Switzerland's Accession to the Agency for Cultural and Technical Cooperation

Motion Roth 252 27 avril 1993

Politik - auch von der rechtlichen Seite her besser gelöst wer- vordringlich, dass es alle Chancen wahrzunehmen weiss, auf

den können. Es geht also insbesondere um die Anwendung internationaler Ebene aktiver vertreten zu sein. Die ACCT bie-

von Artikel 9 der Bundesverfassung. Wir werden daraus auch tet uns die Möglichkeit dazu.

die nötigen Lehren ziehen, damit diese als dringend empfun- Die Beteiligung der Schweiz an der ACCT würde der Achtung

dene Notwendigkeit einer besseren Verankerung unserer der französischsprachigen Minderheit dieses Landes Aus-

Aussenpolitik im ganzen Lande zum Tragen kommt druckgeben.

Das ist die erste Auswirkung, welche sich aus der Annahme

des Postulates Onken ergeben würde. Texte de la motion du 10 décembre 1992

L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) a

Ueberwiesen - Transmis pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle com-

mune et le développement entre ses membres d'une coopéra-

tion multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éduca-

tion, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contri-

bue au rapprochement des peuples.

#ST# 92.3507 Elle est actuellement l'unique organisation intergouvernemen-

tale de la francophonie et le principal instrument opérationnel

Motion Roth des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs d'Etats

Agence de coopération culturelle et de gouvernements des pays ayant en commun l'usage du

et technique. Beteiligung der Schweiz français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une

antenne à Genève.

Participation de la Suisse à l'Agence de L'ACCT prépare minutieusement les dossiers des conféren-

coopération culturelle et technique ces organisées (conférence des ministres de l'éducation,

conférence des ministres de la culture, Association des univer-

sités partiellement ou entièrement de langue française, etc.)

dans le cadre de la francophonie. Or, la Suisse qui participe à

ces conférences n'est pas associée aux travaux préparatoires

Wortlaut der Motion vom 10. Dezember 1992 de ces mêmes conférences, car elle n'est pas membre de

Die Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) hat l'ACCT. Il est temps de lever cette contradiction, qui pénalise la

zum Hauptziel, eine gemeinsame kulturelle Identität zu festi- Suisse romande!

gen und zwischen ihren Mitgliedern eine multilaterale Zusam- La Suisse, représentée parle chef du Département fédéral des

menarbeit in den Bereichen Bildung, Kultur, Wissenschaft und affaires étrangères, a participé au dernier Sommet de la fran-

Technik zu entwickeln. Sie trägt zur Annäherung der Völker cophonie, en qualité de membre à part entière. Elle a égale-

bei. ment envoyé une délégation à la Conférence des ministres de

Zurzeit ist sie die einzige zwischenstaatliche Organisation der la culture des pays ayant en commun l'usage du français, qui

frankophonen Länder und das wichtigste Arbeitsinstrument s'est tenue à Liège en 1990. Cette conférence a notamment

der Frankophonie-Gipfeltreffen, d. h. der Konferenzen der examiné la problématique d'un marché commun des biens

Staatschefs und Regierungen der Länder, die den Gebrauch culturels (livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, té-

des Französischen gemein haben. Ihr Sitz ist in Paris; in Genf lévision, etc.). L'accès à cet important marché constitue indé-

hat sie aber schon eine Aussenstelle. niablement un avantage sur le plan culturel et économique

Die ACCT bereitet die Unterlagen für die im Rahmen der Fran- pour la Suisse romande et par voie de conséquence pour l'en-

kophonie organisierten Konferenzen sorgfältig vor (Konferenz semble du pays.

der Bildungsminister, Konferenz der Kulturminister, Vereini- A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départe-

gung der teilweise oder ganz französischsprachigen Universi- ments de l'instruction publique des cantons francophones

täten usw.). Nun aber darf sich die Schweiz, die zwar an den sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays

Konferenzen teilnimmt, nicht an den Vorarbeiten beteiligen, da adhère à l'ACCT. Il est étonnant que la Suisse, membre des

sie nicht Mitglied der ACCT ist Es ist Zeit, diesen Widerspruch, Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa contribution à

der die französischsprachige Schweiz benachteiligt, auf- l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'in-

zuheben! térêt de la plus importante minorité culturelle de Suisse que

Die Schweiz, die durch den Chef des Eidgenössischen Depar- notre pays multilingue soit membre de plein droit de cette or-

tementes für auswärtige Angelegenheiten vertreten wird, hat ganisation.

sich am letzten Frankophonie-Gipfeltreffen als Vollmitglied be- En rappelant que notre Parlement fédéral est membre de l'As-

teiligt Sie hat auch eine Delegation an die Konferenz der Kul- semblée internationale des parlementaires de langue fran-

turminister derfrankophonen Länder entsandt, die 1990 in Lüt- çaise depuis 1987, nous prions instamment le Conseil fédéral

tich stattgefunden hat Die Konferenz hat namentlich die Pro- d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse

blematik eines gemeinsamen Marktes der Kulturgüter geprüft devienne aussi membre de l'ACCT.

(Bücher, Schallplatten, Lieder, Theater, Kino, Radio, Fernse- Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays

hen usw.). Der Zugang zu diesem wichtigen Markt bildet unwi- de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active

derleglich einen Vorteil auf kultureller und wirtschaftlicher sur le plan international. L'ACCT nous en offre l'occasion.

Ebene für die französischsprachige Schweiz und dadurch für Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi

das gesamte Land. par l'adhésion de la Suisse à l'ACCTI

In der Folge der Konferenz von Lüttich haben die Chefs der Er-

ziehungsdepartemente der französischsprachigen Kantone Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Delalay,

beim Bundesrat vorgesprochen und den Beitritt zur ACCT ge- Flückiger, Huber, Salvioni (6)

fordert

Es ist merkwürdig, dass die Schweiz, die an den Frankopho- M. Roth: Je demande, par cette motion, au Conseil fédéral de

nie-Gipfeltreffen teilnimmt, keinen Beitrag für die ACCT leistet faire adhérer notre pays à l'Agence de coopération culturelle

Die wichtigste kulturelle Minderheit der Schweiz hat ein Inter- et technique (ACCT). J'ai motivé largement cette requête dans

esse daran, dass unser mehrsprachiges Land vollberechtig- le texte de la motion et je ne soulignerai donc ici que quelques

tes Mitglied dieser Organisation ist aspects qui m'apparaissent importants.

Wir erinnern daran, dass die eidgenössischen Räte seit 1987 Premièrement, qu'est ce que l'ACCT? C'est le principal instru-

Mitglied der Internationalen Versammlung der Parlamentarier ment opérationnel de la Conférence des chefs d'Etats et de

französischer Sprache sind und bitten den Bundesrat instän- gouvernements des pays qui ont en commun l'usage du fran-

dig, alle notwendigen Schritte zu unternehmen, damit auch çais ou, si vous préférez, des Sommets de la francophonie

die Schweiz Mitglied der ACCT werden kann. auxquels, je le rappelle, la Confédération participe maintenant

Nach der Ablehnung des EWR-Beitritts ist es für unser Land de plein droit

27. April 1993 253 Motion Roth

Or, la Suisse qui participe à ces sommets, en y déléguant no- ration à tous les niveaux des manifestations de la francopho-

tre ministre des affaires étrangères et des conseillers d'Etat, nie. Je dois vous avouer que je ne suis pas à même de vous

n'est pas associée aux travaux préparatoires de ces mêmes expliquer pourquoi cette anomalie a traîné jusqu'à nos jours,

sommets, car elle n'est pas membre de l'ACCT. Personnelle- mais la réalité est bien qu'il s'agit d'une anomalie.

ment, je trouve que c'est d'autant plus dommage que, même Ce matin, le même problème a été discuté au Conseil national

si l'association a son siège à Paris, elle a installé une antenne à sur la base de la motion que M. Comby avait présentée et j'ai

Genève. déclaré ce qui suit: «Je suis, quant à moi, lié aux propositions

Je souhaite aussi vous dire ceci: une adhésion de la Suisse à que le Conseil fédéral vous a faites déjà au mois de janvier

l'ACCT ne constitue absolument pas une machine de guerre passé, c'est-à-dire dans le sens de la transformation de la mo-

contre les autres communautés linguistiques du pays. Cela ne tion en postulat» Mais je me suis engagé ce matin, et j'assume

peut d'ailleurs pas l'être puisque, comme je vous l'ai dit, la cet engagement aussi devant le Conseil des Etats, à présenter

Suisse participe au plus haut niveau aux Sommets de la fran- pour le budget prochain une requête pour obtenir les moyens

cophonie et que l'agence est là pour préparer ces sommets. nécessaires afin qu'une participation intégrale à l'ACCT aussi

J'ajoute encore ceci: après le refus de l'Espace économique puisse survenir déjà à partir de l'année prochaine. Pour le mo-

européen, nous devrions saisir les chances qui s'offrent d'être ment, il n'y a que la Suisse et le Cap-Vert qui ne participent pas

plus actifs sur le plan international. Notre conseil discutera tout à l'ACCT, ce qui rend l'anomalie encore plus surprenante.

à l'heure la motion Rhinow sur le rapprochement entre com- J'espère donc que la proposition que je ferai puisse être suivie

munautés linguistiques. Cette motion Rhinow avait été dépo- par le Conseil fédéral et je suis reconnaissant à M. Roth d'ac-

sée immédiatement après le rejet de l'Espace économique eu- cepter la transformation de la motion en postulat, même si la

ropéen, dont les Romands ont particulièrement souffert, réponse du Conseil fédéral signifierait aussi l'acceptation de la

comme vous le savez. motion tout court

En acceptant la motion que je vous propose et qui demande

l'adhésion à l'ACCT, vous avez une occasion très concrète de M. Cavadini Jean: Devant l'unanimité de l'acceptation de la

manifester votre attachement au rapprochement des commu- transformation de la motion Roth en postulat, je ne vais pas al-

nautés culturelles du pays, pour la raison bien simple qui est la longer inutilement le débat J'aimerais simplement faire deux

suivante: l'ACCT prépare en ce moment aussi un marché com- remarques consécutivement à la déclaration du porte-parole

mun des biens culturels. L'accès à ce marché constitue un du Conseil fédéral.

grand avantage sur le plan culturel, mais aussi économique, Première remarque, l'ACCT est effectivement l'organe exécutif

pour la Suisse romande et, par conséquent aussi, pour tout le des Sommets de la francophonie. Si la Suisse, jusqu'ici, n'a

reste du pays. Notre absence de l'ACCT est une contradiction pas voulu faire acte de candidature à l'ACCT, c'est que cet or-

qui pénalise la Suisse romande en premier. C'est pourquoi ganisme, pendant plusieurs années, a été traversé par des

je vous prie de lever cette contradiction en adoptant cette courants qui pouvaient être contradictoires et par des luttes

motion. d'influence qui se développaient parfois même avec une cer-

Pour conclure, je souligne que ce voeu est largement partagé taine véhémence entre les deux leaders des Sommets de la

en Suisse romande. Les chefs des départements de l'instruc- francophonie que sont la France et le Canada. Or, nous avions

tion publique des cantons francophones sont intervenus au- voulu garder une certaine distance face à ce qui paraissait être

près du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à cette un processus de politisation excessive, et devant l'hésitation

agence. Au Conseil national, une motion identique a été dépo- suisse que nous connaissions, le Conseil fédéral avait re-

sée par M. Comby, ancien chef du département de l'instruc- noncé à faire acte de candidature. Je crois qu'aujourd'hui,

tion publique en Valais, qui avait d'ailleurs participé, délégué comme l'a dit M. Roth, les conditions ont changé, les luttes se

par le Conseil fédéral, à la Conférence des ministres de la sont apaisées et, même si des réserves peuvent encore être

culture à Liège en 1990. formulées par certains Etats, nous devons admettre que la

Cette motion a été traitée ce matin au Conseil national. Elle a structure des Sommets de la francophonie peut nécessiter

été acceptée sous forme de postulat avec l'accord de une participation à l'Agence de coopération culturelle et tech-

M. Comby. Le Conseil fédéral-je le tiens de M. Felber-avait nique.

accepté cette motion sous forme de postulat. M. Felber qui Ma deuxième remarque est la suivante: il conviendra, au mo-

était alors ministre des affaires étrangères avait donné avant ment où nous ferons acte de candidature - cette candidature

son départ, dans une discussion que nous avions eue avec lui, sera agréée sans l'ombre d'un doute parce que les pays forte-

son accord de principe de faire inscrire au projet de budget ment contributeurs sont très rares: sur 43 Etats, il y en a 5

1994 le montant nécessaire à l'adhésion de la Suisse à l'ACCT. ou 6 -, de faire preuve de prudence, même si les dépenses ne

Si M. Cotti, dans la réponse qu'il donnera tout à l'heure au sont pas considérables, car autour des Sommets de la franco-

nom du Conseil fédéral, pouvait fournir ou au moins renouve- phonie et de leurs structures il y a encore un certain nombre

ler des garanties semblables, je serais prêt - à cette seule d'institutions qui sont considérées comme des satellites et

condition naturellement, je le dis d'avance - à accepter la leur position est mal fixée par rapport à ces nouvelles structu-

transformation de cette motion en postulat res. Ma conclusion sur cette dernière remarque, c'est qu'il fau-

dra éviter de nous laisser entraîner dans des doubles emplois

M. Cotti, conseiller fédéral: La Suisse est, en tant que Suisse, et qu'il conviendra de clarifier la position de la Suisse au mo-

un pays francophone, tout aussi bien qu'elle est un pays ger- ment où notre pays serait membre de l'Agence de coopération

manophone et italophone; du moins, je le souhaite. La partici- culturelle et technique.

pation de la Suisse aux structures de la francophonie, qui sont C'est pourquoi la formule du postulat me paraît particulière-

admirables pour l'expression de la culture et pour la con- ment adéquate.

science de soi-même, va de soi. Il n'y a guère de situations

semblables dans d'autres domaines culturels. J'ai vu cette Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

participation se développer toujours plus à partir des quel-

ques timides participations à titre d'observateur dans la Präsident: Wir haben heute die Freude, Herrn Bisig herzlich

deuxième partie des années quatre-vingt et ce, jusqu'aux pre- zum Geburtstag zu gratulieren. Ich wünsche ihm alles nur er-

mières participations en tant que membre à part entière, c'est- denklich Gute. (Beifall)

à-dire à partir de 1989 à Dakar. Es ist mir eine grosse Freude und Ehre, Frau Bundesrätin Drei-

Vous avez très justement dit, Monsieur Roth, que M. Felber fuss zum erstenmal bei uns zu begrüssen. Es ist ihr erster Auf-

nous a représenté à plusieurs réunions de la francophonie de- tritt im Parlament Wir haben also das Vergnügen, sie als erste

puis lors, ce qui fait que, comme il sied, notre pays est complè- bei uns zu haben.

tement intégré dans ces structures importantes, sauf - et il Frau Bundesrätin Dreifuss, Sie haben am 1. April 1993 als

s'agit certainement là d'une anomalie -justement en ce qui Bundesrätin Ihr Amt angetreten und das Departement des In-

concerne l'Agence de coopération culturelle et technique qui nern übernommen. Im Namen des Rates möchte ich Ihnen in

représente les structures stables et qui s'occupe de la prépa- diesem hohen Amt viel Erfolg und viel Befriedigung wün-

Motion Rhinow 254 27 avril 1993

sehen. Es freut mich ausserordentlich, dass das erste Thema, Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-

das Sie heute mit uns behandeln, gerade diese so wichtige zer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier,

Motion ist: Verständigung zwischen Sprachgemeinschaften. Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli,

Diese Motion, nach dem 6. Dezember 1992 entstanden und Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jac-

von Herrn Rhinow eingereicht, behandelt ein sehr wichtiges ques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner,

Thema und ist für Sie als Bundesrätin des Kantons Genf sicher Reymond, Rhyner, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser,

besonders wichtig. Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler

Nochmals herzlich willkommen, viel Erfolg und viel Befriedi- Oswald, Zimmerli (41)

gung in Ihrem Amt! (Beifall)

Rhinow: Meine Motion zur Förderung der Verständigung zwi-

schen den Sprachgemeinschaften wurde am 7. Dezember

1992 - also ein Tag nach der wellenwerfenden EWR-Abstim-

mung - eingereicht, unterzeichnet von 41 Kolleginnen und

Kollegen.

Der unmittelbare Anlass ist somit offenkundig: das Auseinan-

#ST# 92.3493 derklaffen der Abstimmungsergebnisse in der welschen

Schweiz einerseits und in der deutschsprachigen Schweiz an-

Motion Rhinow dererseits. Dies allerdings mit der wesentlichen Ausnahme

Verständigung zwischen den der beiden Basel, die dem EWR ebenfalls zugestimmt haben -

Sprachgemeinschaften eine Ausnahme, die leider in den Abstimmungskommentaren

zuwenig Beachtung gefunden hat Dieser Graben, oft un-

Rapprochement entre communautés schön als «Röstigraben» apostrophiert, ist freilich nicht am

linguistiques 6. Dezember 1992 erfunden, nicht erst dann ans Licht gezerrt

worden; die EWR-Abstimmung hat nur mit besonderer Deut-

lichkeit, ja fast schockartig, den Unterschied ins Bewusstsein

des Volkes- und ich meine hüben und drüben-gehoben. Der

6. Dezember bildet einen weiteren, freilich grösseren Mark-

Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1992 stein in einem Prozess zunehmender Entfremdung und Polari-

Gestern, am 6. Dezember 1992, haben die welschen Kantone sierung im sprachkulturellen Verhältnis zwischen den beiden

dem EWR-Abkommen mit grossen Mehrheiten zugestimmt, Landesteilen.

während die deutschschweizerischen Kantone (mit Aus- Nach wissenschaftlichen Untersuchungen kommt das unter-

nahme der beiden Basel) sowie das Tessin ablehnende Mehr- schiedliche Abstimmungsverhalten zwischen der Deutsch-

heiten aufwiesen. Damit hat sich der Graben zwischen den schweiz und der Romandie relativ häufig zum Tragen. In den

Sprachgemeinschaften der Schweiz auf gefährliche Weise letzten zwanzig Jahren gingen 29 von 163 eidgenössischen

vertieft. Diese Entwicklung könnte die Identität der Schweiz als Abstimmungen je nach Landesteil anders aus; dabei sind die

Willensnation in Frage stellen. Es muss deshalb unverzüglich Unterschiede in der Aussenpolitik besonders ausgeprägt

alles darangesetzt werden, das gegenseitige Verständnis zwi- Die Polarisierung hat sich seit den siebziger Jahren verstärkt.

schen den Sprachgemeinschaften zu verbessern und das Be- Diese Entwicklung muss uns zu denken geben. Sie muss uns

wusstsein in der Gesellschaft zu stärken, dass die Idee der vor allem auch zum Handeln bewegen, denn sie stellt mittel-

Schweiz unter anderem im fruchtbaren Zusammenleben ver- und längerfristig die Identität der Schweiz in Frage. Unsere

schiedener Kultur- und Sprachgemeinschaften besteht Raison d'être liegt in der Verbundenheit der Kulturen, liegt in

Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, Massnahmen zu tref- der vielzitierten «Einheit in der Vielfalt». Diese Einheit gedeiht

fen sowie allfällige Aenderungen auf dem Wege der Rechtset- aber nur, wenn Vielfalt als positiver und nationaler Wert ge-

zung vorzulegen, um die Verständigung zwischen den hegt, gepflegt und gelebt wird.

Sprachgemeinschaften, namentlich zwischen der Deutsch- Unsere eidgenössische Identität beruht nicht auf der blossen

schweiz und der Romandie, im Interesse des nationalen Zu- Toleranz, auf dem Wissen um den anderen und dem Dulden

sammenhaltes nachhaltig zu fördern. Dabei sollen die Zusam- des anderen, auf dem Leben- und Gewährenlassen der ver-

menarbeit mit gesellschaftlichen und kulturellen Organisatio- schiedenen Kulturen; es ist nicht das Nebeneinander der Kul-

nen gesucht sowie entsprechende Bemühungen dieser Orga- turen, das unser Gemeinwesen legitimiert, es sind das Mitein-

nisationen unterstützt werden. ander und auch das Durcheinander der Kulturen, im positiven

Sinn des Wortes. Dieses Miteinander und dieses Durcheinan-

Texte de la motion du 7 décembre 1992 der sind in unserer Geschichte nie zur Selbstverständlichkeit

Hier, 6 décembre 1992, les cantons romands approuvaient geworden. Auftretende Schwierigkeiten wurden immer wieder

l'Accord EEE à une écrasante majorité, alors que les cantons erlebt und auch empfunden. Aber es war immer ein vorneh-

alémaniques (Baie-Ville et Baie-Campagne exceptés) ainsi mes Ziel, ja eine Ueberlebensaufgabe, die zu erfüllen sich

que le Tessin le rejetaient majoritairement Ainsi le fossé qui beide Teile vornahmen, gerade auch dann, wenn der natio-

sépare les communautés linguistiques en Suisse s'est-il dan- nale Zusammenhalt bedroht erschien.

gereusement creusé et il n'est pas exclu que cette évolution Dieser Zusammenhalt ist heute in Ansätzen bedroht Es be-

remette en question l'identité de la Suisse, nation issue de la wegt mich sehr, dass dies in der Deutschschweiz offenbar viel

volonté politique de ses citoyens. C'est la raison pour laquelle weniger so empfunden wird als in der welschen Schweiz. Viel-

il faut que tout soit mis en oeuvre sans délai pour améliorer la leicht ist es die deutschsprachige Mehrheit, die hier weniger

compréhension réciproque des communautés linguistiques oder weniger rasch sensibilisiert wird; dies im Gegensatz zur

et renforcer dans l'esprit des citoyens l'idée que c'est notam- bewusst erlebten und erlittenen Minderheitsposition unserer

ment dans la coexistence fructueuse de plusieurs communau- welschen Freunde.

tés de culture et de langue différentes que réside l'essence de Es ist auch kein Zufall, dass ich als Angehöriger eines deutsch-

la Suisse. sprachigen Kantons - der dem EWR zugestimmt hat und der

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé de pren- sich innerhalb der Deutschschweiz, zusammen mit Basel-

dre des mesures et, le cas échéant, de proposer aux Cham- Stadt, auch immer wieder in die Minderheit versetzt sieht; der

bres des projets de modifications législatives afin de rappro- sich dem Welschland auch mentalitätsmässig eng verbunden

cher de façon durable - et ce dans l'intérêt de la cohésion na- fühlt -, als Baselbieter, die Anliegen der gegenseitigen Ver-

tionale - les communautés linguistiques, et notamment la ständigung so sehr betone und verfolge.

Suisse alémanique et la Romandie. Dans cette entreprise il Gewiss, die EWR-Abstimmung hat auch andere Gräben deut-

faudra rechercher la coopération avec des organisations à vo- lich werden lassen, etwa denjenigen zwischen Stadt und

cation sociale ou culturelle et soutenir les efforts de ces organi- Land. Aber diese anderen Gräben - ich betone, es sind meh-

sations. rere-sind keine schweizerischen Besonderheiten; sie lassen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Roth Agence de coopération culturelle et technique. Beteiligung der Schweiz

Motion Roth Participation de la Suisse à l'Agence de coopération culturelle et technique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3507

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.04.1993 - 14:00

Date

Data

Seite 252-254

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Ref. No 20 022 722

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