Television Broadcast Ban Upheld Against Prior Censorship Claim

8. Oktober 1993 N 1987 Interpellation de Dardel

Alarmzentrale, die Empa und die Polizei- und Zollorgane ha- néficie, depuis plusieurs années, d'une grande notoriété et a

ben koordiniert eine Reihe von Massnahmen veranlasst und joué un rôle important dans des affaires immobilières spécula-

die Radioaktivitätsmessungen intensiviert So wurden die tives de grande envergure. La décision du président du Tribu-

schweizerischen Polizeikorps, die Zollbehörden, die Industrie nal de première instance a suscité à juste titre l'indignation des

und mittels Pressemitteilungen auch die Oeffentlichkeit auf die milieux de la presse et la Télévision suisse romande a passé

Vorfälle und die daraus entstehenden Gefahren aufmerksam outre à la censure du Tribunal de première instance.

gemacht und dafür sensibilisiert. Certes, l'article 28c alinéa 3 CCS a fait l'objet d'un long débat

Auf einer europäischen Interpol-Fachtagung im Januar 1993 au Parlement fédéral. Ce dernier, très conscient du danger de

über die Bekämpfung der internationalen Nuklearkriminalität la censure préalable en matière de médias, a d'ailleurs prévu

wurde die internationale Koordination verbessert. Interpol- des conditions nombreuses, détaillées et d'ordre exception-

Kontakte bestehen zu allen betroffenen Nationen; die meisten nel, pour qu'une mesure provisionnelle limitant la liberté de la

Oststaaten haben ihre Mitarbeit zugesagt. presse puisse être prise. Il semble bien que le président du Tri-

bunal de première instance de Genève n'ait pas appliqué ri-

Erklärung des Interpellanten: befriedigt goureusement la loi. Les affaires pénales en cours sont en ef-

Déclaration de l'interpellateur: satisfait fet commentées par la presse de notre pays, sans qu'aucune

autorité à ce jour ne se soit avisée de censurer les médias, sauf

en ce qui concerne le respect du secret de l'instruction, prévu

par les procédures pénales de certains cantons (mais pas

dans le canton de Genève).

#ST# 92.3503 A notre avis, pour éviter tout dérapage judiciaire en matière de

presse, le plus utile serait d'en revenir à l'exclusion complète

Interpellation de Dardel de la censure préalable en ce qui concerne les médias, sauf

Presse und Fernsehen. s'il s'agit d'empêcher la commission certaine d'un délit pénal.

D'autres solutions pour éviter des décisions judiciaires aussi

Vorzensur durch den Richter

malheureuses que celle du juge genevois sont, le cas

Presse et télévision. échéant, possibles.

Censure préalable par le juge Il conviendrait en tout cas de s'en occuper, en référence avec

les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

du 26 novembre 1991 dans les affaires «Observer-Guardian»

et «Sunday Times» contre Royaume-Uni, qui ont condamné la

Grande-Bretagne pour des décisions judiciaires de censure

Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1992 préalable de la presse (art. 10 CEDH; liberté d'expression).

Kürzlich hat ein Genfer Richter eine vorsorgliche Verfügung er-

lassen, welche die Ausstrahlung einer Sendung des West- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

schweizer Fernsehens über einen Notar, gegen den ein Straf- vom 24. März 1993

verfahren läuft, der sich in Untersuchungshaft befindet und der Rapport écrit du Conseil fédéral

in Bodenspekulationsgeschäfte verwickelt ist, verbot. du 24 mars 1993

Ist der Bundesrat in diesem Zusammenhang bereit, die Tatsa- Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs inter-

che zu berücksichtigen, dass Artikel 28c Absatz 3 ZGB (vor- dit au Conseil fédéral d'intervenir dans les affaires des tri-

sorgliche Massnahmen) offenkundige Anwendungsprobleme bunaux. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes de

stellt? Ist er bereit, diesbezüglich Massnahmen zu ergreifen, trancher le litige auquel fait référence l'auteur de l'inter-

zum Beispiel dem Parlament eine Aenderung oder Ergänzung pellation.

von Artikel 28c Absatz 3 ZGB zu beantragen? Ist er bereit zu Une protection efficace de la personnalité suppose l'existence

überprüfen, ob Artikel 28c Absatz 3 ZGB und die vorsorgliche de mesures de procédure qui offrent aux victimes la possibilité

Verfügungen der Schweizer Gerichte nicht eine Verletzung d'obtenir le plus rapidement possible la reconnaissance de

von Artikel 10 der Europäischen Menschenrechtskonvention leur droit. Les dispositions sur les mesures provisionnelles ont

darstellen? été adoptées à cet effet.

L'article 28c alinéa 3 du Code civil, relatif aux mesures provi-

Texte de l'interpellation du 10 décembre 1992 sionnelles en cas d'atteinte à la personnalité par les médias à

En relation avec la récente décision, sur mesures provisionnel- caractère périodique, tient compte de la situation particulière

les, d'un juge genevois d'interdire une émission de la Télévi- des médias. Il a été adopté afin d'éviter que la procédure de

sion suisse romande relative à un notaire, inculpé, en déten- mesures provisionnelles ne se transforme, par une application

tion préventive et compromis dans des affaires spéculatives trop stricte, en censure judiciaire. L'ordre d'exécution provi-

immobilières, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en soire d'une décision défensive contre un média à caractère

considération le fait que l'article 28c alinéa 3 CCS (mesures périodique suppose la réalisation de trois conditions restricti-

provisionnelles) pose des problèmes d'application évidents? ves: l'atteinte doit être propre à causer un préjudice particuliè-

Est-il d'accord d'envisager de prendre des mesures à ce sujet, rement grave, sa justification ne doit pas sembler manifeste-

par exemple de proposer au Parlement une modification ou un ment donnée et la mesure ne doit pas paraître disproportion-

complément à l'article 28c alinéa 3 CCS? née. Le législateur a voulu indiquer aux juges les critères déter-

Est-il d'accord de vérifier la conformité de l'article 28c alinéa 3 minants dans la pondération des intérêts en présence et écar-

CCS et des décisions provisionnelles des tribunaux suisses ter le risque qu'ils n'accèdent trop rapidement à des requêtes

avec l'article 10 CEDH? de mesures provisionnelles. Les conditions de l'article 28c

alinéa 3 du Code civil sont suffisamment claires et restrictives

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden- pour atteindre ce but. Il ne paraît dès lors pas nécessaire de ré-

mann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenber- viser cette disposition qui assure la protection des droits de la

ger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Hu- personnalité en tenant largement compte des besoins des

bacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechstei- médias.

ner, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, En outre, l'article 28c alinéa 3 du Code civil est conforme à

Züger (22) l'article 10 de la Convention européenne des droits de

l'homme. Selon cette convention en effet, la liberté d'expres-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sion, garantie par le premier alinéa de la disposition précitée,

Une récente décision du président du Tribunal de première n'est pas absolue. Elle peut être restreinte aux conditions énu-

instance de Genève interdit, par voie de mesures provisionnel- mérées au second alinéa II apparaît que ces conditions ne

les, une émission de la Télévision suisse romande consacrée vont pas au-delà de celles de l'article 28c alinéa 3 du Code ci-

à un notaire genevois. Celui-ci est actuellement détenu, il bé- vil. Par conséquent, le respect de cette disposition du droit

Interpellation CIP-CN 1988 N 8 octobre 1993

suisse implique celui de l'article 10 de la Convention euro- Auch nachdem Volk und Stände am 6. Dezember 1992 den

péenne des droits de l'homme. EWR-Vertrag abgelehnt haben und damit auch die Eurolex-

Vorlagen hinfällig geworden sind, bleibt die Harmonisierung

Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt der technischen Vorschriften Ziel des Bundesrates. Hierzu hat

Déclaration de l'interpellateur: non satisfait der Bundesrat am 20. Januar 1993 im Rahmen des Pro-

gramms zur marktwirtschaftlichen Erneuerung ein Konzept

zur Beseitigung von technischen Handelshemmnissen gutge-

heissen. Dieses Konzept beinhaltet einerseits den Auftrag an

das EVD, bis Ende 1993 einen Entwurf für einen Gesetzesrah-

men zur Beseitigung von technischen Handelshemmnissen

#ST# 92.3575 zu erstellen, um über legale Grundlagen zur Harmonisierung

der technischen Vorschriften der Schweiz mit denjenigen der

Interpellation Frey Walter EG bzw. des EWR zu verfügen. Andererseits sind Revisionen

Normenangleichung der technischen Vorschriften auf Gesetzes- und Verordnungs-

bei Motorfahrzeugen stufe vorgesehen, ebenso wie Verhandlungen mit dem Aus-

land, insbesondere mit den Ländern des EWR, um Abkom-

Véhicules à moteur. men über die gegenseitige Anerkennung von Konformitäts-

Normes européennes nachweisen schliessen zu können. Im Einklang mit diesem

Entscheid verfolgt also unser Land seine Politik der Harmoni-

sierung mit den EG-Richtlinien, insbesondere im Bereich der

Motorfahrzeuge, weiter.

Der Bundesrat beabsichtigt deshalb, in einer ersten Stufe

Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1992 noch in diesem Jahr die rechtlichen Voraussetzungen zu

Die schweizerischen Vorschriften für Bau und Ausrüstung von schaffen, damit eine Reihe von technischen EG-Erlassen bei

Motorfahrzeugen und Motorrädern, die von jenen der EG ab- der Typenprüfung und bei direkt importierten Fahrzeugen an-

weichen, werden zunehmend als störendes Hindernis für den erkannt werden können. In einer zweiten Stufe sollen sämtli-

freien Import von Fahrzeugen aus dem EG-Raum empfunden. che Vorschriften über Bau und Ausrüstung der Motorfahr-

In der Tat unterscheiden sich die schweizerischen Vorschriften zeuge einschliesslich der Emissionsvorschriften so geändert

oft nur wenig von jenen der EG. Im Zeichen der in letzter Zeit oft werden, dass EG-Genehmigungen ohne weitere Prüfungen

erwähnten Marktöffnung innerhalb Europas erscheint es we- anerkannt werden können. Als Termin für diese zweite Stufe

nig sinnvoll, diese geringfügigen Unterschiede weiterhin auf- drängt sich der 1. Oktober 1995 auf, weil auch im EWR-Vertrag

rechtzuerhalten. Es gilt vielmehr, sie so rasch als möglich zu für Geräusch- und Abgasvorschriften eine zweijährige Ueber-

eliminieren und auch auf diese Weise zu einer Marktöffnung gangsfrist vorgesehen war (siehe auch Bundesratsbeschluss

beizutragen. vom 21. April 1993 betreffend Anträge der Kantone an den

Der Bundesrat wird daher höflichst angefragt, Bundesrat im Rahmen der Massnahmenpläne Luftreinhal-

- ob er die bestehenden Divergenzen gegenüber den in der tung; Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des EJPD).

EG geltenden Vorschriften für Bau und Ausrüstung von Motor- Die Anpassung der schweizerischen Vorschriften berücksich-

fahrzeugen und Motorrädern auflisten kann; und tigt alle EG-Verordnungen und -Richtlinien, welche Bau und

-ob er für jede einzelne Vorschrift angeben kann, bis wann er Ausrüstung der Motorfahrzeuge regeln (über 80 Verordnun-

sie an die EG-Normen anzupassen gedenkt. gen und Richtlinien). Eine vorgängige separate Auflistung der

bestehenden Divergenzen erübrigt sich damit.

Texte de l'interpellation du 18 décembre 1992 In denjenigen Bereichen, in denen die EG noch keine Vor-

Les normes suisses pour la construction et l'équipement des schriften kennt (z. B. Geräuschvorschriften für Baumaschinen

véhicules automobiles et des motocycles, qui s'écartent des und Motorfahrräder oder Abgasvorschriften für Motorräder

normes communautaires européennes, sont de plus en plus und Motorfahrräder) bleiben - wie in den anderen Ländern

perçues comme une entrave à la libre importation de véhicu- auch - die bisherigen nationalen Vorschriften weiterhin be-

les provenant de pays de la communauté. En fait, les normes stehen.

suisses ne diffèrent souvent peu de leurs équivalents commu-

nautaires. A l'ère du grand marché européen, dont il a été si Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

souvent question ces derniers temps, il semble peu judicieux Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

de maintenir ces minimes divergences. Il convient plutôt de les

éliminer au plus vite et de contribuer ainsi à l'ouverture des

marchés.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions

suivantes:

- Peut-il dresser une liste des divergences entre les normes #ST# 93.3198

européennes et les prescriptions suisses sur la construction et

l'équipement des véhicules automobiles et des motocycles? Interpellation SPK-NR

- Peut-il indiquer pour chaque prescription la date à laquelle il Stellenabbau im Bundesamt

envisage de l'adapter aux normes européennes? für Flüchtlinge

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Interpellation CIP-CN

Réduction de personnel

Schriftliche Begründung - Développement par écrit à l'Office fédéral des réfugiés

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 14. Juni 1993 Wortlaut der Interpellation vom 15. April 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Im Rahmen der Unbestrittenermassen notwendigen Massnah-

du 14 juin 1993 men zur Haushaltsanierung wurde bekannt, dass im EJPD

Mit den Eurolex-Vorlagen wäre das Anliegen des Interpellan- 50 Stellen gestrichen wurden. Aufgrund der rückläufigen Zahl

ten, nämlich die Harmonisierung der schweizerischen Bau- von Asylgesuchen wurde diese Kürzung anscheinend allein

und Ausrüstungsvorschriften für Motorfahrzeuge mit den ent- zu Lasten des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) vorge-

sprechenden EG-Vorschriften, kurzfristig verwirklicht worden. nommen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation de Dardel Presse und Fernsehen. Vorzensur durch den Richter

Interpellation de Dardel Presse et télévision. Censure préalable par le juge

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3503

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1987-1988

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