PC-7 Aircraft Export to South Africa Debate

PC-7. Exportation. Motions 1536 N 21 septembre 1993

lungsscheiben in Altdorf, das Herstellen von Münzrondellen in #ST# 92.3512

Thun, die computerunterstützte Ausbildung in der Waffenfa-

brik Bern, die Vergebung von Aufträgen im Bereich der zivilen Motion Ziegler Jean

Luft- und Raumfahrt (Windkanal, Nutzlastverkleidung der

Ariane-Raketen, Flugzeugunterhalt an das Flugzeugwerk in Export des PC-7 nach Südafrika

Emmen). Geplant ist die Konservierung von Schriftgut in Wim- Exportation des PC-7 en Afrique du Sud

mis. Bereits realisiert sind gemischtwirtschaftliche Projekte mit

Batrec in Wimmis, TÜV AG in Thun. Geplant ist die Sava AG zur

Verbrennung von Sonderabfällen in Wimmis, realisiert ist die

Privatisierung der Mittelkaliberflab in Altdorf. Allgemein versu-

chen wir, Liegenschaften, Gebäude und Einrichtungen nut- Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1992

zungsrechtlich an Dritte abzugeben. Der Anteil des Umsatzes Der Bundesrat wird ersucht, die Ausfuhr von Flugzeugen des

in zivilen Bereichen am gesamten Verkaufserlös ist mit 65 Mil- Typs PC-7 der Bewilligungspflicht nach dem Bundesgesetz

lionen Franken oder 6 Prozent doch recht beachtlich. über das Kriegsmaterial zu unterstellen.

Der Bundesrat ist davon überzeugt, dass eine grossflächige,

aktivistische Konversionspolitik in Widerspruch zu den Grund-

sätzen der sozialen Marktwirtschaft steht und dass diese For- Texte de la motion du 14 décembre 1992

derung von einem überlebten interventionistischen Denken Le Conseil fédéral est invité à soumettre les avions PC-7 à au-

geprägt ist. Der Staat weiss nicht besser als der Markt selber, torisation préalable dans le cadre de la loi fédérale sur l'expor-

welches zukunftsträchtige Produkte sind; denken Sie nur an tation du matériel de guerre.

staatliche Fehlinvestitionen wie z B. die Concorde.

Das EMD ist in erster Linie ein Instrument der Sicherheitspoli- Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Her-

tik. Wir leisten nach Möglichkeit Beiträge zur Berücksichtigung czog, Jeanprêtre, Rechsteiner, Spielmann (6)

regional- und wirtschaftspolitischer Ansprüche. Die Grund-

lage für den Restrukturierungsprozess der Rüstungsbetriebe Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ist die Ausrichtung auf die künftige Armee. Ergänzende Aen- La société Pilatus, Stans, vient de conclure un contrat avec le

derungen und Ausdehnungen sind dort sinnvoll, wo es unter gouvernement blanc pour la vente de 60 avions PC-7.

gewissen Umständen machbar ist - wie ich es erklärt habe. In En Afrique du Sud, l'armée, la police et les escadrons de la

diesem Sinne werden wir uns selbstverständlich weiter an- mort exercent le pouvoir réel. Une guerre civile lancée contre

strengen, auch Arbeitsplätze zu schaffen oder die Schaffung la majorité noire a lieu. L'ANC proteste vigoureusement contre

von Arbeitsplätzen zu begünstigen. ce contrat

In diesem Sinne ist der Bundesrat der Meinung, die Motion der Or, le PC-7 est un avion ambivalent; la société productrice

sozialdemokratischen Fraktion könne nicht als Motion entge- vante elle-même, dans ses contacts commerciaux, la trans-

gengenommen werden, weil die darin enthaltene Verpflich- formation du PC-7 en avion de bombardement et de combat,

tung in eine falsche Richtung führen kann. Er ist der Meinung, moyennant un équipement en mitrailleuses lourdes et en

dass wir in der gleichen Richtung schon sehr viel tun. In canons.

diesem Sinn ist der Bundesrat einverstanden, die Motion als De la Turquie au Guatemala, dans de très nombreux pays du

Postulat entgegenzunehmen. tiers monde, le PC-7 sert d'avion de combat

Der Bundesrat beantragt Ihnen gleichzeitig, das Postulat II faut que cessent le mensonge et l'hypocrisie.

Haering Binder als erfüllt abzuschreiben. Je demande au Conseil fédéral:

1. d'annuler le contrat Pilatus-Afrique du Sud;

Postulat 92.3414 2. de reconnaître la qualité de matériel de guerre à l'avion

PC-7.

Abstimmung - Vote

Für Abschreibung des Postulates 82 Stimmen Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Für Ueberweisung des Postulates 44 Stimmen vom 20. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

Motion 92.3166 du 20 septembre 1993

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que pose l'ex-

Abstimmung - Vote portation d'avions des types PC-7 et PC-9 qui sont suscepti-

bles d'être transformés ultérieurement en avions de combat

Eventuell-A titre préliminaire Ceux-ci font actuellement l'objet d'examens approfondis,

Für Ueberweisung als Postulat 81 Stimmen dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le matériel de

Für Ueberweisung als Motion 41 Stimmen guerre. Il s'agira notamment de déterminer si de tels avions,

lorsque leur configuration permet un armement ultérieur, doi-

Definitiv - Définitivement vent être assujettis à cette loi. Cependant, aucune décision n'a

Für Ueberweisung des Postulates 56 Stimmen encore été prise à ce sujet

Dagegen 65 Stimmen S'agissant de la vente prévue de 60 PC-7 à l'Afrique du Sud, le

Conseil fédéral a exigé de l'entreprise Pilatus que ces avions

soient livrés dans une configuration qui exclut le risque d'une

transformation ultérieure. Il s'agit notamment de prendre les

dispositions techniques qui empêchent un armement ultérieur

de l'avion, c'est-à-dire de modifier la construction du PC-7

pour qu'un tel armement ne soit pas possible sans occasion-

ner des coûts démesurés.

Le PC-7 est appelé à remplacer en Afrique du Sud une cen-

taine d'avions d'entraînement du type «Harvard», vieux de

quelque 50 ans, qui n'ont jamais servi à d'autres fins que l'en-

traînement des pilotes. Le ministre sud-africain de la défense a

donné l'assurance écrite que les 60 PC-7 seraient destinés ex-

clusivement à l'écolage et à l'entraînement de pilotes civils et

militaires, et que son pays n'envisageait en aucun cas de les

transformer en avions de combat

Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans sa réponse

du 1er juin 1993 à la question urgente Rechsteiner, il ne voit

21. September 1993 N 1537 PC-7. Export. Motionen

pas de raison d'interpréter autrement que jusqu'ici l'embargo Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de l'ONU à l'égard de l'Afrique du Sud. Il continue à être d'avis L'auteur renonce au développement et demande une

que la Suisse n'est pas liée par l'embargo de l'ONU. Cepen- réponse écrite.

dant, pour des raisons de solidarité, la Suisse a appliqué de

son plein gré les sanctions économiques décidées par le Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Conseil de sécurité (notamment dans le cas de la guerre du vom 20. September 1993

Golfe). En outre, la Suisse interdit depuis 1963 l'exportation de Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 92.3512 hiervor

matériel de guerre vers l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral Rapport écrit du Conseil fédéral

considère que l'embargo ne concerne pas tous les types du 20 septembre 1993

d'avions, mais seulement les avions militaires. La question Voir rapport sur l'intervention 92.3512 ci-devant

de savoir si les avions d'entraînement non armés tels que le

PC-7 tombent sous l'embargo est dès lors une question

d'appréciation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il est déterminant que les Déclaration écrite du Conseil fédéral

avions ne puissent plus être armés après les modifications Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

qu'il a exigées. Compte tenu de la déclaration supplémentaire tulat.

du ministre sud-africain de la défense, qui donne l'assurance

de ne pas envisager d'armer ces avions ultérieurement, le M. Spielmann: La motion que j'ai déposée traite de deux su-

Conseil fédéral considère qu'une interdiction de la livraison en jets, importants à mon avis: celui des relations internationales,

question ou la rupture du contrat conclu n'est pas judicieuse. notamment des décisions de l'ONU, et celui de la production

Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral est par ailleurs prêt et de l'exportation de matériel d'armement.

à étudier le problème de l'assujettissement futur à la loi sur le En ce qui concerne l'ONU, il est clair que la décision de notre

matériel de guerre des avions du type PC-7. pays de participer à l'embargo décidé par l'ONU dans le cadre

de la guerre du Golfe représentait une première prise en consi-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates dération des décisions de l'ONU. J'étais intervenu à cette tri-

Déclaration écrite du Conseil fédéral bune pour saluer ce fait et pour espérer que notre pays ne

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- prendrait pas position en ce qui concerne les embargos de

tulat. l'ONU, seulement quand il s'agissait de pétrole et d'affaires fi-

nancières, mais aussi quand il s'agissait de l'être humain et

des libertés des personnes. J'avais rappelé les multiples déci-

sions prises par l'ONU en ce qui concerne notamment la ré-

gion du Moyen-Orient et le conflit israélo-palestinien. Je re-

grettais cette acceptation, je dirais sélective, du droit, et j'espé-

rais que notre pays fasse le pas d'accepter les décisions, non

#ST# 92.3518 pas de manière unilatérale, mais aussi quand elles concernent

directement les êtres humains.

Motion Spielmann Dans le cas particulier, c'est presqu'un cas d'école sur les

deux sujets: celui de l'embargo décrété par l'ONU pour la

Keine Pilatus PC-7 für Südafrika vente d'armement à l'Afrique du Sud. Je rappelle ici de ma-

Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud nière résumée que l'ONU a décidé de décréter un embargo

sur la livraison d'armes à l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral,

dans sa réponse qui vient d'être distribuée, dit qu'en ce qui

concerne les décisions de l'ONU la Suisse n'est pas liée par

l'embargo de l'ONU, comme question de principe, et qu'elle

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1992 continuera à cet égard d'adopter une politique que je qualifie-

Die Vereinten Nationen haben ein Waffenembargo gegen rai d'«à la carte». En l'occurrence, si l'on n'accepte pas cette

Südafrika verhängt, welches noch heute in Kraft ist. Die wohl- décision d'embargo et qu'on livre les armes, on fait la démon-

wollende Neutralität der Schweiz gegenüber der Regierung in stration, une fois de plus, que l'on est d'accord quand il s'agit

Pretoria während all der Apartheid-Jahre wurde von den Wort- d'intérêts économiques, mais que l'on se moque des déci-

führern der schwarzen Bevölkerung Südafrikas bei zahlrei- sions de l'ONU quand il s'agit de personnes.

chen Gelegenheiten kritisiert Die nun vorgesehene Lieferung Deuxième point, important également, celui du problème de la

von 60 Flugzeugen des Typs PC-7 MKII durch die schweizeri- livraison d'armement. Il y a là aussi tout un débat sur la nature

schen Pilatus Flugzeugwerke ruft eine berechtigte Empörung même de l'avion PC-7. Ces débats ne sont d'ailleurs pas nou-

bei dieser Bevölkerung hervor. Die PC-7 sind tatsächlich als veaux. Mais force est de constater qu'après les différentes in-

Ersatz für die Apparate des Typs Harvard Aircraft vorgesehen, formations parvenues et en l'état actuel de nos connaissances

welche von den südafrikanischen Streitkräften gegen die Get- le Conseil fédéral a fait un certain pas dans la direction des ar-

tos der schwarzen Bevölkerung eingesetzt werden. guments que nous avons toujours avancés et qu'il y a au-

Ich ersuche den Bundesrat, den Export dieser Flugzeuge jourd'hui une prise en considération partielle de ces différen-

nach Südafrika zu untersagen. tes décisions. Le fait même que le Conseil fédéral accepte de

transformer ma motion en postulat est un premier pas dans la

Texte de la motion du 15 décembre 1992 bonne direction. Comme il s'agit avant tout d'une question

L'embargo des Nations Unies sur la vente d'armes à l'Afrique morale et de l'image de notre pays par rapport à l'extérieur sur

du Sud décidée par la communauté internationale est toujours deux thèmes essentiels, celui du respect du droit aussi pour le

en vigueur. La neutralité bienveillante de la Suisse à l'égard de droit des personnes et celui de la livraison d'armement, je

Pretoria tout au long des années d'apartheid fait l'objet de tiens à saluer ces pas dans la bonne direction.

nombreuses critiques de la part des porte-parole de la popula- En ce qui me concerne, je me déclare d'accord de transformer

tion noire d'Afrique du Sud. La livraison prévue de 60 appareils cette motion en postulat, ceci pour souligner les pas dans la

PC-7 MK II par l'entreprise suisse Pilatus soulève une indigna- bonne direction accomplis, mais j'espère bien sûr qu'ils se-

tion légitime de cette population. Ces avions seront en effet ront suivis d'autres pas allant dans la même direction, de ma-

destinés à remplacer les Harvard Aircraft utilisés par les forces nière à lever les ambivalences sur cet avion et à décréter claire-

sud-africaines contre les ghettos noirs. ment que nous suivons les décisions d'embargo concernant

Je demande au Conseil fédéral d'interdire l'exportation de ces des pays qui ne respectent pas les plus élémentaires des

avions en direction de l'Afrique du Sud. droits. L'apartheid et le régime de l'Afrique du Sud sont parti-

culièrement sensibles à cet égard, et je ne comprendrais pas

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun que le Conseil national ne suive pas ma proposition.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Jean Export des PC-7 nach Südafrika

Motion Ziegler Jean Exportation des PC-7 en Afrique du Sud

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3512

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1536-1537

Page

Pagina

Ref. No 20 023 138

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.