Housing Aid System Feasibility Study

18. März 1993 209 Interpellation Plattner

subsidiaire et temporaire. Subsidiaire parce qu'elle n'est que J'ajouterai encore une deuxième considération quant à la

complémentaire à l'aide d'un canton ou d'une commune, et substance, à savoir la part que prend la Confédération dans la

temporaire parce qu'elle peut être limitée dans le temps. construction de logements, grâce à ses différents systèmes

En commission, le directeur de l'Office fédéral du logement d'aide. Il y a une heure environ, le Conseil national a entériné

nous a informés du coût d'une telle aide. Dans l'hypothèse où les propositions faites hier par votre conseil en matière de ral-

l'aide serait accordée, le coût serait de l'ordre de 400 millions longe à l'aide fédérale au logement, en y ajoutant les fameux

de francs si le loyer dépasse la limite de charge d'environ 35 50 millions de francs au titre des programmes d'occupation

pour cent. Si le taux est supérieur ou inférieur, le coût sera mo- immédiate. De ce point de vue-là et avec les moyens habituels

difié en conséquence vers le haut ou le bas. de la Confédération en matière d'aide au logement, on aura

Dans la situation actuelle où le taux hypothécaire et, partielle- probablement dépassé le 30 pour cent du parc de logements

ment, les loyers aussi sont à la baisse, une telle aide est-elle construits en Suisse cette année et peut-être au début de l'an-

encore nécessaire? Avec la baisse de la conjoncture, certains née prochaine avec l'aide de la Confédération. C'est énorme,

salaires ont également été revus à la baisse. En outre, l'infla- cela dépasse les cotes habituelles d'une économie libérale.

tion a fortement augmenté le coût de la vie. Des cas de rigueur Cela a été fait sous l'empire de la nécessité et des dispositions

sociale existent donc toujours. très momentanées, je veux le croire, que nous vivons en ma-

L'idée des contributions afait du chemin. Le canton de Berne a tière de marché du logement. Il est évident que, sous une

voté une motion mais, au vu de ses finances, il n'a pas encore forme autre que celle visée par la commission, j'ose dire

concrétisé cette aide. En Suisse, certaines communes l'ont in- qu'aujourd'hui, au total, la Confédération fait plus que sa part

troduite, ainsi, par exemple, Villars-sur-Glâne, et cette aide est pour le soutien à la construction de logements. Cela n'empê-

déjà pratiquée en Allemagne et aux Pays-Bas. Nous avons été che pas qu'elle puisse diversifier ses méthodes, sans pour au-

informés par le représentant de l'administration que l'enquête tant dépasser de nouveau ce plafond, tout à fait exceptionnel,

et l'étude du Conseil fédéral se poursuivent. Si le régime des je vous l'accorde volontiers. Cette remarque, Monsieur Cot-

loyers est adapté à l'offre du marché et devient un système de tier, n'avait pour but que d'insister ici, devant votre conseil et

«Marktmiete», les cas de rigueur seront, en tout cas au début, en public, sur le fait que, dans les temps actuels et en dépit de

plus nombreux, de sorte que la contribution pourrait être un la précarité de ses finances, la Confédération fait un effort de

moyen d'atténuer les effets de rigueur. Ces contributions, soutien à la construction de logements qu'elle n'a encore ja-

sous forme d'aide au loyer et aux intérêts hypothécaires, res- mais fait à un tel degré depuis l'institution des règles et des lois

tent donc d'actualité. qui précisent l'aide que la Confédération apporte à la cons-

L'étude étant encore en cours, le Conseil fédéral propose de truction de logements.

transformer la motion en postulat. Personnellement, je suis Voilà quelques considérations de substance qui s'ajoutent

opposé aune telle transformation, mais la commission, auteur aux considérations de forme que j'ai faites tout à l'heure et qui

de la motion, dans sa majorité, a accepté la transformation. La militent nettement en faveur de la transformation de cette mo-

commission accepte donc la transformation en postulat. tion en postulat

M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'éventuelle introduction Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat

d'une aide liée à la personne ne doit pas être réalisée de ma-

nière isolée. Je veux dire par là qu'il faut l'intégrer dans le ca-

dre de la politique du logement et du sol, que le Conseil fédéral

élabore non sans peine - ni sans retard, disons-le -, tant sont 92.3373

nombreuses les composantes de cette politique de demain, et

#ST#

tant sont réparties les compétences dans ce domaine, notam-

ment entre le niveau fédéral et le niveau cantonal. Interpellation Plattner

Nous avons conduit cette étude au point que les groupes d'ex- Die Schweiz als neues Mitglied der

perts qui doivent rapporter cette année seront à même de Weltbank. Wie stellen wir uns zum

nous fournir leurs propositions au mois de juin. Nous pensons Narmada-Projekt?

que ce n'est que lorsque nous pourrons réellement, au niveau

du Conseil fédéral, faire l'examen global de la situation, élabo- Attitude de la Suisse, en tant que

rer des conceptions d'ensemble et les soumettre au Parle- nouveau membre de la Banque mondiale,

ment qu'il sera possible de se déterminer sur la valeur de telle face au projet Narmada?

ou telle proposition, et en particulier sur celle-ci.

Un a priori sous la forme d'une motion, à ce titre, serait sans

doute excessif, car il signifierait que le Conseil fédéral est lié à

la mise en place d'une telle disposition, quels que soient les

résultats auxquels parviennent les groupes d'experts et lui- Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1992

même ensuite, après réflexion. C'est excessif, et c'est mettre la An der Jahresversammlung vom 22. bis 24. September gibt

charrue avant les boeufs. C'est la raison pour laquelle la for- die Schweiz ihren Einstand als Mitglied des IWF und der Welt-

mule du postulat est mieux adaptée à ce type de procédure et bank, voraussichtlich mit je einem Sitz in den entsprechenden

de réflexion, assuré que vous êtes, Monsieur Collier - à titre Exekutiven. Darüber bin ich als kritischer Befürworter des Bei-

personnel, puisque la commission l'est déjà, semble-t-il, àtitre tritts erfreut.

collectif -, que le Conseil fédéral étudiera l'ensemble et que, Die Schweiz hat sich verpflichtet, sich in diesen Institutionen

dans cet ensemble, une telle proposition fera l'objet de son für soziale und ökologische Reformen einzusetzen. Diese Ver-

examen. pflichtung ist im Beitrittsgesetz verankert und war eine wich-

Permettez-moi d'ajouter, quant à la substance maintenant et tige argumentative Stütze für die Beitrittsbefürworter im ge-

non plus quant à la méthode, que les circonstances économi- wonnenen Abstimmungskampf.

ques dans lesquelles a été conçue l'initiative parlementaire, In diesem Zusammenhang ist das sogenannte Narmada-Pro-

transformée par la suite en motion, se sont évidemment heu- jekt ein wichtiger Testfall für unser Verhalten als Mitglied der

reusement modifiées. Je n'en tire pas un cocorico définitif, car Weltbank. Der Sardar-Sarovar-Damm am westindischen Nar-

si actuellement la tendance est bonne, grâce à la baisse des mada-Fluss zählt zu den grössten und umstrittensten Projek-

taux d'intérêts, si nous nous trouvons donc en présence d'une ten, welche die Weltbank gegenwärtig finanziert. Ein 370 Qua-

situation moins aiguî qu'au moment où l'on s'est penché sur dratkilometer grosser Stausee soll der Bewässerung, der

ces problèmes, il n'empêche que je ne réponds pas de l'évolu- Trinkwasserversorgung sowie der Stromerzeugung dienen.

tion à plus long terme et que la réapparition de facteurs de ren- Mindestens 100 000 Menschen müssen umgesiedelt werden;

chérissement peut fort bien intervenir, non pas à court terme Bewässerungskanäle von insgesamt 75 000 Kilometer Länge

où nous pouvons avoir quelque tranquillité, mais à plus long werden zusätzlich rund 140000 Menschen betreffen. Der er-

terme. bitterte Widerstand der lokalen Bevölkerung führte den Welt-

Interpellation Plattner 210 18 mars 1993

bankpräsidenten vor einem Jahr dazu, eine unabhängige Un- Von Gegnern des Beitritts wurde bezweifelt, dass die Weltbank

tersuchungskommission einzusetzen mit dem Auftrag, der eine umweit- und sozialverträgliche Politik bei der Vergabe ih-

Weltbank Verbesserungsvorschläge zu den Umsiedlungen rer Kredite verfolgen. Die Befürworter haben darauf hingewie-

und zur Umweltverträglichkeit vorzulegen. sen, dass gemäss dem schweizerischen Beitrittsgesetz zu-

Vor drei Monaten veröffentlichte diese Kommission ihren Be- mindest die Schweiz dazu verpflichtet sei, bei ihrer Stimmab-

richt. Laut einer Mitteilung der Erklärung von Bern und von gabe die Grundsätze und Ziele der schweizerischen Entwick-

Greenpeace kam dieser zu vernichtenden Ergebnissen. Als lungspolitik zu berücksichtigen. Dieses Argument war im Ab-

Schlussfolgerung soll die Kommission die Weltbank aufgefor- stimmungskampf ausserordentlich wichtig. Es hat viele grund-

dert haben, vom Projekt zurückzutreten und es von Grund auf sätzlich kritische Menschen dazu bewogen, diesem Beitritt

neu zu beurteilen, da bisher die Anliegen der Ingenieure weit schliesslich zuzustimmen. Das Abstimmungsresultat war

mehr Gewicht gehabt hätten als jene der betroffenen Men- dann ja auch knapp, aber positiv. Der Bundesrat hat noch am

schen und der Umwelt Abend des Abstimmungssonntags versichert, dass er sich bei

Ich frage den Bundesrat an, ob er die zitierten Berichte als kor- der Weltbank für eine sozial- und ökologisch verträgliche Poli-

rekt bestätigt, ob er die Beurteilung der beiden Organisationen tik einsetzen werde.

teilt und was er zu tun gedenkt, um beim Narmada-Projekt die Warum habe ich am 21. September 1992 diese Interpellation

Stimme der Schweiz im Exekutivrat der Weltbank gemäss den zum Narmada-Projekt eingereicht? Dieses Projekt ist ein Test-

im Beitrittsgesetz formulierten Bedingungen und den Verspre- fall für die schweizerische Stimmabgabe in den Exekutivräten

chungen im Abstimmungskampf geltend zu machen. und wird von den Entwicklungshilfeorganisationen der

Schweiz übereinstimmend als das betrachtet Es ist deshalb

Texte de l'interpellation du 21 septembre 1992 wichtig, anhand dieses Beispiels nun herauszufinden, wie der

Lors de l'assemblée annuelle du 22 au 24 septembre, la Bundesrat seine Stimme einzusetzen pflegt

Suisse fera son entrée au FMI et à la Banque mondiale; elle Worum geht es? Es geht um den Bau eines grossen Staudam-

occupera probablement un siège dans les conseils législatifs mes im Westen Indiens, des Staudammes «Sardar Sarovar»,

de chacune de ces organisations. Comme j'ai été un partisan hinter welchem ein See von fast der doppelten Fläche des

de cette adhésion tout en gardant mon esprit critique, je me ré- Neuenburger Sees aufgestaut werden soll, einerseits zur

jouis de cet événement. Stromerzeugung und anderseits zur Bewässerung. Das Pro-

La Suisse s'est engagée à encourager, au sein des ces institu- jekt erfordert - das ist seine Achillesferse - die Umsiedlung

tions, les réformes sociales et les mesures d'ordre écologique. von 100000 Menschen, die heute im Gebiet des geplanten

L'engagement qu'elle a pris est inscrit dans la loi prévoyant Sees wohnen. Durch den Bau der entsprechenden Kanäle

notre adhésion et a constitué un argument de poids pour les werden ferner weitere 140 000 Menschen in verschiedenem

partisans de celle-ci; il a ainsi contribué à l'heureuse issue de Ausmass negativ betroffen sein, z. B. wegen Aussiedlung.

la campagne de votation. Das Projekt steht unter keinem guten Stern. Der erbitterte Wi-

A cet égard, le projet dit de Narmada est un test important pour derstand der Bevölkerung, die umgesiedelt werden muss und

l'attitude que nous allons adopter au sein de la Banque mon- ihre Heimat verlieren wird, hat dazu geführt, dass Weltbank-

diale. Le barrage de Sardar Sarovar, en construction sur le präsident Preston vor zwei Jahren einen Bericht verlangt hat,

fleuve Narmada dans l'ouest de l'Inde, est l'un des plus grands den sogenannten Morse-Bericht Dieser übt vernichtende Kri-

projets que finance actuellement la Banque mondiale, mais tik am Projekt und an seiner Planung, an der Kontrolle der Ein-

aussi l'un des plus contestés. Il est prévu de créer un lacde rete- haltung der Auflagen der Weltbank und am Vorgehen der Welt-

nue de 370 kilomètres carrés pour assurer l'irrigation des ré- bank selber. Ich zitiere Ihnen aus diesem Bericht, damit Sie se-

gions avoisinantes et leur approvisionnement en eau potable, hen, welcher Art und wie scharf formuliert die Kritik war:

ainsi que la production de courant électrique. Cependant, ilfau- Erstes Zitat: «Die Bedürfnisse der Ingenieure haben innerhalb

dra déplacer au moins 100 000 personnes et des canaux d'irri- der Bank weit mehr Gewicht als die Bedürfnisse der betroffe-

gation d'une longueur totale de 75 000 kilomètres affecteront nen Menschen oder der Umwelt»

140 000 autres. L'opposition acharnée de la population locale a Zweites Zitat: «Es ist unverantwortlich, Empfehlungen zusam-

obligé il y a un an le président de la Banque mondiale àcharger menzuflicken .... Es ist notwendig, das Sardar-Sarovar-Projekt

une commission d'enquête neutre de soumettre à cette ban- im sozialen und ökologischen Zusammenhang des ganzen

que des propositions d'amélioration concernant les déplace- Narmada-Tales zu betrachten, die vom Projekt betroffenen

ments de population et la protection de l'environnement Menschen um ihre Meinung zu fragen, sie zu informieren und

Cette commission a publié son rapport il y a trois mois. Selon mit einzubeziehen, und zwar sowohl jene im Projektbereich

une communication des organisations Déclaration de Berne wie auch die Unterlieger des Flusses. Die Opposition - beson-

et Greenpeace, les conclusions tirées par la commission sont ders im Ueberflutungsbereich - hat in offene Feindschaft um-

désastreuses. Celle-ci aurait pressé la Banque mondiale geschlagen. Solange diese weiterbesteht, ist jeder Fortschritt

d'abandonner le projet et de reconsidérer entièrement l'af- unmöglich, ausser durch Anwendung unakzeptabler Mittel.»

faire, étant donné que jusqu'à présent, les intérêts des ingé- Drittes Zitat: «Die ökologischen Realitäten müssen anerkannt

nieurs ont été bien mieux défendus que ceux de la population werden, und falls das Projekt nicht in Uebereinstimmung

et que les impératifs de la protection de l'environnement mit.... den Menschenrechten durchgesetzt werden kann,

Je demande au Conseil fédéral de dire s'il confirme l'exacti- dann sollte es nicht weitergeführt werden.»

tude des rapports mentionnés et s'il partage l'avis des deux or- Sie sehen, es geht also um mehr als nur um die Frage einer

ganisations, et de faire savoir ce qu'il compte entreprendre ökonomischen oder ökologischen Opportunität. Es geht of-

pour faire entendre la voix de la Suisse au sein du conseil exé- fenbar-auch nach Ansicht der weltbankeigenen Kritiker-um

cutif de la Banque mondiale, conformément aux conditions Menschenrechte, um die Möglichkeit, die Rechte der betroffe-

fixées dans la loi sur l'adhésion à cette banque et aux promes- nen Menschen voll zu wahren. Sie müssen sich vorstellen, was

ses faites durant la campagne ayant précédé la votation. in Ihren Köpfen ablaufen würde, wenn irgendeine ausländi-

sche Organisation plötzlich einen See im schweizerischen Mit-

Plattner: Sie wissen, dass die Schweiz seit September 1992 telland anlegen wollte und wir einfach 100 000 Menschen aus-

Mitglied bei den Bretton-Woods-lnstitutionen ist Die bemer- siedeln müssten. Es stellt sich also für mich und für die Ent-

kenswerten Anstrengungen von Bundesrat Stich um einen wicklungshilfeorganisationen der Schweiz die Frage, wie sich

Sitz im jeweiligen Exekutivrat waren ja von grossem Interesse. das Neumitglied Schweiz nun verhalten wird, nachdem es

Die Bevölkerung hat seine Arbeit fast so verfolgt wie jeweilen sich ja zu ökologischer und sozialer Verträglichkeit als Voraus-

die Tour-de-France-Reportage im Sommer. Aber nicht nur setzung für die Unterstützung der Projekte im Exekutivrat

deshalb ist das Interesse der Bevölkerung an der Teilnahme bekannt hat. Ich bin sehr gespannt auf die Antwort des

der Schweiz an den Bretton-Woods-lnstitutionen gross. Bundesrates.

Schon bei der Volksabstimmung 1992 gab es eine ausge- Ein Wort noch zum späten Zeitpunkt der Beantwortung der In-

dehnte Diskussion, insbesondere um die Umwelt- und Sozial- terpellation: Sie hätte ja eigentlich schon im Dezember behan-

verträglichkeit der Politik der Weltbank. delt werden müssen; aber sie wurde mit meinem Einverständ-

18. März 1993 211 Interpellation Plattner

nis auf die Frühjahrssession verschoben, weil das Neumit- bles dans les projets de développement en général, dans ce-

glied Schweiz damals eben noch nicht zu allen Punkten ab- lui-ci en particulier, soient chaque fois recensés et éliminés

schliessend Auskunft geben konnte. Heute sollte das der Fall déjà dans la phase de préparation. Nous ne sommes plus tout

sein. Es wurde ja vom Bundesrat auch eine Kommission - die à fait dans la phase de préparation, mais dans une phase qui

Kommission Nebiker-eingesetzt, die nun diese Fragen bera- permet de suspendre, le cas échéant, l'aide de la Banque

ten hat Ich hoffe, nun zu hören, welches die Stellung der mondiale à la réalisation de ce projet, aide qui porte, je vous le

Schweiz zu diesen Punkten ist. rappelle, sur 15 pour cent du projet, donc pas sur la totalité. Si,

d'aventure, ces interventions qui continuent, qui connaîtront

M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je vois, chronomètre au poi- au mois d'avril prochain encore une inspection locale de

gnet, Monsieur le Président, le temps que vous me laissez grande envergure et des contacts officiels avec le gouverne-

pour répondre à l'interpellant. Je ne voudrais pas que l'ur- ment indien, devaient nous conduire à, hélas, constater avant

gence soit décrétée aux Etats avec plus d'un quart d'heure de l'été que les moyens correctifs n'ont pas pu être réellement

retard sur le Conseil national, ce serait un très mauvais signe employés, la consigne du représentant suisse au conseil d'ad-

du fonctionnement du Parlement. ministration serait de s'opposer à la poursuite des travaux fi-

Une première remarque formelle, Monsieur Plattner: le fait que nancés par la Banque mondiale.

vous ayez eu la grandeur d'âme d'accepter le renvoi du traite-

ment de votre intervention de la session de décembre dernier Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt von der Ant-

à la présente session n'entraînera aucune conséquence dom- wort des Bundesrates. Er verlangt Diskussion. - Sie sind damit

mageable et ne vous fera pas dire que votre heureuse disposi- einverstanden.

tion a fait prendre du retard au Conseil fédéral qui a traité sans

vigilance le dossier important que vous lui soumettez, le projet Plattner: Ich möchte kurz zu den Ausführungen von Herrn

Narmada. En réalité, aussi bien nos représentants perma- Bundesrat Delamuraz Stellung nehmen.

nents à la Banque mondiale que les organes intérieurs de no- Ich entnehme dem Bericht, den ich sehr verdanke, dass der

tre administration ont encore mis à profit, comme si vous aviez Bundesrat offenbar mit mir und den Entwicklungshilfeorgani-

développé votre interpellation en décembre déjà, les trois sationen darin übereinstimmt, dass die Lage bei diesem Pro-

mois écoulés pour approfondir la question et non pas se per- jekt und auch bei anderen Projekten der Weltbank nicht ganz

suader, puisqu'ils l'étaient déjà, mais pour confirmer l'impor- einfach ist. Ich glaube, es ist fair zu sagen, dass die Weltbank

tance de cette question. in früheren Zeiten grosse Fehler gemacht hat. Es ist auch fair

Entre temps, et en ma qualité de gouverneur suisse de la Ban- zu sagen, dass sie dabei ist, diese zu korrigieren.

que mondiale, j'ai reçu ici à Berne son président et ce fut l'un Immerhin habe ich aber die wesentliche Aussage vermisst,

des thèmes essentiels que nous avons abordés. nämlich, ob der Bundesrat zu diesem Projekt Narmada jetzt ja

Enfin, je voudrais insister sur le fait que la sous-commission de oder nein zu sagen gedenke. Ich gestehe dem Bundesrat zu,

la Commission consultative pour la coopération internationale dass er das vielleicht noch nicht entscheiden kann, weil er zu-

au développement et de l'aide humanitaire, la commission Ne- erst abwarten will, was diese «mesures correctives» in Indien

biker, que le Conseil fédéral a instituée pour suivre la politique ergeben.

suisse dans les institutions de Bretton Woods, s'est réunie Ich möchte aber doch immerhin folgendes sagen: Meine per-

comme prévu en février dernier et a examiné à son tour la sönliche Meinung - sie deckt sich mit den Entwicklungshilfe-

question de manière extrêmement complète et approfondie, si organisationen inklusive Schweizerisches Rotes Kreuz, Cari-

bien que vous pouvez avoir la garantie que votre préoccupa- tas, Brot für alle usw. - ist, dass die Schweiz im Einklang mit

tion est prise en compte par ces différents organes et en parti- vielen anderen Ländern die weitere Finanzierung dieses Pro-

culier par la commission Nebiker qui établit ainsi une liaison jekts Narmada ablehnen muss. Dieser Meinung sind die USA,

entre le Parlement et le gouvernement. Kanada, Japan, Australien, Deutschland, Holland, Norwegen,

La première question concrète que vous avez posée - Est-ce Schweden, Dänemark, Island, und unsere Stimme könnte ge-

que le Conseil fédéral confirme que le rapport auquel vous rade das Zünglein an der Waage sein, welches dann schliess-

vous êtes référé est un rapport correct? - me permet de vous lich dazu führt, dass hier ein klares Zeichen gesetzt wird. Es

dire que l'avis de la commission de contrôle indépendante et wäre sehr betrüblich, wenn sich die Schweiz nicht dazu durch-

les propositions de solution faites dans ce domaine ont été ringen könnte. Ich will ganz kurz sagen, warum das so ist.

très largement reconnues comme pertinentes par la Banque Die Kommission Nebiker hat laut Zeitungsberichten selber

mondiale, et le Conseil fédéral s'associe à cette reconnais- klar erkannt, dass Probleme existieren, dass die Vorwürfe be-

sance de la pertinence de ce rapport critique. rechtigt sind. Auch sie hofft, wie der Bundesrat, auf Verbesse-

A la seconde question - Le Conseil fédéral partage-t-il l'appré- rungen. Die Voraussetzung dafür wäre, dass man überprüfen

ciation de la Déclaration de Berne et de Greenpeace? -je ré- kann, ob Verbesserungen stattgefunden haben. Hier liegt nun

ponds que nous partageons l'avis que la Banque mondiale a das Problem, denn ein neuer weltbankinterner Bericht - der

sans doute fait une évaluation trop optimiste des paramètres sogenannte Wapenhans-Bericht unter der Leitung des Hollän-

sociaux et écologiques importants qui sont contenus dans ce ders Wapenhans; der Bericht ist dank des schweizerischen

projet. Dès lors, ce qui est important, c'est que les mesures Einsatzes publik geworden - zeigt, dass die Weltbank selber

correctives décidées entre temps avec les autorités indiennes unfähig zur Kontrolle ihrer korrektiven Massnahmen ist. Ich

prennent en compte, sinon la totalité, du moins une très zitiere auch aus diesem Bericht: «Die Methoden zur Beur-

grande partie des recommandations de la commission de teilung.... sind unzulänglich.» Der Anteil unbefriedigender

contrôle. De ce fait, nous avons, non pas la certitude - il n'y a Projekte steigt und ist heute bei fast 40 Prozent aller Weltbank-

jamais de certitude absolue dans ce domaine -, mais très lar- projekte.

gement le sentiment que ces recommandations sont réalistes «Problemprojekte bleiben Problemprojekte»: Man kann sie

et contrôlables. nicht wirklich korrigieren. Die Schwierigkeiten, die die Welt-

La troisième question portait sur ce que le Conseil fédéral en- bank entdeckt, kann sie nicht selber beheben. Die Projektab-

tendait faire, dans le cadre du conseil exécutif de la Banque klärung sei unseriös im Sinne nachhaltiger ökologischer und

mondiale, quant à la suite des opérations. Le Conseil fédéral a sozialer Entwicklung, und ganz besonders schlimm: die Welt-

déjà fait des interventions auprès des autorités de la Banque bank habe die falsche Unternehmenskultur. Ihre Projektbe-

mondiale à la fin octobre, avant même d'être membre de son richte werden offenbar - laut Wapenhans-Bericht - von vielen

conseil d'administration, et il continuera d'influencer les dé- Weltbank-Mitarbeitern bloss als Vermarktungsinstrumente zur

bats, qui ne sont certainement pas terminés, à propos du pro- Sicherung der Genehmigung der Projekte eingesetzt und

jet Narmada, afin que le contrôle systématique des mécanis- nicht wirklich als kritische Risikoabschätzung -von einer Um-

mes correctifs qui ont été introduits puisse réellement jouer weltverträglichkeits- oder Sozialverträglichkeitsprüfung ganz

parfaitement son rôle. zu schweigen!

Le Conseil fédéral estime que la tâche de l'administrateur Die Weltbank kann also nicht selber kontrollieren. Kann die

suisse est de s'employer à ce que les effets négatifs, prévisi- Schweiz dann die «mesures correctives» selber kontrollieren,

Interpellation Plattner 212 18 mars 1993

Herr Bundesrat? Ich frage Sie das. Bei den Bretton-Woods- jekt beteiligt ist, 89 Prozent sind in anderen Händen. Wir wis-

Institutionen hat die Schweiz einen völlig ungenügenden sen schon heute, dass «Narmada» gebaut werden wird, unab-

Stab, um sich selber davon überzeugen zu können, ob etwas hängig davon, wie die Weltbank entscheidet. Das ist die mate-

geschehen ist oder nicht Sie hat keine Fachleute in diesen rielle Seite. Es gibt aber auch eine psychologische Seite, und

Stäben. Der Antrag der Kommission Nebiker, dass man wei- selbstverständlich kommt es unter diesem Blickwinkel sehr

termachen solle, wenn die Bedingungen eingehalten würden, darauf an, was die einzelnen Staaten als Mitglieder der Bret-

würde ja voraussetzen, dass man das weiss. Man wird diesen ton-Woods-lnstitutionen beschliessen und was die Weltbank

Antrag gar nicht erfüllen können. letztlich entscheiden wird.

Der Projektstopp ist meiner Meinung nach nötig als Pauken- Die grundlegende Frage scheint mir aber zu sein: Welches

schlag, um die Politik der Weltbank gemäss unseren Abstim- sind die nächsten «Narmada»-Fälle, und was tun wir, damit wir

mungsversprechungen zu verbessern und ökologisch ver- sie verhindern können? Bei etwa 1800 Projekten pro Jahr ist es

träglich sowie sozialverträglich zu machen. Man darf nicht ver- schlicht nicht möglich, dass sich nicht ab und zu ein faules Ei

gessen, dass die Weltbank einen wesentlichen Teil von Ent- im Korb befinden wird. Das zu verhindern ist unmöglich.

wicklungsgeldern - nämlich gegen 30 Milliarden Schweizer- Es handelt sich also darum, die Anzahl solcher Fälle möglichst

franken im Jahr - umsetzt Es ist heute nicht mehr zulässig, einzuschränken und Strategien zu entwickeln, die es erlau-

dass 30 Milliarden Franken pro Jahr nicht im Sinne von nach- ben, mit einem möglichst grossen Rendement den Einsatz

haltiger Entwicklung - nachhaltiger ökologischer und sozial- wieder herauszubekommen.

verträglicher Entwicklung - eingesetzt werden. Wir müssen Diese Strategien scheinen mir in zwei Richtungen entwickelt

dafür sorgen, dass spätestens ab sofort nun die Nachhaltig- werden zu müssen:

keit auch in der Entwicklungshilfe Einzug hält und dass es 1. Die Projekte müssen in ihrem überwiegenden Teil auf die

nicht um etwas anderes geht ärmsten und armen Bevölkerungsschichten ausgerichtet

Ich bitte den Bundesrat auch ganz eindringlich, sich für Ver- sein; die Unterstützung der eigentlichen Basis muss also die

besserungen in der Struktur und Unternehmenskultur der Hauptstossrichtung sein. Bei diesen Basisprojekten hat es

Weltbank einzusetzen, also nicht nur in diesem einen Falle ein sich gezeigt, dass Projekte, die für und von Frauen durchge-

Zeichen zu setzen, sondern nachher auch Lehren daraus zu führt werden, die weitaus besten Rendements haben. Das

ziehen. stammt nicht von mir, aber ich habe mich sehr gefreut, als ich

Ich empfehle dem Bundesrat die Lektüre der Empfehlungen, es in einem Rapport der Weltbank gelesen habe. Herr Bundes-

die zum Beispiel der Koordinator der schweizerischen Hilfs- rat Delamuraz freut sich offenbar auch darüber.

werke, Richard Gerster, nach der Lektüre des Wapenhans- Es hat sich gezeigt, dass erstens einmal die Anzahl der Flops

Berichtes publiziert hat Diese Empfehlungen werden dem und der schlechten Durchführungen unterdurchschnittlich

Bundesrat zweifellos bekannt sein. Wie gesagt: Sie werden klein ist Es hat sich auch gezeigt, dass die Auswirkungen sehr

von den schweizerischen Entwicklungshilfeorganisationen vielfältig sind. Wenn Frauenförderungsprogramme durchge-

unterstützt. Richard Gerster verlangt eine bessere Evaluation führt werden, sinkt die Kindersterblichkeit in den betreffenden

des wirklich nachhaltigen Entwicklungseffektes. Er verlangt Regionen ganz drastisch ab, und zwar innert kurzer Zeit, und

die Institutionalisierung von Umwelt- und Sozialverträglich- als Folge der sinkenden Kindersterblichkeit nimmt auch die

keitsprüfungen bei den Projekten. Er verlangt vor allem eine Kinderzahl bei den einzelnen Ehepaaren ab. Damit wird also

bessere Begleitung der Projekte durch Fachleute der Welt- das erreicht, was kein Geburtenkontrollprogramm je zu errei-

bank - die Weltbank darf nicht einfach Geld vergeben und sich chen vermocht hat, nicht mit Zwangsmassnahmen und nicht

dann nachher nicht mehr darum kümmern. Gerster verlangt mit Geldanreizen. Nur der Weg, sich mit der Bevölkerung, vor

den Einbezug der lokalen Bevölkerung, um solche Katastro- allem mit den Frauen, zusammenzutun, führt langfristig zum

phen wie beim Narmada-Projekt zu vermeiden, und er ver- Ziel. Abgesehen davon verbessert sich durch diese Frauen-

langt vor allem im Sinne der marktwirtschaftlichen Motivations- programme auch die MikroÖkonomie, die in den Entwick-

förderung der Weltbank, dass die Weltbank von ihrer Betriebs- lungsländern wie auch bei uns das eigentliche Rückgrat der

rechnung her selber an ihren eigenen Fehlschlägen betriebs- Makroökonomie darstellt

wirtschaftlich beteiligt wird, so dass die Fehlschläge in ihren Aus diesen Gründen hat es mich persönlich gefreut, dass die

Jahresberichten, in ihren Bilanzen und Rechnungen sichtbar Weltbank der Meinung ist, sie wolle in Zukunft vermehrt auch

werden. Heute ist das nicht so. Die Weltbank kann sich be- Programme von und für Frauen fördern.

liebige Fehlschläge leisten, ohne dass das in ihrem Jahres- 2. Länderstrategien: Mindestens ebensosehr wie die Projekte,

abschluss auftaucht die sich oft nicht einfach gestalten, müssen die Voraussetzun-

Schliesslich verlangt Herr Gerster- dem möchte ich mich vor gen, die ganze Länder mitbringen, geprüft werden. Es muss

allem anschliessen, und ich bin überzeugt, dass sich auch der auch von schweizerischer Seite geprüft werden, ob die Länder

Bundesrat anschliesst - mehr Transparenz. Es muss überall überhaupt die Voraussetzungen haben, um die Grundlagen

bekannt sein, was die Weltbank tut und wie sie es tut Ich zitiere der schweizerischen Entwicklungspolitik, wie wir sie im Ge-

ein amerikanisches Sprichwort, welches heisst: «Sunlight is setz festgeschrieben haben, zu erfüllen. Letzte Woche zum

thè best disinfectant» Nach dieser Methode kann man sicher Beispiel hat die Weltbank beschlossen, die Kredite an die Tür-

auch die Weltbank von den Problemen befreien, die sie heute kei ganz massiv zu kürzen. Sie zieht damit die Konsequenzen

noch hat. Ich werde jedenfalls mein Auge weiter darauf richten aus der innenpolitischen Lage in der Türkei und reagiert damit

und mir erlauben, in absehbarer Zeit wieder einmal nachzu- rascher, als es die Schweiz in gewissen bilateralen Verhand-

fragen. lungen mit Schwerpunktländern ihrer Entwicklungshilfe getan

Im übrigen danke ich dem Bundesrat für die Antwort auf die In- hat

terpellation und erkläre ich mich für teilweise befriedigt Ich möchte meiner Genugtuung Ausdruck geben, dass die

Schweiz nun Mitglied der Weltbank und des Entwicklungs-

Frau Simmen: Auch ich gehöre zu jenen Politikerinnen, die ei- fonds ist und dadurch mit ihrer Argumentation nicht allein

nem schweizerischen Hilfswerk für Entwicklungszusammen- steht, sondern eine Stimme mehr im Chor all jener Länder ist,

arbeit nahestehen und sich für den Beitritt zu den Bretton- die ähnliche Ziele verfolgen wie wir und die eine analoge Auf-

Woods-lnstitutionen eingesetzt hatten, in der Meinung, es sei fassung von Entwicklungszusammenarbeit haben, nämlich

besser, dabeizusein und mitzureden, als abseits zu stehen dass Entwicklungszusammenarbeit nur sinnvoll ist, wenn sie

und nur am Stammtisch davon zu reden. Ich fühle mich des- einen nachhaltigen Effekt hat Diese Mitgliedschaft ist auf ei-

halb auch ganz besonders von der Entwicklung betroffen, die nem Gebiet, in dem die Schweiz gleichberechtigt und gleich-

nun die schweizerische Mitgliedschaft in den Bretton-Woods- wertig mit anderen Staaten, seien es europäische oder ausser-

Institutionen nimmt europäische, zusammenarbeitet, und das ist immerhin ein ge-

Herr Kollege Plattner hat es gesagt: «Narmada» ist jetzt in aller waltiger Fortschritt.

Munde; es wird als Testfall betrachtet Das ist durchaus ver-

ständlich, und trotzdem ist «Narmada» nicht der beste Testfall. Huber: Es ist recht seltsam, was da vor sich geht Ich lese im

Es ist so, dass die Weltbank nur zu 11 Prozent an diesem Pro- Text der Interpellation von Herrn Plattner wortwörtlich die For-

18. März 1993 213 Interpellation Plattner

mulierung, dass dieses Projekt zu den umstrittensten zähle, Nous avons consacré une journée entière à cette affaire, et

welche «die Weltbank gegenwärtig finanziert». Von Frau Sim- nous avons fait venir des experts de diverses origines. C'est la

men höre ich - nachdem Herr Plattner nicht den leisesten Hin- raison pour laquelle le rapport que nous avons fourni est un

weis darauf gemacht hat, dass es sich um eine untergeord- rapport, comme le conseiller fédéral l'a dit tout à l'heure, qui

nete Teilfinanzierung handelt -, dass die Weltbank an der Fi- n'est pas inspiré unilatéralement par les opposants à ce projet.

nanzierung mit 11 Prozent beteiligt ist. Ich stelle fest, dass Il demande au contraire au Conseil fédéral de vérifier un cer-

schliesslich rein tatbeständlich, nach den ellenlangen Ausfüh- tain nombre de données de façon à ce que le représentant

rungen von Herrn Plattner - Sie haben vergessen, alle Hilfs- suisse au conseil d'administration de la Banque mondiale

werke, die Sie hier betreut haben, auch noch abschliessend puisse prendre des décisions le moment venu, en toute

aufzuzählen -, Uebereinstimmung herrscht! connaissance de cause et conformément à l'application de la

Ich möchte jetzt wissen: Stimmt das, was Sie, Herr Plattner, sa- loi suisse sur l'aide au développement

gen, nämlich dass die Weltbank das finanziert? Oder stimmen Je voulais préciser que cette commission Nebiker n'est abso-

die 11 Prozent von Frau Simmen? Das ist für mich für das Ver- lument pas composée de façon unilatérale et que le climat qui

ständnis dieses Vorganges sehr zentral. Wenn die Situation so y règne est un climat de compréhension, de confiance et non

ist, wie Herr Plattner sie darstellt, dann würde ich doch bitten, pas de dogmatisme et d'exclusive.

dass er denjenigen, der am meisten für den Beitritt zur Welt-

bank getan hat - auch nach meiner Meinung in verdankens- Plattner: Ich möchte Herrn Huber einige der von ihm verlang-

werter Weise -, nämlich Bundesrat Stich, durch seine Leute, ten Auskünfte geben. Einleitend muss ich folgendes sagen:

statt sie nach Tadschikistan und in andere Länder zu schicken, Im Grossen Rat in Basel habe ich gelernt, dass ein Regie-

einen Augenschein an diesen unzähligen, unerhört falschen rungsrat, wenn man ihm unten auf die Fusse steht, oben

Projekten vornehmen lässt, die die Weltbank in der Vergan- schreit. Dass das auch bei alt Regierungsräten noch so heftig

genheit, der Gegenwart, der Zukunft und in alle Ewigkeit finan- ist, habe ich aber nicht erwartet. Im übrigen verstehe ich gar

ziert hat oder finanzieren wird. nicht, wo ich ihm auf die Fusse getreten bin; allenfalls seiner-

Ich habe nichts dagegen, wenn man sich kritisch mit laufen- zeit in Kaiseraugst. Ich sehe aber keinen Zusammenhang mit

den Geschäften beschäftigt. Aber ich habe eine Auffassung den zur Diskussion stehender Problemen.

darüber, wie die Aufgabenteilung in diesem Rat in diesen Fra- Die ursprünglichen Projektkosten, Herr Kollege Huber, waren

gen zu erfolgen hat. Ich persönlich halte mich daran, Herr 3 Milliarden Dollar. Wieviel sie heute ausmachen, weiss nie-

Kollege Onken. Ja, ich spreche Sie ausdrücklich an, weil ich mand; das ist unklar. Es ist auch in Indien nicht anders als bei

der Meinung bin, dass die Sache statt durch diese Interpella- uns: Die Sachen werden teurer.

tion durch eine einfache Anfrage bei der Geschäftsprüfungs- Die Weltbank hat ursprünglich 450 Millionen Dollar bewilligt;

kommission - und ich habe Sie in Ihrer Eigenschaft als Mit- das wären also 15 Prozent der Gesamtkosten. Wieviel von

glied der Geschäftsprüfungskommission angesprochen - dem, was gebaut wird, die Weltbank finanziert hat, ist sehr

hätte erledigt werden können. Denn ich hege die naive Auf- schwierig zu sagen, weil die Restfinanzierung bisher nicht zu-

fassung, dass die Geschäftsprüfungskommission - nachdem stande gekommen ist Die Hauptfinanzierung - ein Teil läuft

es sich um eine gesetzliche Verpflichtung handelt, wie Herr überdie International DevelopmentAgency (IDA); ich bin nicht

Plattner zutreffend ausgeführt hat - die ökologischen und so- orientiert, wieviel diese schon bezahlt hat - müsste aus Indien

zialen Folgewirkungen zu beachten und deren Effekt zu über- selber kommen, und es sollte auch privat finanziert werden. Es

prüfen hat. Dann könnte man vielleicht andere Prüfungen auf waren Geldaufnahmen geplant, doch sind diese «ins Wasser

die Seite legen und sich besonders jenen zuwenden, die of- gefallen», weil in Indien niemand Geld in dieses Projekt

fenbar von einer derart eminenten staatspolitischen Bedeu- stecken will. Diese Zahl von 11 oder 15 Prozent ist richtig,

tung sind, wie man es heute morgen im Zusammenhang mit wenn man sie am ursprünglichen Projekt misst; nicht richtig ist

dieser Interpellation und mit diesem Grossbauvorhaben dar- sie, wenn man sie an den bisher ausgegebenen Geldern

getan hat. misst. Bisher wurden nach meiner Kenntnis 700 Millionen Dol-

Ich habe Verständnis dafür, dass man in bezug auf den Mass- lar ausgegeben, 450 Millionen davon von der Weltbank. Dass

stab, den man bei der Weltbank anlegt, kritisch ist. Ich habe ich in meinem Text nur «finanziert» statt «mitfinanziert» ge-

auch Verständnis, wenn man argumentiert, der Weltbank fehl- schrieben habe, ist zugegebenermassen eine Unterlassung;

ten - selbstverständlich im Gegensatz zu den Hilfswerken - aber so weit von der Wahrheit entfernt ist die Sache nicht.

die geeigneten Persönlichkeiten sowohl in politischer als auch Zum zweiten Punkt möchte ich klarlegen, dass ich mir nicht

in technischer Beziehung, und daher werde das Geld einfach unterstellen lasse, wer oder was mich politisch motiviert Ich

vergeben. Für diese Kritik, so pauschal, so einfach und so un- weiss selber, warum ich das gemacht habe: Ich habe diese In-

differenziert sie ist, habe ich nur aus Gründen der politischen terpellation aufgrund von Presseberichten eingereicht, ohne

Auseinandersetzung Verständnis. dass mich eine dieser vielen Entwicklungshilfeorganisationen

Vor dem einen möchte ich mich aber abgesichert haben, näm- auch nur angerufen oder angeschrieben hätte. Selbstver-

lich dass wir notwendige Investitionen nicht machen, weil da- ständlich habe ich nachher aufgrund der Presseberichte über

mit «Schlachtfelder» aufgetan werden, die dann an der Hei- meine Interpellation Kontakt mit den Entwicklungshilfeorgani-

matfront ihre politische Wirkung entfalten. Kommen Sie dann sationen bekommen. Ich weise also diesen Vorwurf zurück,

in so und so vielen Jahren nicht damit, dass es den Menschen wobei ich gleich noch anfüge, dass ich nicht begreife, was

dort unten und dort hinten immer noch sehr, sehr schlecht- daran falsch wäre, wenn man sich von Organisationen moti-

gehe und dass die entsprechenden Investitionen, die der We- vieren liesse. Ich denke, viele in diesem Rat tun das auch, mit

sten oder die Länder des Nordens hätten tätigen können, un- eingeschlossen Herr Kollege alt Regierungsrat Huber.

terblieben seien!

Ich würde mich - dies im Sinne einer ganz kleinen Fussnote - M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je rappelle tout d'abord,

auch noch dafür interessieren, wer denn Mitglied der Kommis- parce qu'on n'en a peut-être pas parlé suffisamment, que le

sion Nebiker ist. Herr Nebiker ist der Chef; aber die Mitglieder projet dont il est question devrait permettre d'irriguer deux mil-

der Kommission Nebiker sind - sonst wäre sie falsch zusam- lions d'hectares au Gujerat et vingt mille au Rajasthan, dans

mengesetzt - diejenigen, die Herrn Plattner gebeten haben, l'une des régions de l'Inde les plus pauvres et les plus atteintes

das Anliegen mit einer Interpellation vorzutragen. Wenn das par la sécheresse. Le projet devrait concourir à nourrir vingt

so ist, dann muss ich sagen: Es sind der Kontrollen sehr viele, millions de personnes, à assurer l'eau potable à trente millions

und in den Zeiten der Deregulierung bei uns beginnen wir re- de personnes, à approvisionner l'agriculture et l'industrie en

gulierend bei anderen zu wirken. électricité, ainsi qu'à éviter les inondations périodiques qui se

produisent dans la partie inférieure du fleuve.

M. Coutau: Je peux répondre à notre eminent collègue, La Banque mondiale finance le 15 pour cent du projet devisé à

M. Huber, que je suis membre de cette commission et égale- trois milliards de dollars. S'il devait y avoir, en cas de poursuite

ment de la sous-commission qui a examiné plus directement de l'aide, un dépassement de ces trois milliards de dollars, au-

le projet dont nous parlons aujourd'hui. cune décision n'est prise quant à augmenter cette somme. Ce

Initiative parlementaire. Investissements publics 214 18 mars 1993

n'est pas 15 pour cent en forfait, c'est 15 pour cent de trois mil- rôle que le Conseil fédéral lui-même voulait qu'elle jouât, un

liards de dollars. Telles sont les décisions claires et nettes de la rôle d'intermédiaire entre vous, les membres des commis-

Banque mondiale. S'il doit y avoir dépassement, la Banque sions extraparlementaires, le pays tout entier et le Conseil fé-

mondiale entrera peut-être en matière, mais ses décisions ne déral, dans la conduite de sa politique et de ses projets dans le

sont aucunement prises aujourd'hui. C'est le premier point cadre de la Banque mondiale.

Le second point est que le rapport de la commission Morse a

été bien reçu à la Banque mondiale. Les erreurs que ce rap-

port a mises en lumière en quelque sorte, soit dans le cadre de

la planification, soit dans le cadre de l'exécution de ce projet,

#ST# 93.010

ont été reconnues, d'où les mesures correctrices que le gou-

vernement indien, pour sa part, appuie. Arbeitslosenversicherung.

Nous en sommes à la première phase de l'application de ces Massnahmen

corrections. La Banque mondiale a ajouté d'ailleurs à sa docu- Assurance-chômage.

mentation un rapport Wapenhans qui ajoute des vues criti- Mesures

ques à ce rapport de la commission Morse. Elle développe ac-

tuellement toute une série de contrôles et de réflexions qui doi-

Dringlichkeitsklausel - Clause d'urgence

vent pouvoir s'assurer que les projets se préparent d'une ma-

nière correcte et approfondie avant que des décisions ne Siehe Seite 110 hiervor - Voir page 110 ci-devant

soient prises. Beschluss des Nationalrates vom 18. März 1993

C'est là, Monsieur Plattner, que je réponds à une question que Décision du Conseil national du 18 mars 1993

vous posiez, à savoir que la Suisse sait bien qu'aujourd'hui

déjà un certain nombre d'Etats prennent des positions sinon

hostiles, en tout cas réservées maintenant à l'égard de ce rap-

port. La Suisse doit pouvoir agir d'une manière autonome et

intellectuellement honnête. Abstimmung - Vote

Elle n'a donc pas à suivre la mode ou les exemples qui peuvent Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 40 Stimmen

foisonner autour d'elle, elle asa propre capacité de décision, j'y (Einstimmigkeit)

insiste. Intellectuellement honnête, cela impliqueque nous pro-

cédions aussi avec nos moyens aux contrôles qui s'imposent Das qualifizierte Mehr ist erreicht

C'estdanscecadre-laque l'administrateursuisse, avec lesrap- La majorité qualifiée est acquise

portsderenseignementsqu'il reçoit surplacedesinformateurs

suisses, devra pouvoir conduire la délégation suisse àfaire des Abschreibung - Classement

propositions au Conseil fédéral quant à la position finale que

celui-ci devra prendre à la séance décisive du conseil d'admi- Antrag des Bundesrates

nistration de la Banque mondiale, qui aura lieu au mois de juin Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses

prochain. D'ici là, nous ne devons pas nous bercer d'espoirs ou gemäss Seite 1 der Botschaft

rêver de contributions diverses, nous devons accomplir notre Proposition du Conseil fédéral

travail d'une manière pleine et entière. Classer l'intervention parlementaire

Troisième réflexion, il est incontestable qu'un certain nombre selon la page 1 du message

de pays et d'organisations internationales, et même des orga-

nisations interétatiques, notamment, sont parfois dépassés Angenommen -Adopté

par l'immensité des projets auxquels ils s'attachent et que les

composantes non économiques-sociales, parfois politiques, An den Nationalrat-Au Conseil national

et écologiques - ne sont pas toujours très bien appréhendées.

Mais je trouverais injuste de se livrer en quelque sorte à un pro-

cès unilatéral de la Banque mondiale, jugée comme le pesti-

féré du monde, comme n'ayant rien accompli; si son travail #ST# 93.400

n'est pas irréprochable - ces deux rapports le démontrent-, je

suis d'avis qu'elle est capable de se corriger et d'utiliser à Parlamentarische Initiative

l'avenir des méthodes parfaitement satisfaisantes. (WAKNR)

Au reste, je remarque que plusieurs autres organisations inter- Beiträge zur Förderung

nationales échappent actuellement-actualité oblige-à l'éclai- der off entliche Investitionen

rage de ladite actualité, dont je ne suis pas sûr qu'elles utilisent

maintenant déjà, nécessairement des méthodes supérieures à Initiative parlementaire

celles qu'avait utilisées la Banque mondiale. Nous devons faire (CER CN)

honnêtement notre propre procès, et nous devons contribuer Octroi de contributions visant

de manière constructive à l'amélioration des méthodes, à la à encourager les investissements publics

Banque mondiale, mais aussi dans d'autres institutions, plutôt

que de les vouer aux gémonies unilatéralement. Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence

C'est dans cet esprit de reconstruction et de volonté re-

constructrice que nous travaillons, étant bien entendu que je Siehe Seite 174 hiervor - Voir page 174 ci-devant

partage tout à fait votre affirmation selon laquelle une plus Beschluss des Natipnalrates vom 18. März 1993

grande transparence est nécessaire à l'accomplissement de Décision du Conseil national du 18 mars 1993

ces projets. Je suis partisan du «sunlight» dont vous parlez,

même si j'ai choisi «Palmolive».

Enfin, pour répondre à M. Huber, je voudrais dire que la com-

mission Nebiker comprend, outre son illustrissime membre Abstimmung - Vote

M. Coutau, ici présent, des représentants non parlementaires Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 29 Stimmen

et parlementaires ou d'anciens parlementaires, des représen- Dagegen 8 Stimmen

tants des milieux investisseurs et industriels, des milieux tiers-

mondistes de la Déclaration de Berne, des banques, mais Das qualifizierte Mehr ist erreicht

aussi de Nestlé, par exemple, et que, comme l'a excellemment La majorité qualifiée est acquise

dit M. Coutau, il s'y accomplit un travail équilibré, objectif, ou-

vert, grâce à la bonne composition de cette commission. Je

souhaite vivement qu'elle puisse, en quelque sorte, jouer le An den Nationalrat -Au Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Plattner Die Schweiz als neues Mitglied der Weltbank. Wie stellen wir uns

zum Narmada-Projekt?

Interpellation Plattner Attitude de la Suisse, en tant que nouveau membre de la Banque

mondiale, face au projet Narmada?

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3373

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 209-214

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Ref. No 20 022 613

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