Swiss Wine Market Crisis: Distillation and Yield Limits Rejected

Motion Gros Jean-Michel 1072 N 7 juin 1993

La procedura è awiata, ma deve essere sincronizzata con la vigne, et ceci à brève échéance. Or, les lois actuelles, notam-

velocità delle aperture internazionali, poiché questi contributi ment celle sur l'aménagement du territoire, ne permettent au

di solidarietà sono una delle migliori possibilità per rendere l'a- vigneron que la culture de la vigne en zone viticole. Il en va de

gricoltura indigena più competitiva nei confronti delle importa- nombreuses faillites prévisibles tant des vignerons individuels

zioni. Se lo SEE dovesse scattare il 1 gennaio 1993 e l'ade- que de grandes maisons d'encavage ou de négoce. Il en va

sione alla CE ih gennaio 1996, è importante che già dal 1 gen- aussi de la préservation des paysages caractéristiques du

naio 1993 si possa organizzare il settore sulla base delle dispo- pays.

sizioni che il Parlamento adotterà nel campo del mutuo soc- Cette situation est certainement due aux récoltes abondantes

corso. de ces dernières années ainsi qu'à une certaine baisse de la

consommation, mais également à une situation où 25 millions

Schriftliche Erklärung des Bundesrates de litres de stocks de vin pèsent sur le marché. On observe ce-

vom 12. Mai 1993 pendant une sitution morose dans l'ensemble de la viticulture

Dichiarazione scritta del Consiglio federale européenne.

del 12 maggio 1993 Une campagne de distillation de ces 25 millions de litres serait

Déclaration écrite du Conseil fédéral à envisager, à l'image de ce qui se fait dans les pays de la

du 12 mai 1993 Communauté européenne. Une opération de ce type aurait

II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. l'avantage d'assainir rapidement la situation. L'industrie

suisse importe actuellement environ 18 millions de litres d'al-

Ueberwiesen - Transmis cool à 100 pour cent/vol. La distillation des stocks produirait

environ 3 millions de litres d'alcool à 100 pour cent/vol. Elle

aurait aussi l'avantage de permettre à la viticulture suisse de

«repartir d'un bon pied» et d'affronter plus sereinement la

concurrence internationale qui s'annonce par l'ouverture pré-

vue des frontières aux vins étrangers. Et ce, d'autant plus que

la production de surplus sera désormais improbable depuis

#ST# 92.3350 l'adoption de l'arrêté sur la viticulture qui prévoit une limitation

de rendement à l'unité de surface. Nous demandons d'ailleurs

Motion Gros Jean-Michel de prévoir une limitation globale de la production, de façon à

empêcher une surproduction de vins de catégorie inférieure.

Sanierung des Schweizer Weinmarktes Le coût de cette campagne de distillation peut être estimé

Assainissement entre 45 et 60 millions de francs, selon le prix qui sera fixé pour

du marché vinicole suisse l'achat des vins. Cette somme pourrait être prélevée sur le

fonds vinicole. Les modalités d'application feront l'objet d'une

ordonnance particulière.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Wortlaut der Motion vom 3. September 1992 vom 12. Mai 1993

Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst rasch eine Kampa- Rapport écrit du Conseil fédéral

gne zur Sanierung des Schweizer Weinmarktes zu lancieren, du 12 mai 1993

entweder indem die Weinüberschüsse, die zurzeit auf den La récolte 1992 s'est élevée à 124,9 millions de litres, soit

Markt drücken, im Hinblick auf eine industrielle Verwendung 70 millions de litres de vin blanc et 54,9 millions de litres de vin

des Alkohols gebrannt werden oder durch jede andere ad- rouge. Grâce à ce résultat, les excédents calculés ont diminué

äquate Massnahme. et atteignent 13,7 millions de litres, soit 11,2 millions de litres

Gleichzeitig wird der Bundesrat ersucht, von seinem Recht de vin blanc et 2,5 millions de litres de vin rouge. Ces chiffres

Gebrauch zu machen, das in Artikel 20 Absatz 3 des Rebbau- se fondent sur une consommation annuelle stable de

beschlusses formuliert ist, und den Ertrag aller Kategorien für 135 millions de litres. A supposer que la consommation ré-

die Ernte 1993 zu limitieren. gresse, comme cela fut le cas dans le courant de l'année viti-

cole précédente, l'excédent réel pourrait être plus important.

Texte de la motion du 3 septembre 1992 Le marché des vins est actuellement morose, mais nous ne

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre dans les meil- sommes pas en mesure de chiffrer une éventuelle diminution

leurs délais une campagne d'assainissement du marché vini- de la consommation.

cole suisse, soit par une action de distillation des surplus de Malgré le volume réduit de la récolte 1992, une reprise sensi-

vin qui pèsent actuellement sur le marché, en vue d'une utilisa- ble des prix n'est pas constatée. La situation économique en

tion industrielle de l'alcool, ou par toute autre mesure adé- général et celle de certaines maisons en particulier restent dif-

quate. ficiles. Des faillites ne sont pas à exclure.

Il est prié, parallèlement, de faire usage de ses prérogatives Cependant, le Conseil fédéral tient à relever que la dégrada-

décrites à l'article 20 alinéa 3 de l'arrêté sur la viticulture du 19 tion que connaît actuellement le marché des vins est due en

juin 1992 et de limiter les rendements viticoles dans l'ensem- premier lieu à la surproduction de l'année 1989. Il rappelle que

ble des catégories de vins pour la récolte 1993. le Département fédéral de l'économie publique avait, en août

1989 déjà, demandé aux cantons et aux organisations profes-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, sionnelles de limiter volontairement la production indigène à

Chevallaz, Comby, Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Engler, quelque 130 millions de litres, soit à 97 pour cent de la

Epiney, Friderici Charles, Guinand, Leuba, Loeb François, consommation des deux années précédentes. Le départe-

Maître, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, ment relevait à l'époque que l'objectif fixé devait être respecté,

Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Tschopp (25) la Confédération ne pouvant plus renouveler son aide finan-

cière pour 1990 en cas de dépassement de ces quantités. En

Schriftliche Begründung - Développement par écrit effet, le plan quinquennal adopté en juin 1986 par le Conseil

Le marché des vins indigènes en Suisse connaît aujourd'hui fédéral visait à éponger les excédents recensés jusqu'au

un véritable marasme. Les prix s'effondrent à tel point qu'ils ne 30 juin 1986 et ne pouvait dès lors être appliqué à d'éventuels

couvrent de loin plus les frais de production. A titre indicatif, il nouveaux surplus.

n'est pas rare de voir se négocier un litre de chasselas à Avec 174,7 millions de litres, la récolte 1989 a dépassé le

1,50 franc, voire même à 1 franc, alors qu'il faut au minimum quota de quelque 40 à 45 millions de litres. Le Conseil fédéral

3,20 francs pour le produire. se voyait dès lors dans l'obligation d'abroger le plan quin-

Cette situation est susceptible d'amener de nombreux vigne- quennal une année avant son échéance. En mai 1990, il en in-

rons de toutes les régions suisses à cesser la culture de la formait les cantons et les organisations professionnelles par

7. Juni 1993 N 1073 Motion Gros Jean-Michel

l'intermédiaire du Département fédéral de l'économie publi- peut plus compter sur l'autodiscipline des vignerons, les an-

que et relevait qu'il ne prévoyait pas non plus d'instituer dans nées 1985 à 1989 l'ont démontré.

le futur de semblables mesures d'assainissement. L'arrêté sur la viticulture voté récemment ne limite que les vins

Au vu de ce qui précède et compte tenu également de la situa- de la première catégorie à 1,2 et 1,4 kg au mètre carré respecti-

tion économique générale ainsi que des problèmes financiers vement. Les vins de deuxième catégorie ne sont pas limités.

de la Confédération, le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas Diverses fédérations cantonales de vignerons se sont déjà

revenir sur sa décision de 1990. Il estime qu'il appartient à prononcées pour une limitation de 1,6 kg au mètre carré pour

l'économie viti-vinicole de procéder elle-même à son assainis- les vins de deuxième catégorie, ce qui risque d'inonder une

sement. Il relève d'autre part que, suite à la lettre de mai 1990, nouvelle fois le marché et de créer à nouveau des stocks im-

un certain nombre d'entreprises viticoles se sont assainies à portants. Cette attitude irresponsable des fédérations ne

leurs propres frais et qu'il serait dès lors inéquitable d'interve- pourra vraisemblablement qu'être cautionnée par les cantons

nir actuellement sur le marché. concernés, et ce, d'autant plus que les conditions régionales

Concernant la limitation de production toutes catégories prévues dans l'arrêté ne sont pas encore organisées. Or, avec

confondues, le Conseil fédéral est d'avis qu'il appartient en la diminution de la consommation, ajoutée aux stocks exis-

premier lieu aux cantons de prendre les mesures nécessaires tants, on peut estimer que la quantité produite ne devrait guère

selon les dispositions prévues à l'article 20 alinéa 2 de l'arrêté excéder 1 à 1,1 kg au mètre carré, cette année, au risque de

sur la viticulture. La Confédération ne devrait faire usage des créer un marasme total. Si le Conseil fédéral n'impose pas une

compétences qui lui sont conférées à l'alinéa 3 qu'en dernier limitation pour toutes les catégories de vin en 1993, la viti-

ressort lorsque toutes les autres possibilités d'intervention au- culture suisse court à la catastrophe et un plan quinquennal

raient été épuisées. d'assainissement aux frais de la Confédération sera alors à

nouveau d'actualité et, encore une fois, ce sont les finances de

Schriftliche Erklärung des Bundesrates la Confédération qui seront mises à contribution.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter le

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. deuxième paragraphe de ma motion.

M. GrosJean-Michel: Le Conseil fédéral refuse ainsi de partici- M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ladégradation que révèle

per à l'aide du fonds vinicole à l'assainissement du marché viti- ou que confirme M. Gros Jean-Michel est essentiellement due

cole suisse. Je peux comprendre son analyse, je peux com- à la surproduction de l'année 1989. En août déjà de cette an-

prendre ses arguments. Lorsqu'il évoque le manque d'auto- née-là, le Département fédéral de l'économie publique avait

discipline des vignerons en 1989, la situation économique gé- expressément demandé aux cantons et aux organisations

nérale, les problèmes financiers de la Confédération, le professionnelles de limiter la production indigène à quelque

Conseil fédéral évoque des réalités incontournables. Mais ce 130 millions de litres. Nous considérions que c'était là un

qui m'étonne, c'est la dureté de la réponse à cette motion. maximum absolu, qu'il y aurait déjà des problèmes avec un tel

Qu'a donc fait le secteur viticole au Conseil fédéral, au Dépar- contingent, qu'il y en aurait assurément davantage si l'on dé-

tement fédéral de l'économie publique ou encore à l'Office fé- passait ce contingent Or, la récolte de 1989, deux mois plus

déral de l'agriculture? tard, révélait 175 millions de litres sur les 130 considérés

Au lendemain de la mise sous toit de l'arrêté sur la viticulture, comme un maximum.

destiné avant tout à encourager cette branche économique, et Dès lors, le Conseil fédéral se voyait dans l'obligation, faute de

par là même à préserver des paysages caractéristiques de ce cette discipline que nous avions appelée à cor et à cris, de re-

pays, au moment où la profession accepte l'ouverture des noncer à la poursuite de son plan quinquennal, une année

frontières aux vins étrangers, il est difficile de lire que le Conseil avant son échéance, et il devait informer au printemps suivant

fédéral admet sans sourciller que des faillites ne sont pas à ex- les cantons et les organisations professionnelles qu'il n'aurait

clure, que la faute en incombe aux vignerons et que, dès lors, plus le moyen d'introduire des mesures d'assainissement

il leur appartient de procéder eux-mêmes à l'assainissement II n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'idée! Mais il

du marché viticole. Jamais encore je n'ai entendu un langage nous paraît que les avertissements n'ont pas manqué, avant

aussi dur à l'égard d'un secteur agricole. Il faut sans doute cette date de 1989 déjà, lors des avertissements de 1989 de

penser que la faute des vignerons est si grave que ceux-ci mé- surcroît, pour faire comprendre que nous allions au casse-

ritent une correction. pipe et qu'une intervention financière de la Confédération, qui

J'en prends acte, mais une chose me trouble, à savoir l'ab- avait été attribuée véritablement du bout des lèvres par le Par-

sence de prise de conscience de la gravité de la situation dans lement, à l'époque, ne pouvait plus se renouveler devant la

certaines régions viticoles. De nombreux vignerons devront manifeste incapacité de s'autoréguler. Ah, sans doute, la pro-

bientôt cesser leur activité, et pas seulement certaines entre- duction agricole et la production viticole ne relèvent-elles pas

prises d'encavage, et ce, en premier lieu dans les régions qui des sciences exactes! Et sans doute ne peut-on pas décréter

ont le mieux respecté les consignes du Conseil fédéral de limi- au kilo près, au mois de juillet ou d'août, ce que sera la ven-

tation des récoltes. Que fera-t-on alors des zones de vigne dange d'octobre! Et sans doute doit-on imaginer que des acci-

pourtant explicitement réservées dans la loi fédérale sur l'amé- dents climatologiques ou des rayons de soleil miraculeux sont

nagement du territoire? de nature à faire modifier, surtout pour le plant de chasselas,

Un autre élément de la réponse du Conseil fédéral laisse son- les prévisions les plus honnêtement établies, mais pas dans la

geur: révocation des problèmes financiers de la Confédéra- proportion de 130 millions fixés comme plafond jusqu'à

tion. Il n'est pas question de les nier, mais alors on peut se de- 175 millions obtenus en réalité quelques semaines plus tard!

mander à quoi peut servir le fonds vinicole, spécifiquement C'est la raison pour laquelle vous n'auriez pas vous-mêmes,

destiné à la viticulture, qui n'est pas alimenté par les contribua- Mesdames et Messieurs les Parlementaires - et vous nous

bles et qui doit s'élever aujourd'hui à près de 100 millions de l'avez dit dans le cadre des séances des Commissions de ges-

francs, si ce n'est à aider la viticulture à sortir de la situation la tion, des Commission des finances et d'autres commissions

plus grave qu'elle ait connue depuis les années trente. encore -, imaginé pouvoir reprendre cette opération du ton-

Pour en revenir à la motion, j'accepte cependant que l'on re- neau des Danaïdes - c'est le mot qu'il faut retenir - qui nous

nonce à assainir les excédents viticoles, notamment en raison aurait véritablement épuisés à force de vouloir faire le bonheur

des difficultés budgétaires. En revanche, je vous demande de des gens malgré eux, et à force de vouloir cautionner, par la

transmettre au Conseil fédéral le deuxième paragraphe de la Confédération, ce qui n'avait pas été fermement entrepris et

motion, qui demande au Conseil fédéral d'user des prérogati- responsabilisé par la profession.

ves, fixées dans l'arrêté sur la viticulture, lui permettant de limi- C'est pourquoi, à mon corps défendant, il ne m'a pas été pos-

ter la totalité de la prochaine vendange. L'article premier du sible de trouver des solutions dans le sens que préconisaient

statut du vin le dit: «La production viticole doit être adaptée au- M. Gros et d'autres intervenants, notamment pour la transfor-

tant que possible aux besoins du marché indigène.» Le mation de ces excédents. Cela coûte cher, trop cher, et cela

Conseil fédéral dit en substance dans sa réponse qu'on ne n'est économiquement pas possible, non plus qu'il n'a été en-

Motion Gros Jean-Michel 1074 N 7 juin 1993

visageable d'entreprendre la sollicitation du fonds viticole. Sur

ce point, j'aimerais dire à M. Gros que j'apprécie, s'agissant

de la première partie de sa motion, qu'il ne demande en effet

pas l'impossible.

Alors reste la seconde partie de cette motion, là où M. Gros

demande que le Conseil fédéral fixe - alors qu'il peut aussi

(formule potestative vraiment) introduire des maxima s'agis-

sant d'autres catégories - des plafonds pour toutes les autres

catégories de vins, conformément à ce que stipule l'arrêté fé-

déral sur la viticulture pour les vins de première catégorie.

Je crois que ce serait jouer les apprentis sorciers et ce serait

jouer avec le feu, tout simplement, que de mettre en place un

tel dispositif. En effet, vous savez quelle réaction fédéraliste

hostile, dans plusieurs régions du pays, particulièrement en

Lavaux et en Valais, la limitation de 1,4 et de 1,2 kilo au mètre

carré a déjà suscitée, et quelle levée de boucliers a été provo-

quée par cette limitation chez les fédéralistes affirmant que ce

n'est pas le rôle de la Confédération, et chez les responsables

des professions affirmant qu'ils arriveront eux-mêmes à ins-

taurer de telles limitations.

Alors que nous allons, en octobre prochain, au-devant de la

première vendange sous l'empire du nouvel arrêté fédéral sur

la viticulture, et que nous connaîtrons pour la première fois ces

limitations pour les vins de première catégorie, je ne me sens

véritablement pas la conscience d'inciter le Conseil fédéral à

vouloir mettre le gros paquet et, pour la première démarche, à

l'occasion de la vendange 1993, y aller avec le rouleau com-

presseur et faire usage immédiat et sans nuances de la limita-

tion pour les autres catégories de vin. Réellement, ce serait

douter a priori des capacités de réaction des cantons et des

professions, ou, à tout le moins, douter à un point tel de la soli-

darité intercantonale - vous avez raison, Monsieur Gros, c'est

bien ça qui est aussi engagé dans le débat - ou de la solidarité

intraprofessionnelle dans les différentes régions. Ce serait,

dis-je, a priori, faire petit prix de ces vertus sur lesquelles a été

construit malgré tout l'arrêté fédéral sur la viticulture, première

catégorie mise à part, puisqu'il est apparu que là un plafond au

plan fédéral devait être instauré.

C'est la raison pour laquelle aussi, en ce qui concerne la

deuxième partie de votre motion, le Conseil fédéral ne peut

pas y donner suite. Et puis alors, y donner suite sous la forme

d'un postulat serait grotesque, parce que c'est oui ou c'est

non. Et c'est véritablement cette alternative devant laquelle

nous étions placés. J'ai d'ailleurs mis quelque temps à répon-

dre à votre motion, parce que quand les sirènes libérales et fé-

déralistes m'incitent à de telles opérations, c'est presque un

viol passionnel face auquel j'étais placé. J'ai mis ce temps à

disposition pour me remettre du viol, ou du risque de viol, et

pour pouvoir réellement raison garder et éviter ce qui serait fi-

nalement considéré comme un dérapage.

C'est pourquoi je vous demande de ne pas suivre M. Gros,

quelle que soit la dimension du problème qui se pose à la viti-

culture. J'ai confiance dans le fait que - pour les vins de pre-

mière catégorie, la Confédération devant intervenir, mais sur-

tout pour les autres catégories, les cantons et les associations

professionnelles se resaisissant - nous aurons la possibilité

de trouver une solution libérale et fédéraliste qui empreindra

cet arrêté dans son ensemble, et surtout dans son esprit.

Punkt 1-Point 1

Zurückgezogen - Retiré

Punkt 2-Point 2

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung der Motion Minderheit

Dagegen offensichtliche Mehrheit

Schluss der Sitzung um 19.55 Uhr

La séance est levée à 19 h 55

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Gros Jean-Michel Sanierung des Schweizer Weinmarktes

Motion Gros Jean-Michel Assainissement du marché vinicole suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3350

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 1072-1074

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Ref. No 20 022 815

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