Environmental Impact Assessment Simplification and Expedition

Motion Cavadini Adriano 2120 N 30 novembre 1993

notre pays. Les commentaires se sont focalisés sur un aspect Texfe de la motion du 30 septembre 1992

plutôt secondaire, à savoir celui de la pénalisation des actes Afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant

préparatoires à la consommation personnelle. l'étude de l'impact sur l'environnement, le Conseil fédéral est

Le Conseil fédéral, qui a pris connaissance des résultats de la invité à proposer une modification des articles 9 et 55 de la loi

consultation à la fin du mois de mars 1993, a donné mandat au sur la protection de l'environnement, par laquelle:

Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un message rela- 1. l'obligation d'assurer la coordination serait réglée dans la

tif à la ratification des trois conventions internationales sur les loi;

stupéfiants. En raison de ce que je viens de dire quant à la 2. l'examen pourrait se faire précocement et se limiter aux exi-

Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substan- gences écologiques essentielles;

ces psychotropes, c'est-à-dire la Convention de Vienne, il est 3. les projets à examiner pourraient être approuvés non seule-

prévu de l'assortir d'une réserve selon laquelle la Suisse ne se ment en se fondant sur les données techniques, mais aussi

sent pas liée par l'article 3 alinéas 2,4 et 6 en ce qui concerne sur la base d'objectifs à atteindre (p. ex. de valeurs limites) et

les normes pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces 4. les intéressés éventuels et les recourants potentiels seraient

dispositions établissent la pénalisation des actes préparatoi- tenus de participer dès le début à la procédure conformément

res à la consommation individuelle de drogues, et fixent les au principe de la coopération et de manière à permettre à l'opi-

conditions selon lesquelles un juge peut transformer une nion publique de savoir à tout moment ce que chacun fait et

peine en mesure. Cette réserve ne modifie cependant en rien veut

la position que le Conseil fédéral a prise le 20 février 1991 et

réaffirmée à plusieurs occasions, quant au caractère punissa- Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bührer

ble de la consommation de drogues et des actes relatifs à sa Gerold, Cincera, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly,

préparation. Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Früh, Gros Jean-

C'est dans ce sens que nous sommes en train de préparer la Michel, Gysin, Leuba, Loeb François, Miesen, Mühlemann,

ratification des trois accords internationaux, la formulation de Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Su-

la réserve qui concernerait la ratification de la Convention de ter, Wanner, Wyss Paul (27)

Vienne, et que nous réalisons ainsi les engagements qui ont

été pris dans la réponse donnée à votre motion en février de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'année passée. II s'est avéré que l'étude de l'impact sur l'environnement per-

met d'agir en tenant compte des exigences écologiques. L'ex-

M. Spielmann: Fort des réponses qui ont été faites et de la ga- périence acquise avec cette innovation permet aussi d'appor-

rantie qui a été donnée de ratifier cette convention et de sou- ter les améliorations nécessaires là où il convient et d'éliminer

mettre prochainement un message aux Chambres concer- les insuffisances que la pratique a fait apparaître. Cela est

nant la ratification de cette convention, je retire ma motion. d'autant plus urgent que les projets soumis à cette étude ont

Je remercie le Conseil fédéral. Je regrette qu'il lui ait fallu au- une très grande portée tant pour le domaine public que pour

tant de temps pour intervenir et je me réserve, le cas échéant, les particuliers et peuvent perturber considérablement l'envi-

de revenir sur le sujet si je suis pas satisfait des réponses qui ronnement L'amélioration de cette étude sert aussi bien la

seront présentées. protection de l'environnement que les intérêts publics et ceux

J'aurai l'occasion au moment de la discussion sur le message des particuliers qui cherchent à réaliser des projets. Elle ga-

de revenir sur ce sujet rantit que les projets acceptables du point de vue écologique

puissent être réalisés sans dépenses inutiles,

Zurückgezogen - Retiré il s'agit notamment des points suivants:

1. L'obligation d'assurer la coordination

Cette obligation n'est pas expressément mentionnée dans la

loi; elle a été développée par la jurisprudence des tribunaux.

Au fond, elle constitue politiquement une évidence, puisque

les interventions de l'Etat doivent nécessairement être coor-

données et tenir compte de tous les intérêts publics et privés

en jeu. Cependant, cela n'est pas encore garanti ni clairement

#ST# 92.3402 réglé dans le domaine concernant à la fois la législation sur la

protection de l'environnement et le droit régissant l'aménage-

Motion Cavadini Adriano ment du territoire. Il y a lieu de remédier à cet état de choses.

Für eine verbesserte und raschere En l'occurrence, il faut faire en sorte que la coordination n'al-

Umweltverträglichkeitsprüfung longe pas la procédure, mais au contraire l'abrège. Le canton

chargé de l'exécution doit veiller, par une gestion judicieuse

Défense de l'environnement. du projet, à ce que les autorisations soient délivrées rapide-

Etudes d'impact ment et de façon cohérente.

2. La nécessité de se limiter aux exigences écologiques es-

sentielles

II n'est pas possible, dans une étude d'impact, d'examiner

tous les détails et de décrire toutes les conséquences imagi-

Wortlaut der Motion vom 30. September 1992 nables qu'un projet peut avoir sur l'environnement Si une telle

Der Bundesrat wird eingeladen, eine Aenderung von Artikel 9 étude doit servir l'intérêt général, elle doit nécessairement être

und Artikel 55 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz limitée aux exigences écologiques essentielles. La pratique a

vorzuschlagen, mit welcher das Verfahren zur Umweltverträg- jusqu'à présent cherché à agir en ce sens, mais elle n'y est

lichkeitsprüfung vereinfacht und rascher wird, indem: parvenue que partiellement On ne dispose pas d'une maxime

1. die Koordinationspflicht im Gesetz geregelt; claire du législateur que l'ordonnance devrait concrétiser. On

2. die Prüfung frühzeitig ermöglicht und auf die wesentlichen ne saurait minimiser l'importance de cette question. Les étu-

Umweltanliegen beschränkt; des d'impact sur l'environnement sont longues et touffues,

3. die zu prüfenden Projekte nicht nur anhand technischer Ge- parce que personne ne sait exactement ce qui doit y être écrit

gebenheiten, sondern auch durch Vorgabe von Zielen (z. B. Le législateur doit agir pour faire pièce à ceux qui cherchent à

Grenzwerten) genehmigt werden können, und bloquer la réalisation des projets.

4. allfällige Interessenten und potentielle Beschwerdeführer 3. La nécessité d'indiquer les objectifs à atteindre, au lieu d'ap-

sich im Sinne des Kooperationsprinzips von Anfang an am prouver des détails techniques

Verfahren beteiligen müssen, in einer Art und Weise, die es der La pratique, et notamment les grandes organisations de pro-

Oeffentlichkeit jederzeit erlaubt, zu wissen, wer was tut und tection de l'environnement comme le WWF, ont déclaré qu'un

was er will. des grands problèmes non encore résolus que pose l'étude

30. November 1993 2121 Motion Cavadini Adriano

de l'impact sur l'environnement est le fait qu'un examen de Contrôle administratif du Conseil fédéral a déjà chargé un ex-

tous les détails suivi d'une procédure de recours a pour effet, pert privé d'évaluer la faisabilité d'un projet visant à mieux

en raison de la longueur même des démarches, d'imposer coordonner les procédures de décision pour les grands pro-

des techniques surannées. Cette apparente contradiction jets en relation avec le sol. En outre, un groupe de travail placé

pourrait être évitée si on procédait à l'étude à un stade précoce sous la responsabilité de l'Office fédéral de l'aménagement du

et si la procédure d'approbation portait non sur des particulari- territoire, qui comprend également des représentants exté-

tés techniques, mais sur des objectifs à atteindre, par exemple rieurs à l'administration, a été chargé d'une étude sur la simpli-

sur des valeurs limites, et que les détails étaient laissés à la fication de la procédure d'autorisation pour les bâtiments et

phase de réalisation. Cela se justifie du point de vue techni- les installations.

que, sert la protection de l'environnement et aide le public à 2. Nécessité de se limiter aux exigences écologiques essen-

savoir ce qui a été approuvé. Une réglementation légale s'im- tielles

pose, parce qu'une jurisprudence claire fait défaut et ne Les dispositions sur l'étude d'impact visent à garantir l'appli-

pourra guère se développer. cation correcte du droit de l'environnement au moment d'au-

4. La nécessité de connaître les recourants et leurs motifs toriser une installation risquant de porter gravement atteinte à

L'étude a pour objet d'empêcher que des projets nuisibles à l'environnement Par conséquent, les intérêts environnemen-

l'environnement soient approuvés. Les particuliers et les so- taux à prendre en considération à ce moment-là ressortissent

ciétés peuvent jouer un rôle important en l'occurrence, notam- uniquement au droit matériel de l'environnement Le Conseil

ment à l'égard du public. Ils ne peuvent cependant le faire, s'ils fédéral est conscient du fait que les procédures décisives pour

désirent participer à la procédure, qu'à condition de s'engager la réalisation d'une EIE sont très différentes les unes des au-

dès le début. En outre, l'opinion publique doit connaître les tres, qu'elles peuvent se dérouler en plusieurs étapes et tou-

protagonistes, leurs exigences et leurs critiques. cher les domaines environnementaux les plus divers. Il est

Tous ceux qui pourraient faire éventuellement recours doivent donc vrai qu'il ne doit pas être facile aux nombreux intéressés

participer à la procédure dès le début et dire ce qu'ils veulent. de déterminer lors de la procédure les questions importantes

Cette exigence découle de l'obligation de coopérer dont il est pour la décision à prendre et celles qui ne le sont pas. Selon le

question dans le message relatif à une loi fédérale sur la pro- Conseil fédéral, une amélioration de cette situation ne passe

tection de l'environnement, mais qui n'a malheureusement pas par une modification des prescriptions sur l'EIE, mais seu-

pas été formulée expressément dans la loi. Il convient de re- lement par une modification des dispositions matérielles et, le

médier à cet état de choses. Le législateur doit combler cette cas échéant, des dispositions sur la procédure d'autorisation.

lacune. Le Conseil fédéral espère fermement que des propositions al-

La situation doit rester également claire durant toute la procé- lant dans ce sens naîtront des études mentionnées sous le

dure. L'opinion publique (et les médias) doivent pouvoir à tout point 1, visant une amélioration de la procédure. Il tient en

moment savoir qui participe à une procédure donnée et outre à relever que la qualité des rapports d'impact s'est amé-

connaître ses objectifs. Tout recourant ou opposant doit ren- liorée d'année en année.

dre des comptes publiquement, au même titre que le maître 3. Nécessité de fixer les objectifs à atteindre et non les détails

d'ouvrage. Une disposition fédérale claire qui coordonnerait techniques

les diverses réglementations cantonales fait défaut Seule une Les exigences auxquelles doivent répondre les installations

telle disposition permettrait d'assurer la transparence néces- quant à leur impact sur l'environnement n'ont pas à figurer

saire pour le public. parmi les prescriptions sur l'EIE, leur place étant clairement

5. Une réglementation claire en tant qu'exigence de la démo- dans le droit matériel sur l'environnement. Le Conseil fédéral

cratie partage toutefois l'avis de l'auteur de la motion en ce qui

L'étude de l'impact sur l'environnement concerne nécessaire- concerne des domaines comme les technologies propres. En

ment des projets de moyenne et de grande envergure qui met- effet, celles-ci sont en constante évolution, et il serait donc judi-

tent donc en jeu des intérêts publics et privés considérables et cieux de donner la préférence aux objectifs à atteindre, notam-

ont des conséquences importantes pour l'environnement ment sous forme de valeurs limites, plutôt qu'aux données

Une telle étude ne peut être utile que si elle peut se faire rapide- techniques. Or, dans le droit de l'environnement précisément,

ment tout en étant sérieuse. cette idée a déjà été largement réalisée. Relevons par exemple

Elle doit cependant avoir des limites et se faire selon des critè- le cas de la protection de l'air: lors d'une décision sur une ins-

res établis. La démocratie l'exige. Il appartient au législateur et tallation, il convient de fixer des valeurs limites d'émission

non à l'administration ou aux particuliers de déterminer ce qui concrètes et non des détails techniques.

est permis et ce qui est interdit. La révision proposée de la loi 4. Participation des intéressés dès le début de la procédure

doit y contribuer en clarifiant la situation. Le 26 juin 1991, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fé-

dérales un message sur la modification de la loi fédérale sur la

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates protection de la nature et du paysage (LNP). Ce message

vom 26. Apri/1993 confirme que si le droit de recours accordé aux organisations

Rapport écrit du Conseil fédéral de protection de l'environnement s'est révélé une bonne solu-

du26avril1993 tion, il convient néanmoins, dans l'intérêt d'une procédure

1. Obligation d'assurer la coordination plus rigoureuse, de l'adapter à la situation actuelle. Comme il

En ce qui concerne les études de l'impact sur l'environnement est dans l'intérêt de toutes les parties d'exposer le plus tôt pos-

(EIE), l'obligation d'assurer la coordination n'a pas été établie sible tous les aspects importants d'un projet, le Conseil fédéral

uniquement par la pratique judiciaire, puisqu'une disposition a proposé d'obliger les organisations à participer dès la pre-

détaillée sur la coordination figure à l'article 21 de l'ordon- mière instance. Dans l'intérêt d'une réglementation harmoni-

nance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur sée, il a proposé de modifier en même temps les dispositions

l'environnement (OEIE). Par conséquent, il serait superflu d'in- de la LPE (art. 55) et celles de la loi fédérale sur les chemins

troduire dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE) pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR).

une disposition supplémentaire pour les projets soumis à une Sur ce point, il a donc déjà été donné satisfaction à l'auteur de

EIE. la motion.

Si la coordination des projets non soumis à l'EIE devait être Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que l'EIE fait actuelle-

elle aussi rendue obligatoire par voie législative, il faudrait tout ment l'objet d'une réévaluation, avec une focalisation particu-

d'abord modifier chaque texte législatif où figurent des dispo- lière sur le déroulement des procédures et la répartition des tâ-

sitions relatives aux procédures d'autorisation, d'approbation ches entre la Confédération et les cantons. L'Ofefp a été

des plans et de concession. A cet effet, citons deux postulats chargé de présenter d'ici à l'été 1993 un projet de révision

qui vont dans ce sens, à savoir le postulat Portmann (90.585), de l'OEIE qui prenne en compte les améliorations indispen-

«Constructions et installations d'importance régionale ou na- sables.

tionale. Procédure d'autorisation», et le postulat Delalay

(91.3168), «Simplification des procédures». Le Service du

Motion Cavadini Adriano 2122 N 30 novembre 1993

Schriftliche Erklärung des Bundesrates M™Dreifuss, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral vous de-

Déclaration écrite du Conseil fédéral mande de transformer cette motion en postulat et vous a déjà

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- donné dans la réponse toute une série d'éléments qui mon-

tulat. trent qu'il agit dans le sens d'un tel postulat et qu'il a mis en

place les structures qui permettront d'étudier les problèmes

M. Cavadini Adriano: Le but de ma motion va dans le sens soulevés par M. Cavadini Adriano.

d'accélérer les procédures des études d'impact sur l'environ- Il me paraîtrait effectivement mettre la charrue devant les

nement auxquelles sont soumises les entreprises. Au- boeufs, comme on dit en français, que de vouloir, par une mo-

jourd'hui, dans un monde de plus en plus difficile, l'entrepre- tion, imposer ou montrer la direction d'une révision d'une loi

neur doit agir vite. Il doit mettre à exécution ses décisions dans ou d'une ordonnance, alors que des travaux sont actuelle-

des délais assez brefs. Il faut alors que les bureaux qui sont à ment en cours pour en déterminer le contenu. Je peux répéter

même de donner des préavis sur les questions d'impact sur ici que les travaux se poursuivent et qu'il faudrait faire

l'environnement puissent aussi décider rapidement confiance aux experts et aux membres de groupes de travail et

Le Conseil fédéral propose de transformer les quatre points de de groupes de coordination pour décider en une phase ulté-

ma motion en postulat. Je suis d'accord pour le quatrième rieure sur la base de leurs travaux.

point, et ce, pour les raisons que je vous exposerai. Par contre, En ce qui concerne la coordination de la procédure de déci-

je vous demande de transmettre en tant que motion les trois sion et la modification des dispositions sur la procédure d'au-

premiers points. Voyons-les rapidement torisation - les deux premiers points de la motion Cavadini

Le premier point, c'est l'obligation de coordination. Il est vrai, Adriano -, le Conseil fédéral a chargé le 7 avril de cette année

comme le dit le Conseil fédéral, que quelque chose a déjà été le Contrôle administratif du Conseil fédéral de réaliser le projet

fait dans cette direction, mais qu'il reste encore beaucoup à «Coordination des procédures de décision». Le comité direc-

faire. D'autre part, dans sa réponse, le Conseil fédéral le dit teur et le groupe de travail interdépartemental sont actuelle-

clairement: il y a lieu de remédier à cet état de choses. En l'oc- ment à l'oeuvre et, selon le mandat du Conseil fédéral, le rap-

currence, il faut faire en sorte que la coordination n'allonge port final devra être livré en été 1994. La motion ne changera

pas la procédure, mais qu'elle l'abrège au contraire. La coordi- rien à ce calendrier, mais enfermera le comité directeur et le

nation doit donc être encore mieux réglée, aussi avec les can- groupe de travail dans des intentions politiques qui ne leur

tons, dans le but d'accélérer le processus d'autorisation. Le laisseront pas le temps de mûrir les différents points qu'ils sont

Conseil fédéral a chargé un expert d'étudier de meilleures so- chargés d'éclaircir.

lutions et un groupe de travail de simplifier les procédures, En ce qui concerne le point 4, M. Cavadini a accepté de le

mais les résultats de ces travaux ne sont pas encore connus. transformer en postulat II correspond à une décision qui vient

C'est pourquoi il faut, à mon avis, transmettre la motion, pour d'être prise en relation avec la loi fédérale sur la protection de

qu'on aille vraiment dans cette direction. la nature et du paysage.

Deuxième point: nécessité de se limiter aux exigences écolo- En ce qui concerne la modification de l'ordonnance relative à

giques essentielles. Dans une étude d'impact on ne peut pas l'étude d'impact sur l'environnement, je viens de recevoir, de

examiner tous les détails d'un projet et ses conséquences. la part de l'office fédéral compétent, un projet qui devra être

Dans l'intérêt général, il faut essayer de se concentrer sur les traité par le Conseil fédéral qui pourra alors décider de l'oppor-

questions et les nuisances essentielles. Le Conseil fédéral ad- tunité d'engager la procédure de consultation.

met le problème et attend des propositions du groupe de tra- Pour terminer, j'aimerais dire à M. Cavadini que je suis très

vail. Il suffirait, à mon avis, de compléter l'article 9 alinéa 2 de la sensible au rôle que doit jouer l'étude d'impact. J'ai ferme-

loi sur la protection de l'environnement avec «nuisances es- ment l'intention non seulement de m'attacher à la révision de

sentielles». Ensuite, dans une révision de l'ordonnance, on cette ordonnance, mais également aux aspects pratiques, aux

pourrait dire que l'autorité compétente, après avoir entendu le indications données aux praticiens du terrain, de façon à ce

requérant, établit les domaines essentiels à examiner qui ont que la proportionnalité entre les études et les problèmes po-

des conséquences sur l'environnement sés soit garantie et que l'on n'ait pas des situations où le coût

Le troisième point traite de la nécessité de fixer les objectifs à des études soit disproportionné par rapport au projet lui-

atteindre sous forme de valeurs limites, et non des détails tech- même.

niques. Le Conseil fédéral est aussi d'accord sur ce point avec Dans ce sens-là, je vous demanderai de faire confiance aux

ma proposition et dit que la chose est déjà largement réalisée. décisions déjà prises par le Conseil fédéral et de transformer

La réalité est différente, et les renseignements obtenus auprès cette motion en postulat.

d'autorités cantonales ont montré qu'en règle générale on se

concentre trop souvent encore sur les données techniques, Ziff.1-3-Ch.1-3

sur les détails des plans de construction et non sur les valeurs

limites. Pour éviter cela, il faudrait préciser ce principe dans la Abstimmung - Vote

loi. Cela aurait aussi pour effet de réduire le temps de procé- Für Ueberweisung als Motion 57 Stimmen

dure de ces études d'impact Le requérant devrait alors dire Für Ueberweisung aïs Postulat 33 Stimmen

dès le début ses objectifs concernant ces valeurs limites et

l'autorité pourrait ensuite contrôler s'il les a atteints. Ziff. 4-Ch. 4

Le quatrième point était la participation des particuliers et des Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

organisations dès le début de cette procédure d'étude d'im-

pact sur l'environnement En examinant ce matin la loi fédérale

sur la protection de la nature et du paysage, nous avons modi-

fié l'article 55 de la loi sur la protection de l'environnement Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

dans le sens de ma motion. Je suis donc d'accord avec la pro- La séance est levée à 13 h 00

position du Conseil fédéral de transformer le quatrième point

en postulat étant donné qu'il vient d'être réalisé.

En conclusion, sur les quatre points proposés, un a été ou est

en voie de résolution, les autres sont à l'étude auprès du

Conseil fédéral et, en particulier, auprès de groupes de travail

ou de groupes d'experts. Je pense que si nous transmettons

ma motion nous leur donnons une indication bien précise,

celle de faire tout ce qui est possible dans leurs propositions

pour accélérer la procédure dans l'intérêt général et dans l'in-

térêt des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à transmettre sous

forme de motion les trois premiers points.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Cavadini Adriano Für eine verbesserte und raschere

Umweltverträglichkeitsprüfung

Motion Cavadini Adriano Défense de l'environnement. Etudes d'impact

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3402

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2120-2122

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Ref. No 20 023 428

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