Swiss Red Cross Prison Blood Collection Practices

Interpellation de Dardel 2014 N 8 octobre 1993

En ce qui concerne la collecte de sang dans les prisons #ST# 92.3475

Le laboratoire central et les centres de transfusion sanguine

de la Croix-Rouge suisse, responsable en tant qu'associaton Interpellation de Dardel

faîtière de l'organisation de la transfusion sanguine en Suisse

(selon l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix- Geheimjustiz

Rouge suisse), n'ont pas procédé à des prélèvements de sang Justice secrète

dans les établissements pénitentiaires au cours des dernières

décennies.

Par contre, des collectes de sang ont été organisées dans les

prisons entre 1967 et 1973 par l'Institut sérothérapique et vac-

cinal suisse Berna Le sang prélevé n'a cependant jamais été Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1992

utilisé pour des transfusions, mais servait exclusivement à la Der Bundesrat ist in unserem Land Garant für die Anwendung

préparation de produits dérivés du sang (p. ex. des immuno- der Europäischen Menschenrechtskonvention. Müsste er als

globulines). Jusqu'en 1990, les collectes se déroulaient deux solcher nicht die Entschlossenheit der Bundesbehörden im

fois par année dans six établissements pénitentiaires du pays. Kampf gegen den Rassismus bekunden und beim Kanton

L'Institut Berna a cessé de pratiquer ces prélèvements à partir Schwyz vorstellig werden, damit juristische Missgriffe wie

de 1990. beim Urteil gegen den Rechtsextremisten Strebel nicht noch

La participation au don du sang dans ces établissements était einmal vorkommen?

facultative. Les donneurs pouvaient être exclus du don du

sang par les médecins responsables pour raisons de santé.

Texte de l'Interpellation du 2 décembre 1992

Tout risque de trasmission d'une infection à VIH était exclu

Comme garant de l'application de la Convention européenne

pour les raisons suivantes:

des droits de l'homme et pour démontrer la volonté des autori-

1. Aucun don du sang prélevé dans ces établissements n'était

tés fédérales de lutter contre le racisme, ne conviendrait-il pas

utilisé pour des transfusions sanguines.

que le Conseil fédéral intervienne auprès du canton de

2. Depuis juin 1985, un test de détection des anticorps contre

Schwyz pour que des bavures judiciaires, telles que celle du

le VIH était pratiqué sur tous les prélèvements (outre le

jugement du frontiste Strebel, ne se reproduisent pas?

contrôle pour l'antigène de surface de l'hépatite B). Ceux qui

étaient positifs ou douteux étaient détruits et n'entraient pas

dans la production. Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio,

3. Les prélèvements négatifs au test VIH étaient utilisés dans la Eggenberger, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula,

fabrication de produits dérivés du sang (immunoglobulines). Hämmerle, Herczog, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenber-

Ils étaient par conséquent soumis à une méthode de fraction- ger Ernst, Matthey, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät

nement inactivant les virus qui n'auraient éventuellement pas Alexander, Züger (19)

été détectés par le test de dépistage. Cette situation peut se

produire dans les cas où le prélèvement a eu lieu pendant la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

période de la «fenêtre immunologique» c'est-à-dire lorsque le Récemment, dans le canton de Schwyz, un tribunal a jugé

virus est déjà présent dans l'organisme alors que les anticorps l'extrémiste Strebel, dirigeant du Front patriotique, pour des

ne sont pas encore détectables. La durée de cette période agissements violents et racistes.

s'étend généralement de 6 semaines à 3 mois après le mo- Les débats se sont déroulés à huis clos et le jugement n'a pas

ment de l'infection initiale. Le procédé d'inactivation utilisé a été rendu publiquement II a fallu l'intervention du canton de

été approuvé par l'OMS et la FDA (Food and Drug Administra- Zoug pour que le dispositif du jugement soit porté à la

tion aux USA). connaissance de l'opinion publique.

La procédure appliquée par l'Institut Berna était par consé- Dans cette affaire, il n'apparaît pas que soit réalisée l'une ou

quent conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 9 avril l'autre des conditions, dans lesquelles un tribunal peut mener

1986 instituant des mesures propres à empêcher la transmis- des débats à huis clos selon l'article 6 alinéa premier de la

sion par le sang et les produits sanguins de maladies infectieu- Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs,

ses dangereuses. selon cette même disposition, la sentence doit de toute façon

être rendue publiquement.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- Certes, le droit énoncé à l'article 6 alinéa premier de la

rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Convention européenne des droits de l'homme constitue

d'abord une garantie de procédure en faveur de l'accusé.

Abstimmung - Vote Mais la publicité des débats et de la sentence, en procédure

Für den Antrag auf Diskussion 44 Stimmen pénale, constitue aussi une règle démocratique élémentaire,

Dagegen 43 Stimmen garantissant l'information de la population.

Par ailleurs, dans la perspective de l'adhésion de la Suisse à la

Verschoben - Renvoyé Convention internationale sur l'élimination de toutes les for-

mes de discrimination raciale, qui oblige les Etats contractants

et leurs autorités publiques à s'abstenir de toutes discrimina-

tions raciales et à combattre le racisme, l'attitude du tribunal

de Schwyz apparaît comme très problématique.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 8. März 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 8 mars 1993

Aux termes de l'article 102 chiffre 2 de la constitution, le

Conseil fédéral a pour tâche de veiller«.... à l'observation de la

constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération ».

En principe, seules les activités législatives et administratives

des cantons, à l'exclusion de leurs activités judiciaires, sont

soumises à ce pouvoir de surveillance, qui doit s'exercer avec

retenue, dans un esprit de courtoisie confédérale.

La Convention européenne des droits de l'homme, le droit fé-

déral et le droit cantonal autorisent, pour des motifs qui se re-

coupent largement, certaines exceptions au principe de la pu-

8. Oktober 1993 N 2015 Interpellation Leuba

blicité; cette conséquence découle de la séparation des pou- grösste Gruppe der Asylsuchenden in der Schweiz ausma-

voirs. chen, ist es völlig unverständlich, den Bericht nicht einer brei-

Dans un cas d'espèce, il incombe aux autorités judiciaires de ten Oeffentlichkeit zugänglich zu machen.

se prononcer sur l'existence ou non de ces exceptions et aux

personnes concernées d'intenter les voies de recours nationa- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

les à disposition pour contester la décision prise par l'autorité vom 14. Juni 1993

judiciaire. En cas de décision interne définitive, le recours à Rapport écrit du Conseil fédéral

la Commission européenne des droits de l'homme leur est du 14 juin 1993

ouvert. Reisen in Herkunftsländer von Asylbewerbern und Flüchtlin-

gen dienen dazu, vorliegende Informationen zu überprüfen,

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- neue Erkenntnisse über die tatsächlichen Verhältnisse zu ge-

tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. winnen und näheren Aufschluss über die zu erwartende Ent-

wicklung zu erhalten. Die entsprechenden Reiseberichte stel-

Abstimmung - Vote len - neben anderen Informationen - ein wichtiges Element in

Für den Antrag auf Diskussion 43 Stimmen der Gesamtlagebeurteilung dar. Ihnen kommt der Charakter

Dagegen 57 Stimmen eines verwaltungsinternen Hilfsmittels zur Aufgabenerfüllung

der betroffenen Bundesstellen zu. Als Bestandteil der Länder-

dokumentation sind sie grundsätzlich nicht öffentlich zugäng-

lich. Eine Abgabe des Berichtes an Mitglieder des Parlamen-

tes ist in der Regel nicht vorgesehen, es sei denn, die Weiterlei-

#ST# 93.3164 tung der Information erweise sich zu deren Aufgabenerfül-

lung, beispielsweise im Rahmen der Geschäftsprüfung oder

Interpellation Bühlmann besonderer Kommissionsarbeiten, als notwendig.

Veröffentlichung des Berichtes Die zurückhaltende Publikation steht in direktem Zusammen-

der Kosovo-Mission hang mit der schwierigen Aufgabe der Asylbehörden. Auf Ab-

klärungsmissionen kommt es regelmässig zu Gesprächen mit

Mission au Kosovo. den verschiedensten Exponenten innerhalb des Herkunfts-

Publication du rapport staates. Damit die Berichte als taugliches Arbeitsinstrument

verwendet werden können, müssen sie klar und deutlich ab-

gefasst sein und gewisse Wertungen und Schlussfolgerungen

enthalten. Wären solche Berichte für die Oeffentlichkeit be-

stimmt, müsste bei der Redaktion vermehrt auf aussenpoliti-

Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993 sche Auswirkungen Rücksicht genommen werden.

Warum wurden die Ergebnisse der Reise von Vertretern des

EJPD und des Koordinators für internationale Flüchtlingspoli- Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

tik vom 31. Januar bis 11. Februar 1993 nicht veröffentlicht? rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

Warum wird der Bericht nur der Verwaltung und auf Anfrage

Parlamentariern und Parlamentarierinnen zugestellt, nicht Abstimmung - Vote

aber weiteren an Flüchtlings- und Asylfragen Interessierten? Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen

Dagegen 57 Stimmen

Texte de l'interpellation du 18 mars 1993

Pourquoi les conclusions du voyage effectué du 31 janvier

au 11 février au Kosovo par des représentants du DFJP et le

coordinateur en matière de politique internationale des réfu-

giés n'ont-elles pas été publiées? Pourquoi le rapport de cette

mission n'est-il communiqué qu'à l'administration et aux par- #ST# 93.3168

lementaires qui en ont fait la demande, mais non à d'autres

personnes qui s'intéressent aux questions touchant l'asile et Interpellation Leuba

les réfugiés? Strafverfolgung wegen Aufforderung

zur Dienstverweigerung

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin,

Diener, Dormann, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering Poursuite pénale

Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Robert, pour incitation au refus de servir

Segmüller, Thür (17)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Anfang Februar weilte eine aus drei Personen bestehende De-

legation (der Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik, Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993

Herr Markus-Alexander Antonietti, die Sektionschefin der Im Widerspruch zu seiner Antwort auf die Einfache Anfrage

Hauptabteilung Asylverfahren des Bundesamtes für Flücht- Jeanneret vom 5. Oktober 1990 (90.1168) hat der Bundesrat

linge, Frau Suzanne Liliane Auer, und der stellvertretende Sek- die Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des

tionschef Länderinformation und Lageanalysen des Bundes- Aufrufs der Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), der

amtes für Flüchtlinge, Herr Toni Bühler) in Serbien, im Sand- zur Dienstverweigerung auffordert, offenbar nicht bewilligt

schak, in Kosovo, in der Wojwodina und in Ungarn. Das erste Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:

Ziel der Reise war, die gegenwärtige Asyl- und Wegweisungs- 1. Stimmt es, dass er mit Beschluss vom 14. Dezember 1992

praxis des Bundesamtes für Flüchtlinge angesichts der Men- entschieden hat, die Bewilligung zur Strafverfolgung gegen

schenrechtslage in Kosovo zu überprüfen. die Autoren und Unterzeichner des GSoA-Aufrufs nicht zu er-

Warum werden die Ergebnisse dieser Reise nicht veröffent- teilen?

licht? Viele in der Flüchtlingsarbeit Tätige und an der Asylpoli- 2. Ist er nicht der Auffassung, dass dieser Entscheid im Wider-

tik Interessierte möchten gerne wissen, ob die restriktive Hal- spruch zu den Zusicherungen steht, die er in seiner Antwort

tung gegenüber Asylsuchenden aus Kosovo weiter bestehen auf die Einfache Anfrage Jeanneret (90.1168) abgegeben hat?

bleibt oder ob die Reise eine neue Lagebeurteilung ergeben 3. Befürchtet der Bundesrat nicht, dass er mit seiner ständigen

hat. Da der Bericht ja die Grundlage für die künftige Haltung Zurückhaltung, die bis zur Abdankung geht, immer aggressi-

des Bundesamtes für Flüchtlinge in der Frage der Behandlung vere Aktionen der GSoA gegen unsere Armee und unsere Lan-

Asylsuchender aus Kosovo bildet und diese zurzeit die desverteidigung hervorruft?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation de Dardel Geheimjustiz

Interpellation de Dardel Justice secrète

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3475

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

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Data

Seite 2014-2015

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Ref. No 20 023 288

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