Federal Council Rejects Innovation Fund Proposal

Motion Maspoli 206 N 9 mars 1993

den dringend saniert werden sollten. Auf jeden Fall geht für #ST# 92.3484

mich und viele meiner Kollegen die Rechnung nicht auf, wenn

Tier- und Gewässerschutz gesetzlich geregelt und zur Verwirk- Motion Maspoli

lichung dieser Aufgaben laufend Kürzungen vorgenommen

werden, so dass keine Möglichkeit besteht, den auferlegten Errichtung eines Innovationsfonds

Vorschriften gerecht zu werden. Création d'un fonds d'innovation

Deshalb meine Frage, Herr Bundesrat: Was gedenken Sie zu

unternehmen - gerade nach der Ablehnung des Antrages

Bühler Simeon beim vorherigen Geschäft -, um den auferleg-

ten Vorschriften im Bereich Tier- und Gewässerschutz bald-

möglichst gerecht zu werden, was gleichzeitig die Beschäfti- Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1992

gungslage im ländlichen Raum ankurbeln würde? Nach der Ablehnung des EWR-Beitritts, anlässlich der Abstim-

mung vom 6. Dezember 1992, errichtet der Bundesrat einen

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'observe que l'arrêté fédé- Innovationsfonds in der Höhe von 350 Millionen Franken (ent-

ral urgent que vous venez d'adopter, s'il n'a pas été muni de la sprechend dem jährlichen Aufwand, den der EWR gekostet

clause supplémentaire que M. Bühler Simeon voulait y ajou- hätte), mit dem innovative, arbeitsplatzsichernde und wert-

ter, peut tout de même atteindre marginalement un certain schöpfende Wirtschaftsprojekte unterstützt werden. Der

nombre d'objectifs visés par M. Schnider à ce titre. Je pense Fonds gewährt Zinsvergünstigungen für zum genannten

que l'arrêté fédéral urgent est une réponse concrète à une par- Zweck benötigte Darlehen.

tie de l'interpellation de M. Schnider. J'ajoute que si le Conseil

fédéral - c'était en novembre de l'année passée - a dit non à Texte de la motion du 7 décembre 1992

un postulat Schnider du 19 juin 1992 qui va dans la même di- Au lendemain du scrutin du 6 décembre 1992, par lequel l'ad-

rection, il n'aurait aujourd'hui plus à le rejeter dans la mesure hésion à l'EEE a été rejetée, le Conseil fédéral est chargé de

où, précisément, entre temps, les dispositions contenues créer un fonds d'innovation doté de 350 millions de francs, soit

dans l'arrêté fédéral urgent ont vu le jour et qu'elles viennent l'équivalent de ce que la Suisse aurait dû débourser chaque

d'être retenues par votre conseil. année si elle avait adhéré à l'EEE. Ce fonds aura pour vocation

Je souhaite tout d'abord, pour répondre à votre dernière ques- de soutenir des projets d'innovations conduisant à la création

tion, Monsieur Schnider, comme je l'ai dit à M. Bühler tout à d'emplois et à l'accroissement de la valeur ajoutée. Il octroiera

l'heure, réexaminer les montants du budget de l'agriculture, des prêts à taux préférentiels pour le financement de ces

qui ont été régulièrement et systématiquement réduits dans projets.

ces domaines. Il fallait réduire où il n'y avait pas de dépenses

liées et on l'a fait d'une manière, je le répète, constante et sys- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller

tématique ces dernières années. Je pense que s'il est louable Rudolf, Ruf, Stalder, Steffen (6)

que nous participions tous, aussi avec ce budget, à la restric-

tion des dépenses de la Confédération, il y a un seuil en des- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sous duquel il n'est pas correct d'aller, car il rend finalement Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

inopérantes les interventions dans ce domaine, faute tout sim- eine schriftliche Antwort.

plement de moyens. Donc, dans le cadre du budget 1994 qui

est en préparation, j'examinerai, Monsieur Schnider, la possi- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

bilité de retourner à des montants plus substantiels et le Parle- vom 27. Januar 1993

ment, en dernière analyse, aura à en disputer ici. Rapport écrit du Conseil fédéral

De plus, je pense que si une relance conjoncturelle ne peut du 27 janvier 1993

pas s'appliquer particulièrement et spécifiquement aux mon- Mit dem zu schaffenden Innovationsfonds sollen gemäss Mo-

tants concernant les améliorations foncières de constructions tionstext innovative, arbeitsplatzsichernde und wertschöp-

rurales, les crédits d'investissement à l'agriculture et d'aide à fende Projekte unterstützt werden. Die Zielsetzung dieses

l'investissement dans les régions de montagne, il me paraîtra Fonds - nicht jedoch das gewählte Instrument - ist somit na-

indispensable de voir dans le cadre du budget qui vient d'être hezu deckungsgleich mit jener der seinerzeitigen Vorlage

voté quels montants les collectivités publiques peuvent consa- über eine Innovationsrisikogarantie (Bundesbeschluss über

crer, le cas échéant, à de telles tâches, quand bien même, je le die Innovationsrisikogarantie für kleine und mittlere Unterneh-

sais bien, nous avons borné notre soutien à des constructions men). Diese ist 1985 in einer Referendumsabstimmung klar

publiques et qu'il s'agit, dans le problème que vous soulevez, abgelehnt worden. Der Bundesrat interpretiert dieses Abstim-

de constructions privées. C'est donc davantage dans le cadre mungsergebnis auch heute noch dahin gehend, dass die

du budget 1994 que nous devrons prendre nos moyens. umschriebene Aufgabe nach dem Willen des Souveräns pri-

mär von der Privatwirtschaft zu lösen sei. Dies um so mehr, als

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- die genannte Vorlage selbsttragend ausgestaltet gewesen

tes teilweise befriedigt. war und nicht, wie die vorliegende Anregung, zu einer Subven-

tionierung unternehmerischer Investitionen geführt hätte.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

Zurückgezogen - Retiré

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Maspoli Errichtung eines Innovationsfonds

Motion Maspoli Création d'un fonds d'innovation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3484

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 206-206

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Ref. No 20 022 370

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