Print Media Partial Unemployment Benefits Case

Interpellation Reymond 1242 10 décembre 1992

nent inutilement cette économie de marché, qui la renchéris- Punkt 2-Point 2

sent ou qui la compliquent sans motif. Mais de grâce, ne per- Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

dons pas de vue le cadre général dans lequel doit s'opérer

cette transformation économique. Régénérer l'économie de

marché, c'est redonner de l'oxygène à l'économie, ce n'est

pas réduire l'être humain, dans notre société, à sa seule fonc-

tion de producteur et de consommateur. Cette dimension

extraéconomique et la finalité de l'économie doivent être rap- #ST# 92.3299

pelées et précisées à ceux qui craignent que, par déborde-

ment, le seul examen strictement économique ne conduise à Postulat Salvioni

un bouleversement social qui, à moyen et à long terme, serait Garantie minimaler Arbeitsbedingungen

porteur de pertes irréparables dont certains grands pays font

aujourd'hui la coûteuse expérience. Garantie de conditions de

Ma quatrième réflexion portera sur ce fameux accord de transit travail minimales

qu'a abordé plus particulièrement M. Cavelty dans son inter-

vention. L'accord de transit est un instrument qu'il faut finir de

forger, et pour ce faire, selon le Conseil fédéral, il faut que le

Conseil national le mette définitivement en état de fonctionner,

la semaine prochaine, en lui accordant l'approbation que vo- Wortlaut des Postulates vom 19. Juni 1992

tre conseil lui a apportée récemment Ainsi, Monsieur Cavelty, Der Bundesrat wird ersucht, eine Aenderung des Arbeits-

le Conseil fédéral aura en main non pas une promesse ou un rechts (OR) vorzubereiten. Die Kantone sollen das Recht er-

outil inachevé, mais un instrument bien fini. La question sera halten, nach Konsultationen mit Arbeitgeber- und Arbeitneh-

alors de savoir quel usage le Conseil fédéral entend en faire. merorganisationen, verbindliche Minimalarbeitsbedingungen

Le Conseil fédéral est très clair: dans la nécessité de rempla- für die Vertragspartnerfestzulegen. Diese sollen für jeden Wirt-

cer les accords sur le transport aérien qui étaient contenus schaftszweig und jeden Kanton oder jede Region getrennt

dans l'Espace économique européen et dont nous sommes ausgearbeitet werden; dadurch soll ein soziales Dumping ver-

privés - ce qui met nos compagnies d'aviation dans une situa- hindert werden, wenn die Schweiz dem EWR beitritt.

tion de cruelle discrimination par rapport aux autres compa-

gnies européennes - il faudra absolument ouvrir une négocia- Texte du postulat du 19 juin 1992

tion sur des accords particuliers avec la Communauté, avec Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la

les autres pays de l'Espace économique européen, en ma- législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à défi-

tière d'aviation civile européenne. C'est dans le cadre de cette nir, après consultation avec les organisations d'employeurs et

négociation, qui sera très certainement ardue, que le Conseil de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, séparé-

fédéral pourra jouer de cet instrument qu'est l'accord de tran- ment pour chaque branche économique et par canton ou ré-

sit et dire que nous ne ratifierons et ne libérerons cet accord gion, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un

que le Parlement suisse nous a donné qu'au moment où nous dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE.

aurons obtenu, en matière d'accords de transports aériens, ce

que nous devons obtenir légitimement et en toute équité par Mitunterzeichner-Cosignataires: Onken, Petitpierre (2)

rapport aux autres. Sur ce point, je pense que nous aurons

une plate-forme pas trop mauvaise de négociation, compte M. Salvioni: C'était un postulat d'espoir, mais l'histoire l'a

tenu de l'intérêt que le reste de l'Europe, et notamment la rendu caduc, malheureusement. Je le considère donc comme

Communauté, porte à l'existence d'un accord de transit. Tous liquidé.

les domaines du futur suisse en Europe ne sont peut-être pas

aussi relativement confortables, mais encore faut-il que le M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous transmets la ré-

Conseil fédéral joue clairement et nettement de cet instru- ponse favorable du Conseil fédéral à ce postulat

ment C'est pourquoi il souhaite le maintien de la procédure

parlementaire à l'ordre du jour du Conseil national la semaine Zurückgezogen - Retiré

prochaine.

J'ai ainsi terminé mon vol en looping, Monsieur le Président.

(Manifestations dans les tribunes)

Präsident: Ich unterbreche die Sitzung, bis die Tribüne ge-

räumt ist. -Wirsetzen unsere Beratungen fort. #ST# 92.3248

Motion 92.3209 Interpellation Reymond

Ueberwiesen - Transmis

Kurzarbeit bei den Printmedien

Motion 92.3210 Chômage partiel dans la presse

Abs. 1-3, 5-8-AI. 1-3, 5-8

écrite

Plattner: Ich beantrage, die Absätze 1 bis 3 und 5 bis 8 der

Motion, die der Bundesrat in der Form des Postulates entge-

gennehmen will, zu streichen.

Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1992

Abstimmung - Vote Der Inseratenrückgang bringt verschiedene Zeitungen unse-

Für Ueberweisung als Postulat 28 Stimmen res Landes in finanzielle Schwierigkeiten, denen in allen be-

Dagegen 2 Stimmen troffenen Betrieben mit Kurzarbeit begegnet wird.

Wenn man noch begreifen kann, dass das Produktionsperso-

Abs. 4-AI. 4 nal - wegen des geringeren Umfangs der Zeitungen - Kurzar-

Ueberwiesen - Transmis beit leisten muss und demzufolge Kurzarbeitentschädigun-

gen bezieht, so ist es hingegen erstaunlich, dass diese auch

Motion 92.3211 Journalisten und Redaktoren zugestanden werden. Deren Ar-

beitszeit hat nämlich keineswegs abgenommen, wie die Be-

Punkte 1, 3-6-Points 1, 3-6 troffenen selbst bestätigen und einer ihrer Arbeitgeberam wel-

Ueberwiesen - Transmis schen Radio kürzlich klar gesagt hat

10. Dezember 1992 1243 Interpellation Reymond

Unter diesen Umständen ersuche ich den Bundesrat um Ant- entre l'entreprise qui a recours au chômage partiel et celle qui

wort auf folgende Fragen: n'y a pas recours. La publicité a diminué pour chacune d'elles,

1. Stimmt es tatsächlich, dass Personen, die bei Printmedien souvent dans une proportion semblable. Le journal continue à

vollbeschäftigt sind, Kurzarbeitentschädigungen beziehen? être produit dans un tirage correspondant à un même marché,

2. Wenn ja, entspricht dies dem Sinn und Geist des Arbeitslo- et sans diminution du nombre de parutions. Le temps libéré

senversicherungsgesetzes? Ist dies mit der Praxis vereinbar, par la tâche plus courte d'impression du journal peut ne pas

wie sie bei Gesuchen um Kurzarbeitentschädigungen in ande- être chômé vraiment, mais utilisé à d'autres productions d'im-

ren Wirtschaftszweigen wie beispielsweise im Bausektor wäh- primerie.

rend langanhaltender Schlechtwetterperioden (sie werden ab- Enfin, il vaut la peine de se poser la question de l'équité néces-

gewiesen) angewendet wird? saire entre les différents secteurs économiques. Dans les sec-

3. Wenn die Antwort auf die erste Frage negativ ausfällt, d. h., teurs autres que l'édition de journaux, le chômage partiel est

wenn lediglich die Journalisten Entschädigung beziehen, die remboursé par l'assurance lorsque la perte de travail est vrai-

Kurzarbeit leisten, fordern wir den Bundesrat auf, uns zu sa- semblablement temporaire et est due à des facteurs économi-

gen, wie die Kurzarbeit (durch die für den Vollzug des Geset- ques et inévitables, et non à des conséquences inhérentes

zes zuständige Behörde) kontrolliert wird, es sei denn natür- aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assu-

lich, diese Behörde gebe sich mit dem Hinweis auf eine mer. En d'autres termes, le chômage partiel est tout à fait justi-

verminderte Produktion (nach Anzahl Artikel und Zeilen) zu- fiable lorsqu'il résulte d'une crise conjoncturelle dont se relè-

frieden. vera l'entreprise qui le pratique. Il ne se justifie en revanche

pas lorsque la crise est structurelle, c'est-à-dire lorsqu'elle va

Texte de l'interpellation du 17 juin 1992 conduire quasi inexorablement à la disparition de l'entreprise

Dans plusieurs journaux de notre pays, la diminution de la pu- à la suite, soit d'une cessation d'activité pure et simple, soit

blicité occasionne d'évidentes difficultés financières, qui ont d'une opération de regroupement et de fusion.

conduit à la décision d'instituer le chômage partiel dans la to- Au lendemain du dépôt de mon interpellation, le directeur de

talité des entreprises concernées. l'Ofiamt, à une question qui lui était posée et qui disait ceci:

Si l'on peut comprendre que le personnel de production d'un «Que pensez-vous des entreprises de presse qui mettent leur

journal - à la suite de la diminution du nombre de pages - voie personnel au chômage partiel?», répondait: «L'Ofiamt n'a pas

son horaire de travail réduit, ce qui justifie l'institution du chô- été consulté, la décision a été prise par les cantons, c'est en

mage partiel, en revanche on peut s'étonner que celui-ci soit principe possible à titre transitoire, mais lorsqu'on parle de

aussi consenti aux journalistes et rédacteurs dont le temps de chômage partiel, on parle d'horaires réduits, pas seulement

travail n'a pas du tout diminué, comme les intéressés l'affir- de salaires réduits en maintenant la durée du travail. Il n'appar-

ment eux-mêmes, et comme l'un de leurs employeurs l'a clai- tient pas à l'assurance-chômage de compenser les pertes des

rement confirmé à la radio romande. entreprises de presse. Il s'agit là, effectivement, de cas un peu

Dans ces circonstances, je demande au Conseil fédéral de limites.»

bien vouloir répondre aux questions suivantes: J'ai posé dès lors trois questions au Conseil fédéral, que je ne

1. Est-il vraiment exact que des personnes travaillant à temps répète pas ici pour gagner du temps, puisque vous les avez

complet bénéficient - dans le secteur de la presse - d'indem- reçues. J'attends la réponse du Conseil fédéral.

nités de chômage partiel?

2. Si oui, cela est-il conforme à l'esprit et à la lettre de la loi sur M. Delamuraz, conseiller fédéral: Première question, le

l'assurance-chômage? De même est-ce compatible avec la Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où des person-

manière de traiter (en les refusant) les requêtes de chômage nes, travaillant à temps complet, bénéficieraient d'indemnités

partiel dans d'autres secteurs économiques, par exemple de chômage partielles. Le secteur de la presse n'est évidem-

dans la construction en période d'intempérie durable? ment pas traité autrement que les autres secteurs de l'écono-

3. Si la réponse à la première question est négative, c'est-à- mie. Plusieurs journaux ont, ces derniers mois, réduit leurs ho-

dire si seuls des journalistes dont une partie du temps de tra- raires de travail. Les travailleurs de la presse écrite, au même

vail est chômé sont mis au bénéfice de l'assurance-chômage, titre que les travailleurs d'autres secteurs de l'économie, ont

alors il convient que le Conseil fédéral nous dise comment droit à l'indemnité lorsqu'on réduit l'horaire de travail, dans la

s'effectue (par l'autorité chargée d'appliquer la loi) le contrôle mesure, bien sûr, où les conditions légales sont respectées.

du temps de ce travail chômé, à moins bien sûr que l'autorité En particulier, leur horaire de travail doit être suffisamment

se suffise de la démonstration d'une production (en terme contrôlable, au sens où le prévoit la loi sur l'assurance-chô-

d'articles ou de lignes) diminuée. mage.

Dès lors que j'ai répondu à votre première question, la

M. Reymond: A la suite de la forte diminution de leurs recettes deuxième question est sans objet

publicitaires, un certain nombre d'éditeurs de journaux au- Je peux aborder la troisième question, celle du contrôle.

raient été amenés, en juin dernier, à instituer le chômage par- Concernant le contrôle des heures chômées, le législateur a

tiel dans la totalité de chacune des entreprises concernées. instauré un système qui repose sur la confiance - je devrais

Si l'on peut comprendre que le personnel chargé de l'impres- dire sur un minimum de confiance - entre, d'une part, l'em-

sion d'un journal, à la suite de la diminution du nombre de pa- ployeur et le travailleur et, d'autre part, entre l'employeur, le

ges, voie son horaire de travail réduit, ce qui justifie l'institution travailleur et l'autorité, l'autorité cantonale au premier chef, qui

du chômage partiel, on peut s'étonner en revanche que ce- est chargée d'appliquer la loi. Sur la base des indications four-

lui-là soit aussi consenti aux journalistes et rédacteurs dont le nies par le travailleur, l'employeur établit un rapport qui indi-

temps de travail n'est pas du tout diminué comme ils l'affir- que les heures qui ont été effectivement travaillées et les heu-

ment eux-mêmes et comme, d'ailleurs, certains employeurs res chômées. A ce moment-là, l'autorité procède à des vérifi-

l'ont confirmé à la radio et à la télévision. cations, elle examine si les données qu'elle a reçues sont vrai-

On parle et on admet d'indemniser le chômage partiel ment conformes aux exigences légales et, si c'est le cas, elle

lorsqu'une partie ou la totalité des travailleurs d'une entreprise autorise le versement de l'indemnité, en cas de réduction de

subissent une réduction de la durée normale du travail ou la l'horaire de travail. Les exigences, encore une fois, sont les

suspension de leur activité, alors que les contrats de travail mêmes dans le secteur de la presse que dans les autres sec-

sont maintenus. Le chômage partiel est la conséquence d'un teurs de l'économie.

manque momentané de travail dans l'entreprise de l'em- Les vérifications qui ont été effectuées auprès de journaux, bé-

ployeur. néficiant actuellement d'indemnités en cas de réduction de

Il n'y a pas de doute que le fait de payer, par l'assurance-chô- l'horaire de travail, n'ont réellement pas permis de mettre en

mage, une partie du salaire du personnel apparemment oc- évidence des irrégularités. Je reconnais avec vous qu'un

cupé autant qu'auparavant constitue, pour les entreprises contrôle absolu, systématique et qui permettrait de répondre

d'édition concernées, un moyen d'abaisser ses propres coûts d'une manière garantie à vos questions, exigerait un appareil

de revient De ce simple fait, il y a distorsion de concurrence de contrôle absolument démesuré. On attacherait quasiment

21-S

Motion du Conseil national 1244 10 décembre 1992

un inspecteur à chacun des travailleurs de ces rédactions et rer que ces régions, comme d'autres régions de montagne,

de ces imprimeries. Vous voyez bien que c'est impossible! continuent d'être exposées à une menace économique à la-

Par conséquent, un minimum de confiance s'établissant, quelle il faut trouver une réponse appropriée.

nous devons bien constater qu'il ne nous fournit pas la garan-

tie absolue que tout marche, dans chaque cas et jusqu'à la Jagmetti, Berichterstatter: Die Kommission für Wirtschaft und

dernière virgule, d'une manière parfaitement en ordre. Il peut y Abgaben beantragt Ihnen ohne Gegenstimme die Ueberwei-

avoir quelques accommodements avec le ciel ou avec la sung der vom Nationalrat beschlossenen Motion.

caisse d'assurance, mais au total les rapports, qui sont établis Der Bundesbeschluss, um den es hier geht, ist 1978 zur Revi-

entre ces entreprises et les autorités cantonales chargées du talisierung der Wirtschaft in Regionen mit Monostruktur erlas-

contrôle, nous révèlent que nous avons raison de croire que sen worden. Es erstaunt nicht, dass die Kantone Solothurn

l'on ne nous trompe pas et que, de ce fait, dans son principe, la und Neuenburg zu hauptsächlichen Bezugsgebieten dieser

disposition de la loi sur l'assurance-chômage n'est ainsi pas Leistungen gehörten. Die Lage hat sich seither wesentlich ver-

détournée. Nous pouvons donc considérer les cas que vous ändert Das schliesst nicht aus, dass die Arbeit weitergeführt

avez soulevés, Monsieur le Député du Pays de Vaud, comme werden muss, denn ein zentraler Grund für diesen Bundesbe-

des cas méritant de continuer à être contrôlés, particulière- schluss ist auch bei Veränderung der Lage nicht weggefallen.

ment dans tout le secteur de la presse, mais que nous ne som- Ich erlaube mir, Artikel 3 Absatz 1 dieses Beschlusses vorzule-

mes pas en présence d'abus. sen, um Ihnen zu zeigen, worum es letztlich geht:

«Die Bundeshilfe kann für Vorhaben gewerblicher oder indu-

M. Reymond: Je suis satisfait de la réponse de M. Oelamuraz, strieller Unternehmen gewährt werden, die in wirtschaftlich be-

qui nous montre les limites de l'applicabilité de la loi sur l'assu- drohten Regionen:

rance-chômage, limites qui devront sans doute être un peu a durch Weiterentwicklung ihrer Produkte oder durch Einfüh-

mieux précisées lors de la future révision de la loi. rung neuer Verfahren ihre Produktions- und Absatzpro-

gramme neuen Entwicklungen und Möglichkeiten des Mark-

tes an passen;

b. neue Produkte in ihre Produktions- und Absatzprogramme

91.3314 aufnehmen;

c. Betriebe für Produktionszweige errichten, die in der Region

#ST#

nicht oder nur schwach vertreten sind.»

Motion des Nationalrates Es geht also um den sekundären Wirtschaftssektor, und es

(Matthey) geht dabei um Innovation. Darin unterscheidet sich der Bun-

Hilfe an wirtschaftlich bedrohte Regionen. desbeschluss grundlegend von den Massnahmen, die in frü-

Verlängerung des Bundesbeschlusses vom heren Jahrzehnten ergriffen worden sind und die die Struktur-

6. Oktober 1978 erhaltung zum Gegenstand hatten. Innovationsförderung ist in

unserer Zeit eine besonders wichtige Aufgabe. Wir haben dar-

Motion du Conseil national über heute morgen schon gesprochen. Die Folgerung, die die

(Matthey) Kommission für Wirtschaft und Abgaben daraus zieht, lässt

Aide aux régions dont l'économie est sich in folgenden zwei Sätzen zusammenfassen:

menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral Die Kommission ist mit der Ueberweisung der Motion einver-

du 6 octobre 1978 standen. Der Bundesbeschluss ist den neuen Herausforde-

rungen anzupassen, unter Aufrechterhaltung der Innovations-

förderung, nicht aber der Strukturerhaltung.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est d'ac-

Wortlaut der Motion vom 20. März 1992 cord d'accepter cette motion. Permettez-moi, au moment où

Der Bundesrat wird eingeladen, die Verlängerung des Bun- je l'accepte formellement, de dire que la réalisation des mesu-

desbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über Finanzierungsbei- res contenues dans cette motion, mesures que le chef du Dé-

hilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen und wenn partement fédéral de l'économie publique juge non seule-

nötig dessen Anpassung vorzuschlagen. Der Beschluss läuft ment nécessaires, mais indispensables, dépendra naturelle-

am 1. März 1994 aus. ment des moyens financiers de la Confédération - lesquels ne

Auch wenn die wirtschaftlich bedrohten Regionen keine sont pas illimités actuellement, vous le savez - et c'est peut-

MonoStrukturen mehr aufweisen, so bleibt doch ihr Be- être là que se situera dans les faits la restriction quant à l'appli-

schäftigungspotential gefährdet Sie verspüren konjunkturelle cation de la motion. Mais pour le principe, c'est une motion

Schwierigkeiten stärker als andere Regionen, und ihre Arbeits- bienvenue qui garde et qui prend même une actualité supplé-

losenquote liegt deutlich über dem Landesmittel. Auch wer- mentaire du fait de notre abandon de la partie Espace écono-

den diese Regionen - es sind zum grössten Teil Grenzregio- mique européen.

nen - die Konsequenzen des grossen europäischen Marktes

ganz besonders zu spüren bekommen. Man muss deshalb Ueberwiesen - Transmis

davon ausgehen, dass diese Regionen, wie andere Bergregio-

nen, weiterhin einer wirtschaftlichen Bedrohung ausgesetzt

sind, gegen die ein angemessener Schutz gefunden werden

muss.

Texte de la motion du 20 mars 1992

Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour

prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du

6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des ré-

gions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er

mars 1994.

Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur

tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y

sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô-

mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces

régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux

conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit

pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reymond Kurzarbeit bei den Printmedien

Interpellation Reymond Chômage partiel dans la presse écrite

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3248

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.12.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1242-1244

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Ref. No 20 022 274

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