Government Support for Military Service Personnel and Employers

9. Oktober 1992 N 2185 Interpellation Béguelin

#ST# 92.3285 Principalement les entreprises étrangères qui exercent des ac-

tivités en Suisse se montrent en règle générale peu compré-

Interpellation Béguelin hensives pour l'avancement militaire de leurs salariés. Il est dif-

ficile d'établir un pronostic pour l'avenir. En raison de l'actuelle

Konkurrenzdruck in der Wirtschaft. situation problématique sur le marché du travail, il est possible

Konsequenzen für militärdienstleistende de présumer que le nombre des intéressés à un avancement à

Arbeitnehmer la fonction de sous-officier devrait plutôt augmenter. Par

contre, l'évolution de la situation concernant les comman-

Concurrence économique exacerbée.

dants d'unité devrait être inverse: compte tenu de la récession

Conséquences pour les salariés astreints actuelle, un nombre important de candidats qualifiés se

aux obligations militaires consacreront manifestement d'abord à leur avenir profes-

sionnel.

2. Les coûts de personnel directement pris en charge par

l'économie pour la défense nationale ne peuvent pas être dé-

terminés avec certitude. Il existe uniquement des estimations

Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1992 sommaires.

Die allgemeine Tendenz zur Deregulierung der Wirtschaft Les derniers chiffres à disposition datent de 1990. Ils se situent

zwingt die Unternehmen immer mehr dazu, die Personalko- dans un ordre de grandeur de 2 à 2,5 milliards de francs par

sten zu senken und - als eine praktische Folge davon - ihre année, dont la répartition se présente comme il suit:

Beschäftigten, die Militärdienst leisten, zu benachteiligen. So - cotisation des employeurs selon le règlement sur les alloca-

häufen sich die Fälle, in denen Lehrlinge unmittelbar vor der tions pour perte de gain, 0,4 milliard;

Rekrutenschule entlassen werden. Ebenso stossen junge - frais en relation avec les places de travail et frais d'adapta-

Männer, die zu einer Unteroffiziers- oder Offiziersschule aufge- tion, 0,6 à 0,8 milliard;

boten werden, häufig auf eine Mauer der Ablehnung in ihren - salaires payés non couverts, 1 à 1,3 milliard;

Betrieben. Und leitende Angestellte gehören, wenn sie Offi- - activité hors du service, 0,1 milliard.

ziere sind, oft zu den ersten, die bei Umstrukturierungen ent- Le règlement sur les allocations pour perte de gain est le seul

lassen werden. document réglé par la loi et qui contient des indications de

1. Wie beurteilt der Bundesrat diese Entwicklung? montants. Pour les frais en relation avec les places de travail,

2. Kann er den Gesamtbeitrag beziffern, den die Wirtschaft in les frais d'adaptation et les salaires payés non couverts qui

Form von zusätzlichen Personalkosten an die Landesverteidi- sont pris en charge par les employeurs et les personnes de

gung leistet? condition indépendante, il s'agit d'estimations sommaires

3. Welche Massnahmen sieht er vor, um zu verhindern, dass avec une importante marge d'évaluation.

Beschäftigte, die zum Militärdienst gezwungen sind, dadurch 3. Afin d'éviter que les salariés, qui font un service d'avance-

im Berufsleben benachteiligt werden und dass so letztlich un- ment, ne soient désavantagés dans leur vie professionnelle,

ser System der Milizarmee grundsätzlich in Frage gestellt diverses mesures sont prises en considération. Une nouvelle

wird? réglementation concernant les allocations pour perte de gain

est ainsi prévue en 1993. A partir de 1995, outre une augmen-

Texfe de l'interpellation du 19 juin 1992 tation générale des taux, des paiements uniques seront désor-

La tendance systématique à la dérégulation incite de plus en mais versés aux cadres qui paient leurs galons.

plus les entreprises à diminuer les coûts du personnel avec L'intérêt pour l'avancement militaire sera également encou-

pour conséquences pratiques de pénaliser leurs salariés sou- ragé à l'aide d'autres moyens. La formation du commande-

mis à des obligations militaires. Ainsi, les cas où les apprentis ment militaire sera améliorée qualitativement et complétée de

sont licenciés à la veille de leur école de recrues se multiplient, telle manière que les candidats qui suivent une école de ca-

de même, les jeunes qui sont désignés pour participer à une dres militaire pourront de nouveau mettre à profit cette forma-

école de sous-officiers ou d'officiers se heurtent fréquemment tion pour leur carrière professionnelle. Il est par exemple envi-

à un mur de réprobation dans leur entreprise, alors que les ca- sagé de sanctionner la formation dans une école de cadres

dres officiers font de plus en plus souvent partie des premiers militaire par un diplôme. Par ailleurs, les périodes d'instruction

licenciés lors des restructurations. pour les cadres seront considérablement diminuées: la forma-

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution? tion de caporal (école de sous-officiers et paiement de galons)

2. Peut-il chiffrer la contribution globale de l'économie à la dé- sera réduite pour passer de 21 semaines actuellement à 10. Le

fense nationale à travers les coûts supplémentaires de main- paiement de galons d'un commandant d'unité passera de 18

d'oeuvre? à 12 semai nés.

3. Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour éviter que les En outre, il convient de constater que l'expérience du com-

salariés astreints au service militaire se trouvent pénalisés de mandement que les cadres militaires acquièrent durant leurs

ce fait dans leur vie professionnelle et qu'ainsi, notre système jeunes années déjà peut avoir une influence positive pour une

d'armée de milice se trouve fondamentalement remis en carrière professionnelle.

cause à terme?

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brun- tes teilweise befriedigt

ner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Le-

dergerber, Matthey, Mauch Ursula, Ruffy, Spielmann, Vollmer,

Zisyadis (14)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 31. August 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 31 août 1992

1. Il est vrai que le recrutement de candidats pour des fonc-

tions de cadres dans l'armée, notamment aux échelons chef

de groupe (caporal) et commandant d'unité (capitaine), de-

vient de plus en plus difficile pour des raisons économiques.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Béguelin Konkurrenzdruck in der Wirtschaft. Konsequenzen für

militärdienstleistende Arbeitnehmer

Interpellation Béguelin Concurrence économique exacerbée. Conséquences pour les

salariés astreints aux obligations militaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3285

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 2185-2185

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Ref. No 20 021 706

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