Switzerland's Role in EFTA-EC Negotiations and Russian Troop Withdrawal

Interpellation Aubry 2758 N 18 décembre 1992

resse der Regierung enthielt Mit Ausnahme des Postulates 2. Les négociations de l'adhésion de la Suisse et des autres

Weber Monika vom 12. Dezember 1991, das vom Ständerat pays de l'AELE qui ont soumis une requête en ce sens ne dé-

am 10. März 1992 angenommen wurde, hat das eidgenössi- buteront pas avant l'année prochaine. La Commission de la

sche Parlament, genau wie die Parlamente Schwedens und CE est actuellement occupée à la préparation de l'avis sur les

Finnlands, dem Bundesrat keine Anträge in bezug auf die candidatures annoncées. Des contacts ont lieu à cet effet

kommenden Verhandlungen unterbreitet. Allerdings trifft es entre experts suisses et communautaires afin de fournir aux

zu, dass die Integrationsberichte der österreichischen und fin- services de la commission les informations, faits et chiffres

nischen Regierungen die Folgen aufzeigen, die sich für ihr dont ils ont besoin. Le mandat que le Conseil fédéral confiera

Land aus einem EG-Beitritt ergeben, und auf die zu regelnden aux négociateurs suisses n'est évidemment pas encore ré-

Fragen hinweisen. Der Bundesrat hat nämlich dasselbe in sei- digé, ne le sera pas avant plusieurs mois et ne sera pas rendu

nem Bericht vom 18. Mai gemacht, bezeichnenderweise de- public. Il est en effet peu indiqué, dans une négociation inter-

taillierter als die betreffenden Berichte, in welchem die allge- nationale, d'informer ses partenaires des objectifs que l'on en-

meinen Verhandlungsvorgaben der Schweiz als Mitgliedstaat tend atteindre. Il va sans dire que les négociateurs seront char-

der EG (Kapitel 4.3) ebenso behandelt werden wie die materi- gés d'obtenir le meilleur résultat possible pour notre pays et,

ellen Folgen eines Beitritts und die Fragestellungen, die Ge- notamment, des périodes transitoires appropriées là où elles

genstand der Verhandlung sein werden (Kapitel 5). paraîtront nécessaires.

2. Die Beitrittsverhandlungen der Schweiz und der anderen 3. Comme il l'a souligné dans sa réponse au postulat Vollmer,

beitrittswilligen Efta-Staaten werden nicht vor Anfang des le Conseil fédéral est entièrement disposé à consulter le Parle-

nächsten Jahres beginnen. Die EG-Kommission ist zurzeit mit ment au sujet des négociations d'adhésion conformément

der Ausarbeitung der Gutachten über die angemeldeten Kan- aux nouvelles dispositions, votées par le Parlement, de la loi

didaten beschäftigt. Zu diesem Zweck finden Gespräche zwi- sur les rapports entre les conseils. En tout état de cause, il im-

schen Experten der Schweiz und der EG statt, um den porte que le Parlement et ses commissions compétentes met-

Diensten der Kommission die benötigten Informationen, Fak- tent sur pied, le moment venu, un cadre approprié pour de tel-

ten und Zahlen zu verschaffen. Das Verhandlungsmandat, das les consultations. En outre, si le Parlement considère qu'un

der Bundesrat der Schweizer Delegation übergeben wird, ist point particulier s'annonce d'une importance cruciale pour

noch nicht ausgearbeitet. Es wird dies auch erst in einigen Mo- cette future négociation, il lui appartient d'en informer le

naten sein und ist nicht für die Oeffentlichkeit bestimmt Es ist Conseil fédéral.

nicht angezeigt, in einer internationalen Verhandlung seine 4. Hormis la «réserve» de neutralité contenue dans la de-

Partner darüber zu informieren, was man zu erreichen mande autrichienne du 17 juillet 1989, les trois pays de l'AELE

wünscht. Selbstverständlich werden die Schweizer Unter- candidats à l'adhésion n'ont pas annoncé d'objectifs de négo-

händler den Auftrag bekommen, das für unser Land bestmög- ciation à Bruxelles. Le Bureau de l'intégration tient le texte de

liche Resultat zu erreichen, namentlich angemessene Ueber- leurs demandes d'adhésion à disposition des parlementaires

gangsfristen, wo sie notwendig scheinen. intéressés.

3. Wie der Bundesrat bereits in seiner Antwort auf das Postulat

Vollmer unterstrichen hat, ist er bereit, das Parlament gemäss Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

den neuen Bestimmungen des Geschäftsverkehrsgesetzes desrates teilweise befriedigt

zum Thema «Beitrittsverhandlungen» zu konsultieren. Es ist

natürlich wichtig, dass das Parlament und die betreffenden

Kommissionen zum gegebenen Zeitpunkt einen geeigneten

Rahmen für solche Konsultationen zur Verfügung stellen. Dar-

über hinaus scheint es notwendig, dass das Parlament den

Bundesrat informiert, falls es einen bestimmten Punkt für be- #ST# 92.3309

sonders wichtig für die künftigen Verhandlungen hält

4. Mit Ausnahme des Neutralitätsvorbehaltes, der in der öster- Interpellation Aubry

reichischen Anfrage vom 17. Juli 1989 enthalten ist, haben die

drei beitrittswilligen Efta-Staaten keine Verhandlungsvorga- Gute Dienste der Schweiz

ben in Brüssel vorgestellt Das Integrationsbüro stellt interes- Bons offices de la Suisse

sierten Ratsmitgliedern die Dokumente der Parlamente und

der politischen Parteien der anderen Efta-Kandidaten, die

oben erwähnt wurden, zur Verfügung.

Rapport écrit du Conseil fédéral Wortlaut der Interpellation vom 24. August 1992

du 31 août 1992 Könnte sich der Bundesrat nicht im Rahmen der KSZE den an-

Aux quatre questions posées par les interpellants, le Conseil deren Mitgliedstaaten, wie Schweden oder Finnland, an-

fédéral est en mesure de répondre de la manière suivante: schliessen, die sich dafür einsetzen, dass sich die russischen

1. Contrairement à ce qu'affirment les interpellants, aucun Truppen möglichst rasch aus den drei baltischen Staaten Li-

gouvernement des pays de l'AELE qui ont fait acte de candida- tauen, Lettland und Estland zurückziehen?

ture auprès de la CE n'a - officiellement ou non - annoncé les Könnte der Bundesrat nicht in diesem Rahmen seine Guten

objectifs qu'il entend atteindre durant les négociations de son Dienste für die Verhandlungen zwischen den baltischen Staa-

adhésion. Seul le Parlement autrichien adopta en juin 1989 ten und Russland anbieten?

une résolution à l'intention du gouvernement énonçant cer-

tains objectifs à atteindre durant les négociations. Hormis le Texte de l'interpellation du 24 août 1992

postulat Weber Monika du 12 décembre 1991, accepté le Dans le cadre des travaux de la CSCE, le Conseil fédéral ne

10 mars 1992 par le Conseil des Etats, le Parlement fédéral, pourrait-il pas joindre ses efforts à ceux d'autres pays mem-

tout comme les Parlements suédois et finlandais, n'a soumis bres, tels la Suède et la Finlande, en vue d'obtenir rapidement

aucune requête au Conseil fédéral aux fins de la négociation à le retrait total des troupes russes des trois pays Baltes: Litua-

venir. En revanche, il est vrai que les rapports d'intégration des nie, Lettonie et Estonie?

gouvernements autrichien et finlandais exposent les consé- Le Conseil fédéral pourrait-il offrir ses bons offices dans ce ca-

quences d'une adhésion de leur pays à la CE et font état des dre-là entre les pays Baltes et la Russie?

questions à régler. Le Conseil fédéral a fait de même dans son

rapport du 18 mai, notablement plus détaillé que les rapports Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

en question, où sont traités tant les objectifs généraux de la

Suisse comme Etat membre de la CE (chapitre 4.3) que les Schriftliche Begründung-Développement par écrit

conséquences matérielles d'une adhésion et les questions L'auteur renonce au développement et demande une

qui feront l'objet de la négociation (chapitre 5). réponse écrite.

18. Dezember 1992 N 2759 Interpellation Pini

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates L'interpellante chiede inoltre al Consiglio federale di proporre

vom 21. Oktober 1992 una oggettiva inchiesta sul trattamento riservato a questo per-

Rapport écrit du Conseil fédéral sonale, originario della minoranza linguistica svizzera, che più

du 21 octobre 1992 di una volta è discriminato, malgrado i giudizi rilasciati nel me-

Le Conseil fédéral estime que la présence continue de troupes rito della loro attività da parte di ambasciatori o responsabili

de l'ex-URSS dans les Etats baltes porte atteinte à la souverai- consolari. Questa interpellanza si rivolge anche alla situazione

neté de ces Etats indépendants et menace la stabilité et la concernente ambasciatori, consoli o consoli generali di lingua

consolidation d'institutions démocratiques dans ces pays. italiana.

Lors du sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des

Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopéra- Texte de l'interpellation du 2 septembre 1992

tion en Europe (CSCE) des 9/10 juillet 1992 la Suisse a, en- L'interpellateur demande à l'autorité fédérale compétente

semble avec de nombreux autres Etats participants, ferme- d'indiquer le nombre de fonctionnaires de langue italienne du

ment soutenu les Etats baltes qui demandaient qu'un appel DFAE occupés actuellement dans les ambassades et consu-

pour le retrait des troupes étrangères soit lancé. Grâce à la lats des pays latins.

pression ferme de ces Etats, un texte a pu être adopté qui ap- Je prie en outre le Conseil fédéral de faire procéder à une en-

pelle les Etats concernés à ce qu'ils concluent sans délai les quête objective sur le traitement réservé à ces fonctionnaires

accords bilatéraux voulus, assortis de calendriers, en vue du appartenant à une minorité linguistique de Suisse qui a été dis-

retrait rapide, organisé et complet de ces troupes étrangères criminée plus d'une fois, malgré les appréciations portées à

du territoire des Etats baltes. leur égard par des ambassadeurs ou des responsables

Depuis lors, certains résultats ont été obtenus. Un premier ar- consulaires. La présente intervention porte aussi sur la situa-

rangement entre la Russie et la Lituanie a été conclu. Néan- tion des personnes de langue italienne ayant le rang d'ambas-

moins, la lenteur ostensible avec laquelle le gouvernement de sadeur, de consul ou de consul général.

la Fédération de Russie donne suite à cet appel requiert une

pression supplémentaire de la part de la communauté interna- Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-

tionale. suno-Aucun

La Suisse tiendra compte de cette situation lorsqu'il s'agira de

mettre en oeuvre son programme d'aide et de coopération Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

avec la Fédération de Russie. Etant donné que les pourparlers Développement par écrit

sont conduits bilatéralement de plein accord entre la Russie et L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta

les Etats baltes, une offre suisse de prestation de bons offices scritta

ne s'impose pas pour le moment

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- vom 28. Oktober 1992

rates teilweise befriedigt. Risposta scritta del Consiglio federale

del 28 ottobre 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 28 octobre 1992

La situazione attuale del personale di lingua italiana al DFAE

#ST# 92.3346 può essere riassunta nel modo seguente. Su di un totale di 324

funzionar! del servizio diplomatico, 16, pari al 4,93 percento,

Interpellation Pini sono di lingua madre italiana Nel servizio consolare, che

Behandlung des italienischsprachigen conta un totale di 543 funzionari, quelli della minoranza italo-

fona raggiungono le 37 unità, pari al 6,81 percento. 12 sono i

Personals der Botschaften und Konsulate

funzionari di lingua italiana nel servizio di segreteria su un to-

Interpellanza Pini tale di 344, ciò che rappresenta una percentuale del 3,48 per-

Trattamento del personale cento. Infine nei servizi generali, che danno lavoro, tra funzio-

di lingua italiana nari ed impiegati a 549 persone, quelli originari della Svizzera

nelle ambasciate e nei consolati italiana sono 16, pari al 2,91 percento.

Sul totale degli effettivi del DFAE, cioè senza distinzione tra le

Interpellation Pini diverse carriere, gli italofoni rappresentano il 4,6 percento.

Traitement réservé au personnel Questa percentuale è pressoché identica a quella della popo-

de langue italienne lazione svizzera residente di lingua madre italiana che, se-

de nos ambassades et consulats condo il censimento del 1980, era pari al 4,5 percento del to-

tale. Inoltre il DFAE figura tra i dipartimenti che hanno la per-

centuale più elevata di collaboratori di lingua madre italiana

Una percentuale più elevata di italofoni in seno al DFAE sa-

rebbe senz'altro auspicabile. Ciò è però reso difficile dal nu-

Wortlaut der Interpellation vom 2. September 1992 mero limitato di candidati in provenienza dalla Svizzera italiana

Die zuständige Behörde des Bundes wird ersucht mitzuteilen, che si presentano ai vari concorsi d'ammissione, nonostante

wie viele italienischsprachige Mitarbeiter des EDA heute bei che l'apertura di tali concorsi figuri regolarmente nei quotidiani

Botschaften und Konsulaten in lateinischen Ländern beschäf- ticinesi e che funzionari della sezione per l'assunzione del per-

tigt sind. sonale si rechino regolarmente nella Svizzera italiana per la

Darüber hinaus wird der Bundesrat ersucht, eine objektive Un- presentazione di tali carriere.

tersuchung über die Behandlung dieses Personals, das einer E' inoltre importante rilevare che il tasso di riuscita dei candi-

schweizerischen Sprachminderheit entstammt, einzuleiten. dati di lingua madre italiana, sia per il concorso della carriera

Dieses ist zu wiederholten Malen diskriminiert worden, trotz diplomatica che per quella consolare, è superiore a quello me-

der positiven Beurteilung ihrer Tätigkeit durch Botschafterund dio. Infatti se il tasso medio di riuscita nel concorso per la car-

Konsularverantwortliche. Diese Interpellation bezieht sich riera diplomatica si situa al 34 percento, quello degli italofoni è

auch auf die Situation von Botschaftern, Konsuln und General- del 37 percento. Per la carriera consolare i dati sono rispettiva-

konsuln italienischer Muttersprache. mente del 29 percento e del 32 percento.

Alla centrale, per quanto concerne i dipendenti del DFAE di lin-

Testo dell'interpellanza del 2 settembre 1992 gua italiana, svolgono la loro attività 4 funzionari della carriera

L'interpellante chiede all'autorità federale competente di indi- diplomatica, uno della carriera consolare e uno di quella di se-

care quanti dipendenti del DFAE, di lingua italiana, sono oggi greteria Considerando i dipendenti del DFAE italofoni attivi

occupati nelle ambasciate o nei consolati dei paesi latini. all'estero, 7 dei 12 funzionari della carriera diplomatica lo sono

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Gute Dienste der Schweiz

Interpellation Aubry Bons offices de la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3309

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.12.1992 - 08:00

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Data

Seite 2758-2759

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Ref. No 20 022 131

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