Labor Market Reforms: Motion vs. Postulate for Cantonal and Communal Markets

Motion Frey Walter 2532 N 14 décembre 1992

Gros, que je vous demande d'accepter, ainsi que le Conseil C'est pourquoi, au nom du groupe libéral et des cosignataires,

national, qui nous conduit à vous proposer la transformation je vous demande de maintenir le point 2 sous forme de mo-

en postulat. Il s'agit de se rendre compte que nous n'avons tion.

pas ici, au plan fédéral, toutes les compétences pour donner

l'ordre, l'indication ou la volonté, notamment aux gouverne- Punkte 1,3-6-Points 1,3-6

ments cantonaux, de procéder à cette adaptation. Le respect Ueberwiesen - Transmis

du fédéralisme nous incite à vouloir réserver la situation des

marchés publics cantonaux ou communaux qui ne nous per- Punkt 2-Point 2

mettent pas ici, de Berne, de les englober purement et simple-

ment: je réponds oui, s'agissant des marchés publics fédé- Abstimmung - Vote

raux, et dans une certaine mesure des marchés publics des Für Ueberweisung als Motion 78 Stimmen

régies fédérales, encore que, là aussi, on pourrait faire quel- Für Ueberweisung als Postulat 45 Stimmen

ques réserves.

Mais assurément, en tout cas s'agissant des marchés publics

ouverts par les cantons et par les villes, il y a là une réserve ins-

titutionnelle qui me conduit à vous demander de considérer le

point 2 de votre motion en tant que postulat.

Par ailleurs, pour le point 1 et les points 3 à 6 vous avez l'assu- #ST# 92.3219

rance que nous allons dans le bon sens.

Je précise encore une fois qu'en procédant à cet effort de revi- Motion Frey Walter

talisation, à cet effort nécessaire, si nous en avons laforce -je Reformen in der schweizerischen

souhaite que nous l'ayons - et si nous sommes capables de Arbeitsmarktpolitik

procéder de manière autonome à ces transformations, ceserà

bien et même très bien, mais nos bonnes dispositions et nos Réforme de la politique

heureuses décisions ne signifieront pas que nous obtenions du marché du travail en Suisse

de nos partenaires économiques proches et principaux la réci-

proque. En d'autres termes, ce que nous n'avons pas retenu

de l'Espace économique européen par la décision du

6 décembre, nous ne le récupérerons par ce moyen, en appli-

quant fidèlement cette motion, que partiellement et encore-je Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1992

le répète - si tant est que nous sommes capables de ce rattra- Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen

page. Je donne rendez-vous à tous ceux qui ont, pendant les Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volks-

débats parlementaires notamment, dit au Conseil fédéral qu'il wirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedin-

n'y avait pas de problème et que les solutions miracles «y'a gungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse.

qu'à» allaient s'appliquer. J'espère que la même ferveur qui Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht

les a poussés à réaliser en particulier le paquet Eurolex, les wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen

poussera à réaliser ici, avec leur propre force, ce même pro- oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mo-

gramme de transformation et que ce programme n'exigera bilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese

pas des années de réalisation, en d'autres termes que l'on Schranken als Belastung für den Investitions- und Produk-

aura la même vitalité, la même force combative que l'on a affi- tionsstandort Schweiz.

chée en campagne pour, au pied du mur là où l'on reconnaît le Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung

maçon et le franc-maçon, avoir la force d'accomplir cette von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirt-

transformation. Il attend avec intérêt cette capacité. Le Conseil schaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen

fédéral conduit. Il proposera à votre assemblée, au premier tri- mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten

mestre de l'année prochaine la réalisation des premiers points Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu

de la motion dont nous discutons aujourd'hui. C'était ma pre- Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an

mière remarque. J'en ai une seconde. hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen.

Je souhaite que nous n'essayions pas de réduire les program- Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum,

mes de remplacement de l'Espace économique européen à flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech-

des programmes de revitalisation. Ils sont intéressants, ils tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver-

sont nécessaires. Ils ne pourraient en aucun cas tenir lieu de ständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die

programme économique européen, ce qu'apportait l'Espace Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und be-

économique européen. Vous n'êtes donc en présence, avec darfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermäs-

une telle motion, que d'une partie de la réponse que nous de- sige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, er-

vons avoir et encore celle-ci - je dois le répéter en toute clarté, zwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündi-

je l'ai déjà dit à l'heure des questions - si elle s'accomplit, elle gungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkun-

devra s'accomplir dans le respect de trois acquis essentiels: gen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zu-

l'acquis social, l'acquis environnemental et l'acquis régional. gang zu freien Berufen) sind zu beseitigen.

Alors pas de biais, pas de discussion sur ce point! Nous avons Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesell-

déjà beaucoup à faire dans les domaines que vise votre mo- schaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Verände-

tion. Nous le ferons, mais pas au mépris d'un certain nombre rungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitspro-

d'acquis humains qui nous feraient retourner à la loi de la jun- duktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbe-

gle. Telle n'est pas l'intention du Conseil fédéral. J'espère werbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeits-

vous avoir ainsi dit quels étaient les chances du genre, mais verbotfür Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fort-

quelles étaient aussi, après le 6 décembre, ses limites. entwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch

in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen.

M. Gros Jean-Michel: Je comprends tout à fait les réticences Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpoli-

fédéralistes du Conseil fédéral quant au point 2., mais les mo- tik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpoli-

tionnaires y avaient bien songé, il ne s'agit effectivement pas tisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vor-

de demander l'ouverture au secteur privé des marchés des dergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwen-

entreprises publiques cantonales ou communales - nous ne dige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Ar-

le permettrions pas - il s'agit uniquement des régies fédérales. beitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeits-

Cela figure dans le texte: «2. d'ouvrir au secteur privé les mar- kräfte zu stehen.

chés où les entreprises publiques et les régies fédérales exer- Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Mass-

cent une position dominante ou de monopole.» nahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.)

14. Dezember 1992 N 2533 Motion Frey Walter

beteiligen. Autonome Schutzmassnahmen sind vorzusehen, - de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le

um ein Ansteigen des Ausländerbestandes auf ein politisch commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail fi-

und sozial nicht verkraftbares Niveau zu verhindern. gurant au titre dixième du code des obligations;

Unter Berücksichtigung dieser Ausführungen fordere ich den - de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran-

Bundesrat auf, dem Parlament umgehend die zur Erreichung gers;

einer wirksamen Verbesserung des schweizerischen Arbeits- - de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais-

marktes nötigen Gesetzesreformen zu unterbreiten. Insbeson- sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales

dere betroffen sind davon: de l'admission à certaines professions et à garantir une forma-

- das Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und tion professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33 2e al.

Handel wie die Bestimmungen über den Arbeitsvertrag (10. Ti- et34terlet. gest.).

tel Obligationenrecht);

- das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry,

Ausländer; Baumberger, Berger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Si-

- entsprechende Gesetzesbestimmungen im Sinne einer all- meon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera,

gemeineren Anerkennung von Diplomen oder kantonalen Zu- Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fi-

gangsbeschränkungen und einer bedarfsgerechteren Berufs- scher-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Char-

ausbildung (Art. 33 Abs. 2 BV; Art. 34ter Bst g BV). les, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenba-

cher, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand,

Texte de la motion du 12 juin 1992 Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mamie, Mauch

Les conditions qui régnent aujourd'hui sur le marché suisse Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Narbel, Nebiker,

du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio- Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet,

nale aux conditions-cadres de notre économie extérieure ainsi Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl,

qu'au nouveau contexte économique intérieur. Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter,

Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi,

ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes Steinegger, Stucky, Suter, Verterli, Wittenwiler, Wyss Paul,

ou des limitations cantonales de l'admission à certaines pro- Zölch (73)

fessions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre,

de tels obstacles entravent les investissements et la produc- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tion en Suisse. Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

La politique actuelle à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère eine schriftliche Antwort.

retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à

des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

des branches et des régions qui nécessitent un nombre de tra- vom 9. September 1992

vailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systéma- Rapport écrit du Conseil fédéral

tiquement privilégiées, au détriment de secteurs économi- du 9 septembre 1992

ques dont les besoins en main-d'oeuvre hautement qualifiée Ein anpassungsfähiger Arbeitsmarkt gehört mehr denn je zu

sont importants. den entscheidenden Erfolgsfaktoren einer leistungsstarken

Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des und zur Innovation fähigen Volkswirtschaft. Damit sind eine

conditions souples sur le marché du travail sans que, bien évi- zeitgemässe und europataugliche Arbeitsgesetzgebung und

demment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une Ausländerpolitik sowie ein zukunftsgerichtetes Aus- und Wei-

protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a terbildungssystem Schlüsselgrössen für den Erfolg des Wirt-

besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et schaftsstandortes Schweiz. Der EWR und die mit diesem ver-

adéquat de formation et de perfectionnement. Des réglemen- bundenen strukturellen Veränderungen beinhalten wesentli-

tations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire che Schritte in Richtung des von den Motionären angestreb-

minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une pro- ten Ziels. Weitere sind teils realisiert, teils geplant.

tection trop poussée contre les licenciements doivent être Die von den Motionären geforderte Revision des Arbeitsgeset-

abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnais- zes ist bereits in die Wege geleitet. Den vorgebrachten Anlie-

sance des diplômes, admission limitée aux professions libéra- gen wird dabei insofern Rechnung getragen, als die geltenden

les) doivent disparaître. Sonderschutzbestimmungen für die Frauen, namentlich im

En général, la législation relative à la protection de l'emploi Bereich der Nacht- und Sonntagsarbeit, aufgehoben werden

doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques sollen, soweit sie nicht auf einer geschlechtsspezifischen Not-

et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra- wendigkeit (z. B. Schwangerschaft) beruhen. Gleichzeitig soll

vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra jedoch im Sinne der Gleichstellung von Frau und Mann der

être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit Schutz aller in der Nacht und am Sonntag Beschäftigten ver-

être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle bessert werden. Der Bundesrat ist auch bereit, unter Berück-

important dans la conception et le développement ultérieur du sichtigung der Anliegen des Arbeitnehmerschutzes zu prüfen,

droit du travail. ob auch mit der Revision von Bestimmungen des Obligatio-

Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la nenrechts über den Arbeitsvertrag die Flexibilität des Arbeits-

main-d'oeuvre étrangère exigeront une distinction claire entre marktes verbessert werden kann.

une politique d'asile humanitaire et une politique des étran- In bezug auf die in der Motion angesprochenen «Mindestlohn-

gers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit vorschriften» ist daran zu erinnern, dass das Bundesrecht

d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la keine gesetzlich verankerten Mindestlöhne kennt. Es gilt

main-d'oeuvre hautement qualifiée que les travailleurs non das Prinzip der Vertragsfreiheit. Mit der Entgegennahme des

qualifiés. Postulats Salvioni vom 19. Juni 1992 (Garantie minimaler Ar-

Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux me- beitsbedingungen) hat sich der Bundesrat bereit erklärt, die

sures internationales prises en matière d'asile (convention sur Frage der Minimallöhne erneut zu prüfen, dies allerdings nur

le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes im Sinne einer sozialpolitischen Massnahme, beschränkt auf

propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter einzelne, eng umschriebene Wirtschaftszweige, Berufe und

que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et Regionen, in denen erhebliche Missbräuche tatsächlich fest-

socialement insupportable. gestellt werden.

Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est Was die Ausländerpolitik anbelangt, hat der Bundesrat schon

chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement mehrfach seine Ueberzeugung zum Ausdruck gebracht, dass

les réformes législatives propres à une amélioration effective eine Neuorientierung aus Gründen der weltwirtschaftlichen

de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notam- Verhältnisse, der Notwendigkeit von strukturellen Anpassun-

ment: gen und der Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz an

Motion Frey Walter 2534 N 14 décembre 1992

die Hand zu nehmen ist Klare Aussagen dazu finden sich in Ich danke dem Rat und wäre selbstverständlich auch dem

seinem Bericht zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik vom Bundesrat dankbar, wenn er sich meiner Meinung anschlies-

15. Mai 1991, im Geschäftsbericht 1991 sowie in den Regie- sen könnte.

rungsrichtlinien 1991-1995. Einen konkreten ersten Nieder-

schlag hat diese Neuorientierung bereits in der Ausländerre-

Leuenberger Ernst: Es scheint heute nachmittag «Dampfwal-

gelung 1991/92 gefunden. So wurden einerseits weniger Sai-

zenpolitik» betrieben zu werden; das reizt mich immer ein we-

sonniereinheiten freigegeben und andererseits die Höchst-

nig, doch noch einige Dinge festzuhalten. Auf das, was Herr

zahlen für Jahres-und Kurzaufenthalter angehoben, u. a, um

Frey Walter jetzt so gesagt hat, wären eigentlich in jedem Par-

die Nachfrage nach hochqualifizierten Arbeitskräften besser

lament der Welt zwanzig Leute aufgestanden und hätten ge-

abdecken zu können. Der eingeleitete Trend soll mit der BVO-

sagt: Mein lieber Herr Frey, das alles, was Sie hier fordern -

Revision 1992 weitergeführt werden.

oder das meiste, wo etwas Fleisch am Knochen ist -, hätten

Der Bundesrat teilt im weiteren die Auffassung des Motionärs,

Sie am 6. Dezember mit einem Ja haben können. Sie bringen

wonach im Interesse eines flexiblen Arbeitsmarktes wo immer

Kraut und Kabis durcheinander, führen zuerst eine fremden-

möglich auf kantonale Zutrittsbeschränkungen verzichtet wer-

feindlich-peinliche Kampagne, verhetzen das Volk, was zu ei-

den sollte. Mobilität und Freizügigkeit-auch bei den liberalen

nem Nein führt - Herr Gros Jean-Michel hat von einem kata-

Berufen - gehören untrennbar zu einem funktionsfähigen Bin-

strophalen Abstimmungsresultat gesprochen -, und hinten-

nenmarkt Schweiz. Er wird deshalb abklären, ob der Bund mit

drein kommen Sie, machen einen Mischmasch aus Fremdar-

Blick auf dieses Ziel und gestützt auf Artikel 33 Absatz 2 der

beiter- und Asylpolitik - bei der SVP nicht ganz ungewohnt,

Verfassung über das heutige Mass hinaus gesetzgeberisch tä-

muss ich sagen -, kleiden das Ganze in eine Motion, nennen

tig werden sollte.

das Ganze «Deregulierung» und meinen, das trage irgend et-

Schliesslich ist der Bundesrat mit dem Motionär der Mei-

was zur Lösung aktueller wirtschaftlicher Probleme bei.

nung, dass das Berufsbildungssystem mit Blick auf die An-

Es gibt bei Ihnen einen Satz: «Die heutige Fremdarbeiterpolitik

passungsfähigkeit unserer Volkswirtschaft zu stärken ist Er

führt zu einer Verzögerung von notwendigen Strukturanpas-

wird die Gelegenheit nutzen, im Rahmen der Behandlung der

sungen ....» Wenn Sie das wirklich ernst meinen, dann spre-

gleichlautenden Motionen CVP-Fraktion und Kündig vom

chen Sie mit Ihren Gewerbefreunden - Baugewerbe beispiels-

9. Juni 1992 zur «Reform des schweizerischen Aus- und Wei-

weise, Gastgewerbe beispielsweise -, und ziehen Sie mit den

terbildungssystems» über die diesbezüglich beabsichtigten

entsprechenden Gewerkschaften gemeinsam an einem Strick

und teilweise bereits in die Wege geleiteten Massnahmen zu

und eliminieren Sie das Saisonnierstatut, das genau die be-

orientieren.

schriebene Situation herbeiführt Das wäre übrigens auch

Der Bundesrat wird die vielschichtigen Anliegen der Motionäre

über den EWR zu haben gewesen.

bei der Erarbeitung seines Programmes zur Revitalisierung

Sie fahren dann weiter; Sie reden von «Mindestlohnvorschrif-

des Wirtschaftsstandortes Schweiz berücksichtigen bzw. ein-

ten». Ich weiss nicht, ob Sie einige Zeit in Frankreich gelebt ha-

gehend prüfen.

ben; dort hat man das «salaire minimum garanti». In der

Schweiz gibt es eben keine gesetzlich vorgeschriebenen Min-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates destlöhne. Namentlich haben sich die Gewerkschaften ja im-

Déclaration écrite du Conseil fédéral mer dafür ausgesprochen, dass man solche Probleme auf

Der Bundesrat ist bereit, die Motion in bezug auf das Anliegen dem Vertragsweg löst.

für ein bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem ent- Aber es geht Ihnen ja um etwas ganz anderes; es geht Ihnen

gegenzunehmen. Er beantragt, sie in bezug auf die übrigen nämlich um die sogenannte Deregulierung im Rahmen des

Punkte in ein Postulat umzuwandeln. Kündigungsschutzes. Sie reden von «überzogenem Kündi-

gungsschutz». Ich kann bloss bedauern, dass Sie damals

nicht diesem Rat angehörten, als wir den Kündigungsschutz

Frey Walter: Wie Sie aus den Unterlagen ersehen können,

im OR revidierten. Damals ist von allen Sprechern klar erklärt

geht es hier um Reformen in der schweizerischen Arbeits-

worden: Wir wollen eine Missbrauchsbekämpfung im Kündi-

marktpolitik. Diese Motion wurde zusammen mit den ändern

gungsschutz. Alles, was in diesem OR-Kündigungsschutz rea-

drei bürgerlichen Motionen eingereicht, ist also Teil des Revi-

lisiert wurde, ist schlicht und einfach Missbrauchsbekämp-

talisierungspakets, vom dem bereits die Rede war.

fung. Ich nehme an, dass auch Sie, der Sie als rechtschaffener

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen nun, von dieser angestrebten

Mann bekannt sind, dazu stehen, dass im Arbeitsleben, im

Reform vier Punkte in Postulats- und nur einen Punkt in Moti-

Wirtschaftsleben beim Aussprechen von Kündigungen jeder

onsform zu überweisen. Ich empfehle Ihnen, die Motion als

rechtliche Missbrauch mit der ganzen Härte des Gesetzes be-

Ganzes zu überweisen. Warum dies? Der Bundesrat hat in sei-

kämpft wird. Sie können nicht einerseits Herrn Delamuraz zu-

ner Argumentation in bezug auf diese Motion hervorgehoben,

jubeln und sagen, Sie wollten den Acquis social nicht gefähr-

dass einiges bereits verwirklicht sei und einiges im EWR-

den, und gleichzeitig etwas schnoddrig in die Landschaft

Bereich liege und vor der Verwirklichung stehe. Wie wir alle

schreiben, wir hätten in diesem Land einen überzogenen Kün-

aber wissen, ist nun der EWR von Volk und Ständen abgelehnt

digungsschutz. Derlei ist schlicht und einfach nicht wahr.

worden. Darum habe ich das Gefühl, dass der Bundesrat auch

Ich höre auf zu reden. Sie wissen jetzt, wie es mir etwa

zu den restlichen vier Punkten dieser Motion eine positive Stel-

ums Herz ist Sie wollen heute nachmittag deregulieren, weil

lung einnehmen und sie in Motionsform überweisen lassen

einige - wie Herr Frey Walter - ein bisschen ein schlechtes Ge-

könnte und nicht nur als Postulat

wissen haben wegen dem, was sie da ökonomisch angerich-

Es geht bei den zu treffenden Massnahmen vor allem darum,

tet haben. Er soll nur sein schlechtes Gewissen noch ein biss-

flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech-

chen mit sich tragen.

tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver-

Ich bitte Sie, für die Behandlung dieser Vorstösse dem Bun-

ständlich nicht in Frage gestellt werde, l'acquis social, comme

desrat zuzustimmen. Indem er die Punkte dieser Motion mit ei-

vous venez de dire, cher Conseiller fédéral Delamuraz. Aber

ner Ausnahme zu Postulaten degradiert, beschreitet er, so

wir wollen flexible Arbeitsmarktbedingungen erreichen, denn

glaube ich, den richtigen Weg.

damit erreichen wir die bestmögliche Voraussetzung, die

Geissel der heutigen Zeit, die Arbeitslosigkeit, zu bekämpfen.

Ich glaube, es gibt niemanden in diesem Saal, der behaupten Frey Walter: Ich habe drei Punkte:

möchte, dass eine möglichst tiefe Arbeitslosigkeit nicht gleich- Der erste Punkt, mein sehr geehrter Kollege Leuenberger

zeitig auch die beste Sozialpolitik ist, die wir in diesem Rate Ernst, ist mein schlechtes Gewissen, das ich schon seit dem

miteinander beschliessen könnten. Darum möchte ich Sie auf- 12. Juni 1992 haben müsste. Das ist das Datum der Eingabe

fordern, die gesamte Motion zu den Reformen in der schweize- dieser Motion.

rischen Arbeitsmarktpolitik zu überweisen, und zwar als Mo- Der zweite Punkt betrifft den EWR. Gerade das ist ja der sprin-

tion, und nicht in vier Punkten als Postulat und in einem Punkt gende Punkt: Der EWR ist abgelehnt worden. Was wir jetzt tun

als Motion. können, ist, die schweizerische Lösung in bezug auf die Refor-

14. Dezember 1992 2535 Motion Loeb François

men des Arbeitsmarktes durchzuführen, und die beinhaltet connaître comme postulat s'agissant de tous les autres points.

den Acquis social. Cela nous permettra de travailler correctement et harmonieu-

Als drittes möchte ich Ihnen sagen, dass Sie die Motion viel- sement dans le respect d'une décision populaire qui ne voulait

leicht doch genau durchlesen sollten. Sie haben gesagt, ich pas, le 6 décembre, de l'Espace économique européen pour

mache eine Vermischung zwischen Asyl- und Fremdarbeiter- la Suisse.

recht. Es steht aber auf der Seite 2 oben: «Bei den notwendi-

gen Aenderungen in der Fremdarbeiterpolitik ist die humani- Frey Walter: Herr Bundesrat, ich möchte Sie ganz bescheiden

täre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpolitisch ausgerichteten darauf aufmerksam machen, dass man jetzt, wo die Zeit der

Ausländerpolitik klar zu trennen.« Emotionen vorbei ist, vielleicht doch anerkennen könnte, dass

es sich bei diesem Weg um einen autonomen, spezifisch

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lorsque nous avons dis- schweizerischen Weg handelt, der die institutionellen Mängel

cuté de ce problème au Conseil des Etats, il s'est trouvé des Vertragswerkes, beispielsweise die Weiterentwicklung,

28 conseillers aux Etats contre 2 pour dire que le Conseil fédé- bei der wir nicht hätten mitbestimmen können, ausschliesst.

ral avait raison de n'accepter de cette motion - elle était pré- Ich persönlich sehe eigentlich keinen Grund, warum Sie diese

sentée au Conseil des Etats par M. Uhlmann et l'est au Conseil Punkte nur in Postulatsform überwiesen haben möchten. Be-

national par M. Frey Walter - comme motion que le passage richte schreiben, das ist doch nicht Ihre Art. Wir machen jetzt

relatif à une formation professionnelle mieux adaptée aux be- etwas miteinander, das ist viel gescheiter.

soins. Là sont les domaines où le Conseil fédéral peut réelle-

ment agir sur motion de votre part, avoir les dispositions en Bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem

main, comme il les aurait eues dans le Traité sur l'Espace éco- Système adéquat de formation et de perfectionnement

nomique européen qui, de lui-même, réglait l'ensemble de Ueberwiesen - Transmis

ces problèmes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral,

sur ce point, est d'accord avec la forme d'une motion. Uebrige Punkte -Autres points

Mais alors, Monsieur Frey Walter - puisque je dois aussi vous

appeler par votre prénom pour ne pas confondre avec d'au- Abstimmung - Vote

tres Frey qui pourraient se trouver dans la salle et qui «pousse- Für Ueberweisung als Postulat 85 Stimmen

raient aux frais» - j'aimerais vous dire qu'admettre les autres Für Ueberweisung als Motion 50 Stimmen

points de votre motion en tant que motion, c'est faire injure au

peuple suisse qui vous a suivi et qui a dit non à l'Espace éco-

nomique européen. En effet, tout cela était contenu dans le #ST# 92.3185

Traité sur l'EEE et, partiellement, dans l'Eurolex qui en était

l'application. On voyait s'organiser les transformations dans le

domaine de la loi sur le travail, au titre de la main-d'oeuvre, de Motion Loeb François

la main-d'oeuvre étrangère en particulier. On voyait s'entre- Auswirkungen von Verfassungs- bzw.

prendre comme un vol de joyeux oiseaux qui de l'Europe, Gesetzesvorlagen und von Verordnungen

dans un ciel bleu, allaient irriguer la Suisse, la réorganisation auf die Marktwirtschaft

du séjour et de l'établissement des étrangers.

Tout cela était joyeusement et complètement compris dans Incidence des projets

l'Espace économique européen. Vous n'en avez pas voulu, constitutionnels, législatifs

vous n'avez donc pas voulu, en particulier, de ces conditions. et réglementaires

Il faut que nous les rediscutions. Elles posent notamment sur l'économie de marché

toute une série de problèmes de compétence cantonale qui

avaient été réglés harmonieusement avec les 26 gouverne-

ments cantonaux, y compris celui de Zurich, dans l'organe de

discussion.

Dès lors que cela n'est plus d'actualité et que l'EEE, au point Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1992

de vue suisse, est enterré, c'est quelque chose que je dois re- Der Bundesrat will ein Revitalisierungs-Programm für die Wirt-

négocier, recommencer, et où je dois retrouver, avec le schaft in der Schweiz lancieren. Dieses kann nur Erfolg haben,

Conseil fédéral, une certaine unité de ton, une certaine lon- wenn die staatlichen Rahmenbedingungen für das Funktio-

gueur d'onde. Cela sera l'objet de la réunion des gouverne- nieren der Marktwirtschaft optimal gestaltet sind.

ments cantonaux que MM. Koller, Felber et moi-même avons Der Bundesrat wird deshalb beauftragt:

convoquée pour cette semaine à Berne, afin de battre le fer 1. in den Botschaften zu Verfassungs- und Gesetzesvorlagen

quand il est chaud. Mais si j'arrive devant eux avec une motion die Auswirkungen der jeweiligen Vorlage auf das Funktionie-

sur ces points, ces gouvernements cantonaux me diront: ren der Marktwirtschaft darzustellen;

«Mais de quel droit nous donnez-vous des directives, parce 2. dasselbe verwaltungsintern beim Erlass von neuen Verord-

qu'une motion vous a été imposée, pour modifier toute une sé- nungen durchzuführen;

rie de relations que nous étions d'accord de corriger entre 3. bei den in Kraft stehenden Gesetzen und Verordnungen die

Confédération et cantons, tant et aussi longtemps qu'existait Auswirkungen auf die Marktwirtschaft summarisch zu prüfen.

un régime Espace économique européen, mais qui, dès le Den eidgenössischen Räten ist vom Bundesrat innert nütz-

moment où il n'existe plus, doit être l'objet de nouvelles négo- licher Frist ein entsprechender Bericht mit konkreten Ver-

ciations, de nouvelles discussions?» besserungsvorschlägen und einem Massnahmenkatalog

Monsieur Frey Walter, l'état de grâce que nous avions obtenu, vorzulegen.

malheureusement sans vous, pendant l'été et l'automne, est

terminé. Nous sommes maintenant en train de recommencer Texfe de la motion du 3 juin 1992

le chemin avec l'âpreté, avec la volonté qui est la nôtre. C'est la Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de re-

raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut pas accepter, vitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les

pas plus qu'au Conseil des Etats, les autres points de votre conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie

motion en tant que motion, et qu'il vous demande de les adop- de marché de fonctionner parfaitement.

ter comme postulat. Je charge donc le Conseil fédéral:

Déjà grand seigneur, le Conseil fédéral, comme d'habitude! 1. de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message

Mais ce sont des objets de postulat, rien de plus. Je vous de- accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, chapitre

mande, pour respecter la cohérence, avec le Conseil des Etats où il exposera aux parlementaires les conséquences de ce

d'abord, mais surtout pour respecter la cohérence du sys- projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;

tème, de dire oui à la motion s'agissant de la reconnaissance 2. d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nou-

des diplômes, etc., mais de dire non à la motion et de la re- velle ordonnance;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Frey Walter Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik

Motion Frey Walter Réforme de la politique du marché du travail en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3219

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1992 - 14:30

Date

Data

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