Court Rejects US Economic Study for Switzerland

19. März 1993 N 589 Postulat Béguelin

Die Ergebnisse dieser Studie müssten in einem Bericht veröf- duction déjà pléthorique, serait de réduire le temps de travail

fentlicht werden. Dieser wird als Grundlage für die Umgestal- salarié afin de mieux en répartir la charge et les revenus parmi

tung dienen, die durch die steigende Arbeitslosigkeit in der la main-d'oeuvre disponible. Une telle réduction peut s'opérer

Gesellschaft und durch die wachsenden Haushaltdefizite von de diverses manières selon les professions ou les fonctions. Il

Bund, Kantonen und Gemeinden nötig geworden ist. Der Be- permettrait aux employés de libérer du temps pour le repos,

richt wird auch dazu dienen, der Entwicklung hin zu einer pour les loisirs et pour le recyclage professionnel.

Zweiklassengesellschaft vorzubeugen. Dans ce contexte, le blocage du personnel de la Confédéra-

tion n'est plus adapté à la situation. Il entrave toute mobilité et

Texte du postulat du 3 décembre 1992 empêche l'Etat d'embaucher des forces jeunes sur le marché

Le Conseil fédéral est prié de faire étudier les répercussions du travail. Il conviendrait de remplacer ce système rigide par

que pourrait avoir sur l'emploi, sur les finances publiques et un mécanisme limitant la masse salariale en fonction des res-

sur la société en général, une nouvelle politique de l'emploi sources de l'Etat

dans la fonction publique qui serait fondée sur: Simultanément, il convient de remettre en cause l'indexation

1. la substitution du blocage du personnel par l'établissement automatique des salaires, qui conduit à aggraver les disparités

d'une enveloppe de la masse salariale fixée en fonction des re- actuelles entre les employés, et qui constitue aujourd'hui un

cettes de l'Etat; privilège choquant par rapport aux travailleurs de l'économie

2. la substitution de l'indexation automatique des salaires par privée. Une allocation de renchérissement indépendante du

une allocation unique et identique pour tous les fonctionnai- salaire, identique pour tous les employés, permettrait de ré-

res, correspondant à une compensation intégrale du renché- duire légèrement ces disparités, tout en assurant aux em-

rissement pour les classes de salaires inférieures; ployés les plus modestes le maintien d'un pouvoir d'achat mi-

3. une réduction progressive et souple du temps de travail des nimum. Cela permettrait d'employer davantage de gens dans

fonctionnaires, pouvant prendre la forme d'une réduction de le cadre de l'enveloppe budgétaire donnée, donc aussi, mar-

l'horaire hebdomadaire, d'une alternance de périodes de tra- ginalement, de réduire le taux de chômage.

vail en plein temps et de périodes de formation, d'un encoura- On ne peut guère attendre de l'économie privée qu'elle se

gement des emplois à temps partiel et du «job Sharing», ou en- mette spontanément à réduire le temps de travail salarié, car

core d'une combinaison de ces diverses formules. chaque entreprise est en concurrence avec les autres pour

La réduction du temps de travail s'entend avec une réduction produire le plus possible au moindre coût salarial possible. En

proportionnelle des salaires, sous réserve d'une garantie de revanche, l'Etat a cette possibilité du fait qu'il exerce des fonc-

salaire minimum pour les emplois les moins rémunérés. tions dont il a le monopole. Il a donc un travail de pionnier à

Les résultats de cette étude devraient être publiés sous la fournir dans ce domaine.

forme d'un rapport qui servira de base aux réaménagements Le rapport devrait indiquer les mesures et les éventuelles mo-

rendus nécessaires par l'accroissement du chômage dans la difications législatives à prévoir pour inciter les entreprises pri-

société et par les déficits croissants des collectivités publiques vées à suivre l'exemple des pouvoirs publics et à réduire le

fédérale, cantonales et communales, ainsi que pour prévenir temps de travail salarié, sans mettre en cause le maintien de

le développement d'une société à deux vitesses. leur capacité concurrentielle.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gar- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

diol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Leuba, Misteli, Ro- vom 3. Februar 1993

bert, Ruffy, Schmid Peter, Thür (13) Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 3 février 1993

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Les gains de productivité de l'industrie et des services par la

robotique et l'informatique devraient déboucher sur une ré- Ueberwiesen - Transmis

duction généralisée du temps de travail humain. Ce postulat

ne répond pas seulement à un désir de nombreux travailleurs;

il s'impose à cause de l'accroissement inexorable du chô-

mage dans les sociétés industrialisées, en butte à des crises

de surproduction dans tous les domaines.

Dans l'économie privée, la concurrence conduit la plupart des

entreprises à réduire le plus possible leurs charges salariales,

c'est-à-dire à licencier du personnel. Les chômeurs se retrou-

#ST# 92.3406

vent à la charge de la collectivité, c'est-à-dire, en fin de

compte, à la charge de la population active qui est encore en Postulat Béguelin

situation de payer des impôts et des cotisations. Wirkungen

La charge qui pèse sur une population active de plus en plus einer «radikalen Liberalisierung»

réduite est destinée à devenir insupportable. Selon le maga- der Schweizer Wirtschaft

zine américain «Fortune», nous sommes entrés dans l'ère du

surtravail «The âge of overwork», où la plupart des cadres ac- Conséquences pour la Suisse

complissent beaucoup plus d'heures de travail que n'en exige d'une éventuelle «libéralisation

l'horaire contractuel. Ce phénomène se vérifie également en radicale» de l'économie

Suisse, où de nombreux cadres travaillent douze heures par

jour, et emportent encore du travail à domicile pour le week-

end.

En même temps, le nombre des cadres et des travailleurs qua-

lifiés exclus du marché du travail augmente. Ce chômage Wortlaut des Postulates vom 30. September 1992

structurel est d'une gravité extrême pour ses victimes. En ou- Eine Arbeitsgruppe der Verwaltung arbeitet zurzeit Vorschläge

tre, il représente un formidable gaspillage de compétences. zur «Liberalisierung» unserer Wirtschaft aus. Ihre Arbeit beruht

Il est profondément malsain que la société se divise de plus en auf dem Bericht de Pury und auf einer ganzen Reihe von Po-

plus entre une population de travailleurs pressés comme des stulaten der bürgerlichen Parteien. Der Bundesrat wird er-

citrons et une population privée de travail, de revenu propre et sucht, zur Ergänzung des Dossiers eine Studie in Auftrag zu

de dignité sociale. L'émergence de cette société duale est geben, die untersucht, wie sich die im Bericht de Pury vorge-

lourde de menaces pour le consensus sur lequel sont encore schlagene «radikale Liberalisierung» in dem Land auswirkt, in

fondées la prospérité et la paix sociale en Suisse. dem sie in vollem Umfang verwirklicht wird, das heisst in den

Le seul remède envisageable, si l'on exclut une très probléma- USA. Der Bundesrat soll auch darlegen, welche Lehren er für

tique «relance» de l'économie par augmentation d'une pro- unser Land daraus zieht.

Postulat Haering Binder 590 N 19 mars 1993

Texte du postulat du 30 septembre 1992 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Sur la base d'un rapport intitulé «de Pury», ainsi que de divers Déclaration écrite du Conseil fédéral

postulats en série des partis bourgeois, un groupe de travail Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

de l'administration prépare des propositions en vue de «libéra-

liser» notre économie. Pour compléter le dossier, le Conseil fé- Abgeschrieben - Classé

déral est invité à commander une étude sur les effets de la «li-

béralisation radicale», telle que proposée par le rapport «de

Pury», dans le pays où elle est appliquée dans toute son am-

pleur, les USA. Le Conseil fédéral devra aussi préciser les #ST# 92.3565

leçons qu'il en tire pour notre pays.

Postulat Haering Binder

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Borei

François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- Orientierungspflicht betreffend

del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Aus-und Durchfuhr von ABC-Waffen

Andréas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jean- Devoir d'information sur les exportations

prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat- et le transit d'armes ABC

they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel-

mann, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisya-

dis, Züger (33)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992

Les USA appliquent depuis dix ans systématiquement les rè- Der Bundesrat wird aufgefordert (entsprechend seiner Orien-

gles du «libéralisme radical»: moins d'impôts, moins d'Etat, tierungspflicht gemäss Art. 13 Abs. 3 des Bundesgesetzes

dérégulation totale, concurrence sans limite. Après dix ans über das Kriegsmaterial), auch über die Einzelheiten derAus-

de ce régime, la presse américaine - et internationale - décrit und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der

chaque semaine un bilan de plus en plus catastrophique: de ABC-Waffen und Raketen gemäss der entsprechenden Not-

plus important créancier du monde, l'Etat américain en est verordnung vom 12. Februar 1992 das Parlament regelmässig

devenu le plus endetté; ce même Etat doit soutenir à coup zu orientieren.

de centaines de milliards de dollars le système privé des cais-

ses d'épargne; l'industrie américaine a perdu plus de deux Texte du postulat du 17 décembre 1992

millions d'emplois; les systèmes de sécurité sociale, de l'en- Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de rensei-

seignement obligatoire sont dans une situation désespérée; gner que lui impose l'art. 13 al. 3, de la loi fédérale sur le maté-

les infrastructures publiques ne sont plus entretenues riel de guerre) à donner périodiquement au Parlement des ren-

comme elles devraient l'être; la classe moyenne a vu ses re- seignements détaillés sur les exportations et le transit de mar-

venus baisser massivement et le nombre de pauvres s'est chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux

accru d'au moins 20 millions de personnes; quelques Etats, missiles, conformément à l'ordonnance correspondante du

comme la Californie, sont en faillite, sans parler des grandes 12 février 1992.

villes.

Il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral établisse un Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-

bilan comparatif 1980-1992 des effets du «libéralisme radical» mann, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Cas-

sur le seul pays où il s'applique sans contrainte et qu'il en tire par-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten,

les leçons nécessaires pour notre pays. Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher,

Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger,

vom 3. Februar 1993 Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (29)

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 3 février 1993 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de procéder à l'étude Die Begründung für die in diesem Postulat geforderte Orientie-

que demande le postulat pour les motifs suivants. rungspflicht liegt auf der Hand: Es geht darum, vermehrte

Certaines propositions contenues dans le rapport du groupe Transparenz über die Aus- und Durchfuhr von Waren und

«de Pury» figurent au nombre des priorités retenues par le Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen ge-

Conseil fédéral dans son rapport sur la planification de la lé- mäss der entsprechenden Notverordnung vom 12. Februar

gislature (par exemple les révisions de la loi sur les cartels et 1992 zu schaffen. Diese vermehrte Transparenz soll die öffent-

de l'imposition du chiffre d'affaires). liche Kontrolle sowie das Aufdecken illegaler Machenschaften

Il n'existe que peu de points communs entre les travaux du ermöglichen.

groupe «de Pury», les mandats confiés au groupe de travail

interdépartemental concernant la revitalisation de l'économie Schriftliche Erklärung des Bundesrates

et les mesures prises aux USA en matière de libéralisation et vom 17. Februar 1993

de déréglementation. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Les analogies entre les programmes américain et suisse de du 17 février 1993

déréglementation ne sont que très lointaines. Le «libéralisme Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

radical» au sens où l'entend l'auteur du postulat n'est pas l'ob-

jectif de la politique économique du Conseil fédéral. Ce der- Ueberwiesen - Transmis

nier n'est pas favorable à une étude sur les répercussions de la

politique américaine de rénovation de l'économie de marché,

car il considère comme infime la possibilité d'en tirer des

conclusions utiles. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral

ne suit pas révolution quia lieu aux USA II est toutefois d'avis

que les études sectorielles disponibles dans les différents do-

maines constituent une base d'information suffisante.

Quant aux résultats escomptés d'un paquet de mesures de li-

béralisation adaptées aux besoins de la Suisse, nous ren-

voyons au «rapport Hauser». Celui-ci a été établi sur mandat

du Conseil fédéral dans la période qui a précédé la votation

surl'EEE.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Béguelin Wirkungen einer "radikalen Liberalisierung" der Schweizer Wirtschaft

Postulat Béguelin Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle "libéralisation radicale" de

l'économie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3406

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 589-590

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Ref. No 20 022 455

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