Court Postpones Support for New Businesses Pending Labor Law Overhaul

Motion Duvoisin 2538 N 14 décembre 1992

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur le conseiller Abstimmung - Vote

national - ou devrais-je dire monsieur le député-maire de So- Für Ueberweisung des Postulâtes 46 Stimmen

leure? - je connais les problèmes économiques auxquels vo- Dagegen 61 Stimmen

tre canton est confronté, mais il n'est pas le seul en Suisse, et

je sais aussi les démarches que votre gouvernement cantonal

a tenté d'entreprendre au sujet du travail de nuit des femmes.

Si nous n'avions rien dit ici au Parlement fédéral de ce pro-

blème du travail de nuit des femmes, toutes choses se seraient #92.3401

ST#

passées normalement et tranquillement, en ce sens que ja-

mais mon département n'aurait accepté les propositions faites Motion Duvoisin

en son temps par le gouvernement cantonal de mettre un Förderung

terme à la trêve concernant le travail de nuit des femmes uni- von Unternehmensgründungen

quement parce que le Conseil fédéral avait décidé de dénon-

cer la Convention 89 de l'Organisation internationale du tra- Soutien à l'intention

vail. d'entreprendre

Mais voilà, vous posez la question et vous intervenez avec un

postulat - je reconnais pourtant souvent à cette tribune la for-

mule douce que représente le postulat, et de surcroît c'est

sans doute un homme équilibré, qui veut le bien de la nation,

qui me le propose. Permettez-moi toutefois de vous dire que, Wortlaut der Motion vom 30. September 1992

pour une raison de principe qui a toute son importance et toute Der Bundesrat wird ersucht, in Zusammenarbeit mit den Kan-

sa signification, je ne peux pas accepter votre postulat. tonen und Gemeinden ein System zur Unterstützung von Ar-

Tout d'abord, le Conseil fédéral a dit très clairement qu'il est beitslosen zu schaffen, die ihr eigenes Unternehmen gründen

nécessaire de dénoncer la Convention 89 de l'OIT pour la wollen.

bonne raison que cette convention est aujourd'hui dépassée,

obsolète et qu'elle ne correspond plus, de par son ancienneté, Texfe de la motion du 30 septembre 1992

à une certaine souplesse et à une certaine mobilité que nous Le Conseil fédéral est invité à mettre en place, en collaboration

devons observer de nos jours dans l'organisation du travail. avec les cantons et les communes, un système de soutien

Elle porte décidément trop la marque de son temps. C'est la pour des chômeurs qui souhaitent créer leur propre entre-

raison pour laquelle nous devons l'abroger ou, du moins, du prise.

point de vue suisse, ne plus y participer et nous trouver dès

lors en bonne compagnie puisque tous les Etats de la CE l'ont Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Boden-

abandonnée. mann, Borei François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danu-

Mais, Monsieur Scheidegger, nous avons dit en même temps ser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas,

que, comme toujours, ce qui compte en Suisse c'est latraduc- Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,

tion nationale en droit suisse des dispositions prises par l'Orga- Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch

nisation internationale du travail. Pas plus que je ne propose à Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Ru-

votre approbation de ratification des nouvelles conventions dolf, Tschäppät Alexander, Züger (30)

que nous ne sommes pas prêts à prendre en charge parce que

notre législation intérieure suisse n'est pas adaptée- peut-être Schrittliche Begründung - Développement par écrit

sommes-nous puristes, absolus et jusqu'au-boutistes par rap- De nombreux cas de mise au chômage des travailleurs sont

port à d'autres pays qui acceptent le tout-venant, en tranches dus, surtout ces derniers mois, à la mise en faillite de leur

successives, sans se soucier de la traduction nationale de leur entreprise. Ces faillites sont souvent dues plus à des raisons

adhésion à ces conventions - pas plus que je ne suis d'accord d'ordre financier que commercial. Certains chômeurs sont

d'accepter de nouvelles conventions sans traduction nationale prêts à reprendre tout ou partie des activités de l'entreprise.

en droit suisse de leurs exigences, je ne peux dire, d'un pas lé- D'autres chômeurs, particulièrement Imaginatifs et entrepre-

ger ou d'une plume légère: nous abandonnons l'OIT et sa nants souhaitent se «mettre à leur compte» et exercer ainsi une

Convention 89 et, du même coup, tout est abandonné. Non! activité indépendante.

Nous devons réviser la loi suisse sur le travail. Nous devons Un coup de pouce suffit parfois (de nombreux exemples issus

l'adapter à la situation internationale nouvelle, mais aussi aux de la crise des années 1974-1978 peuvent le démontrer) pour

situations intérieures nouvelles, et par conséquent nous plier à faciliter un redémarrage: mise à disposition de locaux avanta-

un certain calendrier, à une certaine rigueur, à des consulta- geux, soutien administratif ou technologique, appui financier

tions, notamment à propos de cette nouvelle loi sur le travail sous la forme de prêts sans intérêts, de capital risque, de cau-

dont l'entrée en vigueur n'est guère possible avant 1994, voire tionnement.

début 1995, tant il est indispensable de trouver - surtout dans Améliorer les prestations chômage, c'est nécessaire, certes;

les circonstances économiques actuelles - avec les partenai- permettre la création de petites entreprises sur la base du sa-

res sociaux, employeurs et travailleurs, l'entendement voulu à voir-faire de ses travailleurs, et partant, favoriser la création de

la révision de notre loi sur le travail. nouveaux emplois, c'est indispensable.

C'est pourquoi, voyez-vous, à mon corps défendant, je Je remercie le Conseil fédéral de considérer cette motion sous

ne peux accepter votre postulat - même si c'est là la forme l'éclairage de l'urgence que nous dictent les circonstances.

douce - qui me propose de modifier l'ordonnance d'applica-

tion afin d'étendre les possibilités de déroger à l'interdiction Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

du travail de nuit des femmes en vue de sauvegarder les inté- vom 11. November 1992

rêts publics importants. Je suis prêt à beaucoup de conces- Rapport écrit du Conseil fédéral

sions, mais sur ce point, je suis radical, au sens étymologique du 11 novembre 1992

du terme, et je pense que je ne peux pas, en mon âme et cons- Dans sa réponse du 12 février 1992 à la motion Matthey

cience, jouer plus vite que les violons, et par conséquent, sous (91.3297), transformée dans l'intervalle en postulat, le Conseil

l'empire de la dénonciation que nous avons faite de la fédéral s'est déclaré prêt à examiner un système de soutien

Convention 89, sauter sur l'occasion et, avant la transforma- aux chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise.

tion de la loi sur le travail qui permettra ce que vous souhaitez, L'une des solutions pourrait consister à capitaliser le montant

du moins à certaines conditions, inverser le cours des choses des indemnités de chômage. Il conviendrait toutefois, dans

et dire oui à une modification de l'ordonnance. cette hypothèse, d'examiner attentivement les risques que

C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas rece- cela pourrait comporter pour le chômeur en cas d'échec de

voir ce postulat. C'est une grande première dans l'histoire, son projet (conséquences sur le droit aux indemnités de chô-

c'est peut-être une grande dernière. mage).

14. Dezember 1992 N 2539 Dringliche Interpellation Bühler Simeon

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer les con-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ditions générales d'une agriculture multifonctionnelle, qui

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- prenne en compte les particularités du pays et les attentes de

tulat. la population? Quelle attitude pense-t-il adopter, en particulier

vis à vis de la clause évolutive actuellement en discussion, et

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat quelle forme doivent prendre, à son avis, les clauses de sauve-

garde?

5. Que pense-t-il du conflit d'intérêts relatif à la protection des

brevets d'invention (notamment l'attribution de brevets pour

#ST# 92.3471 des organismes) au stade actuel des négociations du Gatt?

6. D'après le Conseil fédéral, qu'impliquent les réponses aux

Dringliche Interpellation questions ci-dessus pour la position de la Suisse en vue de la

Bühler Simeon conclusion des négociations du Gatt?

Gatt-Verhandlungen Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Binder,

und Konferenz von Rio Bürgi, Daepp, Danuser, Diener, Fischer-Hägglingen, Häm-

Interpellation urgente merle, Hari, Hess Otto, Kühne, Leu Josef, Nabholz, Ruf, Rutis-

Bühler Simeon hauser, Stamm Judith, Wanner, Wyss William, Zölch (20)

Négociations du Gatt

et Conférence de Rio Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 14. Dezember 1992

Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1992

Die Schweiz hat an der Unced-Konferenz im Juni 1992 in Rio Rapport écrit du Conseil fédéral

de Janeiro eine aktive Rolle gespielt. Sie bemüht sich gegen- du 14 décembre 1992

wärtig auch um den Sitz des neuen U n o-Umweltbüros für 1. Ziel der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik ist es,

Genf. Zudem hat sie zusammen mit den Efta-Staaten im Gatt durch günstige Rahmenbedingungen den möglichst hemm-

nisfreien Import und Export von Waren, Diestleistungen und

die Umweltfragen zu einem Thema gemacht. Wir bitten den

Bundesrat in diesem Zusammenhang um die Beantwortung Kapital zu gewährleisten und damit zu einer optimalen Res-

sourcenallokation beizutragen. Das Konzept der «nachhalti-

der folgenden Fragen:

1. Hat der Bundesrat für seine Aussenwirtschaftspolitik ökolo- gen Entwicklung», welche als Entwicklung definiert wird, die

gische Zielsetzungen formuliert? Wenn ja, welche? die Bedürfnisse der Gegenwart befriedigt, ohne zu riskieren,

2. Wie beurteilt der Bundesrat den Stand der Gatt-Verhandlun- dass künftige Generationen ihre eigenen Bedürfnisse nicht

befriedigen können, ist ebenfalls eine Grundlage für die For-

gen in ökologischer Hinsicht? Wo lokalisiert er insbesondere

die unausgeräumten Konflikte zwischen den Zielen des freien mulierung aussenwirtschaftspolitisch günstiger Rahmenbe-

Handels und den Zielen eines wirkungsvollen globalen Um- dingungen. Im übrigen wird der Bundesrat im Aussenwirt-

schaftsbericht 1992 zur Frage Handel/Umwelt ausführlich

weltschutzes?

3. Wo stehen die Diskussionen innerhalb des Gatt zum The- Stellung nehmen.

menkreis Umwelt und Handel, und welche Rolle spielt dabei 2. Der Entwurf der Schlussakte der Uruguay-Gatt-Verhand-

die Schweiz? lungsrunde sieht bereits heute in verschiedenen Bereichen ei-

4. Wie will der Bundesrat die Rahmenbedingungen für eine nen verstärkten Einbezug der Umweltaspekte vor, so z. B. im

multifunktionale, auf die Bedingungen des Landes und die Er- Entwurf für ein Abkommen über den Handel mit Dienstleistun-

gen, im Entwurf für ein Abkommen über die technischen Han-

wartungen der Bevölkerung ausgerichtete Landwirtschaft si-

cherstellen? Welche Haltung will er insbesondere gegenüber delshemmnisse und im Entwurf des Abkommens über Mass-

der zur Diskussion stehenden Entwicklungsklausel einneh- nahmen im Veterinär-und Pflanzenschutzbereich. Im Rahmen

men, und wie sollen seiner Meinung nach Schutzklauseln ge- des Entwurfes für ein Landwirtschaftsabkommen umfasst die

staltet sein? vorgesehene «greenbox» (grüne Kategorie) alle internen Stüt-

zungsmassnahmen, welche keiner Reduktionspflicht unterlie-

5. Wie beurteilt er die Interessenkonflikte beim Patentschutz

(insbesondere die Frage der Patentierung von Lebewesen) im gen, sofern sie bestimmten Kriterien entsprechen. Zu diesen

gegenwärtigen Zeitpunkt der Gatt-Verhandlungen? Massnahmen gehören u. a auch die ökologisch motivierten

6. Welche Schlussfolgerungen zieht der Bundesrat aus den Direktzahlungen.

Antworten auf die oben gestellten Fragen für die Position der Handel um Umwelt sollten nicht als sich widersprechende An-

Schweiz im Abschluss der laufenden Gatt-Verhandlungen? liegen betrachtet werden; sie sollten eher auf das gemein-

same Ziel, ein qualitatives Wachstum sowie eine nachhaltige

Texte de l'interpellation du 1er décembre 1992 Entwicklung zu fördern, gerichtet werden. Einerseits hat die

La Suisse a joué un rôle actif lors de la conférence qui s'est te- Handelspolitik den Wohlstand zum Ziel. Das multilaterale Han-

nue à Rio de Janeiro en juin 1992 (Cnued). Elle tente actuelle- delssystem bietet hier einen Rahmen für die Marktkräfte, wel-

ment d'obtenir que Genève abrite le secrétariat de la Commis- che eine optimale Ressourcenallokation und eine rationelle

sion pour le développement durable. En outre, avec les Etats Nutzung dieser Ressourcen erlauben. Die daraus resultie-

de l'AELE, elle a mis l'environnement au rang des préoccupa- rende Rationalisierung der Produktion dürfte auf der einen

tions du Gatt. Au vu de ce qui précède, nous demandons au Seite direkte Vorteile für die Umwelt bringen. Auf der anderen

Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Seite sollte sie es auch gestatten, sowohl auf privater, wie auf

1. Le Conseil fédéral a-t-il formulé des objectifs écologiques öffentlicher Ebene die notwendigen Mittel freizusetzen, um

au titre de sa politique du commerce extérieur? Si oui, les- den Umweltschutz überhaupt zu finanzieren. Andererseits ist

quels? eine effiziente Umweltpolitik ein integraler Bestandteil einer

2. Que pense-t-il de l'état des négociations du Gatt au point de nachhaltigen Entwicklung. Eine Erosion der natürlichen Um-

welt hingegen würde der weiteren wirtschaftlichen Entwick-

vue écologique? Où résident, à son sens, les clivages entre les

objectifs du libre échange et ceux d'une protection efficace de lung die Grundlage entziehen.

l'environnement à l'échelle mondiale? 3. Der Bundesrat hat im Dezember 1990 in Brüssel die Initia-

3. Où en sont les discussions, au sein du Gatt, sur le thème tive ergriffen, im Gatt die Arbeiten zum Thema Handel/Oekolo-

commerce et environnement? Quel rôle joue la Suisse dans ce gie aufzunehmen. Dieser von allen Efta-Staaten mitgetragene

débat? Vorschlag hat, trotz anfänglichem Widerstand vor allem der

Entwicklungsländer, zu einem ersten, noch bescheidenen Ar-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Duvoisin Förderung von Unternehmensgründungen

Motion Duvoisin Soutien à l'intention d'entreprendre

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3401

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 2538-2539

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Ref. No 20 022 048

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