Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 92-3449 KI-generiert

Agricultural Research Institute Closure and Relocation

Geschäftsnummer VPB 92-3449
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This case involves an interpellation regarding the potential closure or relocation of a leading agricultural research institute. The petitioner argued that closing the institute, which is internationally recognized for its work in agricultural ecology and environmental protection, would contradict the government's stated goals of strengthening this field. The petitioner also raised concerns about the loss of expertise, the waste of previous investments, and the negative impact on both national and European research capabilities. The court's reasoning focused on the importance of maintaining and expanding agricultural environmental research, particularly in light of new agricultural policies and ecological concerns, emphasizing that such research should not be sacrificed for cost-saving measures and that any restructuring must consider scientific quality, economic factors, and social and human aspects.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Agricultural Research Institute Closure and Relocation: The petitioner argued that closing the institute, which is internationally recognized for its work in agricultural ecology and environmental protection, would contradict the government's stated goals of strengthening this field. The petitioner also raised concerns about the loss of expertise, the waste of previous investments, and the negative impact on both national and European research capabilities. The court's reasoning focused on the importance of maintaining and expanding agricultural environmental research, particularly in light of new agricultural policies and ecological concerns, emphasizing that such research should not be sacrificed for cost-saving measures and that any restructuring must consider scientific quality, economic factors, and social and human aspects.

Schlagwörter

KI-generiert
wissenschaftliche Forschung Landwirtschaftspolitik landwirtschaftlicher Abfall Umweltforschung umweltrechtliche Bedenken Arbeitsausfall
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

2. Dezember 1992 1127 Landwirtschaft und Umwelt Persönliche Vorstösse

Ich will nicht bestreiten, dass auch in der landwirtschaftlichen 3. Wie sind vor diesem Hintergrund die genau gegenläufigen

Forschung Einsparungen gemacht werden müssen. Dies soll Gerüchte zu verstehen, es bestünden Pläne, aus Spargrün-

jedoch in Bereichen geschehen, wo Doppelspurigkeiten vor- den ausgerechnet die Forschungsanstalt für Agrikulturchemie

kommen oder wo die Forschungstätigkeit in der Schweiz oder in Bern-Liebefeld (FAC) zu schliessen?

in Europa schon durch andere Institutionen abgedeckt wird,

nicht aber auf Kosten einer Institution, die europaweit führend Texte de l'interpellation du 9 octobre 1992

ist und die sich stark um die Vermittlung ihrer Forschungser- L'agriculture suisse entre dans une nouvelle phase de muta-

gebnisse an die Oeffentlichkeit bemüht. tion. Elle s'engage dans la voie d'une exploitation du sol mo-

Der Unterzeichner ersucht den Bundesrat, die Forschungstä- dernisée, respectant l'environnement, et adaptée aux nouvel-

tigkeit und die Strukturen der Forschungsanstalt Liebefeld zu les exigences écologiques. La révision de la loi sur l'agri-

sichern und damit eine Institution zu erhalten, die für die culture a posé des jalons précis dans ce domaine.

Schweiz und für Europa von erstrangiger Wichtigkeit ist Il est hors de doute que cette nouvelle orientation doit détermi-

ner l'écologie agricole et qu'il faut renforcer la recherche dans

Texte du postulat du 9 octobre 1992 ce domaine tout en lui fixant de nouveaux objectifs.

Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit C'est pourquoi, je pose les questions suivantes:

un travail scientifique. Ce caractère est particulièrement ac- 1. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il prendre en

cusé à Liebefeld. considération les nouvelles priorités auxquelles seront soumi-

Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'elle illustre au ses les stations de recherches agricoles?

plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe 2. Que compte-t-il faire pour renforcer le soutien en ressour-

des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'elles sont spé- ces financières et humaines accordé à l'écologie de l'agri-

cialement innovatrices à un niveau européen. La dispersion culture, afin qu'elle puisse répondre aux nouvelles attentes et

de telles recherches ne serait pas opportune car elle pourrait aux exigences accrues? A quel réaménagement des priorités

affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir compte-t-il le cas échéant procéder dans d'autres secteurs de

le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de recherches agricoles?

grande activité. 3. Que faut-il penser dans ce contexte des rumeurs selon les-

S'il n'est pas contestable que des économies doivent interve- quelles on projetterait pour des raisons d'économies de fer-

nir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des mer précisément la Station de recherches en chimie agricole

doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres et sur l'hygiène de l'environnement de Berne-Liebefeld, ce qui

institutions en Suisse ou en Europe qu'elles doivent être déci- va diamétralement à rencontre des impératifs mentionnés

dées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan plus haut?

européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans

le cadre de la vulgarisation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Petitpierre, Piller,

Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de Plattner, Weber Monika, Zimmerli (6)

l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld

comme entité structurée de première importance en Suisse et M. Petitpierre: Du faitque nous sommes deuxàviser la même

en Europe. question, mon développement pourra se limiter à quelques

observations.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Onken, Zimmerli (3) S'il est vrai que l'éventuelle fermeture de la station de Liebefeld

ne repose pas sur la volonté de mettre fin aux activités scientifi-

ques qui s'y déploient à un niveau internationalement reconnu

en matière de relations entre l'agriculture et les sciences de

l'environnement, il apparaît dans la réalité que ce résultat indé-

sirable pourrait au moins partiellement se produire. L'intérêt

#ST# 92.3449 d'une entité structurée, qui rassemble les acteurs et les

moyens des diverses spécialités concernées, me paraît évi-

Interpellation Onken dent La dispersion de ces acteurs et de ces moyens ferait cou-

Ausbau der landwirtschaftlichen rir, à terme, le double risque d'une réduction de leur efficacité

Umweltforschung respective et de leur efficacité comme ensemble.

Le déplacement géographique soulève des problèmes pour

Extension de la recherche sur le personnel qui est amené à déménager dans des conditions

l'environnement dans le domaine de qui ne sont pas nécessairement favorables. En outre, un éven-

l'agriculture tuel déplacement dans la région de Zurich ferait disparaître

une localisation particulièrement favorable pour les relations

avec l'ensemble de la Suisse, même si cet élément n'est pas

primordial. Ce qui est plus essentiel, c'est que les informations

accessibles me font douter de l'importance, voire même de la

Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1992 réalité, des économies ainsi réalisées, alors que la certitude du

Die schweizerische Landwirtschaft steht vor einem neuen Ab- maintien de la qualité de l'instrument scientifique, après de pa-

schnitt Sie nimmt Kurs auf eine modernisierte, umweltverträg- reils changements, n'est pas établie.

liche und den veränderten ökologischen Erfordernissen ange- C'est pourquoi j'ai prié le Conseil fédéral d'étudier, sans re-

passte Landbewirtschaftung. Die Revision des Landwirt- noncer pour autant aux économies qu'imposé la situation, le

schaftsgesetzes hat dazu klare Zeichen gesetzt maintien de la station de Liebefeld pour la part de son activité

Es steht ausser Zweifel, dass diese Weichenstellung nun auch scientifique la plus caractéristique et la plus renommée, parce

in der Agrarökologie ihren Niederschlag finden, das Potential qu'elle ouvre des perspectives d'une actualité, d'une impor-

unserer landwirtschaftlichen Umweltforschung stärken und tance et d'une utilité incontestées dans les conditions les meil-

auf die neuen Ziele ausgerichtet werden sollte. leures.

Ich frage deshalb:

1. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat dieser akzentuier- Onken: Der 7. Landwirtschaftsbericht, der heute schon ein

ten Priorität an den landwirtschaftlichen Forschungsanstalten paarmal erwähnt worden ist, spricht sich klar für eine Stärkung

Rechnung zu tragen? der ökologisch ausgerichteten Landwirtschaft aus: Eine natur-

2. Wie will er die Agrarökologie finanziell und personell stär- nahe, umweltgerechte, qualitativ verbesserte Agrarproduktion

ken, damit sie den gestiegenen Anforderungen und Erwartun- ist das erklärte Ziel. Mit der Teilrevision des Landwirtschaftsge-

gen gerecht werden kann? Welche Posterioritäten beabsich- setzes haben wir dazu nun auch die rechtliche Grundlage ge-

tigt er gegebenenfalls in anderen landwirtschaftlichen For- schaffen. Die Leitplanken sind gesetzt Mit den Direktzahlun-

schungsbereichen zu setzen? gen und ihrer ökologischen Gewichtung und Ausrichtung

Agriculture et environnement. Interventions personnelles 1128 2 décembre 1992

steht uns nun zusätzlich ein wichtiges Instrument zur Verfü- das Jahr 1995 lässt sich - auch wenn Sparen immer schmerz-

gung, um die zukünftige Entwicklung unserer Landwirtschaft lich ist und auch in diesem Bereich Narben hinterlassen wird -

sanft und durch Anreize in die neue, verstärkt umweltscho- erreichen.

nende Richtung zu lenken. Es lässt sich durch die Beseitigung von Doppelspurigkeiten

Nach der Absichtserklärung im Bericht einerseits und der Ge- erreichen, die zum Beispiel zwischen Reckenholz und Chan-

setzgebung durch die eidgenössischen Räte andererseits hat gins existieren; es lässt sich erreichen in der Erforschung der

nun die Umsetzung zu erfolgen. Eine folgerichtige Umset- Pflanzenproduktion; es lässt sich erreichen über die Privatisie-

zung, die im Einklang mit dem politisch-parlamentarischen rung gewisser Teilbereiche, beispielsweise der Bodenanaly-

Willen steht, an dessen Zielen und an dessen Ausrichtung es sen, die ja bereits eingeleitet worden ist Aber diese For-

meines Erachtens keinerlei Zweifel gibt. Bei der landwirtschaft- schungsanstalt Bern-Liebefeld - es tut mir leid - ist kein taugli-

lichen Forschung kann diese Umsetzung, dieser zu leistende ches Sparobjekt Ich möchte dazu drei Gründe nennen:

«Tatbeweis», nur heissen: Ausbau der landwirtschaftlichen 1. Der Bundesrat kann nicht erklären, er wolle die landwirt-

Umweltforschung, Verstärkung der Agrarökologie, Prioritäten- schaftliche Umweltforschung ausbauen, und gleichzeitig

setzung zugunsten dieses Forschungszweiges, dessen Er- diese Forschungsanstalt liquidieren. Das geht einfach nicht;

kenntnisse, dessen neue Einsichten, dessen praktische Hin- das nimmt ihm auch niemand wirklich ab. Denn niemand, der

weise und Anleitungen für weite Teile unserer Landwirtschaft erweitern und verstärken will, löst mutwillig bestehende Struk-

Zukunftschancen eröffnen und Wettbewerbsvorteile schaffen turen auf. Sie treffen damit die Agrarökologie in ihrem Zen-

sollen. trum, Sie zerstören ein gewachsenes Netz von wissenschaftli-

Diese Umsetzung muss in Zeiten finanzieller Engpässe - die chen Strukturen und enger Forschungszusammenarbeit, wie

haben wir - auch heissen, dass andernorts Posterioritäten sie im Liebefeld besteht und wie sie sich dort über Jahre hin-

festgelegt werden, dass Bereiche, die an gesellschaftlicher weg entwickelt hat!

oder wirtschaftlicher Bedeutung eingebüsst haben, zurückge- Wissen Sie, Herr Bundesrat, und können Sie uns sagen, was

stuft, schwächer gewichtet, abgebaut werden. es kostet, einen solchen Forschungskontext allenfalls an ei-

Alles andere als dieser Vorgang - und wissenschaftliche For- nem anderen Ort wieder zu errichten? Das würde mich interes-

schung ist diesem Vorgang immer ausgesetzt-, als diese poli- sieren.

tische Gewichtung und Neuorientierung, die Sie, Herr Bun- 2. Der Bundesrat kann meines Erachtens nicht glaubhaft ma-

desrat, und Ihre Kollegen vorzunehmen haben, würde ich als chen, er wolle sparen und gleichzeitig die im Liebefeld getätig-

inakzeptabel bezeichnen. Es stünde nicht im Einklang mit der ten Investitionen einfach brachliegen lassen. Es sind immer-

Gewichtsverschiebung, die das Parlament vorgenommen, mit hin in den letzten Jahren 15 Millionen Franken dort einge-

der Neuorientierung, die die Landwirtschaftspolitik unseres bracht worden, um der Forschungsanstalt zu ermöglichen,

Landes erfahren hat Diese muss auch in der landwirtschaftli- ihre Forschungsaufträge zu erfüllen.

chen Forschung ihren Niederschlag finden. Die Forschung ist Was ist mit diesen Investitionen? Was geschieht mit diesen ge-

immer eine Begleiterin, oft auch eine Wegbereiterin einer sol- bundenen Geldern? Sollen sie auch nach Reckenholz verlegt

chen Politik, und sie hat auf die relevanten gesellschaftlichen werden? Wie denn? Oder sollen sie einfach abgeschrieben

Fragen Antworten zu liefern. Wenn die gesellschaftlichen und werden? Wo liegt dann aber tatsächlich der behauptete Spar-

wirtschaftlichen Ziele justiert, akzentuiert werden, wie das ge- effekt einer solchen Uebung?

schehen ist, ergibt sich daraus zwingend eine entsprechende Hier würde nicht ein einziger Franken gespart, im Gegenteil:

Weichenstellung in den flankierenden Bereichen, zu denen Es ginge sinnvoll investiertes Geld unwiederbringlich verloren.

die Forschung gehört. 3. Wer sparen will, der konzentriert im allgemeinen, der setzt

Die ersten beiden Fragen meiner Interpellation zielen auf Schwerpunkte. Hier geschieht möglicherweise das genaue

diese Neuausrichtung der landwirtschaftlichen Forschung. Gegenteil. Es wird aufgeteilt, es wird verzettelt: hier ein wenig,

Ich frage: dort ein wenig. Natürlich ist Umweltforschung eine Querschnitt-

1. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat den neuen Prioritä- aufgabe. Aber trotzdem: So, wie beabsichtigt, darf man nicht

ten an den landwirtschaftlichen Forschungsanstalten Rech- vorgehen. Man wird den Eindruck nicht los, dass es auch ein

nung zu tragen? Nicht, ob er das tut, sondern wie er das tun «divide et impera» ist-also teile und herrsche. Das kann nur die

will, interessiert mich. verkappte Devise derjenigen sein, die das Zentrum der Agrar-

2. Wie sieht diese beabsichtigte und mehrfach angekündigte ökologie und sein bedeutungsvolles interdisziplinäres Wirken

Stärkung der ökologischen Landwirtschaftsforschung in treffen wollen, jene Forschungsanstalt, von der beispielsweise

concreto aus, und wo sollen in diesem Bereich allenfalls Po- das Buwal schreibt, dass sie als einzige immer wieder «fundiert

sterioritäten gesetzt werden? zu Umweltschutzanliegen Stellung bezogen habe». Damit, das

So weit, so gut, nun gibt es da noch eine dritte Frage: ist zuzugeben, hat sie oft gemahnt, hat bisweilen gestört, hat

3. Diese dritte Frage meiner Interpellation hebt auf die For- sich wohl auch unbeliebt gemacht. Aber gerade solche For-

schungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene in schungsanstalten, gerade diese Mahnung und diese konkre-

Liebefeld-Bern ab, eine Forschungsanstalt, von der wir mit ei- ten Forschungsergebnisse brauchen wir; inZukunftwerdenwir

niger Verwunderung und einigem Erstaunen zur Kenntnis ge- sie sogar noch nachhaltiger brauchen, wenn unsere verän-

nommen haben, dass sie aus Spargründen eventuell ge- derte Agrarpolitik wirklich zum Durchbruch kommen soll.

schlossen bzw. verlegt und in eine andere Forschungsanstalt Ich möchte nicht in weitere Details eintreten, wie dieses Szena-

integriert werden soll. rio erarbeitet worden ist Allenfalls kann man in der Diskussion

Was ursprünglich nur ein vages Gerücht war, durchgesickert darauf zurückkommen. Ich möchte nur abschliessend noch-

durch eine Indiskretion, hat sich mittlerweile zu einem ganz mals sagen, dass die Forschungsanstalt Bern-Liebefeld wich-

konkreten Szenario gemausert Da greift man sich an den tige und verdienstvolle, sehr praxisnahe Forschungsarbeit lei-

Kopf: Ausgerechnet diese Forschungsanstalt Liebefeld-Bern, stet - keineswegs nur Grundlagenforschung -, dass sie sich

eine führende und international renommierte Forschungsan- internationale Anerkennung erworben hat und dass wir, die

stalt für Agrarökologie, die der neuen landwirtschaftspoliti- wir neue agrarpolitische Ziele gesetzt haben, jetzt erwarten,

schen Zielsetzung in idealer Weise entspricht, ausgerechnet dass nun entsprechend auch in der Forschung nachgezogen

sie soll unter das Fallbeil des Sparens kommen und geopfert wird.

werden. Ich sage «geopfert», auch wenn sie gemäss Szena- Die über 100 Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter dieser For-

rien «nur» verlegt werden sollte. schungsanstalt dürfen sich durch die Entscheide, die vom Par-

Dies, Herr Bundesrat - wir müssen Klartext sprechen -, kann lament beim Landwirtschaftsgesetz getroffen worden sind, er-

nicht sein! Es wäre ein Schildbürgerstreich allererster Güte, mutigt und bestärkt fühlen. Ich möchte sie in dieser Zuversicht

den Sie und Ihre Kollegen kaum verantworten könnten. Wenn auch ermuntern. Sie werden nämlich gebraucht, und sie wer-

ich das sage, torpediere ich keineswegs die Sparziele, die der den in Bern-Liebefeld gebraucht, nicht anderswo. Durch die

Bundesrat zu Recht gesetzt hat, ganz im Gegenteil. Es gibt Pläne der beratenden Kommission fühlen sie sich zu Unrecht

Einsparungsmöglichkeiten. Das Sparziel von 7 Millionen verunsichert und in ihren Arbeitsplätzen bedroht Das halte

Franken für das Jahr 1994 und von 14 Millionen Franken für ich, Herr Bundesrat, für unzumutbar.

2. Dezember 1992 1129 Landwirtschaft und Umwelt. Persönliche Vorstösse

Ich ersuche Sie deshalb gemeinsam mit meinem Kollegen Pe- des charges entre les stations. Sachez qu'aucune de ces va-

titpierre und seinem Postulat, aber auch mit den Mitunter- riantes ne met en cause le principe de cette recherche - je le

zeichnern meines Vorstosses, diesem Verwirrspiel ein Ende répète encore une fois pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté

zu bereiten und die politischen Entscheide zu treffen, die unse- quant à mon propos, - la priorité pour la recherche de la pro-

rer agrarpolitischen Weichenstellung entsprechen. Diese kön- tection de l'environnement en matière de politique de recher-

nen nur lauten, dass die Forschungsanstalt Bern-Liebefeld ches agraires est une priorité qui n'est pas mise en cause. En-

bleibt und dass der Ausbau der Agrarökologie schwergewich- suite, parmi les différentes variantes qui me seront proposées,

tig dort vorgenommen wird. il y aura à prendre en compte, bien entendu, les aspects éco-

nomiques qu'elles présentent chacune, mais il y aura à pren-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte dre en compte, avec au moins la même importance, la valeur

le postulat de M. Petitpierre et répond comme il suit aux in- scientifique et technique du travail qui doit être conduit Nous

quiétudes que tant ce postulat que votre interpellation, Mon- ne ferons pas de sacrifices concernant la recherche sur l'autel

sieur Onken, font apparaître à propos de l'existence d'une re- des finances. En d'autres termes, les facteurs de qualité des

cherche et de sa localisation. prestations, de promesse de qualité des prestations dans une

Que les choses soient bien claires! Nous n'assistons pas au- éventuelle autre organisation que la stricte organisation de

jourd'hui à un procès d'intention d'un Conseil fédéral qui au- Liebefeld seront comptés, analysés et sérieusement exa-

rait déjà décidé l'irréparable et qui ne l'aurait point encore an- minés.

noncé. Nous sommes très exactement dans la phase suivante Dans les variantes qui me seront proposées et que nous sou-

de nos réflexions: le Département fédéral de l'économie publi- mettrons ensuite au Conseil fédéral, d'autres aspects encore

que a été chargé par le Conseil fédéral de proposer un certain seront pris en compte. Je veux parler d'un aspect social et

nombre de mesures d'économies dans la répartition, la ges- humain, d'un aspect politique aussi, qui exigeront par exem-

tion et le programme des stations de recherches agronomi- ple et notamment la discussion de ces différentes variantes

ques qui dépendent de lui, et c'est dans le cadre de cet exa- avec le gouvernement du canton de Berne, tant il est vrai que

men qu'un rapport est établi à l'intention du chef du Départe- l'inscription de ces activités à Liebefeld, indépendamment de

ment fédéral de l'économie publique. Ce rapport, je ne l'ai ni ces aspects strictement matériel et scientifique méritent éga-

vu ni lu, il est actuellement l'objet d'examen, notamment de la lement de la considération eu égard à une longue tradition, à

part d'organes consultatifs, auxquels vous vous êtes référé, une histoire dans laquelle Berne s'est identifiée. Cela exigera,

Monsieur Onken. Lorsque je l'aurai vu, j'aurai à décider si je le avant quelque décision que ce soit, du Conseil fédéral une

fais mien ou si je lui apporte des corrections en vue de sa pré- prise de décisions et des discussions avec le gouvernement

sentation au Conseil fédéral, lequel, lorsqu'il aura à en juger et cantonal.

à prendre les décisions de principe qui devraient permettre C'est cet ensemble de démarches qui sera conduit, Messieurs

cette rationalisation et cette économie de moyens, sera l'auto- Onken et Petitpierre, et non pas une démarche de petit épicier

rité de décision dans ce domaine. Nous n'en sommes, et de ou de petit comptable qui se mettrait à faire une colonne des

loin, pas encore là Par conséquent, le sort tant de la station de économies et une colonne des charges pour en arriver inéluc-

Liebefeld que de l'ensemble de la recherche n'est aucune- tablement aux solutions du plus petit calibre. C'est d'autre

ment remis en question. chose qu'il doit s'agir dans la vue à long terme que nous avons

J'aimerais dire en toute clarté que les objectifs que la Confédé- à établir. Sachez qu'à ce moment-là, lorsque ces différentes

ration s'est fixés à partir de 1992 comprennent le développe- variantes seront soupesées en vue d'un choix, les éléments

ment de la recherche sur la protection de l'environnement et, comme ceux que vous avez déjà posés Monsieur Onken:

en premier lieu, de Pagroécologie, et que, sous prétexte d'éco- qu'adviendrait-il, en cas de déplacement, des investissements

nomies ou de rationalisation, aucun sacrifice ne sera opéré sur qui ont été faits à Liebefeld? Que deviendrait aussi - c'était plu-

ce chapitre qui est devenu un chapitre capital, un devoir scien- tôt une des questions de M. Petitpierre - le génie accroché à

tifique et même un devoir politique incontournable, que le cette maison et dont elle est porteuse? sont autant de ques-

Conseil fédéral entend assumer absolument sans réserve et tions qui seront examinées avec au moins autant de minutie

sans bavure. C'est un centre de gravité, c'est un ordre de prio- que les seuls aspects comptables de la question.

rité dans le programme des recherches que nous avons à J'espère pouvoir vous rassurer sur les intentions, sur la vo-

conduire à propos duquel le Conseil fédéral ne fera aucune lonté et sur la largeur de l'examen que le Conseil fédéral veut

concession. faire. Laissez-nous gouverner, laissez-nous agir pour juger sur

La recherche sur la protection de l'environnement devra dès pièces et non pas sur alarme préalable. A cet égard, je suis

lors non seulement, Messieurs Petitpierre et Onken, garder la convaincu que nous pourrons conduire notre débat intérieur

place qu'elle a acquise aujourd'hui, mais encore la renforcer puis extérieur avec plus de sérénité que si chaque jour que

et jouer un rôle plus important dans le futur que celui qu'elle a Dieu fait est caractérisé par une lettre ouverte, une lettre de lec-

joué jusqu'à maintenant La recherche dans ce domaine devra teur ou des brûlots de tel ou tel organisme, parfois même à l'in-

continuer d'être développée et concentrée pour l'essentiel sur térieur de cette station, qui finissent par agiter l'opinion, plutôt

une station. Il importe en outre qu'une vision globale des pro- qu'à la rasséréner et qui compliquent le problème plutôt qu'ils

blèmes relatifs à notre environnement intervienne de plus en cherchent à le résoudre.

plus dans tous les domaines de la recherche et pas seulement Vous voyez dans quel esprit et à quelle altitude le Conseil fédé-

dans celui de la recherche spécifiquement agronomique. ral situe sa préoccupation dans ce domaine. De grâce, lais-

C'est tellement vrai que nous soutenons de nos efforts mo- sons-le faire et n'encombrons pas le débat par des réflexions

raux, intellectuels et matériels d'autres activités de recherche parfaitement prématurées, car elles ne reposent sur aucun do-

concourant au même but et qu'en particulier depuis 1990 la cument factuel! C'est bien sur de tels documents que nous de-

Confédération accorde un soutien financier annuel de l'ordre vons travailler pour prendre des décisions sereines.

d'un million de francs à l'Institut de recherche en agriculture Merci de votre longue attention, le problème en vaut la peine.

biologique d'Oberwil.

Dans le cadre des mesures d'économies dont j'ai parlé et qui Interpellation 92.3449

devraient nous permettre d'atteindre une économie de l'ordre

de 14 millions de francs l'an, les dépenses dans le domaine de Onken: Ich möchte nicht eigens Diskussion beantragen; nur

la recherche agronomique en général, jusqu'à la fin de für den Fall, dass ich nochmals länger werde. Nach der Erklä-

l'année 1995, impliquent un redimensionnement des stations rung von Herrn Bundesrat Delamuraz habe ich jedoch keine

de recherches agronomiques, notamment dans les domaines langen ergänzenden Ausführungen zu machen. Ich habe mit

que vous avez cités vous-même, Monsieur Onken, lorsque Genugtuung zur Kenntnis genommen, Herr Bundesrat, dass

vous parliez de doubles emplois et de rationalisation de ges- Sie der Agrarökologie eine hohe Priorität beimessen, dass Sie

tion entre les différentes stations. sie sogar zu einem eigentlichen Gravitätszentrum der landwirt-

Dans ce cadre-là, j'aurai à connaître, lorsque ce rapport me schaftlichen Forschung ausbauen wollen, dass Sie sie stärken

sera présenté, de plusieurs variantes quant à la répartition möchten.

Interpellation Flückiger 1130 2 décembre 1992

Das erfüllt mich mit einer gewissen Zuversicht Denn wer das Texte de l'interpellation du 19 mars 1992

will, Herr Bundesrat, der kann die Forschungsanstalt Bern-Lie- L'acquisition d'avions de combat F/A-18 Hörnet donnera lieu à

befeld meines Erachtens nicht schliessen. Der kann sie nicht des participations directes sous forme de contrats compensa-

schliessen, denn dort ist dieses Zentrum bereits vorhanden, toires de l'industrie suisse. Les entreprises bénéficiaires de

dort ist dieser Kern der Agrarökologie - und diesen Kern brau- commandes de pièces sont déjà connues, alors que celles qui

chen wir auch weiterhin, vor allem weil dort eine interdiszipli- entreront en ligne de compte des mandats sous forme d'affai-

näre, sektorenübergreifende Forschung geleistet wird wie nir- res compensatoires doivent appartenir, en principe, à l'in-

gends sonst, wie in keiner anderen Forschungsanstalt dustrie d'armement

Man muss die Agrarökologie ganz sicher auch in die anderen Considérant que l'ensemble des contribuables, dans chaque

Forschungsanstalten stärker hineintragen. Umwelt ist ein canton, participe à l'équipement de notre armée, le Conseil fé-

Querschnitt-Thema, dem sich keine dieser Forschungsanstal- déral est-il prêt à répartir les commandes de la Confédération,

ten verschliessen kann. Aber das heisst nicht, dass man das de quelque nature que ce soit, de manière à ce que les retom-

bisherige Zentrum dieses Forschungszweiges aufgibt, son- bées économiques soient d'égale valeur pour toutes les ré-

dern ganz im Gegenteil: Das bedeutet, dass man die bisheri- gions.

gen Bestrebungen stärkt

Wenn Sie sagen, Herr Bundesrat, keines dieser Szenarien, die

Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini

Ihnen unterbreitet worden sind und die Sie noch vertieft studie-

Jean, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Salvioni (7)

ren werden, gefährde eigentlich die landwirtschaftliche Um-

weltforschung oder stelle sie in Frage, so kann ich nur sagen:

Dieses Szenario, das Liebefeld aufgeben will, würde die land- M. Flückiger: A quelques jours du scrutin capital sur la partici-

wirtschaftliche Umweltforschung einschneidend treffen. Es ist pation de la Suisse à l'Espace économique européen, nos

nicht glaubhaft zu machen, dass sie an den anderen Orten in concitoyens sont au moins aussi nombreux qui s'interrogent

gleichem Umfange, mit dem gleichen Nachdruck gestärkt sur les conséquences d'un rejet du traité que ceux qui crai-

werden könnte, wenn man auf der anderen Seite hingeht und gnent la ratification dudit traité. On est inquiet dans un camp

dort, wo das bisherige Zentrum war und wo hervorragende Ar- comme dans l'autre, mais pour des raisons opposées. Une in-

beit geleistet und entsprechend investiert worden ist, die Tore quiétude qui grandit encore si l'on en vient à évoquer une pos-

schliesst Das geht schlicht nicht auf l sible divergence, une fracture dans les choix opérés des deux

Würde die Antwort auf meine Interpellation nur in der Erklä- côtés de la Sarine. Déjà des voix s'élèvent pour recommander

rung bestehen, die Sie abgegeben haben, so müsste ich mich que, quel que soit le verdict des urnes le 6 décembre pro-

als nur teilweise befriedigt erklären. Aber Sie sind ja bereit, das chain, la priorité aille à la sauvegarde de l'unité du pays.

Postulat Petitpierre entgegenzunehmen. Und das gibt Ihrer Est-ce à dire que la construction institutionnelle de la Suisse,

Aussage eine grössere Verbindlichkeit Denn damit sind Sie de même que la cohésion nationale seraient plus fragiles que

bereit, dem Ersuchen des Postulanten Rechnung zu tragen, nous aimons à le croire? A cette question, nous répondrons

«die Forschungstätigkeit und die Strukturen der Forschungs- par l'affirmation de notre confiance dans la faculté des Suisses

anstalt Liebefeld zu sichern und damit eine Institution zu erhal- à surmonter les difficultés nées de différences identifiées, re-

ten, die für die Schweiz und für Europa von erstrangiger Wich- connues et acceptées comme telles en tant que composantes

tigkeit ist». incontournables de notre identité. En serions-nous là, obligés

Mit dieser Bereitschaft, mit dieser Erklärung bekunden Sie ei- à des professions de foi pour exorciser nos doutes, si nous

nen politischen Willen, der für mich ein grösseres Gewicht hat avions mieux pris soin des solidarités commandées par notre

und der mich - und sicher auch die Mitarbeiterinnen und Mitar- fédéralisme? Certes, l'équilibre partait, notamment en matière

beiter dieser Forschungsanstalt - mit einer berechtigten Zu- de développement économique entre les régions du pays, re-

versicht erfüllt présente un pari ambitieux, trop peut-être dès lors que les

conditions initiales de départ changent d'un canton à l'autre.

Postulat 92.3450 De là à prétendre que l'objectivité est la règle en matière d'in-

Ueberwiesen - Transmis vestissements de la Confédération, que les comportements

collectifs - je dis bien collectifs - de la majorité linguistique

vis-à-vis des minorités sont exemplaires à tous égards, j'y re-

garderais à deux fois avant que de l'affirmer.

Or, il existe une réponse aux contingences des rapports de

#ST# 92.3128 force dans la Confédération: elles portent le nom de politique

régionale. Une politique régionale d'envergure, conduite avec

Interpellation Flückiger volontarisme et rigueur, aussi bien par le Conseil fédéral que

Regionale Verteilung der par les Chambres, constitue le moyen d'éviter que l'insou-

F/A-18-Kompensationsgeschäfte ciance des négligences parfois, sinon des égoïsmes, ne fi-

nisse par générer un malaise chez les minorités.

F/A-18. Compensations pour Dès lors que l'acquisition du F/A-18 constitue un passage

toutes les régions obligé pour remplacer les avions actuels de notre armée et

qu'il en résulte que des affaires compensatoires iront à l'in-

dustrie suisse, une application sans concession de la politique

régionale dans l'attribution des commandes liées à la cons-

truction en Suisse de ces appareils aura des répercussions

Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1992 positives, et pas seulement au plan économique, ce qui n'est

Die Beschaffung des Kampfflugzeuges F/A-18 Hörnet wird pas négligeable dans un contexte non exempt de passion. Les

aufgrund von Kompensationsverträgen eine direkte Beteili- conséquences pour l'emploi qui découleront de l'association

gung der schweizerischen Industrie zur Folge haben. Die Un- d'entreprises de régions périphériques, aux prises avec des

ternehmen, die Aufträge zur Lieferung von Flugzeugteilen be- indices de chômage supérieurs à la moyenne suisse, qui dé-

kommen sollen, sind bereits bekannt Unternehmen aber, die couleront donc de la livraison de matériel entrant dans la cons-

für Aufträge im Rahmen von Ausgleichsgeschäften in Frage truction des machines de McDonnell Douglas, sont évidentes

kommen, müssen grundsätzlich der Rüstungsindustrie ange- et tout bénéfice pour les équilibres interrégionaux. Encore

hören. faut-il, je le concède, Monsieur le Conseiller fédéral, que des

Zur Ausrüstung unserer Armee tragen die Steuerzahler eines entreprises technologiquement performantes soient opéra-

jeden Kantons bei. Ist der Bundesrat angesichts dieser Tatsa- tionnelles dans les régions concernées. Je pense que c'est

che bereit, die Aufträge des Bundes, welcher Art sie auch sind, souvent le cas et j'avance, à titre d'exemple, que la Chambre

so zu verteilen, dass der wirtschaftliche Nutzen für alle Regio- de commerce et d'industrie du Jura a recensé dans mon can-

nen gleichmässig verteilt wird? ton des entreprises prêtes à s'insérer, et surtout capables de le

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Onken Ausbau der landwirtschaftlichen Umweltforschung

Interpellation Onken Extension de la recherche sur l'environnement dans le domaine de

l'agriculture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3449

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.12.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1127-1130

Page

Pagina

Ref. No 20 022 241

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.