Animal welfare in international transport of horses.

18. März 1993 215 Motion Morniroli

#ST# 93.401 Morniroli: Was hat mich zu dieser Motion veranlasst? Se-

condo indagini e interrogazioni di testimoni, eseguite

Parlamentarische Initiative dall'Associazione contro le fabbriche d'animali al valico doga-

(WAKNR) nale di Chiasso, a metà luglio 1992 è capitato quanto segue:

Per dodici cavalli da sella, oggetto di un trasporto su due auto-

Gewährung von Finanzhilfen carri dalla Russia verso l'Italia, le autorità doganali italiane

für die Förderung chiesero il deposito di una cauzione, che i Russi non furono in

der Beschäftigung im Wohnungsbau grado di fornire. Per questo motivo l'ingresso sul suolo italiano

Initiative parlementaire fu loro negato. Il trasporto venne così bloccato nell'area di par-

(CER CN) cheggio adiacente al palazzo doganale con divieto di ulteriori

movimenti. Gli animali furono costretti a rimanere perire giorni

Octroi d'aides financières destinées sui veicoli, esposti all'intensa irradiazione solare in attesa del

à promouvoir l'emploi dans le secteur permesso di ritransitare attraverso la Svizzera Durante il primo

de la construction de logements giorno fu chiesto alla dogana svizzera il permesso di scaricare

i cavalli per sistemarli nelle soste a disposizione.

Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence L'autorizzazione fu negata La dogana svizzera proibì dunque

sia di lasciare tale parcheggio, sia di scaricare gli animali,

Siehe Seite 174 hiervor - Voir page 174 ci-devant

senza comunque preoccuparsi di quest'ultimi. Uno dei cavalli

Beschluss des Nationalstes vom 18. März 1993 si ammalò per il gran caldo e la sete e subì una colica renale,

Décision du Conseil national du 18 mars 1993

come risulta dalla deposizione di un esperto conoscitore tici-

nese di cavalli che ebbe occasione di seguire il dramma sin

dall'inizio. Si deve soltanto all'intervento di soccorso improvvi-

sato di quest'ultimo e di altri passanti se conseguenze peg-

giori poterono essere evitate. La Direzione delle dogane e l'Uf-

Abstimmung - Vote

ficio veterinario federale hanno subito smentito pubblica-

Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 32 Stimmen

mente una responsabilità dei funzionari di dogana affermando

Dagegen 5 Stimmen

che i funzionari non erano a conoscenza del blocco del tra-

sporto sul parcheggio. In realtà gli automezzi attendevano in

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

mezzo ad altri veicoli pesanti sottoposti alle formai ita doganali,

La majorité qualifiée est acquise

in zona dunque percorsa costantemente da doganieri.

La domanda da porsi: come è possibile che un'autorità doga-

nale non sia al corrente di un trasporto di cavalli in attesa, se

An den Nationalrat - Au Conseil national

essa stessa ha vietato sia lo scarico degli animali, sia di abban-

donare l'area di parcheggio doganale, mentre era già stata

inoltrata la domanda di ritransito attraverso il nostro Paese?

La mozione si prefigge di contribuire ad evitare in futuro il verifi-

carsi di episodi analoghi. Si deve perciò ordinare chiaramente

ai funzionari di dogana di occuparsi dei trasporti di animali

bloccati. Che tali funzionari non fossero al corrente del

#ST# 92.3316 dramma che si stava consumando è preoccupante; situazioni

del genere non devono mai più ripetersi.

Motion Morniroli

M. Delamuraz, conseillerfédéral: Le Conseil fédéral vous pro-

Zoll. Tiertransporte pose de rejeter la motion et le fait pour les raisons suivantes.

Douane. Transports d'animaux Tout d'abord, j'ai apprécié, Monsieur Morniroli, lors du débat

que nous avions en commission, puis au plénum, sur l'initia-

tive sur l'interdiction de la vivisection, initiative que le peuple a

largement refusée, il y a quinze jours, l'attitude d'ouverture,

l'attitude de sensibilité qui était la vôtre. Vous savez de quoi

Wortlaut der Motion vom 24. August 1992 vous parlez, vous connaissez cette matière, et pourtant vous

Der Bundesrat wird ersucht zu veranlassen, dass Tiertrans- n'avez pas des comportements d'ayatollahs comme on en a

porte, die am Zoll aus irgendwelchen Gründen blockiert wer- eu ici ou là à l'intérieur de ce Parlement à propos de cette initia-

den, bis zur Weiterfahrt entladen werden müssen. Die Tiere tive. Vous avez contribué à la rejeter ou en tout cas à ne pas

sind unter Aufsicht der Grenzbeamten und unter Zuziehung ei- l'accepter, cela créait un a priori très favorable pour votre mo-

nes Tierarztes artgerecht einzustallen, Schweine nach Trans- tion. Alors je suis allé regarder de plus près pour savoir de quoi

portgruppen getrennt, um Rangkämpfe zu vermeiden. Die il retournait dans cette exportation et surtout dans l'importa-

hierfür notwendigen Stallungen sind raschmöglichst zu erstel- tion d'animaux sur pieds dans notre pays.

len. Importe, Exporte und Transittransporte durch die Schweiz Il se révèle qu'au cours de l'année 1991, ce sont par ordre

über Zollstationen, welche nicht über ausreichende Einrich- d'importance 3400 chevaux qui ont été importés, 270 moutons

tungen verfügen, sind nach einer angemessenen Ueber- et chèvres pour l'ensemble du pays et, pour toute l'année, 25

gangszeitzu untersagen. porcs et 8 bovins. Il y a eu un peu plus d'exportations naturelle-

ment, en quantités limitées cependant.

Texte de la motion du 24 août 1992 Lorsqu'on procède aux transports internationaux d'animaux,

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicu- les transporteurs doivent avertir le service vétérinaire de fron-

les transportant des animaux, qui seraient bloqués à la tière pour que les dispositions puissent être prises et que si

douane pour des raisons quelconques, soient obligatoire- l'annonce en a été faite correctement, les animaux en transit

ment déchargés tant qu'ils ne se remettent pas en route. Les soient déchargés, affouragés, abreuvés en dehors de leur vé-

animaux seront mis dans des étables conformes aux besoins hicule, que les conventions européennes sur la protection des

de chaque espèce, sous la surveillance des gardes-frontière animaux en transport international soient strictement respec-

et en présence d'un vétérinaire; on veillera à séparer les porcs tées. Il peut arriver, lorsque l'annonce préalable n'a pas été

par convoi pour éviter qu'ils ne se battent entre eux. Les éta- faite, que l'on soit pris au dépourvu, mais là encore des dispo-

bles nécessaires devront être construites sans tarder. A l'issue sitions d'urgence sont prévues qui permettent d'intervenir

d'une période de transition appropriée, il conviendra d'inter- pour assurer, primordialement, le bon traitement des ani-

dire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux par des maux.

postes de douane qui ne seraient pas suffisamment équipés. Les installations existantes ont, jusqu'à maintenant, suffi à ce

Pétitions 216 18 mars 1993

trafic malgré tout restreint, et n'ont donné lieu qu'à de rares Seit Abonnementsbeginn 1989 hatte ich den Taxauszug mit-

problèmes, il faut bien le dire. Certes, y a-t-il eu, l'été passé, à abonniert. Wieso ist der EJesitzstand im vorliegenden Fall nicht

Chiasso, le refus opposé à l'entrée en Italie d'un convoi de 13 gewahrt? Man hätte doch für bisherige Abonnenten die voll-

chevaux provenant de Russie. Les transporteurs ont, après la ständige Ausführung weiterhin zulassen dürfen. Datenschutz

«commission» de cet incident, quitté avec leurs animaux l'aire hin oder her, wo kommen wir denn hin, wenn man einfach will-

de la douane suisse, et sitôt que le vétérinaire a eu connais- kürlich Rechte von Staatsbürgern schmälert?

sance de cet incident il a renvoyé les animaux en Allemagne; Antrag an National- und Ständerat:

entre temps on avait eu le temps, naturellement, de donner Abänderung der entsprechenden Grundlagen im obgenann-

une très large publicité médiatique à l'événement Mais réelle- ten Sinne, damit es den PTT wieder möglich ist, anständige,

ment, il n'est pas représentatif d'une situation générale et nous d. h. vollständige Telefon-Taxauszüge zu erstellen.

pouvons dire qu'à l'importation en Suisse notamment, les Meine persönliche Meinung zu diesem Problem ist übrigens,

contrôles que nous exerçons le sont dans des conditions de dass hier ganz gewaltig übertrieben wird. Wenn einer ein Ge-

nature à préserver parfaitement la santé et le psychisme des spräch führen will, das niemand nachträglich eruieren kann,

animaux soll er aus einer öffentlichen Sprechstelle ohne Repetitions-

J'ajoute que la sévérité avec laquelle l'Office vétérinaire fédéral taste telefonieren!»

procède à ces contrôles est connue dans toute l'Europe et 2. Erwägungen der Kommission

qu'un certain nombre de transports internationaux d'animaux Die neuen Bestimmungen über das Telefongeheimnis und be-

contournent la Suisse pour éviter des contrôles trop rigoureux treffend Herausgabe von Informationen an Telefonabonnen-

ou trop absolus. Cela ne veut pas dire que les contrôles récla- ten im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, das am

ment du temps et des mesures lourdes et compliquées qui 1. Mai 1992 in Kraft getreten ist, wurden in verschiedenen Zu-

pourraient mettre en péril la santé des animaux, cela veut sim- schriften an die Generaldirektion PTT und an die Ratspräsi-

plement dire que les responsables de ces contrôles procèdent denten kritisiert.

minutieusement à leurs travaux, et, qu'en respectant les sévè- Das alte Telegraphen- und Telephonverkehrsgesetz vom

res dispositions d'application de la convention européenne 14. Oktober 1922 enthielt keine Vorschriften betreffend Her-

que la Suisse prend, ils administreront du même coup, à tous ausgabe von Informationen an Abonnenten. Hingegen war in

les animaux, les soins et les précautions nécessaires. Ils nous Artikel 10 der Verordnung vom 17. August 1983 zum erwähn-

assurent en outre que les installations actuelles suffisent pour ten Gesetz festgelegt, dass der Abonnent eines Anschlusses

la maîtrise de cet exercice. das Recht hat, von den PTT Angaben über Rufnummern, Na-

C'est la raison pour laquelle j'ai dû proposer au Conseil fédé- men und Adressen der angewählten Personen zu verlangen.

ral, qui le propose à son tour à votre conseil, de renoncer à vo- In einem Gutachten vom 24. August 1988 zur Frage des Da-

tre motion. tenschutzes im Telekommunikationsbereich kam das Bun-

desamt für Justiz zum Schluss, dass unter dem Aspekt des

On. Morniroli: Dunque sono certo di aver contribuito all'ulte- Datenschutzes die Herausgabe der erwähnten Angaben

riore sensibilizzazione in questo settore. Devo dire che la Sua durch die PTT fragwürdig sei.

risposta mi soddisfa pienamente; sono disposto a ritirare la Bei der Ausarbeitung des in der Petition kritisierten Artikels 17

mozione. im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991 musste der Ge-

Je suis satisfait de la réponse et je retire la motion. setzgeber zwei Anliegen berücksichtigen: einerseits die Ver-

antwortung des Abonnenten für die Verwendung seines An-

Zurückgezogen - Retiré schlusses und andrerseits das Fernmeldegeheimnis, auf wel-

ches ein Benutzer eines Anschlusses aufgrund des Schutzes

der Persönlichkeitsrechte, wie sie in Artikel 28 des Zivilgesetz-

buches verankert sind, Anspruch hat

#ST# Petitionen - Pétitions Mit dem neuen Fernmeldegesetz wurde eine Gesetzesgrund-

lage für das Herausgeben dieser Angaben geschaffen, die

den Anliegen des Datenschutzes Rechnung trägt. Das neue

Fernmeldegesetz sieht vor, dass der Abonnent von den PTT

eine genaue Aufstellung folgender Angaben betreffend seinen

Anschluss verlangen kann:

- Zeitpunkt der Auftragserteilung (insbesondere Anwählen ei-

92.2015 ner Telefonverbindung) ;

- die Art der Dienstleistung;

Petition Walaulta Reto - das Entgelt für die Dienstleistung;

Datenschutzregelung bei Telefon-Taxauszügen - die Ortszentralen, mit denen die angewählten Anschlüsse

Pétition Walaulta Reto verbunden sind.

Protection des données Mit diesen Bestimmungen können auch die Interessen des

et extrait de taxes téléphoniques Benutzers geschützt werden.

Es darf in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen wer-

den, dass Unterschriften für ein Referendum gegen das Fern-

meldegesetz vom 21. Juni 1991 gesammelt wurden, dass

aber das Referendum nicht zustande kam.

Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht: M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant:

1. Inhalt der Petition

Am 26. Mai 1992 reichte Reto Walaulta eine Petition ein, die fol- 1. Contenu de la pétition

genden Wortlaut hat: Le 26 mai 1992, M. Reto Walaulta a transmis une pétition for-

«Als Natel-C-Abonnent war ich froh um einen vollständigen mulée comme il suit:

Auszug über meine geführten Telefongespräche. Nachdem «En tant qu'abonné au réseau Natel C, j'appréciais de pou-

die gesetzliche Grundlage unverhältnismässig stark geändert voir disposer d'un extrait complet des taxes de mes conver-

hat, ersuche ich Sie, eine Korrektur vorzunehmen. Sinnge- sations téléphoniques. Après que la base légale ait été déme-

mäss soll der vollständige Taxauszug weiterhin möglich sein, surément modifiée, je vous prie d'entreprendre une correc-

wenn ein Anschluss ausschliesslich durch einen Abonnenten tion. Il devrait être possible, par analogie, de disposer d'un

allein benutzt wird.... Den PTT selbst ist es offenbar verwehrt, extrait complet des taxes lorsqu'un raccordement est utilisé

in solchen Fällen-wenn unterschriftlich eine Alleinbenutzung exclusivement par un seul abonné.... Il semble qu'il soit inter-

bestätigt wird - einen vollständigen Auszug zu erstellen. dit aux PTT, dans de tels cas, de fournir un extrait des taxes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Morniroli Zoll. Tiertransporte

Motion Morniroli Douane. Transports d'animaux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3316

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 215-216

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Ref. No 20 022 617

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