Direct Agricultural Payments and Research Institute Maintenance

Agriculture et environnement Interventions personnelles 1126 2 décembre 1992

pour que les modes de culture respectueux de l'environne- retenus sous la forme imperative de la motion. C'est la raison

ment soient mis au bénéfice des paiements directs dans une pour laquelle le Conseil fédéral est d'accord avec la transfor-

mesure équitable. Cela est d'ailleurs prévu par la loi. Je vou- mation de la motion en postulat Le Conseil fédéral souhaite à

drais cependant apporter à cette conception un complément, cette occasion que ladite transformation ne s'accompagne

en ce sens que la maîtrise des quantités produites constitue pas d'un enterrement de première classe, comme cela vient

également un critère donnant droit aux paiements directs. d'être le cas, parce que ce n'est véritablement pas à un enter-

Cela est particulièrement valable pour la vigne, où les efforts rement des idées Delalay que je voudrais prêter main forte,

destinés à maîtriser les récoltes, par les appellations d'origine mais à la prise en compte, sous une forme non imperative, des

contrôlées ou par d'autres limites, doivent trouver un encoura- termes de sa motion.

gement sous une forme de rétribution par les paiements

directs. M. Delalay: Je vous remercie de votre réponse et j'accepte la

Quatrième et dernier principe: notre conseil a déjà eu l'occa- transformation de ma motion en postulat

sion d'accepter l'initiative de la Commission de l'économie et L'essentiel, dans le développement que j'ai eu l'occasion de

des redevances selon laquelle, à côté d'autres sources de fi- faire tout à l'heure, c'est effectivement cette volonté d'affecter

nancement, un impôt sur la consommation doit servir à assu- aux divers types de cultures que nous connaissons des coeffi-

rer les ressources pour les paiements directs. Nous venons cients différents pour tenir compte de l'intensité du travail et

d'en débattre tout à l'heure. Je renonce à développer ce point pour que, par exemple, des cultures extensives du type des

plus avant ici. Il me paraît évident que si les sommes distraites céréales ne soient pas rétribuées en matière de paiements di-

des subventions agricoles ordinaires doivent être affectées rects de la même façon que des cultures très intensives et qui

aux paiements directs, elles ne sauraient suffire à appuyer de exigent beaucoup de travail.

façon déterminante les efforts voulus par le 7e rapport sur Je constate que le Conseil fédéral accepte ces propositions,

l'agriculture du Conseil fédéral et par la loi sur l'agriculture du moins sur les grands principes, sous la forme d'une idée

destinée à favoriser les petites exploitations paysannes et les générale, en tout cas dans la mesure où les conditions actuel-

cultures proches de la nature. les devaient être modifiées, soit au niveau des contingents

d'importation, soit sur d'autres plans. Je me réserve la possibi-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme je l'ai déjà dit, le lité d'intervenir, lors de la procédure de consultation, auprès

Conseil fédéral met en consultation non pas une ordonnance des gens qui seront abordés, de sorte que ces idées soient ex-

d'application, mais deux ordonnances, l'une pour l'applica- plicitées de manière plus nette et proposées à l'appréciation

tion de l'article 31 a, qui est l'article général, l'autre pour l'appli- du Conseil fédéral.

cation de l'article 31 b, qui est l'article spécifiquement écologi-

que, non pas que l'article 31 a n'ait pas de contenu écologique Bühler Robert: Ich unterstütze das Postulat, wie ich das Po-

du tout, mais l'article 31 b s'axe exclusivement sur l'aspect stulat Weber Monika unterstützt habe, möchte jedoch auf drei,

écologique par rapport à l'article précédent, de manière que vier Widersprüchlichkeiten hinweisen.

ces ordonnances puissent entrer en application avec effet ré- Jetzt entsteht keine Opposition! Der Vorstoss kommt, genau

troactif au 1er janvier de l'année prochaine. Les nouveaux wie der Vorstoss Weber Monika, zur falschen Zeit Hier wird

paiements directs, conformément à votre décision législative, ebenfalls ein Bundesbeschluss verlangt Die Finanzierung

seront attribués sur la base de l'exploitation, c'est-à-dire de wird ebenfalls durch Reduktion von Subventionen und durch

l'unité d'exploitation, et sur la base de sa surface, compte étant Steuern verlangt Das Postulat hat hier genau den gleichen

encore tenu des conditions régionales dans lesquelles Stellenwert wie das Postulat Weber Monika Hier sagt man

s'opère la production. aber nichts, nur weil es von einer ändern Seite kommt Das

Il faut être très attentif - et M. Delalay l'a été lui-même dans la muss ich kritisieren. Ich unterstütze aber das Postulat

présentation de son argumentation - au fait que l'affectation

d'un coefficient tenant compte de l'intensité de travail néces- Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

saire à l'exploitation, tenant compte des difficultés de produc-

tion lors du calcul des surfaces, pourrait avoir pour consé-

quence de lier, indirectement en tout cas, les paiements di- #ST# 92.3450

rects à la production, et c'est justement ce que nous devons

éviter.

Postulat Petitpierre

Pour les mesures selon l'article 31 a, la prise en compte de cri-

tères autres que l'exploitation et la surface, ainsi que des zo- Aufrechterhaltung der Struktur

nes de production, compliquerait singulièrement l'administra- der FAC (Forschungsanstaltfür

tion. Je ne la déclare pas impossible, je la déclare fort compli- Agrikulturchemie und Umwelthygiene,

quée. L'utilisation d'un tel coefficient pourrait, dans un certain Liebefeld-Bern)

nombre de cas, être envisagée si les conditions-cadres éco-

nomiques pour les cultures spéciales se mettaient à changer. FAC (Station de recherches en

Je songe, Monsieur Delalay, par exemple aux contingents chimie agricole et sur l'hygiène

d'importation pour le vin blanc; je songe à ce système des trois de l'environnement, Liebefeld-Berne).

phases. Tant et aussi longtemps que les conditions actuelles Maintien de la structure

sont en place, cela n'impliquerait pas de modification des cri-

tères d'attribution et des coefficients; en revanche, si ces

conditions-cadres venaient à changer d'une manière substan-

tielle, alors il faudrait en effet disposer d'une arme nous per-

mettant d'ajuster le tir et de moduler notre intervention. Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1992

S'agissant de l'impôt de consommation sur les denrées ali- Wie alle anderen Forschungsanstalten erfüllt auch die For-

mentaires, nous aurons encore l'occasion d'en reparler, puis- schungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Lie-

que le rapport sera présenté ici. Vous savez bien qu'il s'agit befeld-Bern, einen wissenschaftlichen Auftrag. Die Fortfüh-

d'une disposition dont vous avez la maîtrise et que le Conseil rung dieses Forschungsauftrags ist in Frage gestellt

fédéral, à lui seul, ne peut pas introduire. Mais ce que le Mit ihrer Interdisziplinarität und ihrer Vielseitigkeit, durch die

Conseil fédéral partage comme avis avec le motionnaire, c'est sie im Bereich der Agrarökologie heraussticht, entwickelt

qu'une imposition raisonnable des denrées alimentaires doit diese Forschungsanstalt besonders innovative und damit zu-

être envisagée; en ce sens, le programme complémentaire kunftsträchtige Disziplinen, die für Europa beispielhaft sind.

d'assainissement des finances fédérales sera le cadre de la Eine Zersplitterung dieser Forschungen wäre nicht zweck-

discussion sur un tel projet Nous pensons que la motion de dienlich, da sie die als ausserordentlich anerkannte For-

M. Delalay présente un certain nombre de sujets de médita- schungsqualität schmälern und den wissenschaftlichen Fort-

tion intéressants, mais qu'ils ne peuvent pas a priori être tous schritt einer lebendigen Disziplin hemmen könnte.

2. Dezember 1992 1127 Landwirtschaft und Umwelt Persönliche Vorstösse

Ich will nicht bestreiten, dass auch in der landwirtschaftlichen 3. Wie sind vor diesem Hintergrund die genau gegenläufigen

Forschung Einsparungen gemacht werden müssen. Dies soll Gerüchte zu verstehen, es bestünden Pläne, aus Spargrün-

jedoch in Bereichen geschehen, wo Doppelspurigkeiten vor- den ausgerechnet die Forschungsanstalt für Agrikulturchemie

kommen oder wo die Forschungstätigkeit in der Schweiz oder in Bern-Liebefeld (FAC) zu schliessen?

in Europa schon durch andere Institutionen abgedeckt wird,

nicht aber auf Kosten einer Institution, die europaweit führend Texte de l'interpellation du 9 octobre 1992

ist und die sich stark um die Vermittlung ihrer Forschungser- L'agriculture suisse entre dans une nouvelle phase de muta-

gebnisse an die Oeffentlichkeit bemüht. tion. Elle s'engage dans la voie d'une exploitation du sol mo-

Der Unterzeichner ersucht den Bundesrat, die Forschungstä- dernisée, respectant l'environnement, et adaptée aux nouvel-

tigkeit und die Strukturen der Forschungsanstalt Liebefeld zu les exigences écologiques. La révision de la loi sur l'agri-

sichern und damit eine Institution zu erhalten, die für die culture a posé des jalons précis dans ce domaine.

Schweiz und für Europa von erstrangiger Wichtigkeit ist Il est hors de doute que cette nouvelle orientation doit détermi-

ner l'écologie agricole et qu'il faut renforcer la recherche dans

Texte du postulat du 9 octobre 1992 ce domaine tout en lui fixant de nouveaux objectifs.

Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit C'est pourquoi, je pose les questions suivantes:

un travail scientifique. Ce caractère est particulièrement ac- 1. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il prendre en

cusé à Liebefeld. considération les nouvelles priorités auxquelles seront soumi-

Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'elle illustre au ses les stations de recherches agricoles?

plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe 2. Que compte-t-il faire pour renforcer le soutien en ressour-

des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'elles sont spé- ces financières et humaines accordé à l'écologie de l'agri-

cialement innovatrices à un niveau européen. La dispersion culture, afin qu'elle puisse répondre aux nouvelles attentes et

de telles recherches ne serait pas opportune car elle pourrait aux exigences accrues? A quel réaménagement des priorités

affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir compte-t-il le cas échéant procéder dans d'autres secteurs de

le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de recherches agricoles?

grande activité. 3. Que faut-il penser dans ce contexte des rumeurs selon les-

S'il n'est pas contestable que des économies doivent interve- quelles on projetterait pour des raisons d'économies de fer-

nir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des mer précisément la Station de recherches en chimie agricole

doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres et sur l'hygiène de l'environnement de Berne-Liebefeld, ce qui

institutions en Suisse ou en Europe qu'elles doivent être déci- va diamétralement à rencontre des impératifs mentionnés

dées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan plus haut?

européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans

le cadre de la vulgarisation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Petitpierre, Piller,

Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de Plattner, Weber Monika, Zimmerli (6)

l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld

comme entité structurée de première importance en Suisse et M. Petitpierre: Du faitque nous sommes deuxàviser la même

en Europe. question, mon développement pourra se limiter à quelques

observations.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Onken, Zimmerli (3) S'il est vrai que l'éventuelle fermeture de la station de Liebefeld

ne repose pas sur la volonté de mettre fin aux activités scientifi-

ques qui s'y déploient à un niveau internationalement reconnu

en matière de relations entre l'agriculture et les sciences de

l'environnement, il apparaît dans la réalité que ce résultat indé-

sirable pourrait au moins partiellement se produire. L'intérêt

#ST# 92.3449 d'une entité structurée, qui rassemble les acteurs et les

moyens des diverses spécialités concernées, me paraît évi-

Interpellation Onken dent La dispersion de ces acteurs et de ces moyens ferait cou-

Ausbau der landwirtschaftlichen rir, à terme, le double risque d'une réduction de leur efficacité

Umweltforschung respective et de leur efficacité comme ensemble.

Le déplacement géographique soulève des problèmes pour

Extension de la recherche sur le personnel qui est amené à déménager dans des conditions

l'environnement dans le domaine de qui ne sont pas nécessairement favorables. En outre, un éven-

l'agriculture tuel déplacement dans la région de Zurich ferait disparaître

une localisation particulièrement favorable pour les relations

avec l'ensemble de la Suisse, même si cet élément n'est pas

primordial. Ce qui est plus essentiel, c'est que les informations

accessibles me font douter de l'importance, voire même de la

Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1992 réalité, des économies ainsi réalisées, alors que la certitude du

Die schweizerische Landwirtschaft steht vor einem neuen Ab- maintien de la qualité de l'instrument scientifique, après de pa-

schnitt Sie nimmt Kurs auf eine modernisierte, umweltverträg- reils changements, n'est pas établie.

liche und den veränderten ökologischen Erfordernissen ange- C'est pourquoi j'ai prié le Conseil fédéral d'étudier, sans re-

passte Landbewirtschaftung. Die Revision des Landwirt- noncer pour autant aux économies qu'imposé la situation, le

schaftsgesetzes hat dazu klare Zeichen gesetzt maintien de la station de Liebefeld pour la part de son activité

Es steht ausser Zweifel, dass diese Weichenstellung nun auch scientifique la plus caractéristique et la plus renommée, parce

in der Agrarökologie ihren Niederschlag finden, das Potential qu'elle ouvre des perspectives d'une actualité, d'une impor-

unserer landwirtschaftlichen Umweltforschung stärken und tance et d'une utilité incontestées dans les conditions les meil-

auf die neuen Ziele ausgerichtet werden sollte. leures.

Ich frage deshalb:

1. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat dieser akzentuier- Onken: Der 7. Landwirtschaftsbericht, der heute schon ein

ten Priorität an den landwirtschaftlichen Forschungsanstalten paarmal erwähnt worden ist, spricht sich klar für eine Stärkung

Rechnung zu tragen? der ökologisch ausgerichteten Landwirtschaft aus: Eine natur-

2. Wie will er die Agrarökologie finanziell und personell stär- nahe, umweltgerechte, qualitativ verbesserte Agrarproduktion

ken, damit sie den gestiegenen Anforderungen und Erwartun- ist das erklärte Ziel. Mit der Teilrevision des Landwirtschaftsge-

gen gerecht werden kann? Welche Posterioritäten beabsich- setzes haben wir dazu nun auch die rechtliche Grundlage ge-

tigt er gegebenenfalls in anderen landwirtschaftlichen For- schaffen. Die Leitplanken sind gesetzt Mit den Direktzahlun-

schungsbereichen zu setzen? gen und ihrer ökologischen Gewichtung und Ausrichtung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Petitpierre Aufrechterhaltung der Struktur der FAC (Forschungsanstalt für

Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld-Bern)

Postulat Petitpierre FAC (Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de

l'environnement, Liebefeld-Berne). Maintien de la structure

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3450

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.12.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1126-1127

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Ref. No 20 022 240

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