Switzerland Backs UN Arms Register for Transparency

Interpellation Aguet 594 N 19 mars 1993

#ST# 92.3500 gos comme, par exemple, celui décrété contre la Yougoslavie

et qui semble être sans effet?

Interpellation Aguet 3. La Suisse va-t-elle collaborer à l'établissement du registre

décidé par l'Assemblée générale des Nations Unies?

Uno-Zentralregister 4. Quelles informations est-elle en mesure de fournir au secré-

über den Waffenhandel taire général de l'ONU?

Registre central de l'ONU 5. La législation suisse permet-elle de réunir toutes les infor-

mations demandées ou faut-il y apporter des modifications?

pour le commerce des armes 6. Quels sont les engagements de la Suisse dans ce proces-

sus onusien qui vise «à ne détourner vers les armements

qu'un minimum des ressources humaines et économiques du

monde» selon les termes de la résolution du 9 décembre

1991?

Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992 7. Quels progrès sont-ils réalisés dans ce domaine au sujet

Die Generalversammlung der Uno hat am 9. Dezember 1991 des armes chimiques et des armes atomiques qui n'entrent

beschlossen, in ihrem Sitz in New York ein weltweites, nicht pas dans le cadre du même processus?

diskriminierendes Register über die konventionellen Waffen

aufzubauen, das auch Daten über internationale Verschiebun-

gen von Waffen, über die Waffen bestände der Mitgliedstaaten Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguelin, Bircher Silvio, Bo-

selber usw. enthält. denmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dar-

Der Stichtag für dieses Register ist der 1. Januar 1992. Unser del, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Grass Andreas,

Botschafter, der ständiger Beobachter bei der Uno ist, beteiligt Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann,

sich an den Arbeiten der zuständigen Kommission der Verein- Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer

ten Nationen, die als erste daran arbeitet, den Rüstungsbe- Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Zieg-

reich transparenter zu machen. Auch Schweizer Experten ar- ler Jean, Züger (27)

beiten mit.

Kann der Bundesrat dem Parlament über seine Pläne in bezug Schriftliche Begründung - Développement par écrit

auf dieses für die Errichtung eines dauerhaften Friedens sehr L'auteur renonce au développement et demande une

nützliche Geschäft informieren und folgende Fragen beant- réponse écrite.

worten?

1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass ein solches Register Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

erlauben wird, Transparenz zu schaffen und demnach das vom 27. Januar 1993

Vertrauensklima zwischen den Völkern zu verbessern? Rapport écrit du Conseil fédéral

2. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass ein solches Register der du 27 janvier 1993

Uno erlauben wird, Embargos wirksamer durchzusetzen, wie En 1991, l'Assemblée générale de l'ONU a invité le secrétaire

zum Beispiel das über Jugoslawien verhängte, das wirkungs- général à établir un registre de transferts internationaux d'ar-

los zu sein scheint? mes classiques. Ce registre comprend les transferts à partir du

3. Wird die Schweiz sich am Aufbau des Registers beteiligen, 1er janvier 1992. Les Etats membres sont appelés à fournir

das von der Generalversammlung der Uno beschlossen wor- leurs informations jusqu'au 30 avril 1993, par la suite annuelle-

den ist? ment, pour l'année précédente.

4. Welche Informationen kann die Schweiz dem Generalse- Le registre a comme objectif principal de créer transparence et

kretär der Uno liefern? ouverture dans le domaine des transferts internationaux d'ar-

5. Erlaubt die schweizerische Gesetzgebung, alle verlangten mes classiques et de permettre ainsi de déceler à temps une

Informationen zusammenzustellen, oder müssen Gesetzes- accumulation massive d'armes déstabilisatrices. Les sept

änderungen vorgenommen werden? catégories d'armes les plus déstabilisatrices seront saisies, à

6. Inwiefern setzt sich die Schweiz in diesem Vorhaben der savoir: chars de combat (I), véhicules blindés de combat (II),

Uno ein, das den Worten der Resolution vom 9. Dezember systèmes d'artillerie de gros calibre (III), avions de combat

1991 zufolge zum Ziel hat, «möglichst wenig menschliche und (IV), hélicoptères d'attaque (V), navires de guerre (VI), missiles

wirtschaftliche Ressourcen der Welt für die Rüstung einzu- ou systèmes de missiles (VII).

setzen»? Les Etats membres communiqueront selon une procédure

7. Welche Fortschritte sind in diesem Bereich hinsichtlich der standardisée le nombre de pièces importées ou exportées.

chemischen und atomaren Waffen erreicht, die ja nicht in den Les Etats membres devront en outre fournir des informations

Rahmen des gleichen Vorhabens fallen? sur leur politique nationale, leur législation et leurs procédures

administratives en matière d'importation et d'exportation d'ar-

Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992 mes ainsi que leurs mesures pour la prévention des transferts

L'Assemblée générale de l'ONU a décidé, le 9 décembre illicites. Avec leur rapport annuel, les Etats membres sont invi-

1991, d'établir à son siège de New York un registre universel et tés à fournir des informations générales sur leurs dotations mi-

non discriminatoire des armes classiques, incluant des don- litaires, leurs achats liés à la production nationale et leur politi-

nées sur les transferts internationaux d'armes, sur les propres que en la matière.

dotations des Etats membres, etc. Le registre sera ouvert à la consultation des Etats membres.

Ce registre doit être établi avec effet au 1 er janvier 1992. Notre En outre, le secrétaire général présentera chaque année à

ambassadeur, observateur permanent auprès de l'ONU, parti- l'Assemblée générale un rapport contenant toutes les informa-

cipe aux travaux de la première commission des Nations tions recueillies.

Unies qui travaille à une plus grande transparence dans le Quant aux questions posées:

domaine des armements. Des experts suisses collaborent 1. Le Conseil fédéral porte un jugement positif sur l'établisse-

également ment du registre d'armes de l'ONU. Pour la première fois,

Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les disposi- l'ONU disposera d'un instrument dans le domaine des trans-

tions qu'il a prises au sujet de ce dossiertrès utile à l'établisse- ferts d'armes classiques, pouvant contribuer à la confiance ré-

ment d'une paix durable en répondant aux questions sui- ciproque. Il est vrai que la portée du registre actuel ne doit pas

vantes? être surestimée:

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'un tel registre per- - les communications sont faites sur une base volontaire; le

mettra de créer la transparence et partant un meilleur climat de nombre d'Etats participant au registre est encore inconnu à ce

confiance entre les peuples? jour;

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un tel registre permettra à - des dispositions permettant la vérification des communica-

l'ONU d'avoir plus d'efficacité dans l'application des embar- tions ne sont pas prévues;

19. März 1993 N 595 Interpellation Pini

- le registre comprend uniquement les transferts; l'accumula- #ST# 92.3536

tion d'armes provenant de la propre production n'est pas cou-

verte par le registre, bien qu'elle puisse avoir également des Interpellation Pini

effets déstabilisateurs;

- le registre se limite aux armes considérées les plus déstabili- Intervention der Schweiz

satrices; ne sont pas inclus la munition, le domaine des armes zugunsten des Kinderspitals

d'infanterie et antiaériennes, jouant un rôle central dans des Tirana (Albanien)

«guerres d'intensité faible»;

- le registre ne tient pas compte des critères qualitatifs du ma-

Hôpital pédiatrique

tériel de guerre; de Tirana (Albanie).

- les communications ne sont faites qu'après que les trans- Intervention de la Suisse

ferts aient été effectués, ce qui réduit les possibilités d'une in-

fluence politique.

Le Conseil fédéral soutient des délibérations visant à une amé-

lioration du registre, par exemple dans le cadre de la Confé-

rence du désarmement à Genève. Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1992

2. Vu que le registre dépend des communications faites sur Der Interpellant ist Mitglied und Vorsitzender der «Commis-

une base volontaire, il ne peut contribuer que d'une façon très sion des questions sociales, de la santé et de la famille» der

limitée à la découverte des contournements et fraudes. Parlamentarischen Versammlung des Europarates. Anlässlich

3. A l'occasion de l'Assemblée générale de l'ONU en novem- der ordentlichen Sitzung dieser Kommission am 16. Dezem-

bre 1992, l'observateur permanent de la Suisse a annoncé ber in Paris kam die in der Ueberschrift erwähnte Intervention

que le gouvernement avait la ferme intention de participer au der Schweiz ausführlich zur Sprache. Der Interpellant hält es

registre des Nations Unies sur le transfert d'armes classiques. für sinnvoll, dass das Parlament sowie die Printmedien und die

4. Le Département militaire fédéral est en mesure de fournir elektronischen Medien über Sinn und Tragweite dieser Inter-

toutes les informations nécessaires sur le registre des armes. vention, die vor allem vom Schweizerischen Katastrophenhil-

5. La législation suisse ne doit pas être modifiée. fekorps durchgeführt wurde, informiert werden.

6. La Suisse a intérêt à ce que les efforts de désarmement et de Der Interpellant fragt den Bundesrat, ob er beabsichtigt, diese

maîtrise des armements aboutissent. Elle a ratifié tous les ac- Intervention auch auf andere Spitäler in Albanien auszu-

cords multilatéraux de désarmement. Jusqu'à présent, il dehnen, die sich in einem mehr als katastrophalen Zustand

n'existe pas de conventions multilatérales dans le cadre de befinden.

l'ONU, visant à une limitation des dépenses d'armement ou

concernant des armes classiques. Texte de l'interpellation du 16 décembre 1992

Le Conseil fédéral est d'avis que la politique suisse de sécurité Au matin du 16 décembre 1992, à Paris, à l'occasion d'une

et militaire est en accord avec la résolution de l'Assemblée gé- réunion ordinaire de la Commission permanente des affaires

nérale de l'ONU du 9 décembre 1991 et avec l'article 51 de la sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu-

Charte des Nations Unies. La réduction réelle des dépenses rope, dont je suis membre et président, on a largement évo-

militaires depuis 1991, la réduction des effectifs de l'armée à qué l'intervention mentionnée en intitulé de la Suisse à Tirana

400 000 unités dans le cadre du plan «Armée 95», son engage- L'interpellateur juge opportun que l'intervention menée en

ment dans les efforts pour la prévention de conflits et pour la particulier par le Corps suisse pour pour l'aide en cas de ca-

promotion de la paix de l'ONU et de la CSCE, démontrent l'in- tastrophes soit portée à la connaissance du Parlement et de la

tention du Conseil fédéral d'en faire le moins possible, mais presse écrite, parlée et télévisuelle.

autant qu'il faut pour garantir une capacité de défense légitime L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il prévoit ou non

et crédible. d'étendre l'intervention à d'autres hôpitaux en Albanie, dont

7. La Suisse a participé activement aux négociations de la l'infrastructure sanitaire est dans un état plus que désastreux?

Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chi-

miques, qu'elle a signée le 14 janvier 1993. Elle appuie les ef- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

forts pour éviter une course aux armements dans l'espace,

pour une interdiction des armes radiologiques et des essais Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nucléaires. Dans le domaine des armes biologiques, la Suisse L'auteur renonce au développement et demande une

s'emploie à ce que la Convention sur l'interdiction des armes réponse écrite.

biologiques soit complétée par des mesures appropriées et

équilibrées de vérification et de confiance. Pour contribuer à la Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologi- vom 3. Februar 1993

ques, ainsi que des missiles balistiques, la Suisse contrôle Rapport écrit du Conseil fédéral

l'exportation des biens à double usage sur la base de la loi fé- du 3 février 1993

dérale sur le matériel de guerre et de l'ordonnance sur l'expor- Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans la-

tation et le transit de marchandises et de technologies ayant quelle se trouve l'Albanie et a renforcé son aide par le biais de

trait aux armes ABC et aux missiles. la Division de l'aide humanitaire du DFAE et du Corps suisse

pour l'aide en cas de catastrophes (ASC) dès l'été 1991. L'aide

Erklärung des Interpellanten: befriedigt humanitaire de la Confédération a porté sur la mise à disposi-

Déclaration de l'interpellateur: satisfait tion de produits alimentaires et de matériel médical. Par ail-

leurs, la possibilité a été donnée à l'Albanie de s'approvision-

ner en matières premières pour médicaments auprès des four-

nisseurs habituels en vue de leur transformation par l'industrie

pharmaceutique locale.

L'engagement humanitaire de la Suisse en faveur de l'Albanie

se concentre actuellement sur l'assainissement de l'hôpital

pédiatrique de Tirana (580 lits). Ce projet est réalisé conjointe-

ment avec le Conseil de l'Europe. Il est exécuté sous la respon-

sabilité de l'ASC et cofinancé de manière substantielle par le

Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est dans le cadre de

l'aide de bon voisinage. Conformément au contrat suisse-

albanais, deux responsables de l'ASC procèdent actuelle-

ment à la mise en oeuvre de la première étape d'assainisse-

ment. Celle-ci comprend des travaux de construction dans le

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aguet Uno-Zentralregister über den Waffenhandel

Interpellation Aguet Registre central de l'ONU pour le commerce des armes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3500

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 594-595

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Ref. No 20 022 462

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