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19. März 1993 N 631 Interpellation Iten Joseph

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 92.3461

vom 3. Februar 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Interpellation Iten Joseph

du 3 février 1993

L'article premier de la loi sur les télécommunications (LTC) est Standortwahl für Nagra-Bohrungen

le principe directeur nous permettant, de même qu'au DFTCE Forages de la Cedra. Emplacements

et à l'Entreprise des PTT, d'appliquer ladite loi. En ce qui

concerne les prestations dans le domaine des télécommuni-

cations, le législateur a précisé une fois encore à l'article 5

alinéa 2 les principes cités à l'article premier, qui obligent les

PTT à fournir dans toutes les parties du pays et selon les mê-

mes principes les prestations qui lui sont réservées dans le ca- Wortlaut der Interpellation vom 30. November 1992

dre du service de base (donc aussi le service téléphonique). Aufgrund einer kürzlich an die Oeffentlichkeit gelangten Mittei-

Les PTT s'acquittent de cette obligation notamment en mettant lung der Nagra, die Standortwahl für ein Endlager mit

en place et en exploitant le réseau téléphonique dans tout le schwach- und mittelradioaktivem Abfall solle bereits im Jahre

pays et en offrant à l'ensemble de la population, au titre du ser- 1993 getroffen werden, fühlen sich erhebliche Teile der Nid-

vice téléphonique, les prestations qu'ils règlent en détail, waldner Bevölkerung beunruhigt, indem sie befürchten, ein

comme le numéro vert (l'appelé paie les taxes de communica- solcher Entscheid könnte auf ungleichem Stand der Untersu-

tion). Selon l'article 39 LTC, nous fixons les taxes d'abonne- chungen an den verschiedenen Sondierorten basieren, was,

ment au téléphone et celles qui ont trait aux communications wie der Bundesrat indessen früher wiederholt ausführte, nicht

nationales. En vertu de l'article 44 alinéa 2 lettre b LTC, nous der Fall sein werde.

pouvons aussi prévoir d'exonérer ou de remettre des redevan- Der Interpellant ersucht den Bundesrat deshalb um Beantwor-

ces lorsque les conséquences sociales sont trop rigoureuses. tung derfolgenden Fragen:

L'article 80 de l'OST nous autorise à faire usage de cette possi- 1. Trifft es zu, dass die Nagra vorsieht, dass der Entscheid für

bilité en faveur des centres de relais pour malentendants: die Wahl eines Standortes schon im Jahre 1993 fallen soll?

«Centres de relais pour malentendants Wenn ja, ist nicht zu befürchten, dass der Bundesrat aufgrund

Les centres de relais qui permettent d'établir des communica- eines nicht allseitig gleichwertigen Niveaus der Abklärungen

tions entre les téléphonoscripteurs de malentendants et les und Untersuchungen seinen Entscheid treffen müsste?

postes téléphoniques et qui sont reconnus par l'Office fédéral 2. Wie will der Bundesrat gegebenenfalls dann seine frühere

des assurances sociales ne paient aucune taxe d'abonne- Zusicherung bezüglich Gleichzeitigkeit und Gleichstand der

ment pour l'utilisation du numéro vert et aucune taxe pour la Untersuchungen an allen Standorten interpretieren?

transmission des appels qui leur sont destinés.» 3. Ist der Bundesrat nicht nach wie vor der Auffassung, die sei-

Nous répondons comme il suit aux questions posées: nen früheren Verlautbarungen entspricht, erst dann über ei-

1. Nous tenons à préciser que la connexion gratuite aux cen- nen Standort zu entscheiden, wenn bei allen vier Projekten

tres de relais, mentionnée plus haut, allège déjà passable- Sondierstollen mit den entsprechenden Resultaten vorliegen?

ment l'inégalité dont souffrent les malentendants. Néanmoins, Wenn nein, aufgrund welcher Kriterien und welcher Bewer-

les organes compétents (Ofcom, PTT, Procom - Fondation tungsgrundsätze will der Bundesrat früher entscheiden?

d'aide à la communication pour sourds - et OAS) étudient ac- 4. Betreffend Durchlässigkeit, Porosität, Bearbeitbarkeit, Was-

tuellement les possibilités d'améliorer la situation des malen- serqualität, Erosion und Resistenz gegenüber einem Erdbe-

tendants en fonction de la réglementation sur les télécommu- ben bestehen mehrere geologisch-hydrologische Kriterien

nications, sans que les PTT n'aient à supporter une charge fi- und Grenzwerte. Nach welcher Prioritätenordnung und im

nancière supplémentaire. Rahmen welcher Grenzwerte gedenkt der Bundesrat den

2. Nous sommes d'avis que l'amélioration de la situation finan- Standortentscheid zu fällen?

cière des handicapés relève des services sociaux publics et 5. Falls solche Kriterienkataloge und Grenzwertkataloge be-

privés. Elle ne saurait donc avoir lieu par le biais de facilités ou reits bestehen, von wem wurden sie erstellt, und besteht Ge-

d'une réduction des tarifs. wissheit, dass solche Kataloge von unabhängigen Fachleuten

3. A notre connaissance, aucune étude n'a jamais été officiel- ausgearbeitet wurden?

lement réalisée sur ce sujet Mais, comme nous l'avons déjà 6. Mit Bezug auf die Sicherheit eines Endlagers wurde wieder-

relevé, nous estimons que l'égalité de traitement doit être réali- holt geäussert, ein solches Lager würde versiegelt und ein Zu-

sée principalement dans le cadre des assurances sociales. griff würde verunmöglicht. Ergibt sich daraus, dass auch der

4. Nous refusons d'imposer aux PTT de nouvelles prestations Inhalt nicht mehr überwachbar oder reparierbar wäre und das

d'intérêt général, car le législateur oblige cette entreprise à se Lager auch nicht mehr entfernt werden könnte?

gérer d'après les principes de l'économie industrielle (art 2 de

la loi sur l'organisation des PTT). Texte de l'interpellation du 30 novembre 1992

5. Les organismes intéressés poursuivent la discussion en La Cedra ayant récemment fait savoir publiquement que l'on

vue de définir des améliorations qui peuvent être apportées choisirait dès 1993 l'emplacement d'un dépôt de déchets fai-

dans les limites des contraintes décrites ci-dessus. Nous pren- blement et moyennement radioactifs, une grande partie de la

drons les mesures nécessaires en fonction de leurs conclu- population de Nidwald s'inquiète. Elle craint en effet que cette

sions. décision ne se fonde sur des études qui ne seraient pas arri-

vées au même point pour tous les lieux de sondage, bien que

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- le Conseil fédéral ait déclaré à plusieurs reprises que ce ne se-

tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. rait pas le cas.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux ques-

Abstimmung - Vote tions suivantes.

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit 1. Est-il vrai que la Cedra prévoit qu'une décision concernant

Dagegen Minderheit l'emplacement d'un dépôt sera prise dès 1993? Si oui, n'est-il

pas à craindre que le Conseil fédéral ne soit obligé de prendre

Verschoben - Renvoyé une décision sur la base d'études qui ne seraient pas toutes

aussi avancées?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il, le cas échéant,

interpréter ses propos, par lesquels il assurait que les études

des différents emplacements seraient simultanées et identi-

ques?

3. Le Conseil fédéral ne continue-t-il pas de penser, comme il

l'a déclaré par le passé, qu'il ne faut pas décider de remplace-

Interpellation Iten Joseph 632 N 19 mars 1993

ment du dépôt avant que l'on n'ait percé, pour les quatre pro- Kosten in der Grössenordnung von 50 bis 100 Millionen Fran-

jets, des galeries de sondages et que l'on ne soit en posses- ken zur Folge hätte.»

sion de tous les résultats? 4. Die Sicherheit eines Endlagers wird durch ein System von

Dans le cas contraire, selon quels critères et quels principes mehrfachen, gestaffelten Barrieren gewährleistet und beruht

d'évaluation le Conseil fédéral prendra-t-il une décision? auf dem Prinzip, dass bei der Abnahme der Wirksamkeit eines

4. Il existe plusieurs critères et valeurs limites de géologie et Rückhaltemechanismus immer noch mehrere andere beste-

d'hydrologie en ce qui concerne la perméabilité, la porosité, la henbleiben. Die Endlagerung der radioaktiven Abfälle in geolo-

qualité de l'eau, l'érosion, le comportement séismique et les gischen Formationen dient dazu, dass die technischen Barrie-

propriétés du point de vue du génie civil. Selon quel ordre de ren zurGewährleistung der Langzeitsicherheitdurch natürliche

priorité et dans le cadre de quelles valeurs limites le Conseil fé- Barrieren unterstützt werden. Auch die vom Interpellanten er-

déral pense-t-il prendre sa décision? wähnten geologisch-hydrologischen Parameter können sich

5. S'il existe déjà un catalogue des critères et des valeurs limi- gegenseitig beeinflussen und wirken in ihrer Gesamtheit, wes-

tes, par qui a-t-il été établi? Peut-on avoir l'assurance qu'il a été halb an einzelne Parameter keine eigentlichen Grenzwerte ge-

élaboré par des spécialistes indépendants? stelltwerden können. Die von den Behörden in der Beurteilung

6. A propos de la sécurité du dépôt, on a dit à plusieurs repri- der Sicherheit eines Endlagerprojektes zur Anwendung kom-

ses que celui-ci serait scellé et que l'accès serait rendu impos- menden Kriterien beziehen sich daher auf die Beurteilung der

sible. Cela veut-il dire qu'il ne serait plus possible de surveiller radiologischen Auswirkungen des Gesamtsystems und nicht

le contenu du dépôt, d'effectuer des réparations ou de dépla- auf Grenzwerte einzelner Systemparameter.

cer les déchets? Für die sicherheitstechnischen Aspekte der Standortwahl wird

es primär darum gehen, den Nachweis zu erbringen, dass am

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun betreffenden Standort das Zusammenspiel der einzelnen geo-

logischen Faktoren die Einhaltung der von den Sicherheitsbe-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit hörden vorgegebenen Schutzziele erwarten lässt. Ob am be-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht treffenden Standort der Betrieb des Endlagers später auch

eine schriftliche Antwort. wirklich aufgenommen wird, hängt davon ab, ob die für den

vorläufigen Standortentscheid vorhandenen Daten beim Vor-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates trieb des Sondierstollens bestätigt werden können.

vom 3. Februar 1993 5. Die Sicherheitsanforderungen, die von einem Endlager zu

Rapport écrit du Conseil fédéral erfüllen sind, sind in der Richtlinie R-21 «Schutzziele für die

du 3 février 1993 Endlagerung radioaktiver Abfälle» der Hauptabteilung für die

1./2. Zum Projekt eines Endlagers für kurzlebige Abfälle ist Sicherheit der Kernanlagen (HSK) und der Eidgenössischen

dem «nagra-report» 4/92 zu entnehmen: «Ziel der laufenden Kommission für die Sicherheit von Kernanlagen (KSA) festge-

Untersuchungen ist es, Ende der neunziger Jahre mit dem halten. Die Arbeitsgruppe des Bundes für die nukleare Entsor-

Bau der Anlage zu beginnen. An den Standorten Oberbauen- gung (Agneb) stellte eine Liste «nicht-nuklearer Aspekte» auf,

stock (Mergel) und Piz Pian Grand (Kristallin) sind die geologi- welche im wesentlichen den bei der Umweltverträglichkeits-

schen Untersuchungen abgeschlossen, an den Standorten prüfung eines Standortes zur Anwendung kommenden Anfor-

Wellenberg (Mergel) und Bois de la Glaive (Anhydrit) sind die derungen entspricht.

Abklärungen noch im Gange. In der ersten Hälfte des näch- Die aus dem Jahre 1980 stammende Richtlinie für die Endla-

sten Jahres dürfte eine ausreichende Uebersicht über die vor- gerung radioaktiver Abfälle in der Schweiz ist in ihrem Grund-

handenen Standortmöglichkeiten vorhanden sein, so dass satz heute immer noch richtig. Sie wird zur Berücksichtigung

Ende 1993/Anfang 1994 die Standortwahl getroffen werden der in der Zwischenzeit erworbenen Erkenntnisse und Erfah-

kann.» rungen gegenwärtig überprüft

Im Beschluss vom 1. Oktober 1990 hat der Bundesrat festge- 6. Nach dem heutigen Gesetz müssen Endlager so gebaut

halten, der Entscheid über die Ausführung der zweiten Son- sein, dass nach deren Verschluss keine spätere Ueberwa-

dierphase werde sistiert, bis für alle Standorte möglichst ver- chung mehr notwendig ist. Die Forderung verbietet aber nicht,

gleichbare geologische Aussagen gemacht werden können. eine langfristige Ueberwachung vorzusehen. Wenn die Ueber-

An dieser Forderung hält der Bundesrat auch heute noch fest wachung der Umgebung eines Endlagers aus Gründen der

Da an den Standorten Wellenberg und Bois de la Glaive die langfristigen Bestätigung der Sicherheit wünschbar erscheint,

Untersuchungen und Auswertungen noch im Gange sind, ist muss sorgfältig abgeklärt werden, ob die Ueberwachung die

es dem Bundesrat nicht möglich, zur Aussagekraft der Unter- Sicherheit des Lagers an sich nicht herabsetzt. Die Ueberwa-

suchungsergebnisse Stellung zu nehmen. chung des Endlagers nach dessen Verschluss darf aber nie

Bei den zur Diskussion stehenden potentiellen Endlager- als Ersatz für ein grundsätzlich sicheres Lagerkonzept oder als

standorten handelt es sich um Gebiete mit unterschiedlichen Kompensation für einen ungenügenden Standort betrachtet

geologischen und topographischen Voraussetzungen, zu de- werden.

nen zu Beginn der Untersuchungen unterschiedliche Vor- Nach Aussagen der Nagra soll die Ueberwachung der Anlage

kenntnisse vorlagen. Jede der drei untersuchten Gesteinsar- als zweistufiges Verfahren durchgeführt werden. Zur Zeit des

ten und jeder der vier untersuchten Standorte verlangen ein eigentlichen Einlagerungsbetriebes wird die Ueberwachung

differenziertes Untersuchungsprogramm, um zu vergleichba- des Lagers selbst erfolgen. Nach Abschluss der Verfüllung

ren Aussagen zu gelangen. Die «möglichst vergleichbaren des Zugangsstollens wird die Umgebung des Endlagers

geologischen Aussagen» können sich daher nicht auf einen durch geeignete Methoden überwacht werden. Obwohl ge-

buchhalterischen Vergleich nach Untersuchungsaufwand setzlich nicht gefordert, wird die Anlage also als überwach-

und Bohrmetern beziehen. Es geht vielmehr um einen ver- bare, kontrollierbare Anlage konzipiert. Während der Einlage-

gleichbaren Aussagegehalt der Untersuchungsergebnisse an rungsphase werden keine speziellen Vorkehrungen zur Rück-

den verschiedenen Standorten. holbarkeit der Abfälle getroffen. Die verantwortlichen Instan-

3. Der Bundesrat ist nie davon ausgegangen, dass alle der zur zen nehmen damit in Kauf, dass - sollte unerwartet eine Rück-

Diskussion stehenden vier Standorte durch einen Sondierstol- holung der Abfälle erforderlich werden -für diese Tätigkeit ein

len zu erschliessen seien. Schon in seiner Antwort auf parla- erhöhter Aufwand betrieben werden müsste.

mentarische Anfragen aus dem Jahre 1989 hat der Bundesrat

festgehalten: «Zu gegebener Zeit wird es unumgänglich sein, Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

Prioritäten zu setzen und einen Vorentscheid zu treffen, wel- tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.

che oder welcher der zur Diskussion stehenden Standorte mit Abstimmung - Vote

Schwergewicht zu untersuchen sind oder ist. Aus volkswirt- Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

schaftlichen Gründen wäre es nicht tragbar, für den Bau eines Dagegen Minderheit

Endlagers gleichzeitig an mehreren Standorten Sondierstol-

len bis in den Endlagerbereich vorzutreiben, was pro Standort Verschoben -Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Iten Joseph Standortwahl für Nagra-Bohrungen

Interpellation Iten Joseph Forages de la Cedra. Emplacements

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Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

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Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3461

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

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Seite 631-632

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Ref. No 20 022 496

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