Federal Youth Policy and Support for Youth Organizations

9. Oktober 1992 N 2181 Interpellation Duvoisin

Die Schweiz hat sich jedoch im Rahmen der EIFAC (European nismes responsables d'activités de jeunesse qui présentent

Inland Fisheries Advisory Commission, eine Tochterorganisa- un intérêt national et n'ont pas de but lucratif. Outre des aides

tion der FAO) für zwei Dinge engagiert: Einerseits hilft sie mit financières annuelles, la Confédération peut allouer des aides

bei der Auswertung einer europäischen Umfrage über das pour des projets particuliers et pour la formation des respon-

Ausmass der Veränderungen der Fischbestände durch fisch- sables d'activités de jeunesse. Elle peut aussi soutenir des or-

fressende Vögel, und andererseits hat sie kürzlich von der ganisations qui sont actives dans le domaine des échanges

EIFAC ein Mandat übernommen, im Sommer 1993 einen euro- déjeunes au plan international. En outre, la Confédération par-

päischen Workshop über die Kormoran/Fisch-Problematik ticipe au financement de projets nationaux et internationaux

durchzuführen, um das Thema vertieft auszuleuchten. lancés par des jeunes. Ce soutien de la Confédération permet

d'atteindre les objectifs visés par les recommandations adop-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tées aux conférences des ministres de la jeunesse. Les bases

tes befriedigt. légales qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1991 facilitent

le développement de structures démocratiques et pluralistes

au sein desquelles les jeunes peuvent assumer des respon-

sabilités.

Le thème central de la 3e Conférence européenne des minis-

#ST# 92.3258 tres de la jeunesse, qui s'est tenue à Lisbonne les 21 et

22 septembre 1990, a été la promotion de la mobilité des jeu-

Interpellation Duvoisin nes en Europe. Le texte final de la conférence contient différen-

tes recommandations visant à intensifier les échanges de jeu-

Jugendpolitik nes sur notre continent

Politique des jeunes Le Conseil fédéral soutient les objectifs définis à Lisbonne.

Dans son rapport sur le programme de la législature du

25 mars 1992, il a d'ailleurs fait part de son intention de soute-

nir davantage les échanges déjeunes en dehors du cadre sco-

laire, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1992 Une des recommandations centrales de la Conférence des mi-

Der Bundesrat wird ersucht, das Parlament über seine Ju- nistres s'est déjà concrétisée. Il s'agit du projet «Cartes Jeunes

gendpolitik in der laufenden Legislatur zu unterrichten, na- Suisses». Né de l'initiative du Conseil de l'Europe et soutenu

mentlich im Anschluss an par la Confédération dans sa phase de préparation et de dé-

- die Erklärung der Jugendminister-Konferenz (Lissabon marrage, ce projet a été officiellement lancé par une fondation

1990) und au printemps 1992. Les jeunes Suisses de moins de 25 ans

- die Jugendsession zur 700-Jahr-Feier. peuvent donc maintenant aussi profiter de tarifs avantageux

dans les domaines de la mobilité, de la culture, de la formation

Texfe de l'interpellation du 18 juin 1992 et des loisirs. Cette carte facilite considérablement les échan-

Le Conseil fédéral est invité à renseigner le Parlement sur la ges interculturels en Europe et le franchissement des frontiè-

politique des jeunes qu'il entend conduire dans la présente lé- res linguistiques et géographiques. La Suisse envisage de de-

gislature suite, notamment, à mander cette année encore son adhésion à l'accord partiel qui

- la déclaration de la Conférence des ministres de la jeunesse lie le Conseil de l'Europe et la Conférence internationale des

(Lisbonne, 1990) Cartes Jeunes.

- la Session des jeunes du 700e anniversaire de la Confédéra- La Suisse participe régulièrement aux travaux du Centre euro-

tion. péen de la jeunesse et du Fonds européen pour la jeunesse,

deux instruments du Conseil de l'Europe qui ont fait la preuve

Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay, Hafner Ursula, de leur efficacité en matière de politique de la jeunesse.

Jeanprêtre, Mauch Ursula, Ruffy (5) Dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe cen-

trale et orientale, la Suisse soutient des projets qui, s'ils profi-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tent avant tout aux jeunes de ces pays, peuvent également

L'auteur renonce au développement et demande une permettre aux jeunes Suisses de nouer des contacts culturels

réponse écrite. enrichissants. Ce type de coopération sera poursuivi dans les

prochaines années.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Notre pays s'est aussi efforcé de promouvoir l'échange déjeu-

vom 24. August 1992 nes travailleurs en aménageant dans la réglementation rela-

Rapport écrit du Conseil fédéral tive aux étrangers différentes possibilités de séjours de perfec-

du 24 août 1992 tionnement professionnel et linguistique, dont la durée est ac-

Au niveau fédéral, la politique de la jeunesse consiste avant tuellement de 18 mois au maximum. A cette fin, des accords

tout à prendre en compte les intérêts des jeunes dans tous les sur l'échange de stagiaires ont notamment été conclus avec

domaines de la politique générale. A cette fin, le Conseil fédé- dix-sept Etats, pour la plupart européens.

ral a institué en 1978 une Commission fédérale de la jeunesse Si le peuple et les cantons acceptent le Traité EEE, la Suisse, à

qui étudie, à l'intention des autorités fédérales compétentes, la l'instar des autres pays de l'AELE, sera activement associée

situation de la jeunesse en Suisse, examine les mesures sus- au programme «Youth for Europe» lancé par la Communauté

ceptibles d'être prises et donne son avis sur les conséquen- européenne. Ce programme, qui vise à renforcer les échan-

ces que peuvent avoir pour la jeunesse les dispositions légis- ges de jeunes en dehors du cadre scolaire, devrait débuter le

latives importantes prises par la Confédération. Cette commis- 1er janvier 1993. La Suisse participe aujourd'hui déjà aux né-

sion peut en outre faire des propositions de son propre chef. gociations à ce sujet, qui ont lieu à Bruxelles, de manière à

Conformément à son mandat, elle publie régulièrement des créer en Suisse des structures propres à assurer le démarrage

rapports sur différents thèmes touchant la jeunesse. optimal de ce programme dans notre pays.

La politique de la jeunesse ne relève toutefois pas en premier La poursuite de la politique de la jeunesse dans le cadre des

lieu de la Confédération. De nombreuses mesures sont du res- recommandations des conférences des ministres de la jeu-

sort des cantons et des communes, en particulier dans les do- nesse doit être laissée à l'initiative des jeunes, c'est là un point

maines éducationnel et social. C'est pourquoi la Confédéra- que le Conseil fédéral tient à souligner. En principe, la politi-

tion se limite, pour ce qui est des mesures ponctuelles, à en- que de la Confédération se limite à un soutien subsidiaire d'ac-

courager les activités de jeunesse extra-scolaires. tivités dont l'initiative vient des jeunes et qui correspondent à

En vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'en- leurs besoins.

couragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur Le Conseil fédéral est prêt à soutenir, dans les limites de ses

les activités de jeunesse), la Confédération soutient des orga- possibilités financières et juridiques, des manifestations telles

Interpellation Cavadini Adriano 2182 N 9 octobre 1992

que la Session des jeunes du 700e, comme le proposent le Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Couchepin,

Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) et d'autres mi- Comby, Frey Claude, Poncet (5)

lieux intéressés. Mais il ne le fera qu'à la condition que ces ses-

sions correspondent véritablement à un besoin chez les jeu- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nes et qu'elles reposent sur la participation active d'un grand L'auteur renonce au développement et demande une

nombre de jeunes. réponse écrite.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tes teilweise befriedigt vom 31. August 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 31 août 1992

En 1989, le Conseil fédéral a décidé de renforcer de

15 fonctionnaires l'Office central pour la répression du trafic il-

#ST# 92.3100 licite des stupéfiants du Ministère public de la Confédération.

Depuis le 1er octobre 1990, cet Office central dispose de

Interpellation Cavadini Adriano 21,5 postes. En plus, deux spécialistes du service informati-

que du Ministère public de la Confédération sont engagés

Kampf gegen die Drogen pour la lutte contre la criminalité en matière de stupéfiants.

Lutte anti-drogue S'agissant des tâches légales à remplir, l'Office central a fixé

les priorités suivantes: améliorer la logistique en faveur des

cantons, mener les propres enquêtes de police judiciaire dans

les cas complexes les plus importants et créer une banque de

données. Grâce au renforcement du personnel, la coordina-

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1992 tion en faveur des brigades cantonales des stupéfiants a pu

Am 29. November 1988 habe ich eine Motion zum Kampf ge- sensiblement être améliorée.

gen den Drogenhandel (Nr. 88.811) eingereicht Diese sah La création d'une police fédérale des stupéfiants ne fait actuel-

drei Massnahmen vor, nämlich: lement pas l'objet de discussions. Contrairement à la sous-

-bei der Bundesanwaltschaft einen Spezialdienst zur Be- commission «drogues» de la Commission fédérale des stupé-

kämpfung des Drogenhandels zu schaffen; fiants, la Commission d'enquête parlementaire a, s'agissant

- eine Datenbankfür den Bereich Drogen einzurichten; des événements survenus dans le DFJP, retenu dans son rap-

- das Bundesamt für Polizeiwesen und die kantonalen Or- port du 22 novembre 1989 que presque tous les cantons se

gane der Strafrechtspflege zu verpflichten, in dieser Daten- sont prononcés contre une restriction de leurs activités opéra-

bank sämtliche Angaben über die Fälle von internationalem tionnelles en matière de lutte contre les stupéfiants et décliné

Drogenhandel und die damit verbundene Geldwäscherei zu la création d'une police fédérale de répression du trafic de stu-

speichern. péfiants (p. 111 ss). Le respect strict de la souveraineté canto-

Diese Motion wurde vom Bundesrat und von den beiden Kam- nale dans le domaine policier est la raison principale pour la-

mern entgegengenommen. quelle il n'existe pas en Suisse de véritable police «nationale».

Daraufhin nahm der Nationalrat auch ein Postulat von mir ent- Dans ce contexte, il convient de se référer à la motion Iten An-

gegen (Nr. 88.877 vom 15. Dezember 1988), das zur wirksa- dréas (91.3320) qui a été acceptée comme postulat par le

men Bekämpfung des Drogenhandels die Revision einiger Ar- Conseil des Etats.

tikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches vorschlug, ins- L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupé-

besondere die Revision von Artikel 58 StGB (Konfiszierung in- fiants a déposé en automne 1990 un concept relatif au

direkter Gewinne aus ungesetzlichen Handlungen). contenu nécessaire pour une banque de données fédérale.

1. Da nun seit der Annahme meiner Vorstösse etliche Jahre Les conditions légales, organisationnelles, techniques et

vergangen sind, möchte ich gerne wissen, welche der darin celles du droit de la protection des données sont encore tou-

gemachten Vorschläge verwirklicht worden sind und mit wel- jours en voie d'élaboration. Ce sont pour l'essentiel les ques-

chem Erfolg. tions de la protection des données, de la transmission techni-

2. Betreffend die noch nicht verwirklichten Vorschläge möchte que aux cantons ainsi que la réorganisation imminente du Mi-

ich gerne wissen, innert welcher Frist man ihnen Folge zu ge- nistère public de la Confédération qui sont à l'origine de ce re-

ben gedenkt tard. Seuls des renseignements en relation avec des violations

de la loi fédérale des stupéfiants peuvent constituer la banque

Texte de l'interpellation du 17 mars 1992 de données en voie d'élaboration. Il est évident que des infor-

Le 29 novembre 1988 j'ai déposé une motion (88.811) concer- mations provenant de l'entraide judiciaire internationale en

nant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois matière pénale doivent également être introduites dans la ban-

mesures: que de données. La nouvelle infraction du blanchiment d'ar-

- instituer auprès du Ministère public de la Confédération un gent sale selon les articles 305bis et 305ter du Code pénal

service de répression du trafic de stupéfiants; suisse relève par contre uniquement du domaine de compé-

- constituer une banque de données relatives à la drogue; tences des cantons, dans la mesure où l'application de

- instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour les l'article 19 alinéa 7 chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants

autorités cantonales de stocker toutes les données sur le trafic n'est pas également mise en cause.

de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles relati- En ce qui concerne le postulat no 88.877 du 15 décembre

ves au recyclage de l'argent lié à ce trafic. 1988, les observations suivantes peuvent y être apportées: le

Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que Conseil fédéral a pris connaissance, le 1er juillet 1992, du ré-

par le Conseil fédéral. sultat de la procédure de consultation concernant le deuxième

Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat paquet des mesures contre le crime organisé (('avant-projet et

(88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quel- le rapport explicatif du 15 mars 1991 ) et a décidé de la marche

ques modifications du Code pénal suisse de manière à per- à suivre. Le projet de norme prévoyant la responsabilité de

mettre une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en par- l'entreprise a été, lors de la procédure de consultation, l'objet

ticulier de l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent pro- de vives critiques. C'est la raison pour laquelle il va être sorti de

venant d'actes illicites. ce paquet législatif et soumis à un examen approfondi dans le

1. Quelques années ayant passé, j'aimerais savoir lesquelles cadre des travaux de révision de la partie générale du Code

de ces propositions ont été mises en oeuvre et quels en ont été pénal suisse. Quant aux trois autres prescriptions de l'avant-

les résultats. projet (la punissabilité de l'organisation criminelle, la révision

2. S'agissant des propositions non encore réalisées, je sou- du droit de la confiscation, le droit de communication du finan-

haiterais connaître le délai prévu pour leur mise en application. cier), elles ont, dans son ensemble, été approuvées par la ma-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Duvoisin Jugendpolitik

Interpellation Duvoisin Politique des jeunes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3258

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 2181-2182

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Ref. No 20 021 702

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