Tenant eviction protection and payment plans.

Motion de Dardel 2166 N 9 octobre 1992

elles-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces Schriftliche Begründung - Développement par écrit

modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collabora- L'article 257d CO permet au bailleur d'un logement ou d'un lo-

tion plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les éco- cal commercial, en cas de retard dans le paiement du loyer, de

les d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles mettre le locataire en demeure de payer l'arriéré dans le délai

polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en de 30 jours au moins, puis de résilier le bail avec un nouveau

permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multi- délai de 30 jours pour la fin d'un mois si le locataire ne s'est

plier le nombre des stages et des places de formation. Encore pas acquitté de l'arriéré.

faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le per- Cette disposition légale, introduite en décembre 1989, amé-

fectionnement et le recyclage professionnels correspondent à liore un peu la situation du locataire par rapport au droit en vi-

la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les gueur auparavant, lequel autorisait le bailleur à impartir un dé-

jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de ma- lai de paiement de l'arriéré (30 jours ordinairement) avec rési-

nière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer. liation simultanée donnée sous condition que le locataire ne

s'acquitte pas dans le délai imparti.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Toutefois, cette amélioration n'est manifestement pas suffi-

vom 24. August 1992 sante. Les difficultés économiques que connaissent de larges

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. couches de la population sont souvent en relation avec l'aug-

mentation importante des coûts de logement, plus particuliè-

Déclaration écrite du Conseil fédéral rement des loyers.

du 24 août 1992 Les jugements d'évacuation, pour retard dans le paiement du

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. loyer, sont en augmentation. Le Conseil fédéral l'admet dans

sa réponse au parlementaire soussigné, à la Question ordi-

Ueberwiesen - Transmis naire 92.1026, même s'il n'accepte pas de faire procéder à une

enquête précise auprès des cantons, à propos de l'ampleur

du nombre de ces jugements.

Dans le canton de Neuchâtel, 87 jugements d'expulsion ont

#ST# 92.3213 été prononcés contre des locataires en 1991.

Dans le canton de Genève, en 1991, le procureur général a été

Motion de Dardel requis d'exécuter de force 426 jugements d'expulsion contre

Mietvertrag. des locataires. Environ 80 pour cent de ces jugements étaient

des jugements pour défaut de paiement du loyer. Ne sont pas

Kündigung bei Zahlungsverzug compris les jugements exécutés spontanément par les loca-

Congés pour retard taires, sans que le procureur général ait à intervenir.

dans le paiement du loyer Les défauts du système légal suisse, en matière de congé

pour défaut de paiement du loyer, sont les suivants:

a un retard partiel, voire très partiel, dans le paiement du loyer

peut justifier une résiliation définitive du bail au même titre

qu'un défaut total de paiement du loyer;

Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1992 b. si le locataire rattrape l'arriéré de loyer après l'écoulement

Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament einen Aende- du délai de mise en demeure de 30 jours, le propriétaire peut

rungsentwurf zu Artikel 257d OR vorzulegen, damit die dem néanmoins résilier le bail;

Mieter aus einem Zahlungsrückstand erwachsenden Folgen c. le locataire qui ne paie pas son loyer pour des raisons hono-

gemildert werden können. rables ou excusables (chômage, crise conjugale, maladie

Die Aenderung soll insbesondere folgende Neuerung beinhal- physique ou psychique, accident, par exemple) peut être

ten: sanctionné d'un congé définitif au même titre que le locataire

a die vorzeitige Kündigung des Mietverhältnisses durch den qui ne paie pas son loyer sans motifs suffisants.

Vermieter ist nicht möglich, wenn der Mieter zwei Monate oder Le congé, dans des circonstances relativement bénignes, ap-

weniger mit der Zahlung des Mietzinses im Rückstand ist; paraît disproportionné. Surtout, l'opinion publique ne com-

b. der Richter, der über ein Ausweisungsbegehren entschei- prend pas ou comprend mal qu'un jugement d'évacuation soit

det, kann Fristen für eine ratenweise Zahlung der Rückstände prononcé ou exécuté lorsque le locataire rattrape, après l'expi-

einräumen, ohne die Zahlung der laufenden Miete zu gefähr- ration du délai comminatoire, l'arriéré de loyer et paie réguliè-

den, und die Kündigung widerrufen, wenn der Mieter die im rement le loyer courant

Entscheid festgelegten Bedingungen einhält Nous pourrions tirer des enseignements utiles du droit

allemand et du droit français en la matière, ainsi que du droit

Texte de la motion du 11 juin 1992 autrichien.

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet En droit allemand, l'arriéré de loyer doit concerner au moins

de modification de l'article 257d CO en vue d'atténuer la ri- deux échéances contractuelles ou atteindre au total l'équiva-

gueur des conséquences, pour le locataire, du défaut de paie- lent de deux mois de loyer pour qu'un congé puisse être notifié

ment du loyer. (art. 554, al. 1, BGB). Par ailleurs, la résiliation devient cadu-

Plus particulièrement, la nouvelle disposition légale doit pré- que si, dans le délai d'un mois dès le dépôt de la demande

voir: d'expulsion, le locataire paie l'arriéré ou si un office public

a que si le retard dans le paiement est équivalent ou inférieur s'engage à le régler. De plus, une telle caducité de résiliation

à deux mois de loyer, la résiliation anticipée du contrat par le ne doit pas être intervenue dans les deux ans qui précèdent

bailleur n'est pas possible; (art 554, al. 2, chiffre 2, BGB).

b. que le juge, chargé de statuer sur une demande d'expul- En droit français, le bail peut être résolu à la suite d'un com-

sion, peut accorder des délais de paiement par acomptes mandement de payer (par huissier) resté infructueux pendant

pour l'arriéré, le paiement du loyer mensuel courant devant deux mois (art. 24, loi Méhaignerie du 6 juillet 1989). Ce com-

être aussi assure, et révoquer le congé si le locataire se mandement de payer attire l'attention du locataire sur son

conforme aux conditions fixées par le jugement droit de saisir le juge pour lui demander un délai de paiement

de l'arriéré par acomptes.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Le locataire doit saisir le juge dans les deux mois dès le com-

Brunner Christiane, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eg- mandement de payer. Lejuge tiendra compte de la«positiondu

genberger, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Her- débiteur et de la situation économique», pour fixer un délai de

czog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey, paiement par acomptes, jusqu'à deux ans au maximum (renvoi

Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, à l'article 1244, Code civil). Si le locataire respecte les modalités

Vollmer, Züger (22) prévues par le juge, la résolution du contrat devient caduque.

9. Oktober 1992 N 2167 Motion Weder Hansjürg

En droit autrichien, la résiliation du contrat par défaut de paie- mière du jour, la surface de fenêtre vitrée devant être d'au

ment du loyer doit nécessairement intervenir par décision judi- moins un dixième de la surface du sol.

ciaire (art 33, al. 2 Mietrechtsgesetz - MRG). Si l'arriéré est

payé avant la fin de l'instruction orale, la résiliation est levée, Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bischof, Bühl-

s'il n'y a pas eu faute grossière du locataire (par exemple qué- mann, Danuser, Diener, Dünki, Gonseth, Hafner Rudolf, Jae-

rulence, arbitraire, légèreté). ger, Keller Rudolf, Maeder, Meier Hans, Sieber, Stalder, Thür,

Si une décision judiciaire d'expulsion est prononcée, son exé- Zwygart (17)

cution est cependant suspendue, si le locataire peut démon-

trer qu'il a payé ou qu'il paiera l'arriéré et s'il est menacé de se Schriftliche Begründung - Développement par écrit

retrouver sans toit Die Beleuchtungsvorschrift gemäss heutiger Tierschutzver-

Dans les systèmes allemand et autrichien, les aménagements ordnung ist insbesondere in der Geflügelhaltung ungenü-

légaux en matière d'expulsion de locataires se combinent gend. Vorgeschrieben sind 5 Lux, was ein düsteres Dämmer-

étroitement avec une aide financière publique en faveur des licht bedeutet (Kelleratmosphäre). Diese Vorschrift hat nach

locataires en situation de difficulté économique. Beobachtung des Vereins gegen Tierfabriken (VgT) dazu ge-

führt, dass bei Neubauten oft ganz «legal» nur sehr kleine Fen-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sterschlitze erstellt werden und bei bestehenden Bauten die

vom 31. August 1992 Fensterflächen bis auf kleine Spalte abgedunkelt werden. Der

Rapport écrit du Conseil fédéral Zweck dieser Massnahme ist verwerflich, nämlich das Halten

du 31 août 1992 von Geflügel in maximaler, tierquälerischer Dichte. Das Ab-

1. L'actuel droit de bail est récent Entré en vigueur le 1er juillet dunkeln dient dazu, die bei solchen Ueberbelegungen natürli-

1990, il est le résultat de plusieurs années de délibérations in- cherweise auftretenden Aggressionen (Kannibalismus) da-

tensives et de compromis. La disposition que le motionnaire durch zu dämpfen, dass den Tieren im Halbdunkeln die visu-

propose à la modification a déjà fait l'objet de discussions. elle Orientierung erschwert wird. Es ist unwürdig, Tiere ein Le-

2. L'examen de cette question mérite cependant d'être pour- ben lang so zu halten. Solche Tierhalter verdienen keinen

suivi en prenant les éléments suivants en considération: la sé- Schutz durch large Tierschutzvorschriften. Wie wichtig ausrei-

curité du droit; les possibilités qu'offre aujourd'hui déjà chendes Tageslicht für Hühner ist, geht aus der Dissertation

l'article 257d CO; l'intérêt légitime du bailleur qui ne doit pas von H. U. Huber hervor, welche 1987 an der ETH Zürich aus-

être placé dans une position plus défavorable que d'autres gearbeitet wurde. Auf Seite 118 heisst es über die heute vorge-

créanciers; l'adjonction éventuelle d'une «clause sociale» aux schriebenen 5 Lux: «Diese physiologischen und ethologi-

contrats-cadres de baux à loyer qui tiendrait compte de tels schen Befunde widersprechen damit der schweizerischen

cas. Tierschutzverordnung, wo es in Artikel 1 heisst: <Tiere sind so

3. La Commission d'étude «loyer libre», récemment instituée, zu halten, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht

examinera la modification que demande la motion. gestört werden und ihre Anpassungsfähigkeit nicht überfor-

En conséquence, le Conseil fédéral propose de recevoir dert wird.»> Im Widerspruch zu diesem Grundsatz erlaubt die

l'intervention sous la forme du postulat Tierschutzverordnung dann konkret die Dämmerlichthaltung

bei 5 Lux. Das verletzt den im Tierschutzgesetz formulierten

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Auftrag. Mit dieser Motion soll der Bundesrat verbindlich ver-

Déclaration écrite du Conseil fédéral pflichtet werden, bei der bevorstehenden Revision der Tier-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- schutzverordnung die Beleuchtungs- und Tageslichtvorschrif-

tulat ten zu verbessern.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Präsident: Der Vorstoss wird von den Herren Leuba und He- vom 16. September 1992

getschweiler bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Rapport écrit du Conseil fédéral

du 16 septembre 1992

Verschoben - Renvoyé Das Ergebnis der Vernehmlassung von 1980 zur Tierschutz-

verordnung (TSchV) machte deutlich, dass die Lichtintensität

in Ställen nicht allein von den Fensterflächen, sondern von

weiteren Faktoren wie z B. der räumlichen Anordnung der

#ST# 92.3229 Fenster, deren Lichtdurchlässigkeit und der Lichtexposition

abhängig ist Der Bundesrat hat u. a deshalb davon abgese-

Motion Weder Hansjürg hen, minimale für Tageslicht durchlässige Fensterflächen für

Ställe vorzuschreiben. Er hat dafür in Artikel 14 der TSchV ein

Verbot der Haltung von Nutztieren allgemeines Verbot der dauernden Dunkelhaltung ausgespro-

im Dämmerlicht oder ohne Tageslicht chen und tagsüber eine Beleuchtungsstärke von mindestens

15 Lux (für Hausgeflügel 5 Lux) vorgeschrieben. Das Licht

Interdiction de garder des animaux musswenn möglich natürliches Tageslicht sein.

de rente dans l'obscurité ou la pénombre Diese Vorschrift wird seit längerem bemängelt Sie soll anläss-

lich einer Revision der TSchV überarbeitet werden. Insbeson-

dere wird die minimale Beleuchtungsstärke überprüft werden

müssen; auch eine präzise Umschreibung der Ausnahmefälle,

in welchen auf natürliches Tageslicht zugunsten von Kunstlicht

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1992 verzichtet werden darf, drängt sich auf. Die neuen Verord-

Der Bundesrat wird beauftragt, durch Aenderung der Tier- nungsbestimmungen über Fensterflächen und Tageslichtbe-

schutzverordnung die Haltung von Nutztieren im Dämmerlicht leuchtung sollten aber nicht festgelegt werden vor Abschluss

oder ohne Tageslicht zu verbieten. In Ställen, in denen sich die weiterer wissenschaftlicher Vorarbeiten, die im Auftrag des

Tiere dauernd oder vorwiegend aufhalten, soll Tageslicht Bundesamtes fürVeterinärwesen derzeitdurchgeführt werden,

vorgeschrieben werden, wobei die Fensterglasfläche minde- und ohne eine breite Anhörung der interessierten Kreise, wie

stens einen Zehntel der Bodenfläche betragen soll. sie Artikel 3 Absatz 3 des Tierschutzgesetzes vorschreibt

Texte de la motion du 16 juin 1992 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la Déclaration écrite du Conseil fédéral

protection des animaux de sorte à interdire la détention d'ani- Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

maux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour. Les deln.

étables et poulaillers où l'on garde temporairement ou en per-

manence des animaux de rente doivent être éclairés par la lu- Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion de Dardel Mietvertrag. Kündigung bei Zahlungsverzug

Motion de Dardel Congés pour retard dans le paiement du loyer

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3213

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 2166-2167

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Ref. No 20 021 682

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