Hemophiliac AIDS Infections and Extremist Trial Secrecy Interpellations

8. Oktober 1993 N 2013 Interpellation Jeanprêtre

#ST# 92.3477 Le Conseil fédéral doit aussi nous renseigner sur la collecte du

sang en prison et nous assurer qu'il n'y a pas de dysfonction-

Interpellation Jeanprêtre nement, que tous les moyens existent de contrôler les prati-

ques et l'application des normes prescrites dans un but de sé-

Ansteckung von Hämophilen curité.

mit dem Aids-Virus

Hémophiles infectés par le virus du sida Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 1. Juni 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 1er juin 1993

En ce qui concerne les responsabilités

En automne 1988, la Société suisse des hémophiles a désigné

comme coresponsables des infections VIH chez les hémophi-

Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1992 les, les fabricants de produits de substitution du sang (la mai-

Der Bundesrat wird aufgefordert, in der unerfreulichen Affäre son Immuno AG et le Laboratoire central du Centre de transfu-

der Ansteckung von Hämophilen mit dem Aids-Virus die Ver- sion de la Croix-Rouge suisse), les cantons du fait de leur qua-

antwortlichkeiten festzustellen und uns über das Blutspenden lité d'autorité de surveillance des médecins traitants, ainsi que

in den Gefängnissen zu informieren. l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) et

Gegen folgende Institutionen werden in dieser Angelegenheit la Confédération. On reprochait à la Confédération que la pro-

Vorwürfe erhoben: cédure d'admission à l'Office fédéral des assurances sociales

- gegen das Zentrallabor des Schweizerischen Roten Kreu- (Ofas) pour une préparation de substitution allemande com-

zes, weil es kontaminierte Blutprodukte verkauft habe; mercialisée en Suisse depuis juin 1984, préparation qui s'est

-gegen die Interkantonale Kontrollstelle für Heilmittel (IKS), ultérieurement avérée sûre quant à l'inactivation du VIH, avait

weil sie ihre Aufsichtspflicht vernachlässigt habe; duré jusqu'en 1986, obligeant ainsi de nombreux patients à

- gegen das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV), weil es utiliser les produits contaminés du Laboratoire central de la

die Kostenerstattung für ein zuverlässigeres ausländisches Croix-Rouge et d'Immuno AG. On reprochait également à la

Produkt hinausgezögert habe. Confédération que le produit de la Croix-Rouge avait été ad-

mis comme médicament obligatoirement pris en charge par

Texte de l'interpellation du 2 décembre 1992 les caisses-maladie lors même qu'il n'était pas au bénéfice

Le Conseil fédéral est invité à établir les responsabilités dans d'une autorisation de vente.

cette pénible affaire et à nous renseigner sur la collecte du Le Conseil fédéral s'est expliqué, dans son message

sang en prison. du 12 mars 1990 relatif à l'arrêté fédéral sur l'octroi de contri-

Sont incriminés dans cette affaire: butions aux hémophiles et receveurs de transfusions sangui-

-le Laboratoire central de la Croix-Rouge suisse pour avoir nes infectés par le VIH (FF 1990 II 232ss), au sujet de ces repro-

vendu des produits contaminés; ches et d'une éventuelle responsabilité des organes de la

- l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) Confédération. Il a exprimé l'avis que l'on ne saurait reprocher

pour avoir manqué à son devoir de surveillance; un comportement fautif à ces organes et que la Confédération

- l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) pour avoir ra- n'encourait dès lors pas de responsabilité au sens de la loi sur

lenti le remboursement d'un produit étranger plus sûr. la responsabilité.

En décembre 1992, à propos de la décision du Comité central

Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, de la Croix-Rouge de procéder à une enquête rétrospective

de Dardel, Eggenberger, Haering Binder, Hafner Ursula, Hal- (look-back-VIH) en Suisse, la question des responsabilités

ler, Hämmerle, Herczog, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuen- dans l'affaire du sang contaminé aune nouvelle fois fait l'objet

berger Ernst, Matthey, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander de controverses. C'est pourquoi le Département fédéral de l'in-

(17) térieur a constitué, le 22 mars 1993, un groupe de travail «sang

et sida» chargé de procéder aux investigations suivantes:

Schriftliche Begründung - Développement par écrit - établir les circonstances dans lesquelles un certain nombre

Un grand hebdomadaire romand vient d'évoquer ce thème de patients on été, en 1985 et éventuellement avant et après,

qu'il qualifie de «scandale» et qui n'est pas sans rappeler ce infectés par le VIH lors de transfusions de sang et de produits

qui s'est passé en France. sanguins;

Alors que le premier cas de sida dû à la transfusion chez un - apprécier si, dans le cas de ces infections, les dispositions

hémophile a été connu en 1982 déjà, toutes les embûches ont légales, les règles d'un bon fonctionnement administratif et les

été mises sur la route du concepteur allemand d'un produit qui règles de la déontologie médicale ont été judicieusement ap-

garantissait l'inactivation du sang contaminé. Des arguments pliquées;

financiers ont été avancés. - étudier et apprécier la répartition des tâches, dans les do-

La distribution de produits ni testés, ni inactivés se poursuivra maines de la récolte de sang, des transfusions de sang et de

au moins jusqu'au 1er mai 1986, date de l'entrée en vigueur produits sanguins, des opérations connexes ainsi que de la

de l'ordonnance instituant des mesures propres à empêcheur prévention de maladies transmissibles par le sang, entre l'Of-

la transmission par le sang et les produits sanguins de mala- fice fédéral de la santé publique, l'Office fédéral des assuran-

dies infectieuses dangereuses. ces sociales, l'Office intercantonal de contrôle des médica-

Les stocks de concentrés de la Croix-Rouge suisse n'ont ja- ments, les cantons, la Croix-Rouge suisse, la Fondation

mais été récupérés ou échangés. A aucun moment le Labora- Croix-Rouge Laboratoire central, l'Association des centres de

toire central, qu'a dirigé durant 37 ans M. Hässig, n'a proposé transfusion de la Croix-Rouge suisse ainsi que d'autres cen-

cette démarche aux hémophiles. tres de transfusion et d'autres sociétés privées.

Crainte de créer la panique, négligence? Comment expliquer L'objectif de cette initiative est de fixer clairement les responsa-

une telle attitude? N'est-ce pas le Laboratoire central (et non bilités pour l'avenir et de mettre en place des structures per-

l'association des hémophiles) qui devait informer les patients? mettant aux autorités de réagir rapidement et avec un maxi-

Comment des hémophiles auraient-ils pu saisir des risques mum d'efficacité dans ce domaine. Le groupe de travail doit

qui ont largement échappé aux scientifiques à une époque où présenter sont rapport au Département fédéral de l'intérieur à

la connaissance du sida n'en était qu'à ses balbutiements? la fin de cette année.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aussi à ces questions et La question des éventuelles responsabilités pénales relève de

surtout d'établir les responsabilités dans cette pénible affaire la compétence des tribunaux. Dans le canton de Genève plu-

où d'innocentes personnes sont dramatiquement concer- sieurs personnes ayant été infectées par du sang ou des pro-

nées. Et de nous assurer que tout, actuellement, est réalisé duits sanguins ont déposé plainte contre inconnu. Ces procé-

pour que de telles tragédies ne se reproduisent jamais. dures pénales sont encore en cours.

Interpellation de Dardel 2014 N 8 octobre 1993

En ce qui concerne la collecte de sang dans les prisons #ST# 92.3475

Le laboratoire central et les centres de transfusion sanguine

de la Croix-Rouge suisse, responsable en tant qu'associaton Interpellation de Dardel

faîtière de l'organisation de la transfusion sanguine en Suisse

(selon l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix- Geheimjustiz

Rouge suisse), n'ont pas procédé à des prélèvements de sang Justice secrète

dans les établissements pénitentiaires au cours des dernières

décennies.

Par contre, des collectes de sang ont été organisées dans les

prisons entre 1967 et 1973 par l'Institut sérothérapique et vac-

cinal suisse Berna Le sang prélevé n'a cependant jamais été Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1992

utilisé pour des transfusions, mais servait exclusivement à la Der Bundesrat ist in unserem Land Garant für die Anwendung

préparation de produits dérivés du sang (p. ex. des immuno- der Europäischen Menschenrechtskonvention. Müsste er als

globulines). Jusqu'en 1990, les collectes se déroulaient deux solcher nicht die Entschlossenheit der Bundesbehörden im

fois par année dans six établissements pénitentiaires du pays. Kampf gegen den Rassismus bekunden und beim Kanton

L'Institut Berna a cessé de pratiquer ces prélèvements à partir Schwyz vorstellig werden, damit juristische Missgriffe wie

de 1990. beim Urteil gegen den Rechtsextremisten Strebel nicht noch

La participation au don du sang dans ces établissements était einmal vorkommen?

facultative. Les donneurs pouvaient être exclus du don du

sang par les médecins responsables pour raisons de santé.

Texte de l'Interpellation du 2 décembre 1992

Tout risque de trasmission d'une infection à VIH était exclu

Comme garant de l'application de la Convention européenne

pour les raisons suivantes:

des droits de l'homme et pour démontrer la volonté des autori-

1. Aucun don du sang prélevé dans ces établissements n'était

tés fédérales de lutter contre le racisme, ne conviendrait-il pas

utilisé pour des transfusions sanguines.

que le Conseil fédéral intervienne auprès du canton de

2. Depuis juin 1985, un test de détection des anticorps contre

Schwyz pour que des bavures judiciaires, telles que celle du

le VIH était pratiqué sur tous les prélèvements (outre le

jugement du frontiste Strebel, ne se reproduisent pas?

contrôle pour l'antigène de surface de l'hépatite B). Ceux qui

étaient positifs ou douteux étaient détruits et n'entraient pas

dans la production. Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio,

3. Les prélèvements négatifs au test VIH étaient utilisés dans la Eggenberger, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula,

fabrication de produits dérivés du sang (immunoglobulines). Hämmerle, Herczog, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenber-

Ils étaient par conséquent soumis à une méthode de fraction- ger Ernst, Matthey, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät

nement inactivant les virus qui n'auraient éventuellement pas Alexander, Züger (19)

été détectés par le test de dépistage. Cette situation peut se

produire dans les cas où le prélèvement a eu lieu pendant la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

période de la «fenêtre immunologique» c'est-à-dire lorsque le Récemment, dans le canton de Schwyz, un tribunal a jugé

virus est déjà présent dans l'organisme alors que les anticorps l'extrémiste Strebel, dirigeant du Front patriotique, pour des

ne sont pas encore détectables. La durée de cette période agissements violents et racistes.

s'étend généralement de 6 semaines à 3 mois après le mo- Les débats se sont déroulés à huis clos et le jugement n'a pas

ment de l'infection initiale. Le procédé d'inactivation utilisé a été rendu publiquement II a fallu l'intervention du canton de

été approuvé par l'OMS et la FDA (Food and Drug Administra- Zoug pour que le dispositif du jugement soit porté à la

tion aux USA). connaissance de l'opinion publique.

La procédure appliquée par l'Institut Berna était par consé- Dans cette affaire, il n'apparaît pas que soit réalisée l'une ou

quent conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 9 avril l'autre des conditions, dans lesquelles un tribunal peut mener

1986 instituant des mesures propres à empêcher la transmis- des débats à huis clos selon l'article 6 alinéa premier de la

sion par le sang et les produits sanguins de maladies infectieu- Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs,

ses dangereuses. selon cette même disposition, la sentence doit de toute façon

être rendue publiquement.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- Certes, le droit énoncé à l'article 6 alinéa premier de la

rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Convention européenne des droits de l'homme constitue

d'abord une garantie de procédure en faveur de l'accusé.

Abstimmung - Vote Mais la publicité des débats et de la sentence, en procédure

Für den Antrag auf Diskussion 44 Stimmen pénale, constitue aussi une règle démocratique élémentaire,

Dagegen 43 Stimmen garantissant l'information de la population.

Par ailleurs, dans la perspective de l'adhésion de la Suisse à la

Verschoben - Renvoyé Convention internationale sur l'élimination de toutes les for-

mes de discrimination raciale, qui oblige les Etats contractants

et leurs autorités publiques à s'abstenir de toutes discrimina-

tions raciales et à combattre le racisme, l'attitude du tribunal

de Schwyz apparaît comme très problématique.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 8. März 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 8 mars 1993

Aux termes de l'article 102 chiffre 2 de la constitution, le

Conseil fédéral a pour tâche de veiller«.... à l'observation de la

constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération ».

En principe, seules les activités législatives et administratives

des cantons, à l'exclusion de leurs activités judiciaires, sont

soumises à ce pouvoir de surveillance, qui doit s'exercer avec

retenue, dans un esprit de courtoisie confédérale.

La Convention européenne des droits de l'homme, le droit fé-

déral et le droit cantonal autorisent, pour des motifs qui se re-

coupent largement, certaines exceptions au principe de la pu-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jeanprêtre Ansteckung von Hämophilen mit dem Aids-Virus

Interpellation Jeanprêtre Hémophiles infectés par le virus du sida

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3477

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2013-2014

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Ref. No 20 023 287

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