Switzerland's Role in Illegal Art Trade: Motion Converted to Postulate

2. Juni 1993 N 919 Postulat Caccia

der Schweiz vergleichbarer Staaten nicht ohne weiteres über- quent souhaitable d'attendre la conclusion de ses travaux,

nommen werden. prévue pour 1994, et d'en tenir compte dans la loi d'exécution

Der Bundesrat ist bereit, eine Information der Kantone über de la Convention de l'Unesco de 1970. Il faudrait alors, en

diese Thematik anzuregen und zu fördern. outre, inscrire dans la constitution une disposition donnant à

Angesichts der in der Legislaturplanung formulierten Ziele so- la Confédération la compétence de légiférer en la matière.

wie der bereits laufenden Vorbereitungsarbeiten, in deren Ver- Dans ce sens-là, nous considérons que la proposition qui est

lauf noch verschiedene offene Fragen geklärt werden müs- faite par la motion ne peut raisonnablement être réalisée dans

sen, zieht der Bundesrat die Ueberweisung des Vorstosses in le temps imparti.

Postulatsform vor. Le Conseil fédéral reconnaît tout à fait que la motion Grossen-

bacher est la première intervention parlementaire, depuis

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 1977, qui traite du commerce des biens culturels et du rôle

Déclaration écrite du Conseil fédéral problématique que la Suisse joue dans ce domaine. Grâce à

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- cette intervention, les Commissions de la science, de l'éduca-

wandeln. tion et de la culture du Conseil national et du Conseil des Etats

ont à leur tour présenté, lors des débats concernant l'article

Frau Grossenbacher: Vor ungefähr eineinhalb Jahren wurde sur l'encouragement de la culture, des postulats en faveur de

die gesamte Klosterbibliothek von Dornach im Kanton Solo- la signature de la Convention de l'Unesco de 1970. Mais la

thurn nach Deutschland verkauft. Wie war das möglich? In- motion Grossenbacher, qui demande une base constitution-

folge der Aufhebung des Kapuzinerklosters mangels Nach- nelle, une disposition légale et une campagne d'information,

wuchs und durch den Verkauf der Klostergebäude wurde est plus complète, mais également plus exigeante.

auch das Inventar verkauft, u. a eine historisch sehr bedeu- Le dossier de consultation, qui comporte un projet de nouvel

tende Bibliothek, die für die Region, den Kanton und auch für article constitutionnel donnant à la Confédération la compé-

unser Land wichtige Dokumente enthielt Ohne Wissen der zu- tence de légiférer en matière d'importation et d'exportation de

ständigen Behörden von Gemeinde und Kanton, des Kan- biens culturels, qui devrait devenir l'article SObis de la constitu-

tonsbibliothekars, der Archivare usw., gelangte die Bibliothek tion, qui contient également une proposition de ratification de

über die Grenze und wurde in einem Katalog eines Kunst- la Convention de l'Unesco de 1970 et un rapport explicatif, est

händlers in Deutschland zum Verkauf angeboten. prêt. Il est en actuellement au stade de la consultation au sein

Ein Beispiel unter vielen. Das ist möglich, weil in der Schweiz des offices concernés et la procédure de consultation devrait

für den Kulturgüterhandel keine rechtliche Regelung besteht. ainsi pouvoir s'ouvrir après les vacances d'été. Le retard, par

Einerseits können also wertvolle Kulturgüter ungehindert ins rapport au calendrier initial qui prévoyait l'ouverture de la

Ausland wandern; anderseits spielt auch der Kulturgüterhan- consultation avant les vacances d'été, est dû au fait que la lé-

del eine Rolle: Gestohlene Kulturgüter aus dem Ausland kön- gislation de la Communauté européenne n'a été connue que

nen in unser Land eingeführt und hier gehandelt werden. Des- tardivement, à la complexité bien sûr aussi de la matière et au

halb spielt die Schweiz eine bedeutende Rolle als Umschlag- fait que si l'on espérait, jusqu'au 6 décembre 1992, pouvoir

platzfür illegale Geschäfte mit Kunstwerken und Kulturgütern. poursuivre les travaux sur la base juridique de l'Accord sur

Sie wurde in dieser Hinsicht in ausländischen Medien schon l'Espace économique européen, le vote du 6 décembre 1992

verschiedentlich als «Kunstwaschanlage» bezeichnet. fait que nous devons nous constituer aujourd'hui une autre

Diese Situation hat sich vor allem aus dem heutigen Rechtsva- base juridique.

kuum entwickelt und nimmt Proportionen an, die der Schweiz Dans ce sens-là, le Conseil fédéral vous propose de transfor-

nicht würdig sind. Deshalb meine ich, dass möglichst schnell mer la motion en postulat, mais vous donne la garantie, sur la

gesetzliche Bestimmungen geschaffen werden müssen, um base des travaux déjà entrepris, de poursuivre dans la direc-

solchen Missbräuchen im Kulturgüterhandel entgegenzuwir- tion indiquée par M™ Grossenbacher.

ken, sei es im Exportbereich oder im Importbereich. Ferner

meine ich, dass der Bund auch darauf hinwirken muss, dass Präsident: Der Bundesrat schlägt die Umwandlung in ein

die Kantone sich der Wichtigkeit ihrer Kulturgüter bewusst Postulat vor. Die Motionärin hält an der Motion fest.

sind, denn gerade in unserer schnellebigen Zeit ist es wichtig,

dass wir die Kulturgüter in unserer Region, in unserem Kanton, Abstimmung - Vote

in unserem Land schützen. Denn auch das gibt uns Möglich- Für Ueberweisung der Motion 51 Stimmen

keiten, verwurzelt zu werden und Boden unter die Fusse zu er- Dagegen 38 Stimmen

halten.

In seiner Antwort auf meine Motion gibt der Bundesrat zu, dass

keine rechtliche Regelung im Kulturgüterhandel besteht Des-

halb beharre ich auf meiner Motion und bitte Sie, mir dabei zu #ST# 92.3261

helfen und nicht dem Bundesrat zu folgen, der die Umwand-

lung der Motion in ein Postulat beantragt. Postulat Caccia

M™ Dreif uss, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral propose Politische Statistik

effectivement de transformer la motion de Mme Gros- Statistique politique

senbacher en postulat parce qu'il ne peut pas prendre l'enga-

gement, en ce qui le concerne et c'est le sens de la proposition

qu'il vous fait, d'appliquer cette motion dans les délais et de la

façon qui sont indiqués, même s'il peut prendre l'engagement

d'agir dans ce sens. Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1992

En particulier, l'exigence de la ratification immédiate de la Wegen Personalproblemen im Bundesamt für Statistik ist seit

Convention de l'Unesco de 1970 et de l'élaboration de la loi Anfang Mai 1992 die Datenaufbereitung im Bereich der politi-

d'exécution correspondante semblent inapplicables au schen Statistik eingestellt.

Conseil fédéral pour les raisons suivantes: depuis l'année der- Ich sehe zwar ein, dass in den Sektoren, die direkt von der eu-

nière l'Institut pour l'uniformisation du droit privé a entrepris ropäischen Integration betroffen sind, besondere Anstrengun-

des travaux. Cet institut a été mandaté par l'Unesco pour pré- gen unternommen werden müssen. Dennoch ersuche ich den

parer avec un groupe d'experts internationaux un projet de Bundesrat, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, so

convention réglant sur le plan du droit privé la restitution des dass im Bereich der politischen Statistik die Tätigkeit wieder

biens culturels volés ou exportés illicitement Les dispositions aufgenommen werden kann. Die Massnahmen sollen für Kon-

élaborées actuellement par Unidroit vont plus loin que celles tinuität sorgen und sicherstellen, dass die politische Statistik

de la Convention de l'Unesco de 1970 et Unidroit a reçu une auch in Zukunft die wachsenden Ansprüche aus Wissen-

plus large adhésion de la part des Etats. Il serait par consé- schaft, Medien und Politik zu befriedigen vermag.

Postulat Scheurer Rémy 920 N 2 juin 1993

Texte du postulat du 18 juin 1992 Mitunterzeichner-Cosignataires: Borei François, Bundi, Cac-

Depuis le début de mai 1992, l'élaboration des données relati- cia, Comby, Deiss, Etique, Eymann Christoph, Guinand,

ves à la statistique politique a été suspendue en raison des Leuba, Loeb François, Mamie, Mühlemann, Nabholz, Marbel,

problèmes d'effectifs de l'Office fédéral de la statistique. Rebeaud, Robert, Schmidhalter, Zwahlen (18)

Quoiqu'approuvant la nécessité de faire un effort particulier

dans les secteurs concernés par l'intégration européenne, Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que le secteur L'Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 est un instrument

de la statistique politique puisse reprendre son activité, et de nécessaire à de nombreuses études en relation avec l'aména-

veiller à en assurer la continuité de manière à répondre aux gement du territoire, l'hydrogéologie et la géothermie. Il est

sollicitations croissantes des secteurs de la recherche, des nécessaire aussi pour des constructions civiles et pour des

médias et de la politique. ouvrages militaires. Il rend des services importants dans bien

d'autres domaines qui vont de l'exploitation des carrières aux

Mitunterzeichner - Cosignataires: Deiss, Gross Andréas, Gui- recherches des biologistes. Les études d'impact ne sauraient

nand, MeyerTheo, Scheurer Rémy (5) se faire sans connaissances géologiques, ni aucun avant-pro-

jet de génie civil. Or, cet Atlas géologique est encore loin d'être

Schriftliche Begründung - Développement par écrit achevé et certaines feuilles anciennes seraient à reprendre.

L'auteur renonce au développement et demande une Son rythme actuel de publication est lent: une ou deux cartes

réponse écrite. par an. Ce rythme devrait être accéléré et nous demandons au

Conseil fédéral de prendre les mesures qui permettront

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates d'achever la réalisation de cet instrument à tous égards fonda-

vom 9. September 1992 mental qu'est l'Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 à rai-

Rapport écrit du Conseil fédéral son d'une dizaine de cartes par année.

du 9 septembre 1992

L'Office fédéral de la statistique consacre depuis des années Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

un seul poste permanent à l'élaboration et à la publication d'in- vom 28. Oktober 1992

formations statistiques sur la vie politique (élections et vota- Rapport écrit du Conseil fédéral

tions). Tous les quatre ans, il recourt en outre à quelques pos- du 28 octobre 1992

tes d'auxiliaires pour exploiter les données des élections au Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur du postulat

Conseil national. lorsqu'il affirme que l'Atlas géologique de la Suisse au

Depuis la démission de la titulaire du poste permanent, au 1:25 000 constitue un outil indispensable pour le travail dans

printemps 1992, il n'a pas été possible de pourvoir à son rem- de nombreux domaines comme pour la réalisation de projets

placement immédiat, en raison des restrictions qui sont impo- d'importance nationale. A ce jour, l'ouvrage est achevé à

sées en matière de personnel et des graves problèmes d'ef- 40 pour cent, ce qui correspond à un rythme de production

fectifs qu'elles entraînent La suppression de ce poste a même moyen d'une carte et demie par an.

été envisagée dans le cadre de la planification visant à l'aban- Depuis que les tâches de cartographie géologique sont assu-

don de certaines tâches. mées par l'administration fédérale, il a été possible d'amélio-

L'usage intensif que font les milieux politiques et scientifiques, rer les conditions de travail tant sur le plan budgétaire que sur

les médias et le grand public de la statistique politique ainsi le plan des ressources humaines, puisque les crédits ont été

que le présent postulat prouvent toutefois qu'il est nécessaire augmentés et qu'il a été engagé un géologue et deux cartogra-

de continuer à produire cette statistique. L'Office fédéral de la phes de plus. Ce n'est pas la première fois qu'un parlemen-

statistique a déjà été chargé de reprendre son activité dans le taire souhaite une accélération du rythme de publication: plu-

domaine de la statistique politique au cours de l'année 1993. sieurs interventions ont déjà été déposées, demandant que la

production soit portée à cinq ou six cartes par an (ce qui cor-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates respond au triple de la production actuelle). Mais, vu qu'il faut

Déclaration écrite du Conseil fédéral plusieurs années pour produire une seule carte (levé sur le ter-

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. rain, traitement des données, rédaction des textes et légen-

des, composition cartographique proprement dite), ce n'est

Präsident: Der Urheber ist mit der Abschreibung des Postula- que progressivement que cet objectif pourra être atteint.

tes einverstanden. L'auteur du postulat demande que dix cartes soient publiées

annuellement: à court et à moyen terme du moins, ce souhait

Abgeschrieben - Classé est irréalisable, tant pour des raisons financières que par man-

que de personnel. La production de quatre à cinq cartes de

plus par an, avec les travaux de levé sur le terrain et de compo-

sition cartographique qu'elle impliquerait, coûterait quelque

3 millions de francs par an, sans compter qu'il faudrait embau-

#ST# 92.3331 cher deux géologues supplémentaires.

A titre de comparaison, rappelons que les services géologi-

Postulat Scheurer Rémy ques de l'Autriche ou des Länder du Bade-Wurtemberg et de

Bavière, pourtant riches en personnel, ne publient chaque an-

Geologischer Atlas der Schweiz née que trois à cinq cartes géologiques d'une échelle compa-

Atlas géologique de la Suisse rable.

Dans son plan financier, le Conseil fédéral a prévu de déblo-

quer des moyens suffisants pour permettre progressivement

l'augmentation de la production de cartes géologiques,

jusqu'à un rythme de cinq à six cartes par an. Pour les raisons

Wortlaut des Postulates vom 27. August 1992 précitées, il ne saurait approuver une augmentation aussi im-

Der Bundesrat wird ersucht, die nötigen Massnahmen zu er- portante que celle qui est demandée par l'auteur du postulat

greifen, damit der geologische Atlas der Schweiz möglichst

rasch fertiggestellt werden kann und die aufzuarbeitenden Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Karten auf den neuesten Stand gebracht werden können. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Texte du postulat du 27 août 1992

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessai- M. Scheurer Rémy: La réponse du Conseil fédéral est un

res à l'achèvement dans les meilleurs délais de l'Atlas géologi- constat de l'importance de l'Atlas géologique de la Suisse,

que de la Suisse et à la mise à jour des cartes qui doivent l'être. qualifié d'outil indispensable dans de nombreux domaines.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Caccia Politische Statistik

Postulat Caccia Statistique politique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3261

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.06.1993 - 08:00

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Seite 919-920

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Ref. No 20 022 753

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