Unemployment Benefits for Mothers with Young Children

Motion Goll 168 N 8 mars 1993

réalisé - M. le conseiller fédéral pourra le préciser - à l'article #ST# 92.3388

35 alinéa 2 de la loi qu'on vient de discuter. J'ajoute que ce conseil a voté contre la proposition de la minorité Allenspach Motion Hafner Ursula de réduire de douze à six les périodes proposées par le Conseil fédéral. Verbesserung Je me rallie donc entièrement, soit au Conseil fédéral, soit à der Arbeitslosenversicherung votre décision. Je vous invite donc à ne pas suivre les argu- Amélioration ments de M. Allenspach. de ('assurance-chômage

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne veux pas disputer du Diskussion - Discussion sexe des anges, nous n'aurions pas les compétences théolo-

giques. Je veux simplement dire que si le Conseil fédéral a ac- Siehe Jahrgang 1992, Seite 2740-Voir année 1992, page 2740

cepté ce postulat et qu'il continue de l'accepter, ce n'est pas nécessairement et a priori pour dire qu'il en appliquera toutes les indications et qu'il en réalisera toutes les consignes. Il accepte simplement d'examiner les propositions qui sont conte-

nues dans ce postulat parce qu'il y a là certainement matière à Präsident: Herr Allenspach bekämpft den Vorstoss nicht

discussion, matière à réflexion. Comme M. Carobbio l'a dit luimehr. même tout à l'heure, une partie peut-être même de ce postulat

pourrait être considérée dans quelques jours, si le Conseil des Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

Etats en est d'accord, comme accomplie et réalisée pour l'essentiel. Que nous ayons à inclure les réflexions de ce postulat dans la réflexion générale de l'été prochain qui aboutira à la proposition de révision de la LACI, cela me paraît intellectuellement utile et même nécessaire. Dans ce sens, je ne me prononce pas sur des priorités qui n'existent point encore dans notre esprit et dans notre prévision. Je dis que ce postulat ne doit pas être tout simplement «shooté» parce que la matière qu'il concerne doit assurément #ST# 92.3444 être comprise dans la réflexion générale de la révision, dans cet esprit on ne peut plus libéral. Je suis convaincu que M. Al- Motion Goll lenspach retirera son opposition et qu'il nous permettra de ré- Gleiche Rechte für fléchir sur ce thème, et sur beaucoup d'autres d'ailleurs, qui arbeitslose Mütter doivent trouver leur place dans la réflexion générale du printemps et de l'été prochains au niveau du Conseil fédéral et des Egalité des droits pour les partenaires sociaux, à l'automne et surtout à l'hiver au niveau mères de famille au chômage du Parlement. C'est dans ce sens que je vous propose de transmettre ce postulat accepté par le Conseil fédéral.

Allenspach: Nach den Erklärungen von Herrn Bundesrat De- Wortlaut der Motion vom 9. Oktober 1992

lamuraz, dass es lediglich um eine Prüfung, nicht aber um eine Der Bundesrat ist aufgefordert, die Vermittlungsfähigkeit ge-

prioritäre Behandlung dieser in den Vorstössen aufgeworfemäss Arbeitslosenversicherungsgesetz (Art. 15 Avig) so zu

nen Fragen geht, kann ich meinen Ablehnungsantrag zu allen präzisieren, dass die Anspruchsberechtigung von Müttern

drei Vorstössen zurückziehen. Wir können sie diskussionslos kleiner Kinder nicht vom Nachweis eines Kinderbetreuungs-

überweisen. platzes abhängig gemacht werden kann.

Ueberwiesen - Transmis Texte de la motion du 9 octobre 1992 Le Conseil fédéral est chargé de préciser la notion d'aptitude au placement dans la loi sur l'assurance-chômage (art 15 LACI) de telle sorte que les mères d'enfants en bas âge ne puissent pas être contraintes de prouver qu'elles ont trouvé à qui confier la garde de leurs enfants pour avoir droit aux prestations. #ST# 92.3342 Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Boden- Motion Leuenberger Ernst mann, Bühlmann, Caspar-Hutter, Dormann, Eggenberger, Aufhebung des Beitragsplafonds Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gonseth, Grass Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, in der Arbeitslosenversicherung Hollenstein, Jaeger, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenber- Assurance-chômage. ger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Suppression du plafonnement Ursula, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Sieber, des cotisations Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (38) Diskussion - Discussion Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Siehe Jahrgang 1992, Seite 2740-Voir année 1992, page 2740 Nach bisheriger Praxis gelten stellensuchende Mütter mit Kin-

dern nicht als vermittlungsfähig, wenn sie keinen Pflegeplatz für ihr Kind nachweisen können. Sie können somit ihnen zustehende Rechte nicht einfordern und haben keinen Anspruch auf die Leistungen der Arbeitslosenversicherung.

Präsident: Herr Allenspach bekämpft den Vorstoss nicht Diese Praxis ist unhaltbar und kommt einer doppelten Diskri-

mehr. minierung gleich: Nicht nur steht kein ausreichendes Kinderbetreuungsangebot zur Verfügung, Frauen werden zusätzlich Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat noch mit Leistungsentzug bestraft Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Hafner Ursula Verbesserung der Arbeitslosenversicherung

Motion Hafner Ursula Amélioration de l'assurance-chômage

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06 Séance Seduta

Geschäftsnummer 92.3388 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 08.03.1993 - 14:30 Date Data

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Ref. No 20 022 353

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