Cantonal Treaty Powers and Minority Rights

Motion Epiney 562 N 19 mars 1993

#ST# 92.3534 #ST# 92.3501

Motion Ruffy Motion Epiney

Schweizer Botschaft Recht der Minderheiten

im Fürstentum Liechtenstein auf das Anderssein

Demande d'ouverture d'une ambassade Droit à la différence des minorités

de Suisse au Liechtenstein

Wortlaut der Motion vom 9. Dezember 1992

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1992 Nach dem negativen Ausgang der Volksabstimmung über

Die Ergebnisse der beiden historischen Abstimmungen vom den Europäischen Wirtschaftsraum fordere ich den Bundesrat

6. und 13. Dezember über den EWR-Beitritt haben in den Be- auf, alle geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Recht

ziehungen zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der der einzelnen Bevölkerungsgruppen unseres Landes auf Ei-

Schweiz zu einer neuen, ziemlich ungewohnten Situation ge- genständigkeit definitiv festzuschreiben. In diesem Zusam-

führt. Der Bundesrat wird gebeten, möglichst rasch eine menhang wird der Bundesrat beauftragt, insbesondere:

Schweizer Botschaft in Vaduz zu eröffnen. 1. eine Aenderung von Artikel 9 der Bundesverfassung zu un-

terbreiten, die es den Kantonen, insbesondere im Grenzge-

Texte de la motion du 16 décembre 1992 biet, erlaubt, ihre Beziehungen zu den ausländischen Nach-

En raison des conséquences du double vote historique des barn zu verstärken und in vermehrtem Masse Abkommen zu

6 et 13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et as- schliessen, die zu ihrem wirtschaftlichen Aufschwung erfor-

sez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le derlich sind;

Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une 2. Verfassungsänderungen auszuarbeiten, mit denen die

ambassade suisse à Vaduz Rechte der Minderheiten und deren legitimen Ansprüche bes-

ser gewährleistet werden;

3. mit allen geeigneten Mitteln die Bemühungen jener Kan-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

tone zu unterstützen, die das «Europa der Regionen» fördern

wollen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

«On a souvent besoin d'un plus petit que soi.» (La Fontaine)

Texte de la motion du 9 décembre 1992

Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées

vom 20. Januar 1993 pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses

Rapport écrit du Conseil fédéral composantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est

du 20 janvier 1993 chargé notamment:

La question de l'opportunité d'ouvrir une représentation diplo- 1. de proposer une modification de l'article 9 de la Constitu-

matique suisse à Vaduz ne se pose pas uniquement dans le tion fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers

contexte de l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE. Depuis plu- en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et

sieurs années déjà, la Principauté mène une politique étran- de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à

gère indépendante et active, qui tient compte de façon réaliste leur essor économique;

des possibilités d'un micro-Etat et qui témoigne de l'ouverture 2. de proposer toutes modifications constitutionnelles sus-

du pays vis-à-vis du monde et de l'Europe. L'adhésion à ceptibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que

l'ONU, à la convention de Stockholm instituant l'AELE ainsi leurs aspirations légitimes;

que la décision d'adhérer à l'EEE en sont la preuve. La plupart 3. de soutenir, par tous les moyens judicieux, les efforts des

des pays européens, y inclus tous les Etats membres des CE cantons qui cherchent à promouvoir une «Europe des

(à l'exception de la Grèce), ont accrédité leur ambassadeur en régions».

Suisse également à Vaduz. De son côté, la Principauté du

Liechtenstein maintient depuis longtemps déjà une ambas- Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,

sade à Berne. Jusqu'à présent, l'ouverture d'une mission di- Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Ducret, Gobet, Gros

plomatique suisse à Vaduz ne s'imposait pas, car le Liechten- Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Poncet, Theubet,

stein est, dans de nombreux domaines, intégré à l'ordre juridi- Tschopp, Zwahlen (16)

que suisse. Par conséquent, l'administration fédérale assume

en partie la question administrative de la Principauté. A la lu-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

mière des récents développements, le Conseil fédéral reverra

sa position. La stabilité de la Suisse repose notamment sur le respect et la

reconnaissance des sensibilités et des aspirations légitimes

L'objectif de la motion n'est urgent ni dans le temps, ni sous

de chaque canton. La votation sur l'EEE a démontré la néces-

l'angle de la substance. Les canaux d'information qui existent

entre les autorités suisses et liechtensteinoises sont nom- sité de mieux prendre en compte dorénavant les spécificités

de chaque membre afin de rétrécir le fossé linguistique qui est

breux et fréquemment utilisés. En général, ils sont tout à fait

suffisants pour résoudre les problèmes à tous les niveaux Le dangereusement apparu.

L'article 9 de la Constitution fédérale permet déjà aux cantons

voisinage immédiat, une large identité de vues quant à l'appré-

de conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets

ciation des développements actuels, ainsi que le fait que les

deux Etats connaissent très bien la situation existant dans cha- concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et

cun d'eux ont permis jusqu'ici une gestion efficace et harmo- de police. Il convient cependant d'étendre la portée de cette

nieuse des relations bilatérales. disposition en particulier dans l'hypothèse où les cantons ont

besoin de cette prérogative pour combattre une situation éco-

nomique précaire.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates D'autre part, la votation sur l'EEE cristallise, de par son impor-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tance, une forte déception de la Romandie qui constate à la

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- fois une érosion de son économie et à la fois l'émergence de

tulat nouveaux obstacles à son développement spécifique.

Depuis quelques années le fédéralisme a perdu une bonne

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat part de sa substance par un transfert impressionnant des com-

19. März 1993 N 563 Motion Epiney

pétences en direction de la Confédération. La Constitution fé- En assurant aussi à l'avenir une interprétation extensive de

dérale est devenue un fourré-tout. L'Etat central par une légis- l'article 9 de la constitution, le Conseil fédéral est prêt à per-

lation uniforme, mal acceptée par le citoyen dont spéciale- mettre aux cantons de gérer d'une façon aussi autonome que

ment les minorités, porte gravement atteinte au droit à la diffé- possible les relations avec leurs voisins.

rence, élément essentiel du pacte de 1291. 2. Le Conseil fédéral est conscient de l'ensemble des problè-

De nouveaux garde-fous constitutionnels doivent dès lors être mes posés par le «oui» à l'EEE des cantons francophones

aménagés afin de mieux garantir les droits et spécificités de (mais aussi des régions urbaines) face à la majorité contraire

chaque canton. Le Conseil fédéral est invité à explorer toutes du peuple et des cantons. Les requêtes et les propositions de

les pistes afin d'apaiser l'inquiétude en particulier de la Ro- solution de l'auteur de la motion afin de mieux garantir les

mandie quia constaté avec regret, que sa voix s'éteint sur l'au- droits des minorités (introduction de majorités qualifiées, droit

tel de la majorité (exemples: arrêté sur la viticulture, droit fon- de veto) demandent un examen approfondi. Il faut cependant

cier ru rai, etc.). souligner d'emblée que l'articulation des principes de majorité

L'exécutif doit en particulier étudier les possibilités d'exiger du peuple et des cantons inscrits dans la Constitution fédérale

des majorités qualifiées, d'octroyer sous certaines conditions avec l'introduction éventuelle d'exigences constitutionnelles

un éventuel droit de veto. En résumé, le Conseil fédéral doit nouvelles, telles qu'une majorité qualifiée de cantons ou un

proposer toutes mesures susceptibles de mieux protéger les droit de veto d'une minorité de cantons, pourrait s'avérer très

minorités, consolider le droit à la différence et affermir la cohé- délicate. La protection des droits des minorités ne doit notam-

sion nationale. ment pas l'emporter sur la règle majoritaire au risque d'affaiblir

Enfin, dans l'attente d'une nouvelle approche européenne, le les liens unissant les différentes composantes du pays. Bien

Conseil fédéral est invité à soutenir par tous moyens qu'il ju- au contraire, la garantie des différences légitimes des cantons

gera utiles les cantons qui recherchent à promouvoir une «Eu- doit également contribuer au renforcement de l'unité du pays.

rope des régions» respectueuse du droit à la différence. Car ce n'est que dans cette mesure qu'il sera possible de sur-

monter les divergences apparues au soir du 6 décembre der-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nier. Le Conseil fédéral est déterminé à favoriser la cohésion

vom 17. Februar 1993 du pays, notamment par le dialogue et l'écoute attentive des

Rapport écrit du Conseil fédéral différences cantonales qui font la richesse de notre Etat

du 17 février 1993 fédéral.

1. Le Conseil fédéral est conscient que la non-participation de 3. Le Conseil fédéral soutient les efforts en cours au niveau eu-

la Suisse à l'Espace économique européen comporte des ropéen, et en particulier ceux entrepris par le Conseil de l'Eu-

désavantages pour les cantons, notamment dans les régions rope, en vue d'une «Europe des régions», dont les buts corres-

frontalières, en considération aussi de l'importance que la pondent dans une large mesure à notre conception du fédéra-

coopération régionale transfrontalière revêt pour un petit Etat lisme et au principe de la subsidiarité. Il souscrit donc à la parti-

Par contre, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur cipation active des cantons à la coopération régionale trans-

de la motion selon lequel une modificaiton de l'article 9 de la frontalière (p. ex. Regio Basiliensis, Communauté de travail du

Constitution fédérale s'imposerait. Jura, Conseil du Léman, etc.). Comme il a été précisé, les can-

Il y a lieu de relever que la Confédération dispose, en matière tons disposent d'une marge de manoeuvre qui n'a pas encore

de relations avec l'étranger, d'une compétence générale été épuisée. Le développement futur de l'idée d'une «Europe

(art. 8, 85 et 102 est). Elle n'est donc, en ce qui concerne la des régions» dépend en grande partie de l'initiative des entités

conclusion de traités internationaux, pas liée à la répartition concernées au niveau régional de part et d'autre des fron-

des compétences entre la Confédération et les cantons. La tières.

compétence des cantons de conclure des traités n'est que Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose, en se ré-

subsidiaire et limitée (art. 9). Néanmoins, la pratique très libé- férant à ses réponses aux motions Mühlemann du 18 juin 1991

rale des autorités fédérales leur permet de conclure des traités (91.3187) et Spielmann du 7 décembre 1992 (92.3489) ainsi

avec l'étranger non seulement sur des objets concernant qu'au rapport sur les perspectives de la coopération transfron-

l'économie publique, les rapports de voisinage et la police, talière qui sera établi suite au postulat Onken du 16 décembre

mais en principe, grâce à une interprétation extensive de 1992 (92.3525), de transformer les trois points de la motion en

l'article 9, également dans tous les domaines qui relèvent de un postulat

leur compétence d'après l'ordre constitutionnel. Ces traités ne

doivent toutefois rien contenir de contraire à la Confédération Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ou aux droits d'autres cantons (art. 9 phrase 2). Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est de l'avis que l'octroi aux cantons de Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

compétences plus étendues en matière de relations avec tulat.

l'étranger, à la suite d'une modification de l'article 9 de la cons-

titution, pourrait remettre en question la conduite d'une politi- Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Steffen bekämpft Die

que étrangère cohérente de la part de la Suisse. Une telle mo- Diskussion wird verschoben.

dification de la constitution pourrait d'ailleurs désavantager

les cantons nonfrontaliers, qui n'ont pas les mêmes possi- Verschoben - Renvoyé

bilités de coopérer avec les régions situées au-delà de la

frontière.

Les cantons sont donc libres de mettre à l'avenir encore mieux

à profit la marge de manoeuvre qui leur est laissée dans ce ca-

dre. Dans ce contexte, il faut relever qu'en 1981 la Suisse a si-

gné la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la

coopération transfrontalière des collectivités ou autorités terri-

toriales, entrée en vigueur pour notre pays en 1982. Cette

convention, à laquelle ont adhéré tous les pays limitrophes de

la Suisse, renforce la position des collectivités territoriales au

niveau international. La Suisse n'a par contre pas encore si-

gné, eu égard à l'attitude négative de onze cantons, la Charte

européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985. Le

Conseil fédéral était disposé à accepter le postulat du 12 mai

1992 de la Commission des affaires étrangères du Conseil na-

tional qui demandait de procéder à une nouvelle consultation

des cantons. Le postulat a cependant été rejeté par le Conseil

national le 27 août 1992.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Epiney Recht der Minderheiten auf das Anderssein

Motion Epiney Droit à la différence des minorités

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3501

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 562-563

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Ref. No 20 022 420

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