Salvioni Postulate on Minimal Working Conditions

Interpellation Reymond 1242 10 décembre 1992

nent inutilement cette économie de marché, qui la renchéris- Punkt 2-Point 2

sent ou qui la compliquent sans motif. Mais de grâce, ne per- Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

dons pas de vue le cadre général dans lequel doit s'opérer

cette transformation économique. Régénérer l'économie de

marché, c'est redonner de l'oxygène à l'économie, ce n'est

pas réduire l'être humain, dans notre société, à sa seule fonc-

tion de producteur et de consommateur. Cette dimension

extraéconomique et la finalité de l'économie doivent être rap- #ST# 92.3299

pelées et précisées à ceux qui craignent que, par déborde-

ment, le seul examen strictement économique ne conduise à Postulat Salvioni

un bouleversement social qui, à moyen et à long terme, serait Garantie minimaler Arbeitsbedingungen

porteur de pertes irréparables dont certains grands pays font

aujourd'hui la coûteuse expérience. Garantie de conditions de

Ma quatrième réflexion portera sur ce fameux accord de transit travail minimales

qu'a abordé plus particulièrement M. Cavelty dans son inter-

vention. L'accord de transit est un instrument qu'il faut finir de

forger, et pour ce faire, selon le Conseil fédéral, il faut que le

Conseil national le mette définitivement en état de fonctionner,

la semaine prochaine, en lui accordant l'approbation que vo- Wortlaut des Postulates vom 19. Juni 1992

tre conseil lui a apportée récemment Ainsi, Monsieur Cavelty, Der Bundesrat wird ersucht, eine Aenderung des Arbeits-

le Conseil fédéral aura en main non pas une promesse ou un rechts (OR) vorzubereiten. Die Kantone sollen das Recht er-

outil inachevé, mais un instrument bien fini. La question sera halten, nach Konsultationen mit Arbeitgeber- und Arbeitneh-

alors de savoir quel usage le Conseil fédéral entend en faire. merorganisationen, verbindliche Minimalarbeitsbedingungen

Le Conseil fédéral est très clair: dans la nécessité de rempla- für die Vertragspartnerfestzulegen. Diese sollen für jeden Wirt-

cer les accords sur le transport aérien qui étaient contenus schaftszweig und jeden Kanton oder jede Region getrennt

dans l'Espace économique européen et dont nous sommes ausgearbeitet werden; dadurch soll ein soziales Dumping ver-

privés - ce qui met nos compagnies d'aviation dans une situa- hindert werden, wenn die Schweiz dem EWR beitritt.

tion de cruelle discrimination par rapport aux autres compa-

gnies européennes - il faudra absolument ouvrir une négocia- Texte du postulat du 19 juin 1992

tion sur des accords particuliers avec la Communauté, avec Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la

les autres pays de l'Espace économique européen, en ma- législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à défi-

tière d'aviation civile européenne. C'est dans le cadre de cette nir, après consultation avec les organisations d'employeurs et

négociation, qui sera très certainement ardue, que le Conseil de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, séparé-

fédéral pourra jouer de cet instrument qu'est l'accord de tran- ment pour chaque branche économique et par canton ou ré-

sit et dire que nous ne ratifierons et ne libérerons cet accord gion, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un

que le Parlement suisse nous a donné qu'au moment où nous dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE.

aurons obtenu, en matière d'accords de transports aériens, ce

que nous devons obtenir légitimement et en toute équité par Mitunterzeichner-Cosignataires: Onken, Petitpierre (2)

rapport aux autres. Sur ce point, je pense que nous aurons

une plate-forme pas trop mauvaise de négociation, compte M. Salvioni: C'était un postulat d'espoir, mais l'histoire l'a

tenu de l'intérêt que le reste de l'Europe, et notamment la rendu caduc, malheureusement. Je le considère donc comme

Communauté, porte à l'existence d'un accord de transit. Tous liquidé.

les domaines du futur suisse en Europe ne sont peut-être pas

aussi relativement confortables, mais encore faut-il que le M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous transmets la ré-

Conseil fédéral joue clairement et nettement de cet instru- ponse favorable du Conseil fédéral à ce postulat

ment C'est pourquoi il souhaite le maintien de la procédure

parlementaire à l'ordre du jour du Conseil national la semaine Zurückgezogen - Retiré

prochaine.

J'ai ainsi terminé mon vol en looping, Monsieur le Président.

(Manifestations dans les tribunes)

Präsident: Ich unterbreche die Sitzung, bis die Tribüne ge-

räumt ist. -Wirsetzen unsere Beratungen fort. #ST# 92.3248

Motion 92.3209 Interpellation Reymond

Ueberwiesen - Transmis

Kurzarbeit bei den Printmedien

Motion 92.3210 Chômage partiel dans la presse

Abs. 1-3, 5-8-AI. 1-3, 5-8

écrite

Plattner: Ich beantrage, die Absätze 1 bis 3 und 5 bis 8 der

Motion, die der Bundesrat in der Form des Postulates entge-

gennehmen will, zu streichen.

Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1992

Abstimmung - Vote Der Inseratenrückgang bringt verschiedene Zeitungen unse-

Für Ueberweisung als Postulat 28 Stimmen res Landes in finanzielle Schwierigkeiten, denen in allen be-

Dagegen 2 Stimmen troffenen Betrieben mit Kurzarbeit begegnet wird.

Wenn man noch begreifen kann, dass das Produktionsperso-

Abs. 4-AI. 4 nal - wegen des geringeren Umfangs der Zeitungen - Kurzar-

Ueberwiesen - Transmis beit leisten muss und demzufolge Kurzarbeitentschädigun-

gen bezieht, so ist es hingegen erstaunlich, dass diese auch

Motion 92.3211 Journalisten und Redaktoren zugestanden werden. Deren Ar-

beitszeit hat nämlich keineswegs abgenommen, wie die Be-

Punkte 1, 3-6-Points 1, 3-6 troffenen selbst bestätigen und einer ihrer Arbeitgeberam wel-

Ueberwiesen - Transmis schen Radio kürzlich klar gesagt hat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Salvioni Garantie minimaler Arbeitsbedingungen

Postulat Salvioni Garantie de conditions de travail minimales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3299

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.12.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1242-1242

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Ref. No 20 022 273

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