

4. Subventions croisées auch auf den zwei- und dreijährigen Bundesfestgeldern erhe-

Le Conseil fédéral peut-il donner l'engagement que cette pres- ben. Die Privilegierung der Geldaufnahme durch den Bund

tation parabancaire de la poste pour le compte de la Confédé- wird damit beseitigt.

ration ne sera pas financée au moyen de fonds puisés dans les 3. Werbung

secteurs postaux jouissant d'un monopole? A combien se Der Zahlungsverkehr der PTT war nie durch das Postregal ge-

monte la commission de médiation? Suffit-elle réellement à schützt und stellt einen klassischen Wettbewerbsbereich dar.

couvrir tous les frais (y compris le numéro téléphonique 155 Die auffallende, keineswegs aggressive, aber erfolgreiche

gratuit)? Werbung dieses PTT-Dienstzweiges ist deshalb in einer freien

5. Problèmes structurels et institutionnels Marktwirtschaft unerlässlich. Sollen die PTT-wie es auch das

Le Conseil fédéral estime-t-il que le lancement de ce nouveau Parlament stets fordert - effizient wirtschaften, muss ihnen die

mode privilégié de placement, qui concurrence en premier heute übliche Werbesprache zugestanden werden. Der erste

lieu les banques régionales déjà aux prises avec des diffi- zitierte Slogan bezieht sich übrigens nicht auf das Bundesfest-

cultés, soit opportun dans la conjoncture actuelle? Ne serait-il geld, sondern richtet sich an die Kunden der elektronischen

pas plus juste d'offrir ce nouveau «service bancaire postal» par Zahlungsverfahren der PTT. Im zweiten Slogan wird in Werbe-

le biais d'un établissement autonome (banque postale, caisse sprache die für Bundesfestgeld bestehende Sicherheit der

d'épargne postale, ou encore filiale de la Banque nationale) Schweizerischen Eidgenossenschaft angesprochen.

qui soit soumis à la loi sur les banques et au contrôle de la 4. Quersubventionierung

Commission fédérale des banques? Generell werden in der PTT-internen Kosten- und Leistungs-

rechnung jedem Dienstzweig Leistungen anderer Dienst-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, zweige belastet. Dem Zahlungsverkehr werden somit über

Poncet, Rutishauser, Spoerry, Stucky (6) das Postdepartement die Fernmeldeleistungen belastet Auch

innerhalb des Postdepartementes wird der Zahlungsverkehr

Schriftliche Begründung - Développement par écrit nicht etwa quersubventioniert. Im Gegenteil: 1991 sind dem

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Zahlungsverkehr allein für die Abwicklung des Zahlungs-

eine schriftliche Antwort. verkehrs in den Poststellen 575,5 Millionen Franken ange-

rechnet worden, was 49 Prozent seiner Gesamtkosten ent-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates spricht. Weitere 86 Millionen Franken kostete die Postbeförde-

vom 1. März 1993 rung der Belege und Umschläge sowie deren Zustellung an

Rapport écrit du Conseil fédéral die Postkontoinhaber.

du 1er mars 1993 Die PTT werden für ihre Vermittlerfunktion beim Bundesfest-

1. Sorgfaltspflicht und Geldwäscherei geld von der Eidgenössischen Finanzverwaltung so entschä-

Die PTT-Betriebe wenden die Sorgfaltspflichtvereinbarung der digt, dass die Kosten gedeckt sind (Vollkostenprinzip).

Schweizerischen Bankiervereinigung ebenso wie die entspre- 5. Strukturelle und institutionelle Problematik

chenden Richtlinien der Eidgenössischen Bankenkommis- Nach dem Entscheid der Nationalbank, ab 1. Januar 1993

sion an. Artikel 305ter StGB gilt auch für das PTT-Personal. Zeichnungen von Geldmarkt-Buchforderungen nur noch von

Beim Bundesfestgeld handelt es sich nicht um eigentliche Banken entgegenzunehmen, suchte die Eidgenössische Fi-

Bankaktivitäten, sondern um ein Vermittlungsgeschäft auf nanzverwaltung nach Möglichkeiten, mindestens einen Teil

Rechnung des Bundes. Jeder dem Postpersonal nicht per- der Zeichnungen ohne Preisangabe, die sich insgesamt auf

sönlich bekannte Anleger muss sich ausweisen. Jeder Anle- über 1,5 Milliarden Franken belaufen, in anderer Form für den

ger hat zudem auf dem Formular A anzugeben und unter- Bund sicherzustellen. Der erhöhte Finanzbedarf des Bundes

schriftlich zu bestätigen, dass er bzw. wer an den anzulegen- sowie seiner Betriebe und Anstalten zwingt die Eidgenössi-

den Geldern wirtschaftlich berechtigt ist. Dieses Formular A sche Finanzverwaltung, die bestehenden Geldbeschaffungs-

entspricht demjenigen der Banken. Die PTT gehen beim Bun- instrumente zu verbessern und neue Instrumente zur Geldauf-

desfestgeld weiter als die Banken, da die Anleger das Formu- nahme einzuführen. In der Absicht, ein neues Geldbeschaf-

lar A bereits ab dem Mindestbetrag von 10 000 Franken aus- fungsmittel im kurz- und mittelfristigen Laufzeitenbereich zu

füllen müssen, während die Sorgfaltspflichtvereinbarung der schaffen, lud sie verschiedene Banken und Bankengruppen,

Banken dies erst ab 25 000 Franken vorsieht. Das Postperso- insbesondere auch den Verband Schweizerischer Regional-

nal ist mit Blick auf die Auszahlung von Geldern seit jeher auf banken und Sparkassen, sowie die PTT zur Offertstellung be-

eine strikte Identitätskontrolle geschult und führt diese auch treffend die Bildung eines «Bundesanlagekontos» (Treasury

Interpellation Pini 638 19 mars 1993

direct) ein. Die Banken waren am mittelfristigen Laufzeitenbe- Texte de l'interpellation du 2 septembre 1992

reich nicht interessiert, und auch bei den kurzen Laufzeiten L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il est conscient

verzichteten sie auf eine Offertstellung. de l'appauvrissement constant de l'italien, troisième langue of-

Die PTT waren bereit, im mittelfristigen Bereich Bundesfestgel- ficielle du pays, au niveau des autorités parlementaires, gou-

der im Auftrag der Eidgenössischen Finanzverwaltung anzu- vernementales et administratives de la Confédération, dans le

bieten. Es besteht keine Notwendigkeit, die PTT als Vermittle- cadre des procédures de décision, de l'information et de la

rin der Bundesfestgelder dem Bankengesetz zu unterstellen. présentation des projets de l'Etat fédéral.

Die PTT werden ja von den Finanz- und Geschäftsprüfungs- Rappelons à ce propos qu'un député de langue italienne ne

kommissionen des National- und Ständerates in aller Strenge peut s'exprimer dans sa langue, car il risque de ne pas être

kontrolliert. compris ou de voir ses propos mal interprétés. Même si tout va

Der Bundesrat erachtet die Situation, dass die PTTTräger des bien, il s'expose à ce que son intervention soit déformée au

Systems der Bundesfestgelder sind, nicht als unstatthafte point de devenir grammaticalement incompréhensible.

Konkurrenz gegenüber den Banken, auch nicht gegenüber L'interpellateur demande au Conseil fédéral si, dans ces cir-

den Regionalbanken. Das Bundesfestgeld stellt ein ergänzen- constances, il ne serait pas plus honnête de décréter l'italien

des Geldbeschaffungsinstrument des Bundes in einem neuen langue nationale et non officielle.

Laufzeitensegment dar. Für den Investor ist es gleichzeitig ein

neues Anlageinstrument. Darum wird die Konkurrenz in die- Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-

sem Bereich erhöht, was wiederum den Anlegern Vorteile suno-Aucun

bringt.

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Développement par écrit

tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta

scritta.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Dagegen Minderheit vom 1. März 1993

Risposta scritta del Consiglio federale

Verschoben - Renvoyé del 1° marzo 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 1er mars 1993

#ST# 92.3345 II Consiglio federale ammette con l'interpellante che la lingua

italiana è sfavorita a livello federale nei confronti del tedesco e

del francese. Contrariamente all'interpellante ritiene però di

Interpellation Pini dover continuare gli sforzi per migliorare questa situazione af-

Vernachlässigung finchè il carattere dell'italiano in quanto lingua nazionale e uffi-

der italienischen Sprache ciale sia confermato nei fatti. Come indicato nel messaggio del

Interpellanza Pini 4 marzo 1991 sulla revisione dell'articolo 116 della Costitu-

Depauperamento della lingua italiana zione, quanto nella sua risposta del 30 settembre 1991 al rap-

porto d'ispezione della Commissione della gestione del Con-

Interpellation Pini siglio nazionale e alla mozione Cavadini Adriano del 19 giu-

Appauvrissement de l'italien gno 1991, il Consiglio federale ribadisce infatti l'importanza

en tant que langue officielle prioritaria che assegna al rispetto dell'uguaglianza tra le lingue

ufficiali.

A tale scopo, e pur constatando che l'italiano è già presente

nella maggior parte della procedura legislativa, il Consiglio fe-

derale ha deciso di aumentare gli effettivi dei traduttori italofoni

Wortlaut der Interpellation vom 2. September 1992 di 45 unità, precisando che questa misura sarà attuata in quat-

Ist der Bundesrat über die fortschreitende Vernachlässigung tro fasi biennali (1992-1998). Le Camere federali hanno già ac-

der dritten Amtssprache, des Italienischen, im Parlament, in cordato 13 unità supplementari che hanno potuto essere as-

der Exekutive, in der Bundesverwaltung sowie bei Entschei- sunte nel corso del 1992 (7 presso la Cancelleria federale e

dungen, Information und Vorschlägen nicht beunruhigt? 6 presso i dipartimenti). Questo potenziamento permetterà già

Beispiel: Ein Ratsmitglied italienischer Muttersprache hat da quest'anno di presentare in lingua italiana i testi sottoposti a

nicht die Möglichkeit, sich in seinem Idiom auszudrücken, weil consultazione, gli interventi parlamentari e le relative risposte

es sonst nicht verstanden oder missverstanden wird oder be- del Consiglio federale, il rapporto di gestione del Consiglio fe-

stenfalls erleben muss, wie seine Intervention bis zur gramma- derale, il preventivo e il consuntivo, nonché altri documenti uf-

tischen Unverständlichkeit verstümmelt wird. ficiali che si aggiungono ai messaggi che già in passato veni-

«Rebus sie stantibus» frage ich den Bundesrat, ob es nicht ehr- vano forniti in italiano.

licher wäre, das Italienische zur National- statt zur Amtsspra- Dal canto suo il Parlamento ha preso tutta una serie di deci-

che zu erklären. sioni suscettibili di attuare il principio costituzionale della pa-

rità delle lingue (modifica delle leggi sui rapporti tra i consigli,

Testo dell'interpellanza del 2 settembre 1992 creazione di un segretariato di lingua italiana, traduzione si-

L'interpellante chiede al Consiglio federale se non awerte il multanea nelle commissioni, ecc.) decisioni che tuttavia non

costante depauperamento della terza lingua ufficiale del no- hanno ancora potuto essere concretizzate completamente.

stro Paese, l'italiano, proprio a livello dell'Autorità parlamen- Tutte queste misure confermano la volontà di Consiglio fede-

tare, esecutiva e amministrativa della Confederazione e nel- rale e Parlamento di contribuire, nel limite del possibile, ad evi-

l'ambito delle procedure decisionali, informative e propositive tare che chi usa l'italiano a livello parlamentare o amministra-

dello Stato federale. tivo arrischi di non essere capito o frainteso.

Esempio: a un deputato di lingua italiana non gli è data la pos-

sibilità di esprimersi nel proprio idioma, pena di essere o non Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

capito o malinterpretato, se tutto va bene, vedersi il proprio in- tes teilweise befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.

tervento, storpiato al punto di diventare grammaticalmente in-

comprensibile.

L'interpellante chiede, infine, al Consiglio federale «rebus sic

stantibus», se non sia più onesto decretare la lingua italiana,

lingua nazionale e non ufficiale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reimann Maximilian Bundesfestgelder der PTT

Interpellation Reimann Maximilian Dépôts fédéraux à terme des PTT

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3513

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 636-638

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Ref. No 20 022 500

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