Federal Council Proposal to Close Postulate on Iranian Assassinations

17. Dezember 1992 N 2719 Postulat Ziegler Jean

dei nostri connazionali combattenti in Spagna, all'Assemblea M. Felber, président de la Confédération: J'aimerais que cela

federale un'amnistia Nel 1989, il governo, dissertando giuridi- soit un peu sérieux, parce qu'après nous devrons nous occu-

camente sul piano delle competenze in materia di amnistia, di- per de ces problèmes. Ce n'est pas si simple que cela

ceva chiaramente che le condizioni per proporla non erano

riempite come fu dichiarato alcuni anni prima ai deputati Wyler Präsident: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab.

e Robbiani.

Molti combattenti svizzeri nella atroce guerra civile di Spagna Abstimmung - Vote

sono morti, ma fra i loro familiari e compagni d'armi sopravvis- Für Ueberweisung des Postulates offensichtliche Mehrheit

suti, permane inalterato il dolore morale per l'onore ferito e pe- Dagegen Minderheit

nalmente, a suo tempo, perseguito. Non è più oggi una que-

stione giuridica o politica, ma una questione profondamente

morale ed umana

Sono stati uomini di grande coraggio, di ideale generosità,

tutti protesi a combattere contro la sopraffazione della demo- 92.3224

crazia e delle libertà individuali, che fu lugubrmente il segno

#ST#

realistico dell'avvicinarsi della Seconda Guerra mondiale, sca-

tenata dalle forze liberticide del nazismo e del fascismo. Interpellation Aguet

La Svizzera del 700° (se per una volta lo si vuoi commemorare Westsahara. Beschränkte

senza ipocrisie e mistificazioni) non può rimanere insensibile a Einsatzmöglichkeiten des Schweizerischen

questo sacrificio di nostri connazionali consumato in difesa Medizinischen Hilfskorps

dei valori più belli che hanno fatto, in diritto e in libertà, la de-

mocrazia della Confederazione. Il postulato chiede al governo L'Unité médicale suisse au Sahara

una pubblica riabilitazione morale e civile di questi nostri com- occidental est-elle paralysée?

battenti della Guerra civile spagnola, contro le falangi fasciste

del nascente regime dittatoriale di Franco. Diskussion - Discussion

Siehe Seite 2200 hiervor - Voir page 2200 ci-devant

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 28. August 1991

Risposta scritta del Consiglio federale

del 28 agosto 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

du 28 août 1991 tes befriedigt Die Diskussion entfällt.

A più riprese, il Consiglio federale ha avuto occasione di pro-

nunciarsi su una riabilitazione degli Svizzeri che hanno preso

parte alla Guerra civile spagnola. Nelle sue risposte al postu-

lato Wyler (BU 1979 N 531ss.), alla domanda ordinaria Rob-

biani (BU 1982 N 1483) e alla mozione Günter del 7 giugno

1989 (89.462), il Consiglio federale ha spiegato le considera- #ST# 92.3269

zioni d'ordine generale e le ragioni giuridiche sulle quali pog-

giava la decisione di non considerare la riabilitazione dei com- Postulat Ziegler Jean

battenti della guerra di Spagna. Il Consiglio federale considera Ermordungen im Iran

che il 700° anniversario della Confederazione non gli fornisce

ragione alcuna di modificare la propria posizione, peraltro ben Assassinats en Iran

fondata, in materia, tanto più che la ricerca storica non ha rive-

lato fatti che potrebbero motivare una nuova valutazione di

questo capitolo della storia svizzera

Cionondimeno, il Consiglio federale ha più volte riconosciuto

il fondamento onorevole dell'idealismo e dei motivi della Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1992

grande maggioranza dei combattenti della guerra di Spagna Das Terrorregime, das im Iran herrscht, forderte ein neues Op-

che in virtù della loro riabilitazione ai sensi del diritto penale, fer: Im April 1992 wurde Bahman Samandari in Evin hingerich-

ottenuta con la cancellazione dell'iscrizione al casellario giudi- tet. Das einzige «Verbrechen» des Opfers bestand darin, dass

ziario, beneficiano di tutti i loro diritti civici. er ein Angehöriger der Religionsgemeinschaft der Bahai war.

Nun zeichnet sich aber gerade diese Gemeinschaft durch ihre

Toleranz, ihre Friedfertigkeit und eine beharrliche Ablehnung

Schriftliche Erklärung des Bundesrates der Gewaltanwendung aus. B. Samandari hatte Familienange-

Dichiarazione scritta del Consiglio federale hörige und zahlreiche Freunde in der Schweiz.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Ich ersuche den Bundesrat, energisch bei der Regierung in

II Consiglio federale propone di respingere il postulato. Teheran zu intervenieren, damit dieses schändliche Verbre-

chen völlig aufgeklärt wird und die Mörder bestraft werden.

M. Pini: Je n'aimerais pas que l'on évoque le Code pénal mili- Ich ersuche den Bundesrat ferner, die guten wirtschaftlichen

taire pour cette réhabilitation. Il y a encore quelques rescapés und finanziellen Beziehungen zwischen der Schweiz und dem

dans mon pays qui ont combattu pour les mêmes principes Iran zu nutzen und die Regierung in Teheran wenigstens zu ei-

que ceux qui régissent l'article 6 alinéa 2 de la Constitution fé- ner minimalen Einhaltung der Menschenrechte zu drängen.

dérale, c'est-à-dire au nom de la démocratie et de la républi-

que. On me répond qu'on ne peut l'accepter parce que le Texte du postulat du 18 juin 1992

Code pénal militaire les a radiés. Ne faisons pas les constitu- Le régime de terreur qui sévit en Iran a fait une nouvelle vic-

tionnalistes, autrement on s'enfonce dans un trou et l'on peut time: M. Bahman Samandari, exécuté à Evin en avril 1992. Le

se poser des questions si, par exemple, la Garde suisse au Va- seul «crime» de la victime a été d'être un fidèle de la commu-

tican répond aux mêmes diktats de la constitution suisse. nauté Bahaï. Or cette communauté se définit par sa tolérance

Alors attention, Mesdames et Messieurs! J'aimerais que le et un attachement à la paix et un refus de la violence constants.

Conseil fédéral ne dise pas non au postulat et qu'il le garde «in M. Samandari avait de la famille en Suisse et de nombreux

giacenza» parce qu'il y aura très probablement une évolution amis.

du droit tellement importante, non seulement en Europe, mais Je demande que le Conseil fédéral intervienne énergiquement

aussi en Suisse, que ce postulat aura toute sa raison d'être. auprès du gouvernement de Téhéran afin que toute la lumière

C'est la raison pour laquelle je le défends. soit faite sur ce crime abject et que les assassins soient punis.

Postulat Ziegler Jean 2720 N 17 décembre 1992

Subsidiairement: le Conseil fédéral est invité à oublier les bon- Präsident: Herr Ziegler Jean hat mir mitgeteilt, dass er mit der

nes relations commerciales et financières entre la Suisse et Abschreibung einverstanden ist Das Postulat ist erledigt.

l'Iran afin d'imposer au gouvernement de Téhéran un respect

minimal des droits de l'hommme. Abgeschrieben - Classe

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Präsident: Morgen findet im Anschluss an die Session im Na-

tionalratssaal die Gründungsveranstaltung des Grünen Kreu-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit zes statt Sie haben die Einladung erhalten.

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schluss der Sitzung um 19.25 Uhr

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

La séance est levée à 19 h 25

vom 24. August 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 24 août 1992

Le respect des droits de l'homme représente pour la Suisse

une condition essentielle à une coexistence pacifique et sûre

des peuples.

La Suisse suit depuis longtemps avec une attention particu-

lière révolution de la situation des droits de l'homme en Iran.

Il a été établi à de nombreuses reprises et de manière conver-

gente, selon différentes sources fiables et indépendantes, que

d'importantes violations des droits de l'homme interviennent

malheureusement encore en Iran. A ce propos, il suffit de men-

tionner le dernier rapport de M. Reynaldo Galindo Pohl, rap-

porteur spécial de l'ONU, qui relève un nombre considérable

de graves violations des droits de l'homme.

A la suite de ce rapport, la Commission des droits de l'homme

à Genève a adopté une résolution (1992/67, 4 mars 1992),

dont la Suisse a été coauteur, condamnant la situation en Iran.

La commission fait notamment état de sa préoccupation à pro-

pos du traitement discriminatoire de certains groupes de ci-

toyens en raison de leurs convictions religieuses, en particu-

lier la communauté Bahaï.

De surcroît, le Conseil fédéral attache un souci particulier aux

informations concernant les arrestations en raison de convic-

tions politiques ou religieuses, l'utilisation systématique de la

torture ainsi que les fréquentes exécutions sommaires et arbi-

traires de prisonniers d'opinion qui ont lieu en Iran. Il est déjà

intervenu bilatéralement à plusieurs reprises en faveur du res-

pect des droits de l'homme dans ce pays.

En ce qui concerne le cas de M. Bahman Samandari, il est

possible d'apporter les éléments de réponse suivants:

M. B. Samandari, né le 8 novembre 1939 à Téhéran, marié et

père de deux enfants, était le représentant de Swissair à Téhé-

ran. Lors d'une précédente arrestation en 1987, la Suisse avait

oeuvré avec succès à sa libération.

Le 17 mars 1992, il a été arrêté à Téhéran par la police et très

vraisemblablement exécuté le jour suivant Sa femme a eu

connaissance de sa mort seulement le 5 avril lorsque ses lu-

nettes et sa lettre d'adieux lui ont été remises. La famille de la

victime, dont deux soeurs, le frère et la mère vivent en Suisse, a

essayé d'obtenir des explications concernant ces faits de la

part des autorités iraniennes ainsi que la restitution du corps.

Jusqu'à ce jour, ces démarches sont demeurées infructueu-

ses. La famille a demandé le concours du DFAE.

En juillet 1992, le DFAE est intervenu dans le cas de

M. Samandari et a remis à l'ambassade d'Iran à Berne un

aide-mémoire relatant les faits connus concernant sa dispari-

tion. Dans le même temps, il a été demandé au représentant

iranien de tout entreprendre pour que la Suisse soit dûment in-

formée des circonstances de la mort de M. Samandari. La par-

tie iranienne a promis de transmettre la requête suisse aux au-

torités compétentes et de renseigner le DFAE. Le Conseil fédé-

ral continuera à suivre cette affaire.

Par ailleurs, il convient de souligner que le respect des droits

de l'homme dans tous les pays est une préoccupation cons-

tante de la Suisse, indépendamment des relations commer-

ciales et économiques qu'elle peut entretenir avec un Etat

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Ziegler Jean Ermordungen im Iran

Postulat Ziegler Jean Assassinats en Iran

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3269

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1992 - 15:00

Date

Data

Seite 2719-2720

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Ref. No 20 022 096

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