Agricultural Payments: Expenses, Land Area, and Labor Intensity

2. Dezember 1992 1125 Motion Delalay

Je ne veux pas polémiquer. Je précise seulement qu'il n'y aura M. Delalay: En octobre de cette année, j'ai déposé une mo-

pas de miracle et qu'il faut simplement tout mettre en oeuvre tion sur la politique agricole et les paiements directs à la suite

pour que notre économie en général ait suffisamment de vita- de la modification par les Chambres fédérales de la loi sur

lité pour être à même de soutenir, comme elle doit l'être, l'agri- l'agriculture.

culture suisse dans le processus de profonde transformation Il m'est apparu en effet que le Parlement s'est limité par la loi à

qu'elle doit accomplir maintenant affirmer de grands principes sur la politique agricole suisse, à

prévoir les paiements directs à l'agriculture sans se donner les

Abstimmung - Vote moyens de ses ambitions et sans fixer les nouvelles règles du

Für Ueberweisung aïs Postulat 10 Stimmen jeu. La motion déposée simultanément au Conseil national

Dagegen 26 Stimmen tend donc à clarifier la situation dans le domaine difficile de la

politique agricole qui crée préoccupation et agitation aussi

bien chez nous que chez nos voisins. L'actualité est là pour

nous le rappeler.

Le budget de la Confédération pour 1993 prévoit des paie-

ments directs complémentaires sous le chapitre de l'Office fé-

#ST# 92.3424 déral de l'agriculture, poste qui emporte notre approbation et

celle des Commissions des finances, mais pour lequel les rè-

Motion Delalay gles de répartition ne sont pas encore définies.

Landwirtschaftspolitik. Au sujet de la nature juridique des dispositions qui devraient

régler la distribution des paiements directs, je ne veux pas re-

Direktzahlungen prendre ce sujet ici, puisque nous venons d'en parler dans le

Politique agricole et paiements développement de la motion de Mme Weber Monika Je me

directs rallie finalement à la proposition du Conseil fédéral tendant à

régler cette question par le moyen d'une ordonnance qui, je

l'ai appris ces derniers temps d'ailleurs, va être mise en

consultation tout prochainement

S'agissant des critères selon lesquels ces paiements directs

Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1992 seront attribués, je pose dans la motion quelques principes

Das revidierte Landwirtschaftsgesetz sieht vor, zur Sicherung qui me paraissent logiques pour promouvoir une agriculture

eines angemessenen Einkommens ergänzende Direktzahlun- plus proche de la nature, pour favoriser les petites exploita-

gen auszurichten. tions paysannes et familiales et pour ne pas encourager, par

Der Bundesrat wird ersucht, einen Bundesbeschluss zu verab- des fonds publics, la production d'excédents et des cultures

schieden, der die Anwendung des Gesetzes nach folgenden trop extensives. Je suis donc profondément persuadé que ces

Grundsätzen regelt: objectifs correspondent à la volonté de la majorité des ci-

1. Die Direktzahlungen werden zum einen Teil proportional zu toyens suisses en matière agricole. J'admets aussi que l'appli-

den Betriebsaufwendungen, zum ändern Teil entsprechend cation pratique et les mesures concrètes peuvent prêter à dis-

der Fläche ausgerichtet cussion, et c'est la raison pour laquelle mes propositions sont

2. Die Flächen, die einen Anspruch auf Direktzahlungen be- à considérer comme des signaux dans la direction qui me pa-

gründen, werden nach einem Koeffizienten umgerechnet, der raît la plus compatible avec les objectifs généraux de la politi-

die Arbeitsintensität des Betriebes und die Produktionser- que agricole.

schwernisse angemessen berücksichtigt Dadurch wird die Premier principe: il n'est dans l'idée de personne de lier les

für die Ausrichtung von Beiträgen erforderliche Mindestfläche paiements directs aux quantités produites. C'est même exac-

für Spezialkulturen (Früchte, Gemüse, Reben; Berggebiete) tement l'inverse que l'on vise, en vue de décourager la surpro-

deutlich herabgesetzt duction. Dans ce même but, j'estime qu'il serait erroné de lier

Als weitere Kriterien werden die Begrenzung der Produktions- les paiements directs exclusivement à la surface des domai-

mengen zugunsten der Qualitätsförderung und die naturna- nes. C'est la raison pour laquelle je demande qu'il soit attribué

hen Produktionsformen berücksichtigt un montant de base pour l'exploitation en tant que telle et une

3. Die Finanzierung der Direktzahlungen wird im Budget des part en fonction des surfaces. Plus la somme de base sera éle-

Bundes durch die Reduktion anderer Landwirtschaftssubven- vée par rapport à celle versée relativement à la surface, plus la

tionen und durch eine Verbrauchssteuer gewährleistet. petite exploitation sera favorisée.

Deuxième principe: le genre des cultures doit intervenir de

Texte ofe la motion du 7 octobre 1992 manière différenciée pour la fixation des paiements directs. La

La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs surface ne peut en effet être uniformément prise en compte

destinés à compléter le revenu agricole équitable. pour les céréales, pour les pâturages, pour les cultures spé-

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application ciales comme les fruits, les légumes ou la vigne. L'intensité du

sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants: travail doit en particulier être prise en considération, de façon à

1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison mettre l'accent sur le facteur humain et sur l'exploitation fami-

de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonc- liale. En effet, il apparaît dans une documentation que j'ai eue

tion des surfaces. sous les yeux que des exploitations de tailles très différentes

2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec- exigent la même quantité de travail agricole. Exemple: il faut

tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'inten- une surface de 17 hectares dont huit de terre ouverte et le reste

sité du travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de pour nourrir 25 unités de gros bétail pour avoir une exploita-

production. De cette manière, pour les cultures spéciales tion de même intensité de travail que, par exemple, un do-

(fruits, légumes, vignes; zones de montagne), le seuil mini- maine de 8 hectares d'arbres fruitiers, ou un domaine de vi-

mum de surface donnant droit aux contributions sera sensible- gnes en terrasses de 4 hectares, soit deux fois plus petit, ou

ment abaissé. encore des cultures de fraises ou de petits fruits de seulement

D'autres critères sont également pris en compte comme la 1,5 hectare. Pour tenir compte de ces différences, les domai-

maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qua- nes qui viennent d'être cités devraient donc être affectés de

lité ou les modes de culture proches de la nature. coefficients comme 1, 2, 4 et 10 respectivement, pour tenir

3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers compte de l'intensité de travail humain nécessaire à l'exploita-

le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub- tion. Pour les céréales, le coefficient devrait être encore nette-

ventions agricoles et par un impôt de consommation. ment plus élevé.

Troisième principe: la volonté a été clairement exprimée dans

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Petitpierre, les débats sur la loi sur l'agriculture de favoriser les cultures

Roth (4) proches de la nature. Il n'est donc pas nécessaire d'insister

Agriculture et environnement Interventions personnelles 1126 2 décembre 1992

pour que les modes de culture respectueux de l'environne- retenus sous la forme imperative de la motion. C'est la raison

ment soient mis au bénéfice des paiements directs dans une pour laquelle le Conseil fédéral est d'accord avec la transfor-

mesure équitable. Cela est d'ailleurs prévu par la loi. Je vou- mation de la motion en postulat Le Conseil fédéral souhaite à

drais cependant apporter à cette conception un complément, cette occasion que ladite transformation ne s'accompagne

en ce sens que la maîtrise des quantités produites constitue pas d'un enterrement de première classe, comme cela vient

également un critère donnant droit aux paiements directs. d'être le cas, parce que ce n'est véritablement pas à un enter-

Cela est particulièrement valable pour la vigne, où les efforts rement des idées Delalay que je voudrais prêter main forte,

destinés à maîtriser les récoltes, par les appellations d'origine mais à la prise en compte, sous une forme non imperative, des

contrôlées ou par d'autres limites, doivent trouver un encoura- termes de sa motion.

gement sous une forme de rétribution par les paiements

directs. M. Delalay: Je vous remercie de votre réponse et j'accepte la

Quatrième et dernier principe: notre conseil a déjà eu l'occa- transformation de ma motion en postulat

sion d'accepter l'initiative de la Commission de l'économie et L'essentiel, dans le développement que j'ai eu l'occasion de

des redevances selon laquelle, à côté d'autres sources de fi- faire tout à l'heure, c'est effectivement cette volonté d'affecter

nancement, un impôt sur la consommation doit servir à assu- aux divers types de cultures que nous connaissons des coeffi-

rer les ressources pour les paiements directs. Nous venons cients différents pour tenir compte de l'intensité du travail et

d'en débattre tout à l'heure. Je renonce à développer ce point pour que, par exemple, des cultures extensives du type des

plus avant ici. Il me paraît évident que si les sommes distraites céréales ne soient pas rétribuées en matière de paiements di-

des subventions agricoles ordinaires doivent être affectées rects de la même façon que des cultures très intensives et qui

aux paiements directs, elles ne sauraient suffire à appuyer de exigent beaucoup de travail.

façon déterminante les efforts voulus par le 7e rapport sur Je constate que le Conseil fédéral accepte ces propositions,

l'agriculture du Conseil fédéral et par la loi sur l'agriculture du moins sur les grands principes, sous la forme d'une idée

destinée à favoriser les petites exploitations paysannes et les générale, en tout cas dans la mesure où les conditions actuel-

cultures proches de la nature. les devaient être modifiées, soit au niveau des contingents

d'importation, soit sur d'autres plans. Je me réserve la possibi-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme je l'ai déjà dit, le lité d'intervenir, lors de la procédure de consultation, auprès

Conseil fédéral met en consultation non pas une ordonnance des gens qui seront abordés, de sorte que ces idées soient ex-

d'application, mais deux ordonnances, l'une pour l'applica- plicitées de manière plus nette et proposées à l'appréciation

tion de l'article 31 a, qui est l'article général, l'autre pour l'appli- du Conseil fédéral.

cation de l'article 31 b, qui est l'article spécifiquement écologi-

que, non pas que l'article 31 a n'ait pas de contenu écologique Bühler Robert: Ich unterstütze das Postulat, wie ich das Po-

du tout, mais l'article 31 b s'axe exclusivement sur l'aspect stulat Weber Monika unterstützt habe, möchte jedoch auf drei,

écologique par rapport à l'article précédent, de manière que vier Widersprüchlichkeiten hinweisen.

ces ordonnances puissent entrer en application avec effet ré- Jetzt entsteht keine Opposition! Der Vorstoss kommt, genau

troactif au 1er janvier de l'année prochaine. Les nouveaux wie der Vorstoss Weber Monika, zur falschen Zeit Hier wird

paiements directs, conformément à votre décision législative, ebenfalls ein Bundesbeschluss verlangt Die Finanzierung

seront attribués sur la base de l'exploitation, c'est-à-dire de wird ebenfalls durch Reduktion von Subventionen und durch

l'unité d'exploitation, et sur la base de sa surface, compte étant Steuern verlangt Das Postulat hat hier genau den gleichen

encore tenu des conditions régionales dans lesquelles Stellenwert wie das Postulat Weber Monika Hier sagt man

s'opère la production. aber nichts, nur weil es von einer ändern Seite kommt Das

Il faut être très attentif - et M. Delalay l'a été lui-même dans la muss ich kritisieren. Ich unterstütze aber das Postulat

présentation de son argumentation - au fait que l'affectation

d'un coefficient tenant compte de l'intensité de travail néces- Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

saire à l'exploitation, tenant compte des difficultés de produc-

tion lors du calcul des surfaces, pourrait avoir pour consé-

quence de lier, indirectement en tout cas, les paiements di- #ST# 92.3450

rects à la production, et c'est justement ce que nous devons

éviter.

Postulat Petitpierre

Pour les mesures selon l'article 31 a, la prise en compte de cri-

tères autres que l'exploitation et la surface, ainsi que des zo- Aufrechterhaltung der Struktur

nes de production, compliquerait singulièrement l'administra- der FAC (Forschungsanstaltfür

tion. Je ne la déclare pas impossible, je la déclare fort compli- Agrikulturchemie und Umwelthygiene,

quée. L'utilisation d'un tel coefficient pourrait, dans un certain Liebefeld-Bern)

nombre de cas, être envisagée si les conditions-cadres éco-

nomiques pour les cultures spéciales se mettaient à changer. FAC (Station de recherches en

Je songe, Monsieur Delalay, par exemple aux contingents chimie agricole et sur l'hygiène

d'importation pour le vin blanc; je songe à ce système des trois de l'environnement, Liebefeld-Berne).

phases. Tant et aussi longtemps que les conditions actuelles Maintien de la structure

sont en place, cela n'impliquerait pas de modification des cri-

tères d'attribution et des coefficients; en revanche, si ces

conditions-cadres venaient à changer d'une manière substan-

tielle, alors il faudrait en effet disposer d'une arme nous per-

mettant d'ajuster le tir et de moduler notre intervention. Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1992

S'agissant de l'impôt de consommation sur les denrées ali- Wie alle anderen Forschungsanstalten erfüllt auch die For-

mentaires, nous aurons encore l'occasion d'en reparler, puis- schungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Lie-

que le rapport sera présenté ici. Vous savez bien qu'il s'agit befeld-Bern, einen wissenschaftlichen Auftrag. Die Fortfüh-

d'une disposition dont vous avez la maîtrise et que le Conseil rung dieses Forschungsauftrags ist in Frage gestellt

fédéral, à lui seul, ne peut pas introduire. Mais ce que le Mit ihrer Interdisziplinarität und ihrer Vielseitigkeit, durch die

Conseil fédéral partage comme avis avec le motionnaire, c'est sie im Bereich der Agrarökologie heraussticht, entwickelt

qu'une imposition raisonnable des denrées alimentaires doit diese Forschungsanstalt besonders innovative und damit zu-

être envisagée; en ce sens, le programme complémentaire kunftsträchtige Disziplinen, die für Europa beispielhaft sind.

d'assainissement des finances fédérales sera le cadre de la Eine Zersplitterung dieser Forschungen wäre nicht zweck-

discussion sur un tel projet Nous pensons que la motion de dienlich, da sie die als ausserordentlich anerkannte For-

M. Delalay présente un certain nombre de sujets de médita- schungsqualität schmälern und den wissenschaftlichen Fort-

tion intéressants, mais qu'ils ne peuvent pas a priori être tous schritt einer lebendigen Disziplin hemmen könnte.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Delalay Landwirtschaftspolitik. Direktzahlungen

Motion Delalay Politique agricole et paiements directs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3424

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.12.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1125-1126

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Ref. No 20 022 239

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