Switzerland's Postulate on ACCT Membership and Francophone Integration

27. April 1993 N 739 Motion Comby

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Schriftliche Erklärung des Bundesrates

L'auteur renonce au développement et demande une Déclaration écrite du Conseil fédéral

réponse écrite. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tulat

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 3. Februar 1993 M. Spielmann: La motion que j'ai déposée le lendemain de la

Rapport écrit du Conseil fédéral votation du 6 décembre 1992 tentait de développer certaines

du3février1993 perspectives pour la construction européenne, notamment

1. Une adhésion de la Suisse à l'Espace économique euro- l'Europe des régions, et de trouver des alternatives au projet

péen aurait permis une amélioration certaine des conditions- qui a malheureusement été refusé par le peuple suisse et, par

cadres pour la coopération régionale transfrontalière qui, du- conséquent, d'essayer par la voie des expériences régionales

rant ces dernières décennies, s'est développée d'une façon de développer des activités qui permettent à la population de

satisfaisante, encore que différemment dans les diverses ré- comprendre les problèmes, d'appuyer les projets visant à dé-

gions. Le Conseil fédéral est donc conscient du fait que les velopper des échanges plus importants à l'intérieur de nos

cantons frontaliers sont tout particulièrement touchés par la frontières et à favoriser, dans la mesure du possible, les rela-

non-participation de la Suisse. tions intercantonales.

En ce qui concerne la présence des cantons sur la scène inter- En examinant les dispositions constitutionnelles, on s'aperçoit

nationale, il faut tout d'abord relever que la Confédération dis- que deux articles règlent ces questions (les articles 9 et 10), ce

pose, dans le domaine des relations internationales, d'une qui donne déjà une marge de manoeuvre appréciable aux

compétence générale (art. 8,85 et 102 est). Lors de la conclu- cantons. Je propose au travers de cette motion de demander

sion de traités avec l'étranger, elle, n'est pas liée à la répartition au Conseil fédéral de donner une plus grande souplesse

des compétences entre Confédération et cantons. La compé- d'interprétation. Je suis satisfait de constater que dans sa ré-

tence des cantons pour conclure des traités n'est que subsi- ponse il est d'accord avec cette idée, et qu'il va même plus

diaire et limitée (art 9). Le Conseil fédéral n'estime pas que la loin, puisque dans certaines dispositions, notamment celles

réglementation prévue dans la constitution devrait être de l'article 10 qui règlent les rapports entre les cantons, il est

modifiée. prêt à examiner, sur la base d'une demande précise de

Or, les articles 9 et 10 de la constitution, qui règlent les compé- ceux-ci, une représentation à Bruxelles par exemple.

tences des cantons en matière de politique étrangère, n'ont ja- Je suis donc dans les grandes lignes satisfait de la réponse du

mais été appliqués par le Conseil fédéral d'une manière res- Conseil fédéral. J'avais aussi accepté l'idée de transformer

trictive. Au contraire, la pratique de la Confédération a été et cette motion en postulat parce qu'il s'agit effectivement

est toujours très libérale, permettant aux cantons de conclure d'examiner quelles sont les possibilités avant de donner un

des traités avec l'étranger non seulement dans les matières mandat précis. Vu les aspects positifs de la réponse du

énoncées à l'article 9 (économie publique, rapports de voisi- Conseil fédéral, j'accepte cette transformation en postulat. Si

nage et police), mais aussi dans tous les domaines qui relè- je suis à cette tribune pour défendre cette idée, c'est simple-

vent de leur compétence d'après la constitution. Ces traités ne ment parce qu'elle a été combattue par les représentants du

doivent toutefois rien contenir de contraire à la Confédération groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois.

ou aux droits d'autres cantons (art. 9,2e phrase). Mais, je vous demande de soutenir cette motion qui vient com-

Les cantons, qui doivent prendre l'initiative en premier, sont pléter celle de M. Mühlemann qui a été votée tout à l'heure et

donc libres de mettre dans le futur encore mieux à profit la qui donne des pistes permettant de surmonter les difficultés

marge de manoeuvre qui leur est laissée dans ce contexte. En auxquelles nous avons à faire face pour assurer une plus

assurant aussi à l'avenir une interprétation extensive de grande présence de notre pays sur la scène internationale et

l'article 9, le Conseil fédéral est prêt à permettre aux cantons notamment régionale. Je vous remercie de soutenir cette pro-

de gérer d'une façon autonome les relations avec leurs position.

voisins.

2. D'après l'article 10, les rapports officiels entre les cantons et Abstimmung - Vote

les gouvernements étrangers ont lieu en principe par l'inter- Für Ueberweisung des Postulâtes offensichtliche Mehrheit

médiaire du Conseil fédéral. Les cantons peuvent par contre, Dagegen Minderheit

dans les objets mentionnées à l'article 9, correspondre direc-

tement avec les autorités inférieures et les employés d'un Etat

étranger. Le Conseil fédéral est prêt à examiner, sur la base

d'une demande précise des cantons, si et dans quelle forme

une représentation des cantons, par exemple à Bruxelles, se-

rait envisageable.

3. Enfin, en ce qui concerne les possibilités d'action des can-

tons dans le cadre des régions d'Europe ainsi que leurs com- 92.3504

pétences dans les groupes de travail régionaux, il y a lieu d'ob-

#ST#

server que la Suisse a signé, en 1981, la Convention-cadre eu-

ropéenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière Motion Comby

des collectivités ou autorités territoriales; celle-ci est entrée en Agence de coopération

vigueur pour la Suisse en 1982. Cette convention, à laquelle culturelle et technique.

ont adhéré tous les pays limitrophes de la Suisse, renforce la Beteiligung der Schweiz

position des collectivités territoriales au niveau international.

Par contre la Suisse n'a pas encore signé, eu égard à l'attitude Participation de la Suisse

négative de onze cantons, la Charte européenne de l'autono- à l'Agence de coopération

mie locale du 15 octobre 1985. Le Conseil fédéral était dis- culturelle et technique

posé à accepter le postulat du 12 mai 1992 de la Commission

de politique extérieure du Conseil national qui demandait de

procéder à une nouvelle consultation des cantons. Le postulat

a cependant été rejeté par le Conseil national le 27 août 1992.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral pro- Wortlaut der Motion vom 10. Dezember 1992

pose de transformer la motion en un postulat et renvoie à sa Nach der Ablehnung des EWR-Beitritts ist es für unser Land

réponse à la motion Mühlemann du 18 juin 1991 (91.3187) vordringlich, dass es alle Chancen wahrzunehmen weiss, auf

ainsi qu'au rapport sur les perspectives de la coopération internationaler Ebene aktiver vertreten zu sein. Die Agence de

transfrontalière, qui sera établi suite au postulat Onken du coopération culturelle et technique (ACCT) bietet uns die Mög-

16 décembre 1992 (92.3525). lichkeit dazu.

Motion Comby 740 N 27 avril 1993

Wir bitten den Bundesrat inständig, alle notwendigen Schritte Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

zu unternehmen, damit auch die Schweiz vollberechtigtes Mit- vom 3. Februar 1993

glied der ACCT werden kann, dem wichtigsten Arbeitsinstru- Rapport écrit du Conseil fédéral

ment der frankophonen Länder. du 3 février 1993

Après avoir été observateur aux deux premiers Sommets de la

Texte de la motion du 10 décembre 1992 francophonie, la Suisse est devenue membre à part entière

Etantdonnélerefusdel'EEE.ilestimpérieuxpournotrepaysde des Sommets francophones à celui de Dakar en mai

savoirsaisirtoutesleschancesd'uneprésenceplusactivesurle 1989. Elle a participé à ce même titre au «Sommet de Chaillot»

plan international. L'Agence de coopération culturelle ettechni- à Paris de novembre 1991, la délégation suisse étant conduite

que (ACCT) nous en offre l'occasion. Nous prions instamment pour la première fois par un conseiller fédéral.

le Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles La Suisse a par ailleurs été dûment représentée aux Conféren-

afin que la Suisse devienne aussi membre de plein droit de ces ministérielles spécialisées de la francophonie, comme

l'ACCT, principal instrument opérationnel de lafrancophonie. celles consacrées à la justice en janvier 1989, à la culture en

novembre 1990, à l'environnement en avril 1991, et à l'éduca-

Mitunterzeichner - Cosignataires: hQuet, Aubry, Béguelin, Ber- tion en juin 1992.

ger, Bonny, Borei François, Caccia, Chevallaz, Couchepin, Organisation internationale fondée en 1970, l'Agence de co-

Darbellay, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Chri- opération culturelle et technique (ACCT) est devenue de par la

stoph, Frey Claude, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Gui- volonté des Conférences des chefs d'Etat et de gouvernement

nand, Hildbrand, Jeanprêtre, Leuba, Leuenberger Moritz, Ma- des pays ayant en commun l'usage du français, et plus parti-

mie, Matthey, Nabholz, Perey, Philipona, Poncet, Rebeaud, culièrement celles de Dakar en 1989 et de Paris en 1991, l'opé-

Ruffy, Savary, ScheurerRémy, Schmidhalter, Schmied Walter, rateur principal des programmes de développement décidés

Suter, Theubet, Tschopp, Zisyadis, Zwahlen (41) par les Sommets francophones. De plus, elle assure notam-

ment le secrétariat de l'ensemble des instances de la franco-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit phonie, et se trouve chargée de la préparation et du suivi des

L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCI) a conférences ministérielles spécialisées.

pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle com- Les Sommets francophones réunissent aujourd'hui 46 pays et

mune et le développement entre ses membres d'une coopéra- gouvernements participants. L'ACCT, quant à elle, compte

tion multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éduca- 34 Etats membres, 5 Etats associés (Egypte, Guinée-Bissau,

tion, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contri- Maroc, Mauritanie, Sainte-Lucie), 2 gouvernements partici-

bue au rapprochement des peuples. pants (Canada-Nouveau-Brunswick et Canada-Québec) et

Elle est actuellement l'unique organisation intergouvernemen- 3 Etats observateurs (Cambodge, Bulgarie et Roumanie). A

tale de lafrancophonie et le principal instrument opérationnel l'exception du Cap-Vert, la Suisse est le seul Etat membre à

des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs d'Etat part entière des Sommets à être juridiquement absent de

et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du l'ACCT.

français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la motion, la

antenne à Genève. Suisse est entièrement associée depuis l'origine à la prépara-

L'ACCT prépare minutieusement les dossiers des conféren- tion de toutes les conférences spécialisées de la francopho-

ces organisées (Conférence des ministres de l'éducation, nie, comme évidemment à la préparation des Sommets eux-

Conférence des ministres de la culture, Association des uni- mêmes.

versités partiellement ou entièrement de langue française, Dans le cadre des nouvelles structures institutionnelles adop-

etc.) dans le cadre de la francophonie. Or, la Suisse, qui parti- tées au Sommet de Chaillot, la Suisse, en tant que membre à

cipe à ces conférences, n'est pas associée aux travaux prépa- part entière des Sommets, participe à toutes les rencontres ré-

ratoires de ces mêmes conférences, car elle n'est pas membre gulières de lafrancophonie. C'est ainsi qu'elle assiste aux tra-

de l'ACCT. Il est temps de lever cette contradiction qui péna- vaux du nouveau «Conseil permanent de la francophonie», et

lise la Suisse romande! a pris part en décembre 1992 à la «Conférence ministérielle de

La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des la francophonie», instance la plus élevée de la francophonie

affaires étrangères, a participé au dernier Sommet de la fran- au niveau des responsables des affaires étrangères ou de la

cophonie, en qualité de membre à part entière. Elle a égale- francophonie entre deux Sommets. L'ACCT est intimement

ment envoyé une délégation à la Conférence des ministres de liée aux travaux de ces instances.

la culture des pays ayant en commun l'usage du français, qui Sur le plan des programmes lancés par les Sommets franco-

s'est tenue à Liège en 1990. Cette conférence a notamment phones, la Suisse s'est associée à de nombreuses actions qui

examiné la problématique d'un marché commun des biens vont notamment de la télévision multilatérale francophone

culturels (livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, té- (TV-5) aux programmes linguistiques, en passant par l'éduca-

lévision, etc.). L'accès à cet important marché constitue indé- tion et la formation, ainsi que l'édition.

niablement un avantage sur le plan culturel et économique Bien que la Suisse ait accès à toutes les instances de lafranco-

pour la Suisse romande et, par voie de conséquence, pour phonie, et bien qu'une excellente collaboration se soit de facto

l'ensemble du pays. instaurée entre notre pays et l'ACCT, il faut admettre que le fait

A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départe- que la Suisse soit, hormis le Cap-Vert, le seul pays à être mem-

ments de l'instruction publique des cantons francophones bre à part entière des Sommets et non membre de l'ACCT

sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays constitue une anomalie.

adhère à l'ACCT. Il est étonnant que la Suisse, membre des En pratique, il faut relever que la Suisse a déjà manifesté son

Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa contribution à intérêt pour l'ACCT en mettant depuis juin 1991 à sa disposi-

l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'in- tion à titre gracieux les locaux de son bureau de Genève.

térêt de la plus importante minorité culturelle de Suisse que Comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de le déclarer en

notre pays multilingue soit membre de plein droit de cette or- substance en réponse à une interpellation Comby le 9 mars

ganisation. En rappelant que notre Parlement fédéral est 1992, il n'a jamais exclu le principe de l'adhésion, étant en-

membre de l'Assemblée internationale des parlementaires de tendu qu'une telle adhésion nécessiterait une procédure par-

langue française depuis 1987, nous prions instamment le lementaire et entraînerait un engagement financier sous forme

Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles d'une quote-part annuelle, que l'on peut dans une première

afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT. estimation chiffrer à 3,5 à 4 millions de francs.

Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays Le Conseil fédéral se déterminera prochainement, sur la base

de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active d'une proposition du DFAE, par l'étude des voies pratiques,

sur le plan international. L'ACCT nous en offre l'occasion. d'une adhésion de la Suisse à l'ACCT, s'il convient de lever

Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi l'anomalie mentionnée plus haut

par l'adhésion de la Suisse à l'ACCT!

27. April 1993 N 741 Postulat der grünen Fraktion

Schriftliche Erklärung des Bundesrates men approfondi de ce qui me paraît une exigence non seule-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ment défendable, mais imperative, Monsieur Comby.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tulat M. Comby: Je remercie M. Cotti, conseiller fédéral, de sa ré-

ponse. J'aimerais préciser que M. Felber, conseiller fédéral,

M. Comby: J'aimerais m'adresser tout d'abord à nos amis de avec qui je m'étais entretenu parce qu'il avait prévu de répon-

Suisse alémanique pour leur dire que la Suisse romande n'a dre à cette question avant de quitter le Conseil fédéral, avait

jamais demandé la charité à la Suisse alémanique. Elle de- déclaré qu'il était prêt à inscrire le montant au budget de l'an-

mande simplement le respect de son identité culturelle. En née prochaine.

l'occurrence, il faudrait une fois pour toutes sortir des discours Je remercie M. Cotti de faire preuve de la même compréhen-

et passer aux actes. sion. Si la haute assemblée prend une décision positive dans

Nous faisons en la matière une proposition qui est tout à fait in- ce sens, la Suisse ne sera plus, avec le Cap-Vert, le seul Etat

téressante. Il s'agit de l'adhésion de notre pays à l'Agence de membre de la francophonie à ne pas faire partie de l'ACCT.

coopération culturelle et technique. Cette agence a pour but

essentiel l'affirmation d'une identité culturelle commune et le Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat

développement entre ses membres d'une coopération multi-

latérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la

culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue donc

au rapprochement des peuples. Elle est actuellement - c'est

important de le souligner- l'unique organisation intergouver- #ST# 92.3529

nementale de la francophonie et le principal instrument opéra-

tionnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs Postulat

d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage der grünen Fraktion

du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG

une antenne à Genève, avec l'appui du gouvernement

La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des Postulat

affaires étrangères de l'époque, M. Felber, a participé au der- du groupe écologiste

nier Sommet de la francophonie en qualité de membre à part Négociations d'adhésion avec la CE

entière. Elle a également envoyé une délégation à la Confé-

rence des ministres de la culture, qui s'est tenue à Liège en

1990. Cette conférence a notamment examiné la problémati-

que d'un marché commun des biens culturels, livres, disques,

chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc. L'accès à cet

important marché constitue indéniablement un avantage sur Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1992

le plan culturel et économique pour la Suisse romande et, par Der Bundesrat wird eingeladen, für die Vorbereitungsarbeiten

voie de conséquence, pour l'ensemble de notre pays. und Verhandlungen zum Beitritt der Schweiz zur EG folgende

A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départe- Voraussetzungen vorzusehen:

ments de l'instruction publique de la Suisse romande, des 1. eine paritätische Beteiligung von Frauen und Männern;

cantons francophones, sont intervenus auprès du Conseil fé- 2. eine Beteiligung EG-kritischer Gruppen verschiedener

déral afin que notre pays adhère à l'ACCT (Agence de coopé- Richtungen;

ration culturelle et technique). Il est étonnant que la Suisse, 3. Veröffentlichung der Zusammensetzung der vorbereiten-

membre des Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa den Gremien und der Verhandlungsdelegationen, und

contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. 4. regelmässige Information des Parlamentes und der Bevöl-

Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de kerung über den Stand der Vorbereitungsarbeiten und der

notre pays multilingue qu'il soit membre de plein droit de cette Verhandlungen.

organisation.

En rappelant que notre Parlement est membre de l'Assemblée Texte du postulat du 16 décembre 1992

internationale des parlementaires de langue française depuis Le Conseil fédéral est invité à respecter les principes suivants

1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entrepren- lors des travaux préparatoires et des négociations de l'adhé-

dre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne sion de la Suisse à la CE:

aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est 1. participation égale de femmes et d'hommes;

impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances 2. participation de groupes eurosceptiques de différentes ten-

d'une présence plus active sur le plan international. L'adhé- dances;

sion à l'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la mino- 3. publication de la composition des organes chargés des tra-

rité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la vaux préparatoires et des délégations participant aux négocia-

Suisse à l'ACCT. tions;

Pour terminer, j'aimerais dire à M. Cotti, conseiller fédéral, que 4. information régulière du Parlement et de la population sur

je serais disposé à accepter la proposition de transformer ma l'avancement des travaux préparatoires et des négociations.

motion en postulat, dans la mesure où il nous donnera des ga-

ranties que, enfin, le montant nécessaire sera inscrit au budget Sprecherin-Porte-parole: Misteli

de l'année prochaine, pour que l'on cesse de faire des pro-

messes à la Suisse romande et que l'on passe aux actes. Schriftliche Begründung

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

M. Cotti, conseiller fédéral: Je ne peux aller au-delà de ce que eine schriftliche Antwort.

le Conseil fédéral vous a proposé dans sa réponse qui date

déjà du mois de février de cette année et qui avait été élaborée Développement par écrit

sous la direction de mon prédécesseur suisse romand. Les auteurs renoncent au développement et demandent

Je suis entièrement convaincu que le sujet que vous évoquez une réponse écrite.

revêt une grande importance. Le Conseil fédéral dit d'ailleurs,

dans sa réponse, qu'il s'agit effectivement d'une anomalie, Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

pour ce qui a trait à l'ACCT, au regard de la participation désor- vom 24. Februar 1993

mais intégrale de notre pays aux Sommets et aux réunions de Angesichts des innenpolitischen Klimas kommen Beitrittsver-

la francophonie. Je ne peux cependant pas vous assurer - je handlungen 1993 nicht in Frage. Sie werden erst aufgenom-

n'en ai d'ailleurs pas les moyens aujourd'hui - de ce que sera men, wenn die äusseren und inneren politischen Bedingun-

le contenu du prochain budget. Je peux vous garantir un exa- gen gegeben sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Comby Agence de coopération culturelle et technique. Beteiligung der Schweiz

Motion Comby Participation de la Suisse à l'Agence de coopération culturelle et technique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3504

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.04.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 739-741

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Ref. No 20 022 652

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