Federal Council Rejects Contribution Suspension for Loss of Earnings Benefits

18. Juni 1993 N 1403 Interpellation Theubet

Laveste di membro, di membro associato e di osservatore del- Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si et dans quelle me-

l'UEO è finora riservata agli Stati della CE e della Nato. Gli Stati sure il est possible de suspendre la perception des cotisations

dell'AELS non vi sono ammessi né come membri né tanto APG durant deux ans au moins?

meno come osservatori. E' pur vero che l'UEO ha da espresso

la propria intenzione di awiare, in via del tutto prammatica e in- Mitunterzeichner-Cosignataires: Darbellay, Gobet, Zwahlen

formale, un dialogo di sicurezza con i Paesi dell'AELS, sia indi- (3)

vidualmente sia collettivamente. La Svizzera è in un certo

senso interessata ad un dialogo di sicurezza con l'UEO. Tale Schriftliche Begründung - Développement par écrit

questione figurerà nel Rapporto sulla politica estera degli anni L'auteur renonce au développement et demande une

'90 che verrà pubblicato dal Consiglio federale nel secondo réponse écrite.

semestre.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt vom 24. März 1993

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait Rapport écrit du Conseil fédéral

du 24 mars 1993

Le taux des cotisations au régime des allocations pour perte

de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans

la protection civile (APG) se monte actuellement à 0,5 pour

cent (0,25 pour cent à la charge des employeurs et des em-

#ST# 92.3442 ployés). Une réduction de 0,1 pour cent diminuerait les recet-

tes d'environ 230 millions de francs par an. A ce jour, la fortune

Interpellation Theubet des APG atteint 2,92 milliards de francs, soit plus du triple du

Suspendierung montant des dépenses annuelles. Conformément à la loi, il

der EO-Beiträge existe un fonds qui ne doit pas être inférieur à la moitié de ce

dernier (art. 28 LAPG). Eu égard au fait que les projets

Suspension provisoire «Armée 95» et «Concept de la protection civile 95» vont réduire

des cotisations APG le nombre des personnes servant dans l'armée ou dans la pro-

tection civile, il faut compter avec un recul des dépenses du ré-

gime des APG.

En vertu de la LAPG, une adaptation de 12 pour cent au mini-

mum de tous les montants des prestations doit entrer en vi-

Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1992 gueur le 1 er janvier 1994.

Ziemlich lange (1948-1959) wurden keine EO-Beiträge erho- La 6e révision de la LAPG est prévue dans le programme de

ben, obwohl das EOG1953 in Kraft getreten ist législature 1991-1995. Les APG devront être, grâce à elle,

Die Beiträge für AHV/IV/EO/ALV bilden praktisch ein Ganzes. adaptées aux changements intervenus dans la société. En

Eine Erhöhung der ALV-Beiträge ist auf den 1. Januar 1993 outre, il a également été maintes fois exigé que le cercle des

vorgesehen (plus 1,5 Prozent). Das Vermögen des Aus- ayants droit soit élargi. Le plan de révision et l'ensemble de ses

gleichsfonds der EO betrug Ende 1991 ungefähr 2,9 Milliar- conséquences financières ne sont pas encore connus. En di-

den Franken. Könnte man angesichts dieser Tatsache nicht minuant, voire en suspendant les cotisations, nous risquons,

den EO-Beitrag vorübergehend senken oder einfach darauf dans la situation actuelle, de manquer de moyens financiers

verzichten? Dieser Fonds soll in der Regel den Betrag einer pour répondre à de légitimes revendications lors de la

halben Jahresausgabe nicht unterschreiten. Er würde jedoch 6e révision des APG. C'est pour cela que la question d'une

ermöglichen, die Verpflichtungen während fast drei Jahren zu baisse du taux des cotisations doit être examinée dans le

erfüllen. In diesem Zeitraum könnte die herrschende Flaute contexte de cette révision. Il n'existe aucune relation entre la

überwunden werden. hausse du taux des cotisations de l'assurance-chômage dans

Mit diesem Vorschlag könnten Arbeitnehmer und Arbeitgeber le dessein d'obtenir les moyens financiers nécessités par l'as-

zufriedengestellt werden. Für die Arbeitnehmer hätte dies zur surance-chômage et le montant des cotisations du régime des

Folge, dass die Lohnabzüge herabgesetzt würden; ihre Kauf- APG. Les problèmes auxquels sont confrontées ces deux as-

kraft bliebe in etwa auf dem heutigen Stand. Die Arbeitgeber surances doivent être résolus indépendamment les uns des

müssten nicht kurzfristig höhere Sozialabgaben auf sich autres.

nehmen. Au 1 er janvier 1988, le taux des cotisations à l'Ai a été relevé de

Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob und inwieweit es mög- 0,2 pour cent et celui des cotisations aux APG diminué de

lich ist, die EO-Beiträge für mindestens zwei Jahre nicht zu er- 0,1 pour cent, dans le cadre de la deuxième révision de l'Ai. Un

heben? tel changement est aussi envisageable en ce qui concerne

des révisions de l'AVS ou de l'Ai.

Texte de l'interpellation du 9 octobre 1992

Durant une période assez longue (1948-1959), il n'a pas été Erklärung des Interpellanten: befriedigt

perçu de cotisations APG, bien que la loi sur les APG soit en- Déclaration de l'interpellateur: satisfait

trée en vigueur en 1953.

Pratiquement, les cotisations AVS/AI/APG/AC forment un tout

Une augmentation du taux de cotisation AC est prévu pour le

1er janvier 1993 (plus 1,5 pour cent). Ne pourrait-on pas, àtitre

provisoire, diminuer ou simplement renoncer à la cotisation

APG, au vu de la fortune du fonds de compensation qui se

montait à quelque 2,9 milliards à fin 1991 ? Ce fonds ne devant

pas, en règle générale, être inférieur à la moitié du montant

des dépenses annuelles, il permettrait de faire face aux obliga-

tions durant près de trois ans, le temps de sortir du marasme

actuel.

Cette proposition donnerait satisfaction aux travailleurs et aux

employeurs. Pour les premiers, cela aurait pour conséquence

de réduire la ponction sur les salaires, ce qui maintiendrait à

peu près le pouvoir d'achat au niveau actuel. Les seconds ver-

raient leurs charges sociales ne pas trop augmenter à court

terme.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Theubet Suspendierung der EO-Beiträge

Interpellation Theubet Suspension provisoire des cotisations APG

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3442

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1403-1403

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Ref. No 20 022 904

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