Childcare Requirement for Unemployment Benefits Remains, Biga to Issue Flexible Guidelines

8. März 1993 N 169 Interpellation Aguet

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates meinde Vevey der kantonalen Behörde ein entsprechendes

vom 3. Februar 1993 Programm unterbreitet. Diese leitete es am 20. August 1992 an

Rapport écrit du Conseil fédéral das Biga weiter. Das Projekt sieht Ausgaben in der Höhe von

du 3 février 1993 300000 Franken vor. Ende November 1992 liegt uns noch

Die Gewährung von Arbeitslosenentschädigung hängt unter kein Entscheid vor. Die Stadt Vevey zählt derzeit 50 ausgesteu-

anderem von der Vermittlungsfähigkeit des Arbeitslosen ab. erte Arbeitslose.

Gemäss Artikel 15 Absatz 1 Avig ist der Arbeitslose vermitt- Wäre es nicht an der Zeit, Mittel und Wege für eine raschere

lungsfähig, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine Behandlung solcher Gesuche zu finden, nachdem es in der

zumutbare Arbeit anzunehmen. Schweiz mittlerweile mehr als 110000 Arbeitslose gibt? Ich

Diese allgemeine Bestimmung schreibt den Behörden, die mit lege dem Bundesrat deshalb folgende Fragen vor:

der Durchführung des Gesetzes beauftragt sind, nicht vor, wel- 1. Wie viele Beschäftigungsprogramme sind von Gemeinde-

che Abklärungen sie bei der Prüfung der Vermittlungsfähigkeit behörden unseres Landes bisher vorgelegt worden?

vornehmen müssen, sondern belassi ihnen einen gewissen 2. Wie viele davon wurden vom Biga formell unterstützt?

Spielraum. 3. Wie hoch sind die finanziellen Mittel, die zur Ausschöpfung

Die gegenwärtige Praxis hat jedoch gewisse Prinzipien festge- der von Artikel 72 Avig gebotenen Möglichkeiten eingesetzt

legt, indem sie die Anerkennung der Vermittlungsfähigkeit ins- werden können?

besondere an die Bedingung knüpft, dass der Versicherte sein 4. Ueben die Bundesbehörden eher eine Bremsfunktion aus,

privates Leben so zu organisieren habe, dass er eine zumut- oder fördern sie solche Programme für ausgesteuerte Arbeits-

bare Arbeit in kurzer Zeit annehmen kann. Aus diesem Grunde lose?

wird von diesen Versicherten ein Nachweis über die Regelung 5. Ist der Bundesrat bereit, dem Biga die in der derzeitigen

der Kinderbetreuung verlangt. Mit diesem Nachweis bestätigt Krise benötigten personellen Mittel zur Verfügung zu stellen?

der Versicherte, dass er tatsächlich in der Lage ist, in kurzer

Zeit eine Stelle annehmen zu können (vgl. BGE vom 14. Au- Texfe de l'interpellation du 7 décembre 1992

gust 1986 i.S. M.S. gegen die Arbeitslosenkasse des Kantons Les programmes d'occupation pour chômeurs sont expressé-

Zürich; BGE vom 12. Oktober 1989 i. S. B. M. gegen das Kanto- ment prévus par la LACI. Les communes vaudoises sont en-

nale Arbeitsamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons couragées à utiliser les possibilités offertes par les services

Zürich; BGE vom 20. August 1990 i.S. B. K gegen das Kanto- cantonaux Ces programmes s'avèrent particulièrement utiles

nale Arbeitsamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons pour les chômeurs en fin de droits.

Zürich). Une expérience, qui n'est pas unique, nous confirme les diffi-

Der Bundesrat räumt ein, dass eine solche Praxis nicht genü- cultés qu'il y a à obtenir les appuis prévus par l'article 72 de la

gend flexibel ist und in gewissen Fällen die Versicherten, die loi fédérale sur l'assurance chômage et l'indemnité en cas

ihre Kinder zu betreuen haben und nicht sofort eine Lösung für d'insolvabilité (LACI). Le 27 juillet 1992, la Ville de Vevey a pro-

die Betreuung finden, bestrafen kann. Die allgemeine Regel posé un programme à l'autorité cantonale. Cette dernière l'a

von Artikel 15 Absatz 1 Avig erlaubt indessen eine Lockerung transmis le 20 août 1992 à l'Ofiamt Ce projet prévoit une dé-

dieser Praxis, wie das von der Motionärin gewünscht wird. Das pense de 300 000 francs. A fin novembre 1992, aucune déci-

Biga wird als Aufsichtsbehörde der Arbeitslosenversicherung sion ne nous est encore parvenue. Cette ville enregistre actuel-

entsprechende Weisungen erlassen. lement 50 chômeurs en fin de droits.

Eine Aenderung des Artikels 15 Avig oder eine Verordnungs- Avec plus de 110000 chômeurs en Suisse, ne serait-il pas

änderung erweisen sich jedoch nicht als notwendig. Aus die- temps de se donner les moyens de répondre plus vite à de tel-

sem Grunde scheint es uns zweckmässig, die Motion in ein les demandes? Dès lors, je pose au Conseil fédéral les ques-

Postulat umzuwandeln. tions suivantes:

1. Combien de programmes d'occupation ont-ils déjà été pro-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates posés par les municipalités de ce pays?

Déclaration écrite du Conseil fédéral 2. Combien sont-ils à avoir été formellement financés par

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- l'Ofiamt?

wandeln. 3. Quels montants sont engagés pour l'exploitation des possi-

bilités offertes par l'article 72 de la LACI?

Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat 4. Les autorités fédérales agissent-elles comme un frein ou, au

contraire, encouragent-elles ces programmes pour les chô-

meurs en fin de droit?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner à l'Ofiamt les moyens

en personnel qui lui sont nécessaires pendant cette période

#ST# 92.3486 de crise?

Interpellation Aguet Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Borei François,

Beschäftigungsprogramme Bundi, Carobbio, Darbellay, de Dardel, Eggenberger, von Fel-

für Arbeitslose ten, Gobet, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle,

Herczog, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leuenberger Ernst,

Accélération des programmes Matthey, Meyer Theo, Philipona, Ruffy, Schmied Walter, Spiel-

d'occupation pour chômeurs mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Zisya-

dis, Züger, Zwahlen (30)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

Wortlaut der Interpellation vom 7. Dezember 1992 réponse écrite.

Das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversi-

cherung und die Insolvenzentschädigung (Avig) sieht aus- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

drücklich Beschäftigungsprogramme für Arbeitslose vor. Die vom 3. Februar 1993

Gemeinden des Kantons Waadt werden aufgefordert, die ih- Rapport écrit du Conseil fédéral

nen von den kantonalen Stellen angebotenen Möglichkeiten du 3 février 1993

zu nutzen. Solche Programme erweisen sich für ausgesteu- Les programmes d'occupation pour chômeurs prévus à l'arti-

erte Arbeitslose als besonders nützlich. cle 72 LACI font partie de la palette des «mesures préventives»

Die folgende konkrete Erfahrung, die nicht allein steht, bestä- pour lutter contre le chômage. En plus des programmes d'oc-

tigt aber, dass es schwierig ist, die in Artikel 72 Avig vorgese- cupation, ces mesures comptent également les cours de re-

hene Förderung zu erhalten. Am 27. Juli 1992 hat die Ge- conversion, les allocations d'initiation au travail ainsi que la

Interpellation Aguet 170 N 8 mars 1993

contribution aux frais de déplacement Ces mesures préventi- des. Cette situation préoccupante ne s'améliorera pas au

ves sont appliquées depuis l'entrée en vigueur de la LACI, le cours des prochains mois compte tenu de l'évolution actuelle

1 er janvier 1984. Les décisions relatives aux mesures préventi- du chômage dans notre pays.

ves sont prises par l'organe de compensation de l'assurance-

chômage, administré par l'Ofiamt ou, selon le montant de la M. Aguet: J'ai une chose à dire en ce qui concerne la réponse

subvention demandée, par la Commission de surveillance de à ma cinquième question. Merci pour les réponses qui ont été

l'assu rance-chômage. données aux questions 1,2,3 et 4, mais pour la cinquième, la

Au titre de l'article 72 LACI, les institutions publiques ou pri- réponse est un peu particulière.

vées sans but lucratif sont encouragées par le versement de J'ai posé la question suivante: «Le Conseil fédéral est-il prêt à

subventions à créer des emplois temporaires pour chômeurs donner à l'Ofiamt les moyens en personnel qui lui sont néces-

dans le cadre de programmes d'occupation afin de procurer saires pendant cette période de crise?» Et la réponse est assez

du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active. bizarre puisque le Conseil fédéral reconnaît que l'Ofiamt a

Dans le cas d'espèce de la commune de Vevey, la décision de beaucoup de travail, mais ne donne pas de réponse du tout et

l'Ofiamt a été rendue le 3 décembre 1992, soit après que le dit - je vous lis la réponse pour ceux qui n'ont pas ces élé-

programme se soit déroulé, celui-ci se terminant le 1er décem- ments sous la main: «Le Conseil fédéral constate que les diffi-

bre 1992 après avoir duré quatre mois. cultés rencontrées sur le marché de l'emploi par un nombre

Les questions posées par M. Aguet donnent lieu aux réponses croissant de chômeurs ont engendré une surcharge de travail

suivantes: pour les services compétents de l'administration fédérale en

1. Durant l'année 1992, plus de 250 programmes d'occupa- fonction du nombre élevé des demandes transmises par les

tion, dont une partie comme programmes individuels, c'est-à- cantons. Il en est résulté un retard grandissant dans le traite-

dire ne concernant qu'une seule personne, ont été annoncés ment des demandes. Cette situation préoccupante ne s'amé-

à l'Ofiamt Ces programmes ont été organisés par des collecti- liorera pas au cours des prochains mois compte tenu de l'évo-

vités publiques et, pour quelques cas, par des institutions re- lution actuelle du chômage dans notre pays.» Mais, j'aimerais

connues d'intérêt public. Les activités ordinaires de l'adminis- bien savoir si le Conseil fédéral va donner les moyens à

tration, offertes aux chômeurs sous la forme d'engagements l'Ofiamt après avoir fait la même constatation que tout le

temporaires par la collectivité publique (tel est le cas du can- monde. Il n'y a pas de réponse. On ne nous dit pas «non, on ne

ton de Genève), ne sont pas comprises dans ce chiffre. donnera pas de moyens nouveaux». On ne nous dit pas «oui,

2. Les programmes d'occupation organisés par les municipa- on en donnera». Je demande au Conseil fédéral de bien vou-

lités en 1992 ont tous été acceptés par l'Ofiamt et ont bénéficié loir s'exprimer et de répondre à cette question.

des subventions de la LACI à raison du 50 pour cent en règle

générale, pour autant que ces programmes aient été exempts M. Delamuraz, conseiller fédéral: La réponse sibylline du

de tâches ordinaires de l'administration. Sur toutes les deman- Conseil fédéral traduit bien non pas son embarras intérieur,

des présentées en 1992, seules quatre n'ont pas pu être ac- mais les problèmes concurrents qui se posent à lui et en parti-

ceptées, car ne correspondant pas aux critères de la LACI se- culier cette chasse aux dépenses qui est devenue parfois,

lon les directives élaborées par l'Ofiamt compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, un

3. Les montants engagés en 1992 pour l'occupation tempo- objet d'acharnement thérapeutique. Je vous dirai dès lorsque

raire de chômeurs sont estimés à plus de 65 millions de francs le Conseil fédéral ne peut pas imaginer que les chômeurs fas-

dont environ 26 millions à charge du fonds de compensation sent les frais d'une situation rendue hasardeuse par l'insuffi-

de la LACI. Cela correspond à quelque 3200 emplois tempo- sance du personnel à disposition, et que c'est en fonction de

raires d'une durée moyenne de six mois. Pour 1993, le coût est cette situation qu'il prendra les décisions qui s'imposent.

estimé à plus de 150 millions dont environ 65 millions à charge Pourra-t-il et devra-t-il s'agir uniquement d'une augmentation

de l'assurance-chômage. Ce sont ainsi quelque 8000 emplois du nombre des collaborateurs affectés à ces tâches? Ce serait

temporaires d'une durée moyenne de six mois qui seront fi- évidemment la première solution à laquelle on réfléchirait II

nancés. pourrait peut-être yen avoir d'autres et c'est dans ce sens que,

4. Les autorités fédérales, en particulier l'Ofiamt, encouragent comme leur étude n'avait pas été encore terminée au niveau

par tous les moyens la mise en oeuvre des mesures préventi- du Conseil fédéral, la réponse s'est trouvée très sibylline.

ves telles que prévues par la LACI pour lutter contre le chô- Je prends l'engagement de dire devant votre conseil et parti-

mage. Les efforts de l'Ofiamt se sont concrétisés, à titre culièrement devant vous, Monsieur Aguet, que si ardente que

d'exemples, par la mise à disposition d'une brochure d'infor- soit notre volonté de combattre les dépenses et de trouver des

mations relative aux mesures préventives, à l'attention des as- solutions qui soient, du point de vue du personnel fédéral, de

surés et des employeurs, par la participation de représentants rigoureuse économie, cela ne se fera toutefois pas aux frais

de l'Ofiamt à des séminaires, conférences et cours sur le des chômeurs et au prix de retards qui seraient socialement in-

thème du chômage et des mesures préventives, par le traite- supportables pour ceux-ci.

ment prioritaire de toutes les demandes ayant le caractère de

projet pilote, par la prise d'une décision rapide en cas de refus Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

d'une demande ainsi que par l'élaboration de directives aussi tes befriedigt.

détaillées que possible afin de faciliter la tâche des organisa-

teurs. Constatant que les programmes d'occupation sont par

priorité offerts aux chômeurs de longue durée ou arrivant en fin

de droits, nous entendons, premièrement, prendre aussi en

considération la création de programmes comportant une part

d'activités ordinaires de l'administration, ceci afin de créer da-

vantage de débouchés qu'il n'en existe actuellement et,

deuxièmement, examiner l'opportunité d'augmenter le sub-

ventionnement des programmes d'occupation pour autant

qu'ils interviennent sitôt après le début de l'inscription au chô-

mage. Une proposition relative à ce dernier point sera présen-

tée au Parlement, lors de sa session de mars 1993, sous la

forme d'un arrêté fédéral urgent.

5. Le Conseil fédéral constate que les difficultés rencontrées

sur le marché de l'emploi par un nombre croissant de chô-

meurs ont engendré une surcharge de travail pour les services

compétents de l'administration fédérale en fonction du nom-

bre élevé de demandes transmises par les cantons. Il en est

résulté un retard grandissant dans le traitement des deman-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aguet Beschäftigungsprogramme für Arbeitslose

Interpellation Aguet Accélération des programmes d'occupation pour chômeurs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3486

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.03.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 169-170

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Ref. No 20 022 355

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