Swiss Tax Reform for Business Competitiveness

Motion Cavadini Adriano 2518 N 14 décembre 1992

Titre et préambule, eh. I, II mesures devrait permettre d'améliorer les conditions généra-

Proposition de la commission les et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe.

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1. éliminer la taxe occulte;

Angenommen -Adopté 2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands

pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à

Gesamtabstimmung - Vofe sur l'ensemble 20 pour cent;

Für Annahme des Entwurfes 100 Stimmen 3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés

(Einstimmigkeit) anonymes et les actionnaires;

4. supprimer le droit d'émission sur la création du capital-

actions;

An den Ständerat-Au Conseil des Etats 5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en

bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement

les fonds de placement immobiliers;

#ST# 92.3212 7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les

holdings;

Motion Cavadini Adriano 8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir

Steuerpolitisches Programm un compte de pertes et profits;

für den Unternehmensstandort Schweiz 9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et

les procédures afférentes.

Politique fiscale propice Les répercussions financières de ces allégements fiscaux de-

à l'implantation d'industries vraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une

en Suisse taxe appropriée sur la valeur ajoutée.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger,

Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bührer Gerald, Caccia,

Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dettling, Eggly,

Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1992 Engler, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen,

Der Bundesrat wird eingeladen, im Anschluss an die Stempel- Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles,

revision, das Sanierungsprogramm und die neue Finanzord- Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenba-

nung auch ein steuerpolitisches Programm zu erstellen. Damit cher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess

sollen mittel- und langfristige Voraussetzungen für unter- Peter, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leuba, Loeb François, Mamie,

nehmerfreundliche Steuermassnahmen, für attraktivere Inve- Mauch Rolf, Maurer, Miesen, Mühlemann, Müller, Marbel,

stitionsbedingungen, für sicherere Arbeitsplätze und für die Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon-

Fortsetzung einer bedeutenden Sozial- und Umweltpolitik ge- cet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruck-

schaffen werden. Im Zusammenhang mit anderen Aenderun- stuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger,

gen unserer Verfassung, Gesetzgebungen und Verordnungen Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter,

sollte so möglich sein, die schweizerischen Rahmenbedin- Spoerry, Steinegger, Stucky, Suter, Verterli, Wanner, Wittenwi-

gungen und den Standort Schweiz grundsätzlich zu verbes- ler.WyssPaul.Zölch (76)

sern.

Zu diesem Anschlussprogramm, mit dem Ziel, unsere Attrakti- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vität in Europa zu stärken, gehören: Pour être eurocompatibles, nous devons axer davantage no-

1. Eliminierung der Taxe occulte; tre politique sur la déréglementation et sur le libre jeu des for-

2. Abbau der Verrechnungssteuer auf ein Niveau, das demje- ces du marché. Cela signifie pour les entreprises:

nigen der wichtigen EG-Länder entspricht. Ein erstes Ziel wäre -qu'elles doivent investir et innover davantage, afin de

ein Satz von 20 Prozent; conserver leur position sur le marché;

3. Milderung der steuerlichen Doppelbelastung von Aktienge- - qu'elles réaliseront des bénéfices moins importants en rai-

sellschaft und Aktionär; son de l'accroissement de la concurrence et donc

4. Eliminierung der Emissionsabgabe auf der Bildung von Ak- - qu'il leur sera plus difficile de s'autofinancer et de constituer

tienkapital; des réserves.

5. Beseitigung der Umsatzabgabe auf dem börsenmässigen L'Etat verrase réduire l'assiette fiscale et la libre circulation des

Handel mit Wertpapieren und auf dem Geldmarktpapier; capitaux ramènera les taux d'intérêts suisses à la moyenne eu-

6. Beseitigung der besonderen steuerlichen Diskriminierung ropéenne.

von Immobilienanlagefonds; Il faut ajouter que nous ne pouvons financer notre politique so-

7. Ausschaltung des Holding-Quellensteuersockels; ciale et écologique que si notre économie privée est saine et

8. Möglichkeit der Gewinn- und Verlustrechnung bei holding- dispose de suffisamment de capital.

verbundenen Gesellschaften; La Confédération doit elle-même absorber d'énormes capi-

9. Vereinfachung und Flexibilität in der Anwendung von taux pour réaliser une série de projets de grande ampleur

Steuergesetzen und Verfahren. (NLFA). Ce phénomène fera monter les taux d'intérêts, qui

Die finanziellen Ausfälle dieser Steuererleichterungen sollten sont le prix du capital, et il accroîtra le besoin de capitaux sup-

meistens durch eine angemessene Mehrwertsteuer kompen- plémentaires des entreprises, besoin lié au marché européen.

siert werden. Le volume de l'épargne suisse et l'attrait de notre pays sur le

plan financier ne suffiront pas à répondre à ce besoin.

Texte de la motion du 10 juin 1992 Il est donc impératif, d'une part, d'améliorer les conditions

Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du d'implantation et les conditions générales pour les entreprises

programme d'assainissement, du nouveau régime financier et suisses, d'autre part, d'attirer de nouveau les investisseurs

de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme étrangers et surtout les investisseurs institutionnels. Par ail-

de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à leurs, nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter le trans-

moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favo- fert de nos entreprises à l'étranger. Pour ce faire, il faut agir à

rables aux entreprises, de créer des conditions propres à atti- temps, c'est-à-dire préparer dès aujourd'hui les mesures né-

rer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de cessaires et arrêter pour leur exécution un calendrier auquel

continuer à prendre des mesures importantes dans le do- on se tiendra rigoureusement. En augmentant l'attrait écono-

maine social et écologique. Associé à d'autres modifications mique de notre pays, on obtiendrait à moyen terme un accrois-

de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de sement de l'assiette fiscale.

14. Dezember 1992 2519 Motion Cavadini Adriano

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Le motionnaire demande que le programme de politique fis-

vom 9. September 1992 cale qu'il décrit et qui comprend l'élimination de la taxe occulte

Rapport écrit du Conseil fédéral soit mis en oeuvre à la suite de la révision des droits de timbre,

du 9 septembre 1992 du programme d'assainissement et du nouveau régime finan-

Considérations générales cier. Il y a lieu de relever à cet égard que le Conseil fédéral a

La motion consiste essentiellement en un programme à carac- d'ores et déjà soumis au Parlement, dans son message du

tère fiscal visant à améliorer les conditions de notre pays en 18 décembre 1991 concernant le remplacement du régime fi-

tant que lieu d'implantation d'entreprises. nancier et les impôts de consommation spéciaux, les modifi-

L'imposition fiscale des entreprises représente sans conteste cations constitutionnelles nécessaires pour une réforme glo-

l'un des multiples facteurs d'implantation. Plusieurs études bale de l'impôt sur le chiffre d'affaires. La nouvelle disposition

montrent cependant qu'elle ne fait pas partie des conditions constitutionnelle permettrait ensuite de créer, dans le cadre de

générales déterminantes pour l'économie dans son ensem- la législation, un impôt sur le chiffre d'affaires moderne et

ble. La charge fiscale peut toutefois fortement influencer le conforme à la CE qui frapperait les marchandises et les servi-

choix de l'implantation des branches exposées à une âpre ces. Le programme de la législature 1991-1995 prévoit une

concurrence internationale ou des sociétés financières. telle loi fédérale relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

D'une manière générale, en comparant d'un pays à l'autre les 2. On demande sous ce chiffre une réduction du taux de l'im-

charges d'impôts grevant les entreprises, on est amené à pôt anticipé au niveau de celui des principaux pays de la CE. Il

conclure que la Suisse se trouve aujourd'hui encore dans une est proposé de le ramener à 20 pour cent dans un premier

position favorable. Cela n'exclut évidemment pas que des temps.

adaptations fiscales puissent s'imposer dans certains domai- Le texte de la motion pourrait donner la fausse impression que

nes particuliers pour des raisons de concurrence. la charge constituée par des impôts comparables prélevés à la

Le Conseil fédéral a depuis longtemps reconnu la nécessité source s'élève à 20 pour cent au plus dans les Etats de la CE

d'agir à l'endroit de certains impôts et il a soumis à cet effet des ou qu'elle est en règle générale plus faible. Or, il n'en est rien.

propositions au Parlement. Le texte de la motion cite deux pro- Dans l'ensemble des pays de la CE excepté le Luxembourg, le

jets pendants à caractère fiscal dont l'importance est indénia- taux des impôts prélevés à la source sur les dividendes est au

ble pour la Suisse en tant que lieu d'établissement privilégié minimum de 25 pour cent: il s'élève à 32,4 pour cent en Italie, à

(nouveau régime financier, révision du droit de timbre). 30 pour cent au Danemark, à 25 pour cent au moins en Alle-

En décidant de créer un groupe de travail interdépartemental magne, en France, aux Pays-Bas et dans tous les autres Etats,

chargé de soumettre des propositions en vue de revitaliser no- et même à plus de 40 pour cent en Grèce. Dans la CE elle-

tre économie, le Conseil fédéral a en outre manifesté sa vo- même, des efforts sont entrepris pour percevoir un impôt à la

lonté de dépister d'autres lacunes au niveau des conditions- source unifié de 30 pour cent sur les dividendes versés aux

cadres de notre économie afin de les éliminer. entreprises domiciliées dans la Communauté. La réglementa-

Pour deux raisons, la marge de manoeuvre permettant d'allé- tion de la retenue à la source effectuée sur le produit des inté-

ger la charge fiscale des entreprises est cependant fort res- rêts diffère d'un pays à l'autre de l'Europe; elle fait également

treinte. D'une part, l'état actuel des finances de la Confédéra- l'objet de discussions au sein de la CE. L'Allemagne joue à cet

tion et les perspectives qu'offre la planification financière ne égard un rôle important de précurseur puisqu'il est prévu d'y

permettent pas d'effectuer d'importantes réductions d'impôts introduire dès 1993 un impôt, comparable à l'impôt anticipé,

sans mesures de compensation. A ce propos, la motion fait de 30 ou 35 pour cent sur le produit des intérêts. Il ne frappera

avant tout mention de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, les toutefois que les résidants.

moins-values fiscales résultant des mesures proposées ne L'impôt anticipé sert principalement à garantir le prélèvement

pourraient - tant s'en faut - être compensées sans un relève- des impôts directs. En Suisse, l'ampleur des rembourse-

ment du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires. ments, qui ont atteint ces dernières années quelque 80 pour

On touche là à une deuxième condition-cadre importante per- cent des montants encaissés au titre de l'impôt anticipé, mon-

mettant de procéder à un allégement sélectif des taxes frap- tre que ce dernier a rempli dans une large mesure sa fonction

pant les entreprises. Les diminutions d'impôts exigées par la de lutte contre la fraude fiscale. Il est prélevé sur les dividendes

motion, parallèlement à une majoration des taux del'lcha, pro- et les intérêts versés, que le bénéficiaire de ces prestations ré-

voqueraient une redistribution substantielle des charges fisca- side ou non en Suisse ou à l'étranger.

les. Les entreprises en profiteraient aux dépens des consom- En examinant la chose de plus près, on constate que le taux

mateurs, et les ménages à bas revenu tendraient à être désa- relativement élevé de notre impôt anticipé n'a guère d'effets

vantagés par rapport à ceux qui gagnent davantage. Un tel dé- négatifs pour les bénéficiaires qui résident dans les principaux

placement des charges n'est guère défendable, que ce soit du Etats industrialisés occidentaux C'est ainsi que la Suisse a si-

point de vue politique ou social. Les mesures compensatoires gné des conventions de double imposition avec presque tous

requises pour les raisons susmentionnées réduisent naturelle- les pays de la CE (une convention est en train d'être établie

ment la marge de manoeuvre en matière de politique fiscale. avec le Luxembourg), lesquelles ramènent finalement à zéro

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les revendica- ou réduisent du moins considérablement la charge de l'impôt

tions de la motion: anticipé pour les personnes qui y sont domiciliées. Dans le cas

Réponses concernant les différents chiffres de la motion des paiements d'intérêts d'origine suisse, par exemple, les bé-

1. Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans son mes- néficiaires résidant en Allemagne ou en Grande-Bretagne

sage du 5 juin 1989 à l'appui d'un projet d'arrêté instituant un n'ont en définitive à supporter aucune charge au titre de l'im-

nouveau régime financier et d'un projet modifiant la loi sur les pôt anticipé puisqu'ils peuvent en demander le rembourse-

droits de timbre (FF 1989 III 1ss.), l'élimination de la taxe oc- ment intégral. Le solde à payer est par exemple de 10 pour

culte constitue l'élément principal d'une modernisation de cent dans le cas de la France et de 5 pour cent dans celui des

l'impôt sur le chiffre d'affaires. C'était aussi un des objectifs Pays-Bas. En principe, ces charges restantes peuvent cepen-

centraux de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 sur le nou- dant être déduites entièrement sur les impôts dus dans le pays

veau régime des finances fédérales, qui a été rejeté en votation concerné, si bien que l'impôt anticipé ne produit en somme

populaire le 2 juin 1991. La suppression de cette particularité aucun effet négatif. Sur les dividendes, par exemple, l'action-

de l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires demeure incontestée. naire domicilié en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-

Toutefois, vu la grave dégradation des finances fédérales, le Bas ou en Italie bénéficie, en vertu de la convention respective

problème décisif est de trouver de nouvelles recettes fiscales, de double imposition, d'un allégement pouvant aller jusqu'à

sur lesquelles une majorité se mette d'accord, permettant de 15 pour cent, tandis qu'il reste une charge résiduelle de 5 pour

compenser les pertes de recettes entraînées par la suppres- cent par rapport à la France. Mais là aussi, cette part est en

sion de la taxe occulte. En se fondant sur le type de TVA prévu principe entièrement imputable sur les impôts étrangers, de

dans le projet de nouveau régime financier rejeté par le peuple sorte qu'il en résulte un dégrèvement global.

et les cantons le 2 juin 1991, ces pertes de recettes sont esti- La Suisse s'efforce de développer le réseau existant de

mées à 2655 millions de francs (base de calcul: 1990). conventions de double imposition. A cet égard, une réduction

Motion Cavadini Adriano 2520 N 14 décembre 1992

du taux de l'impôt anticipé aurait plutôt des effets fâcheux, car cuté de l'octroi d'une rémunération déductible du capital pro-

la Suisse perdrait un atout important dans les négociations. pre (déduction du dividende qualifiée de normale), selon la-

Comme elle est en mesure, lors des pourparlers, de faire quelle le dividende versé serait déduit jusqu'à un certain mon-

entrevoir des allégements au titre de l'impôt anticipé, elle peut tant pour établir le bénéfice net imposable. Les discussions se

en contrepartie présenter des requêtes importantes pour no- fondaient notamment sur une variante où la déduction était li-

tre économie et obtenir des réglementations d'autant plus mitée à 2 pour cent du capital propre imposable, mais au plus

avantageuses. à la moitié du bénéfice net réalisé. En admettant que chaque

Dans le domaine des conventions de double imposition, le entreprise fait pleinement usage de la déductibilité partielle du

remboursement de l'impôt anticipé suppose par ailleurs que dividende, la perte de recettes au titre de l'impôt fédéral direct

la personne assujettie déclare comme il se doit ses rentrées a été évaluée à quelque 15 pour cent du produit fiscal des per-

correspondantes dans l'Etat de domicile. Si cette fonction de sonnes morales. Les Chambres ont finalement décidé à une

lutte contre la fraude fiscale tombait par suite d'une réduction forte majorité de renoncer à des mesures visant à atténuer la

ou d'une suppression de l'impôt anticipé grevant de telles re- double imposition économique. Le Parlement s'est en l'occur-

cettes, il en résulterait des pressions accrues sur la Suisse de rence inspiré des considérations ci-après:

la part de l'étranger, qui tenterait d'obtenir- par le biais de l'en- - L'objectif du traitement privilégié des versements de dividen-

traide administrative et de l'entraide judiciaire en matière fis- des est en contradiction avec celui qui consiste à renforcer

cale - des informations sur les paiements provenant de notre l'autofinancement par les entreprises (encouragement du ca-

pays. pital-risque).

Une réduction à 20 pour cent du taux de l'impôt anticipé aurait - Le système traditionnel favorise le maintien de faibles taux

en outre pour conséquence que la soustraction frauduleuse d'impôts généraux pour ce qui est de l'imposition des entrepri-

de revenus de capitaux sur le plan des impôts directs devien- ses.

drait également plus attrayante pour l'investisseur résidant en En revanche, l'élimination de la double imposition économi-

Suisse, la renonciation au remboursement de l'impôt anticipé que pourrait nécessiter une augmentation du taux d'impôt

pouvant paraître intéressante comparativement aux impôts frappant les bénéfices non distribués.

payés sur le revenu. Aussi faut-il que le niveau de l'impôt anti- - Les études faites jusqu'ici montrent que l'imposition fiscale

cipé - dans l'intérêt surtout des cantons - soit fixé en fonction des sociétés, actionnaires compris, n'est pas plus élevée que

des taux maximums des barèmes applicables aux impôts di- celle d'une société de personnes comparable.

rects. Cela d'autant plus que la Suisse n'a pas l'intention de - En Suisse, les dispositions visant à empêcher l'octroi de

permettre au fisc, par un assouplissement du secret bancaire, prêts exagérés d'actionnaires sont très généreuses, notre

d'obtenir au moyen d'un contrôle auprès des banques les in- droit fiscal n'exigeant qu'une part de fonds propres modérée.

formations requises concernant les revenus de capitaux de Aussi n'est-il pas rare qu'une fraction importante du bénéfice

ses contribuables. réalisé précisément par une société anonyme familiale aille

L'impôt anticipé a rapporté à la Confédération et aux cantons aux actionnaires sous forme d'intérêts débiteurs déductibles.

(par le biais de leurs quotes-parts) plus de quatre milliards de - La loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéfi-

francs nets par an durant les années 1990 et 1991. Une réduc- ciant d'allégements fiscaux autorise la formation d'un capital

tion de 35 à 20 pour cent du taux de cet impôt entraînerait, sur propre franc d'impôt On peut y voir la volonté, non néglige-

cette base, un manque à gagner d'environ 1,7 milliard de able, d'atténuer la double imposition économique.

francs par an. Comme les dispositions légales prévoient que - Des allégements opérés en faveur de la société décharge-

le remboursement de l'impôt anticipé peut être demandé du- raient le plus les grandes sociétés anonymes ouvertes au pu-

rant les trois années qui suivent celle où la prestation imposa- blic, alors que les sociétés anonymes familiales le seraient

ble a été effectuée, il faudrait compter avec des pertes nette- moins ou pas du tout.

ment plus élevées durant les trois premières années après Les décisions négatives du Parlement concernant une atté-

l'entrée en vigueur du taux réduit puisque des rembourse- nuation de la double imposition économique sont relative-

ments sur la base de 35 pour cent auraient encore lieu pen- ment récentes et les diverses lois adoptées ne sont même pas

dant ce laps de temps. encore en vigueur. Il ne paraît donc pas opportun de revenir

Dans le cas d'une réduction de 35 à 20 pour cent, le produit pour l'instant sur les décisions prises.

brut de l'impôt anticipé risquerait même d'être négatif durant 4. Les motionnaires visent la suppression du droit d'émission

la première année. sur la formation de capital-actions.

3. Deux méthodes sont en principe envisageables pour éviter Le droit d'émission est non seulement prélevé lors de la consti-

une double imposition économique ou l'atténuer: tution de capital-actions, mais également lors de la création de

- mesures au niveau de la société: imposition plus faible des bons de participation et de bons de jouissance ainsi que de

dividendes par rapport aux autres revenus ou déduction par- parts de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopé-

tielle des versements, c'est-à-dire que ceux-ci sont déduits en ratives. L'émission de parts de fonds de placement est elle

tout ou partie lors du calcul du revenu ou du produit im- aussi soumise à ce droit. Son taux s'élève en principe à 3 pour

posables; cent et à 0,9 pour cent pour les parts aux fonds de placement

- mesures à l'entrait des actionnaires et associés: prise en Un taux de 1 pour cent est appliqué aux fusions, transforma-

compte, dans le propre impôt sur le revenu ou les bénéfices, tions et divisions de sociétés, tandis qu'un taux de 1,5 pour

de l'impôt sur les bénéfices de la société ou exonération des cent est valable pour le transfert du siège d'une société ano-

dividendes versés lors du calcul du revenu ou du bénéfice im- nyme de l'étranger en Suisse sans qu'il y ait création d'une

posables. nouvelle société.

Dans l'optique de l'imposition selon la capacité contributive, La révision de la loi sur les droits de timbre, votée par le Parle-

une renonciation à l'imposition des dividendes perçus par ment le 4 octobre 1991, prévoit des allégements substantiels

l'actionnaire paraît discutable. En outre, dans notre régime fis- dans le domaine du droit de timbre frappant les sociétés de

cal comportant trois niveaux, l'application du système d'impu- capitaux et les sociétés coopératives. Ces personnes morales

tation se heurterait à de sérieuses difficultés. Pour des raisons pourront désormais effectuer sans prélèvement du droit

tant pratiques que théoriques inhérentes au droit, des mesu- d'émission des restructurations telles que les fusions, les

res d'allégement à l'endroit des actionnaires ne seraient dès transformations ou les regroupements. L'assujettissement à

lors guère réalisables en Suisse. Seules des mesures au ni- ce droit est en outre supprimé en cas de transfert du siège

veau de la société entreraient donc pratiquement en ligne de d'une société anonyme en Suisse ainsi que lors de l'émission

compte. de parts à des fonds de placement. A la suite de la révision de

Lors de l'examen de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi décidée par le Parlement, un droit d'émission est par

de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et contre nouvellement introduit pour l'émission d'obligations

des communes, qui ne s'est achevé qu'en 1990, le Parlement (notamment d'emprunts obligataires et d'obligations de

a étudié de manière approfondie la question de l'atténuation caisse) et de papiers monétaires. Ce droit s'élève à 1,2 pour

de la double charge fiscale. Les deux conseils ont d'abord dis- mille pour les obligations par emprunt et à 0,6 pour mille pour

14. Dezember 1992 N 2521 Motion Cavadini Adriano

les obligations de caisse pour chaque année ou fraction d'an- - la réduction, voire même la suppression de la double impo-

née de leur durée maximale. Le référendum ayant abouti, la ré- sition économique, tout en renvoyant l'imposition au jour de la

vision des droits de timbre sera soumise à la votation popu- réalisation effective des immeubles, lorsqu'il y a liquidation de

laire le 27 septembre 1992. sociétés immobilières par le transfert des immeubles dans la

Si le droit d'émission sur la formation de capital-actions était propriété directe des fonds de placement immobiliers.

supprimé comme le demande la motion, il en résulterait un Les deux exigences susmentionnées sont soit l'objet de la vo-

traitement privilégié indésirable des actions et, partant, des ac- tation à venir sur la révision des droits de timbre, soit déjà rem-

tionnaires, qui seraient francs de droit contrairement aux caté- plies:

gories de placements ou d'investisseurs comparables. Eu - La modification de la loi sur les droits de timbre, du 4 octobre

égard, notamment, à l'introduction d'un droit d'émission sur 1991, qui doit encore passer en votation populaire, prévoit en

les obligations et les papiers monétaires, votée par le Parle- effet l'exonération des parts de fonds de placement suisses;

ment le 4 octobre 1991, une telle réglementation ne serait toutes les bases légales susmentionnées ont donc été abro-

guère comprise. gées.

De plus, la situation juridique prévalant dans la CE ne nous -L'article207 LIFO prévoit, pour une durée de cinq ans à

oblige pas non plus à renoncer entièrement au prélèvement compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, une réduction de

d'un droit d'émission sur la constitution de capital-actions. La l'impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières si l'im-

Communauté prévoit en effet comme règle qu'un droit de un meuble est transféré à l'actionnaire. La réduction de l'impôt

pour cent est perçu sur la constitution de capital propre par accordée tant à la société immobilière qu'à l'actionnaire est de

des sociétés anonymes. 75 pour cent. Etant donné qu'en vertu de l'article 49 2e alinéa

Les innovations votées l'automne dernier par le Parlement en- et de l'article 72 LIFO les fonds de placement immobiliers sont

traînent un manque à gagner de 60 millions de francs (base assujettis à l'impôt sur le revenu pour les rendements des im-

d'estimation 1991 ) au titre des droits d'émission. Une suppres- meubles qu'ils possèdent en propriété directe, ils pourront, le

sion générale de ceux-ci sur la formation de capital-actions cas échéant, se prévaloir de la double réduction de l'impôt se-

(même base de calcul) occasionnerait une perte de lon l'article 207 LIFO. Force est donc de constater que les ré-

411 millions de francs. ductions prévues par l'article 207 LIFO vont au-delà des allége-

Si l'on réduisait de 3 à 2 pour cent le taux du droit d'émission ments revendiqués par les auteurs de la motion.

prélevé lors de la constitution de capital-actions, il s'ajouterait Les cantons sont évidemment libres d'introduire dans leurs

aux 60 millions précités une moins-value de 120 millions, voire lois fiscales des dispositions analogues s'ils désirent encoura-

de 240 millions en cas de réduction de 3 à 1 pour cent (base ger la liquidation de sociétés immobilières.

1991). 7. L'imposition à la source de dividendes dans le régime de

5. Sous ce chiffre, le motionnaire vise «l'élimination du droit de participation fait partie des conditions-cadres qui déterminent

négociation sur le commerce de titres en bourse et sur les pa- la création ou le maintien en Suisse de sociétés holdings à vo-

piers monétaires». cation internationale. Aussi notre pays s'est-il toujours efforcé,

Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux en plus d'autres mesures et non pas de manière unilatérale,

de la propriété de papiers-valeurs (appelés titres), en tant que mais dans le cadre de conventions de double imposition, d'éli-

l'une des parties contractuelles ou l'un des intermédiaires est miner ou du moins de maintenir à un bas niveau l'impôt à la

commerçant suisse de titres. source sur de tels dividendes. C'est ainsi que les conventions

Le droit de négociation frappe dès lors non seulement les titres passées avec les Pays-Bas et le Danemark prévoient d'ores et

négociés en bourse, mais également ceux qui le sont hors déjà un taux zéro. Cependant, les effets de la directive CE sur

bourse. Sur l'ensemble des titres suisses, environ 60 pour les sociétés mères et filiales nous amèneront, en accord avec

cent sont négociés en bourse, alors que cette part est de quel- les partenaires contractuels, à adapter les conventions

que 55 pour cent pour les titres étrangers. conclues avec d'importants Etats contractants. Dans la

En 1991, les droits de négociation ont rapporté à la Confédéra- zone CE, des pourparlers ont d'ores et déjà été entamés avec

tion 1,227 milliard de francs (240 millions sur la vente de titres la RFA. Un nouvel accord prévoyant l'exonération, dans le ré-

suisses et 987 millions sur celle de titres étrangers). Une exo- gime de participation, des dividendes de l'impôt prélevé à la

nération des transactions boursières entraînerait par consé- source est en passe d'être conclu avec le Luxembourg. Les

quent un manque à gagner de près de 700 millions de francs conventions révisées, mais non entrées en force, signées avec

(60 pour cent de 240 millions et 55 pour cent de 987 millions). la Suède et la Finlande en tant que candidats à la CE prévoient

En adoptant la révision de la loi sur les droits de timbre, le la même exonération (unilatéralement pour ce dernier pays).

4 octobre 1991, le Parlement a tenu compte des requêtes im- La France, la Grande-Bretagne et l'Irlande, qui accordent aux

portantes pour la place financière suisse dans le domaine des actionnaires étrangers de certains Etats, Suisse comprise,

droits de négociation. Le droit de négociation frappant les pa- une bonification partielle pour l'impôt payé sur les bénéfices

piers monétaires a notamment été éliminé, comme le deman- des sociétés, ne sont pas tenus selon la directive CE de renon-

dait la motion. La suppression du droit de négociation sur les cer au prélèvement d'un impôt à la source sur les dividendes

euroémissions, sur les opérations «étranger/étranger», sur les de participations. Avec les autres Etats membres de la CE, à

stocks commerciaux des commerçants de titres ainsi que sur savoir la Belgique, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce, la

les papiers monétaires suisses et étrangers occasionne des Suisse envisage une adaptation des conventions, dans la me-

pertes de 600 millions de francs (base 1991), qui n'ont été que sure où nous ne sommes pas obligés de faire d'autres conces-

partiellement compensées par l'introduction d'un droit sions importantes.

d'émission sur les obligations et papiers monétaires suisses 8. Ce point de la motion est, de toute évidence, influencé par

ainsi que par la redéfinition de la notion des autres commer- un projet de directive de la CE qui imposerait à l'Etat du siège

çants de titres. Est également réservée, sur ces points de la ré- d'une entreprise multinationale l'obligation de prendre en

vision, l'issue de la votation populaire du 27 septembre 1992. considération d'un point de vue fiscal les pertes subies dans

Une réduction supplémentaire du droit de négociation ne des sociétés filiales ou dans des succursales (établissements

s'impose pas au vu notamment des mesures d'allégement dé- stables) de l'étranger. Le but d'une telle disposition est

cidées l'automne dernier par le Parlement. Il n'existe par ail- d'empêcher des surimpositions à l'intérieur d'un groupe

leurs guère de raisons valables pour exonérer uniquement le d'entreprises.

commerce de titres en bourse du droit de négociation. Bien au Le projet de directive de la CE dont se sont inspirés les auteurs

contraire, on créerait ainsi une situation déplaisante allant à de la motion n'a, à notre avis, pas fait l'objet d'un débat ex-

rencontre du principe de l'égalité de traitement. haustif. Il est en effet décevant de constater que le projet en

6. En ce qui concerne les fonds de placement immobiliers, la question ignore totalement une des causes principales de

motion semble vouloir atteindre les deux buts suivants: surimpositions à l'intérieur d'un groupe multinational, à savoir

- abolition du droit de timbre de 0,9 pour cent lors de la créa- le droit absolu de l'Etat qui a accueilli les sociétés filiales ou les

tion de parts de fonds de placement suisses (art. 51erallet. b, établissements stables de taxer les bénéfices réalisés sur son

art 7 2e al., art. 8 2e al et art 10 2e al. LT); territoire quel que soit le bénéfice effectivement réalisé par le

Motion Cavadini Adriano 2522 N 14 décembre 1992

groupe concerné. Or, pour éviter toute surimposition, il fau- tout celui qui procède à la taxation qui est amené à les résou-

drait doter le droit fiscal de tous les pays intéressés d'un en- dre, soit l'assujettit dans le système de l'autodéclaration appli-

semble de règles relatives à la fiscalité des groupes d'entrepri- cable à Plcha ou à la TVA La gradation des taux complique ré-

ses (bilan et compte de résultat consolidés). Il serait peu judi- gulièrement le décompte de l'impôt sans qu'elle contribue par

cieux que la Suisse veuille faire oeuvre de pionnier en la ma- ailleurs notablement à la réalisation de l'objectif visé. C'est

tière. pourquoi le Conseil fédéral se prononcera également à l'ave-

La mesure légale exigée s'avère également inadmissible à la nir contre toute requête allant dans ce sens.

lumière du système qui régit la fiscalité. Vu que la Suisse, Bien que la Suisse fasse bonne figure en matière de densité

contrairement à la plupart des pays membres de l'OCDE, a normative comparé à nos Etats voisins, le Conseil fédéral par-

une pratique relativement généreuse en ce qui concerne la tage l'avis que notre pays doit tendre à d'autres simplifications

prise en considération d'amortissements sur participations ou dans la législation et la pratique. La Suisse a tout intérêt, dans

la déduction de contributions d'assainissement, il serait totale- ce domaine également, à conserver, voire à développer si pos-

ment incohérent de vouloir, de surcroît, réduire l'assiette fis- sible ses avantages liés à l'implantation.

cale en tenant également compte des pertes qui ne font que

réduire des bénéfices acquis, mais non distribués, dans des Schriftliche Erklärung des Bundesrates

sociétés filiales et qui, par conséquent, n'entraînent aucun Déclaration écrite du Conseil fédéral

ajustement de la valeur comptable des participations y relati- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

ves. Le système fiscal en vigueur admet toutefois que les per- tulat

tes subies dans des établissements stables situés à l'étranger

soient provisoirement et, le cas échéant, définitivement prises On. Cavadini Adriano: Dopo il tema precedente, parlare in te-

en charge par le pays du siège de l'entreprise; c'est ce qui est desco è difficile per un Ticinese. Quindi dividerò il mio inter-

désormais réglé de manière explicite dans les articles 6 et 52 vento metà in tedesco e metà in italiano.

LIFO. Nach dem EWR-Entscheid ist meine Motion heute noch aktu-

La compensation des pertes à l'intérieur d'un groupe d'entre- eller und wichtiger geworden. Die wirtschaftliche Lage ist sehr

prises, telle qu'elle est exigée par les auteurs de la motion, schwierig. Wir befinden uns in einer Rezession, die noch ei-

n'est légalement pas réalisable aussi longtemps que le droit nige Jahre dauern wird. Auf der anderen Seite müssen wir al-

fiscal international ne règle pas de manière exhaustive la fisca- les unternehmen, um die möglichen Nachteile des Neins vom

lité des groupes d'entreprises. Par ailleurs, il y a lieu de rappe- 6. Dezember dieses Jahres zu reduzieren. Daher müssen wir

ler que les rendements de participations sont déjà exonérés aktiver werden. Wir brauchen eine gesunde und starke Wirt-

de l'impôt conformément aux articles 69 et 70 LIFO et que, schaft, um Arbeitsplätze in der Schweiz zu sichern, eine posi-

dans le contexte de la discussion sur la compétitivité de notre tive Sozial- und Weltpolitik zu realisieren, um die bestehenden

pays en tant que pays d'accueil de sociétés holdings, l'exoné- Ziele nicht zu gefährden, und auch dem Bund, den Kantonen

ration des bénéfices en capital sur participations est revendi- und den Gemeinden langfristig genügende Einnahmen zu si-

quée avec insistance. Or, cette dernière exigence conduirait chern.

inévitablement à considérer tous les rendements et bénéfices, Ich weiss, dass die finanzielle Lage des Bundes schwierig ist.

ainsi que toutes les pertes se rattachant à des participations, Wir müssen aber mittel- und langfristig denken; mit einer kurz-

comme des éléments neutres n'ayant aucune incidence sur fristigen Steuerpolitik gefährden wir langfristig Arbeitsplätze

l'assiette fiscale. Pour cette raison également, le but poursuivi und ein Ansteigen der Steuereinnahmen.

par les motionnaires est insoutenable. Meine Motion verlangt ein Programm mit Prioritäten, weil nicht

9. La procédure législative, qui s'étend du premier projet de alles auf einmal gelöst werden kann. Die Ausfälle müssen mit

l'administration jusqu'au vote final du Parlement, est souvent einer Mehrwertsteuer kompensiert werden. Die Antwort des

fastidieuse. Le projet de loi subit le plus souvent de multiples Bundesrates ist leider überall negativ. Der Eindruck ist klar;

modifications et compléments, où l'on n'accorde pas toujours insbesondere im Finanzdepartement will man nichts tun, man

l'importance nécessaire à sa simplicité et à sa praticabilité. Il betrachtet unsere Lage immer noch als gut, und man ist nicht

arrive fréquemment que le principe de l'exécution simple bereit, etwas Konstruktives zu unternehmen. Es sind in dieser

d'une loi fiscale est en contradiction avec d'autres intérêts. Antwort keine Bereitschaft, keine positiven Impulse, keine

C'est ainsi que, pour des raisons d'équité, on prévoit une gra- Kreativität vorhanden.

dation de l'objet fiscal, des taux ou de la base de calcul, qui ris- Non voglio entrare nel dettaglio della mia mozione. Basta an-

quent de compliquer singulièrement son application. Si l'ad- che leggere un recente articolo apparso su «Politik und Wirt-

ministration s'oppose à apporter de telles nuances, il lui est schaft» per rendersi conto come la Svizzera abbia perso sem-

souvent rétorqué qu'elle doit prendre ses dispositions. Or, on pre più di attrattività a livello internazionale, anche a causa del

ignore tout aussi fréquemment que le contribuable doit égale- nostro sistema fiscale. Pensate che una compagnia fiduciaria

ment supporter des frais supplémentaires. Ainsi, le Parlement internazionale ha analizzato 185 sistemi fiscali di 185 Paesi per

n'a pas suivi le Conseil fédéral lors des délibérations concer- permettere alle aziende di scegliere quello che meglio si ad-

nant la loi sur l'impôt fédéral direct et a rejeté la limitation des dice alle loro esigenze. Ebbene, fra questi 185 Paesi non figura

déductions d'impôts que ce dernier proposait. la Svizzera, perché la Svizzera non è stata considerata suffi-

Non seulement le législateur, mais aussi l'administration est cientemente interessante dal profilo fiscale.

pour une bonne part responsable des complications et de la Noi continuiamo a colpire con un'imposta di emissione del

charge administrative additionnelle que celles-ci entraînent 3 percento il capitale che viene investito nelle aziende ancora

pour le contribuable. Trop souvent encore, les notices et les prima che questo capitale sia investito. Continuiamo a colpire

instructions de l'Administration des contributions comportent gli utili delle aziende una prima volta presso la società e poi an-

une tendance professionnelle à la perfection. Dans ce do- cora una seconda volta presso gli azionisti. Puniamo le

maine, on en «ferait parfois plus en en faisant moins». aziende con un'imposta sugli investimenti, la famosa tassa oc-

Il n'empêche que l'exécution des lois fiscales et les modalités culta, per non citare che alcuni esempi.

adoptées à cet effet sont en grande partie conditionnées par Il Consiglio federale nella sua risposta propone di trasformare

les lois elles-mêmes. Il appartient donc essentiellement au la mozione in postulato, ma se guardiamo il contenuto della ri-

Parlement de veiller à leur simplicité. Par conséquent, le repro- sposta del Consiglio federale, credo che sia chiaro come que-

che fait à l'administration, selon lequel leur interprétation ne sta trasformazione significhi che il postulato finirà in un cas-

permet pas de tenir suffisamment compte des besoins de setto del Dipartimento delle finanze e sarà dimenticato abba-

l'économie, est le plus souvent déplacé. Du point de vue de la stanza rapidamente.

simplicité et de la praticabilité, on conseille instamment de re- L'articolo 32 del regolamento del Consiglio nazionale dice che

noncer à une différenciation du degré d'imposition, notam- la mozione da incarico al Consiglio federale di deporre un pro-

ment dans la perspective de la réforme de l'impôt sur le chiffre getto di legge o di decreto o di prendere un prowedimento. lo

d'affaires. En effet, toute gradation de cette nature conduit iné- sono convinto che bisogna obbligare il Consiglio federale a

vitablement à des problèmes de délimitation. Or, c'est avant agire anche nel settore fiscale, a studiare a fondo il problema

14. Dezember 1992 2523 Motion Cavadini Adriano

della nostra attrattiva a livello internazionale con i rappresen- Irgendwo steht doch bei dieser Motion auch die Glaubwürdig-

tanti dell'economia e a presentarci delle proposte ragionevoli, keit der gesamten bürgerlichen Steuer- und Finanzpolitik zur

con un programma scaglionato nel tempo, in modo che lo si Debatte. Man kann doch nicht irgendwo in der Regierung ver-

possa esaminare con uno spirito costruttivo. treten sein, in den entsprechenden Kommissionen mitarbei-

Noi dobbiamo esigere dal Consiglio federale una attitudine ten, in Richtung eines ausgewogenen Kompromisses gehen

positiva In caso contrario, il voto negativo del 6 dicembre di und dann plötzlich mit einer derartigen Wunschliste kommen.

quest'anno non ci avrebbe servito a niente, ed è per questo Stellen Sie sich für einen kurzen Moment vor, Herr Cavadini,

che vi invito a sostenere la mozione come mozione e non la wir von unserer Seite würden derart unseriös politisieren: Man

sua trasformazione in postulato. würde uns zu Recht der Lächerlichkeit preisgeben. Es ist un-

vorstellbar, dass jemand in der Kommission ist, keine entspre-

Thür: Zur Motion Cavadini Adriano erlaube ich mir aus Sicht chenden Anträge stellt und dann mit einem derartigen Vor-

der grünen Fraktion folgende zwei Feststellungen: schlag kommt, der noch von derart vielen bürgerlichen Rats-

1. Im internationalen Vergleich sind die steuerlichen Lasten in kolleginnen und Ratskollegen unterzeichnet wird.

der Schweiz Unbestrittenermassen nach wie vor ausseror- Von daher möchte ich Sie bitten, den Bundesrat zu unterstüt-

dentlich tief. Ein Handlungsbedarf in diesem Zusammenhang zen, der vorschlägt, diesen unausgegorenen, unsozialen Vor-

ist unseres Erachtens nicht gegeben. schlag schlicht und einfach in Form eines Postulates zu

2. Die Steuergeschenke, die Herr Cavadini mit seinem Vor- schubladisieren. Das ist das Gnädigste, was Sie in dieser Si-

schlag nach allen Seiten verteilen will, kosten den Bund Milliar- tuation erwarten können.

denbeträge. Wie sollen diese Ausfälle kompensiert werden?

Im Vorstoss selber lesen wir dazu lapidar: «Die finanziellen Dreher: Die APS-Fraktion unterstützt einstimmig die Motion

Ausfälle dieser Steuererleichterungen sollen meistens durch Cavadini Adriano. Sie ist ein grosser und richtiger Schritt im

eine angemessene Mehrwertsteuer kompensiert werden.» Sinne eines steuerpolitischen Sofortprogramms, das dieses

Das heisst im Klartext: bedeutend höhere Steuersätze bei ei- Land dringend, dringend braucht. Uns gefällt daran beson-

ner künftigen Mehrwertsteuer. Wie ist die Haltung des Motio- ders die Forderung, die Verrechnungssteuer endlich einmal

närs in diesem Punkt? Als Mitglied der Kommission für Wirt- auf ein international akzeptables Niveau zu reduzieren. Es

schaft und Abgaben konnte ich feststellen, dass sich Herr Ca- sind in der Vergangenheit immer wieder Fragen gestellt wor-

vadini Adriano in der Diskussion über die Mehrwertsteuer nie den, warum wir die weitherum höchste Verrechnungssteuer

für einen deutlich höheren Mehrwertsteuersatz eingesetzt hat hätten - mit dem Resultat, dass der ausländische Zustrom auf

Das gleiche habe ich auch bei seinen Mitunterzeichnerinnen den Kapitalmarkt Schweiz abgeschwächt wird. Es ist immer

und Mitunterzeichnern feststellen müssen. Im Gegenteil, sie gesagt worden, es gehe wegen der Bekämpfung der Steuer-

möchten einen möglichst tiefen Satz beibehalten. defraudation nicht. Ein Steuerdefraudant kennt jedoch sehr

Aus diesen Gründen kann die grüne Fraktion diesen unausge- viele steuerfreie Anlagemöglichkeiten und ist auf solche, die

gorenen und inkonsequenten Vorschlag nicht unterstützen der Schweizer Verrechnungssteuer unterliegen, gar nicht an-

und beantragt Ihnen, diese Motion auch in der Form des gewiesen.

Postulates abzulehnen. Uns fehlt an diesem Programm nun noch das «Zehnte Gebot»,

die Forderung nach der Abschaffung der direkten Bundes-

Bodenmann: Herr Thür hat zu Recht darauf hingewiesen, steuer - dieses ominösen Kriegskindes, das auf dem

dass die juristischen Personen in der Schweiz - im internatio- Schleichweg in die Permanenz übergeführt wurde. Wenn wir

nalen Vergleich - gesamthaft gesehen real wenig Steuern be- die direkte Bundessteuer (DBS), mit welcher der Bund an allen

zahlen, nämlich etwa 2 Prozent bezogen auf das BIP. Das ist Ecken und Enden in die Kantone hineinregieren kann - Stich-

nur etwa die Hälfte im Vergleich zu dem, was in anderen Län- wort zum Beispiel: Erhöhung der Eigenmietwerte, die derzeit

dern bezahlt werden muss. Wir haben heute die Situation, grosse Verbitterung im Volke ausgelöst hat -, endlich begra-

dass juristische Personen in der Schweiz proportional zu we- ben, abschaffen und durch eine Mehrwertsteuer ersetzen,

nig zum gesamten Steueraufkommen beitragen. würden wir zum steuergünstigsten Standort in ganz Europa

Die Frage stellt sich nun: Haben es diese Unternehmungen werden. Die Schweiz besteht von einem Tag auf den anderen

nötig, Herr Cavadini Adriano, jetzt noch einmal zusätzlich mas- aus 26 Liechtensteins, nur etwas grosser und etwas kompe-

siv entlastet zu werden? Die Prognosen der Bankinstitute sa- tenter, wie mir im Lichte der jüngsten Abstimmung dortzu-

gen uns für das nächste Jahr bei den juristischen Personen lande scheinen will.

eine massive Gewinnexplosion voraus, in der Grössenord- Mit der Abschaffung der direkten Bundessteuer werden wir zu-

nung zwischen 15 und 30 Prozent. sätzliche Firmendomizile, Firmensitze, anziehen-das ist voll-

Es stellt sich wirklich die Frage: Wer hat in dieser Rezession was kommen klar- und werden auch für Private ein ausserordent-

nötig? Wir sind der festen Ueberzeugung, dass es heute Be- lich günstiger Domizilstandort werden. Wer hier ist, der ver-

schäftigungsprogramme braucht und nicht zusätzliche Ge- steuert auch sein Einkommen und sein Vermögen in der

schenke an diejuristischen Personen. Diese Geschenke haben Schweiz. Das tut dem Fiskus gut. Sie wissen, dass für die

überhaupt keine Auswirkung auf die Rezession, im Gegensatz Volksinitiative zur Abschaffung der direkten Bundessteuer -

zu einem antizyklischen Verhalten der öffentlichen Hand. welche unter anderem vom Gewerbeverband, vom Vorort,

Nun muss ich Sie, Herr Cavadini Adriano, natürlich etwas fra- vom Redressement, von der Bürgeraktion, von der Auto-Par-

gen: Sind Ihnen diese Vorschläge überhaupt ernst? Wenn es tei, von der Liberalen Partei und der FDP Kanton Zürich und

Ihnen ernst wäre damit, dann hätten Sie diese Vorschläge jetzt Kanton Waadt getragen wird - nach meinem Wissensstand

in die laufende Diskussion um die Mehrwertsteuer, um die zurzeit über 80 000 Unterschriften beisammen sind. Ich bin

neue Bundesfinanzordnung einbringen sollen. Ich habe den sehr zuversichtlich, dass dieser Match an der Urne gewonnen

Eindruck, es handle sich hier gar nicht um einen ernst zu neh- werden wird. Darüber sind wir uns wohl im klaren. Ich halte es

menden Vorstoss, sondern schlicht und einfach um einen daher für verfehlt und unsinnig, dass über die Einführung einer

Wunschkatalog, den man vorbringt, um dann wieder im gan- Mehrwertsteuer debattiert wird, ohne gleichzeitig die Abschaf-

zen Land herum jammern zu können, man sei ja für Deregulie- fung der direkten Bundessteuer vorzusehen.

rung, aber leider laufe in Bern nichts. Ich erinnere daran, dass wir dreimal über das Junktim abge-

Hier muss ich Ihnen natürlich sagen: Entweder - oder. Wenn stimmt haben: Einführung der Mehrwertsteuer ohne Abschaf-

Sie wirklich die Position dieser Motion vertreten, dann müss- fung der direkten Bundessteuer. Dreimal ist die Vorlage baden

ten Sie natürlich in der entsprechenden Kommission Anträge gegangen. Sie wird es auch ein viertes Mal tun. Wenn wir eine

stellen; einerseits Anträge für Milliardengeschenke an die juri- Mehrwertsteuer einführen, ohne gleichzeitig die Bundes-

stischen Personen und die Grossverdiener und andererseits steuer abzuschaffen - nicht zu reduzieren, abzuschaffen! -,

Anträge für eine massive Erhöhung des Mehrwertsteuersat- dann werden wir alles tun, um dieser Mehrwertsteuervorlage

zes, vor allem auch zu Lasten des Kantons Tessin, der hier wieder ein Begräbnis zu bereiten.

schwergewichtig mitbetroffen wäre, weil er ja vorab Dienstlei- Dass eine derartige Neuordnung der Bundesfinanzen unso-

stungen erbringt. zial sein soll, ist vollkommen lachhaft. Schauen Sie doch ein-

Motion Spoerry 2524 N 14 décembre 1992

mal in die sozialistisch regierten Länder: In Schweden, Däne- Abstimmung - Vote

mark, den Niederlanden, Italien - überall wurden von sozialde- Für Ueberweisung als Motion 67 Stimmen

mokratisch dominierten Regierungen Mehrwertsteuersätze Für Ueberweisung als Postulat 65 Stimmen

zwischen 19 und 23 Prozent eingeführt Und da kommt man

und sagt, es sei unsozial, einen Mehrwertsteuersatz von etwa

10 Prozent vorzusehen. Wenn wir die direkte Bundessteuer

abschaffen, müssen wir sie und die Wust mit einer Mehrwert-

steuer auf Waren und Dienstleistungen kompensieren. Das Ar- #ST# 92.3276

gument, dieses Vorgehen sei unsozial, verfängt nicht. Die

Kompensationsmöglichkeiten werden wir in der Volksabstim- Motion Spoerry

mung dem Volk mit der nötigen Klarheit vermitteln können; da Gesetzeskonforme Besteuerung

dürfen Sie ganz sicher sein. Auch Herr Hubacher nickt, aber der Kapitalversicherungen

vermutlich aus anderen Motiven als ich.

Imposition des assurances

Bundesrat Stich: Herr Cavadini Adriano hat in einem Punkt de capitaux conforme à la loi

recht, nämlich in dem, dass wir alles tun müssen, um auch in

der Zukunft eine starke Wirtschaft zu haben. Das ist richtig;

diese Auffassung teilen wir völlig. Die Frage ist: Wie kann man

das erreichen? Man kann es erreichen, indem man dafür

sorgt, dass beispielsweise und vor allem der Bundeshaushalt Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1992

in Ordnung ist, dass wir uns also nicht jedes Jahr in Milliarden- Der Bundesrat wird beauftragt, die Eidgenössische Steuerver-

höhe verschulden müssen. Herr Cavadini, wir haben in die- waltung anzuweisen, den in den einschlägigen Gesetzesma-

sem Jahr9 Milliarden Franken Neugeld aufgenommen-9 Mil- terialien klar dokumentierten Willen des Parlamentes bei der

liarden! Diese 9 Milliarden Franken müssen verzinst werden. zukünftigen Besteuerung von rückkaufsfähigen Kapitalversi-

Diese 9 Milliarden führen natürlich auch dazu, dass die Zins- cherungen gemäss Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a DBG an-

sätze eher nach oben tendieren als nach unten. Eine florie- zuwenden. Danach ist auf eine Weisung seitens der Steuerver-

rende Wirtschaft ist aber auf tiefe, auf günstige Zinssätze ange- waltung zu verzichten, mit welcher entgegen den vom Parla-

wiesen. Deshalb müssen wir alles tun, damit wir letztlich wie- ment alternativ vorgesehenen beiden Steuerbefreiungsgrün-

der zu günstigen Zinssätzen kommen. Was verlangt aber Herr den das kumulative Vorliegen der beiden Voraussetzungen

Cavadini? Ich will es Ihnen noch einmal vorlesen, damit Sie verlangt werden soll.

sich dessen bewusst sind:

1. Die Eliminierung der Taxe occulte; Kostenpunkt: 2,5 Milliar- Texfe de la motion du 19 juin 1992

den Franken, Herr Cavadini. Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fé-

2. Abbau der Verrechnungssteuer auf ein Niveau, das demje- dérale des contributions d'observer la volonté du Parlement,

nigen der wichtigen EG-Länder entspricht; ein erstes Ziel wäre qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap-

ein Satz von 20 Prozent; die meisten EG-Länder haben keine portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20,1er alinéa,

Verrechnungssteuer, sondern sie alle haben die administra- lettre a, LIFO, qui se rapporte à l'imposition des rendements

tive Hilfe. Aber wenn Sie nur auf 20 Prozent gehen wollen, des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut

dann bedeutet das für den Bund Ausfälle von 1,5 bis 2 Milliar- donc renoncer à une directive de l'Administration des contri-

den Franken. Sie können leicht einmal die Rechnung machen: butions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exoné-

1 Prozent Mehrwertsteuer gibt 1,7 Milliarden Franken, Herr ration de l'impôt soient réunies, contrairement a ce que pro-

Cavadini. pose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux

3. Milderung der steuerlichen Doppelbelastung von Aktienge- conditions.

sellschaften und Aktionären, wie wenn eine Aktiengesellschaft

nicht auch eine Körperschaft wäre, die die Leistungen der öf- Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry,

fentlichen Hand in Anspruch nimmt, genauso wie der Aktionär Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof,

auch. Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi,

4. Die Eliminierung der Emissionsabgabe auf der Bildung von Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Cavadini Adriano, Che-

Aktienkapital. vallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp,

5. Beseitigung der Umsatzabgabe auf dem börsenmässigen Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epi-

Handel; das ist bereits realisiert. ney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen,

6. Beseitigung der besonderen steuerlichen Diskriminierung Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter,

von Immobilienanlagefonds; das ist auch gemacht Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger,

7. Ausschaltung des Holding-Quellensteuersockels. Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Hari, He-

8. Möglichkeit der Gewinn- und Verlustverrechnung bei hol- berlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph,

dingverbundenen Gesellschaften. Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne,

9. Vereinfachung und Flexibilität in der Anwendung von Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli,

Steuergesetzen und Verfahren. Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nab-

Sie hätten eigentlich nur noch die von Herrn Dreher vorge- holz, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet,

schlagene Abschaffung der direkten Bundessteuer bringen Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishau-

müssen, was nochmals mit Kosten von etwa 8 Milliarden Fran- ser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg,

ken verbunden wäre. Aber Sie hätten es auch einfacher ma- Scheurer Rémy, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf,

chen können; Sie hätten sagen können: Im Interesse der Wirt- Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann,

schaft schaffen wir sämtliche Steuern ab. Nur eines haben Sie Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner, Wit-

vergessen, Herr Cavadini: zu sagen, wie das finanziert wird. tenwiler.WyssPaul.Zölch (110)

Und Sie haben vermutlich das Volk noch nicht gefunden, das

bereit ist, dem zuzustimmen. Schrittliche Begründung-Développement par écrit

Es ist in der Diskussion bereits gesagt worden, wir seien Die Urheberin verzichtet auf eine detaillierte Begründung und

daran, die Finanzordnung zu erneuern. Das Volk hat bereits verweist auf die entsprechende Debatte vom 9. Juni 1992 im

dreimal zur Mehrwertsteuer nein gesagt. Glauben Sie, dass Nationalrat Gemäss bundesrätlicher Erklärung soll der Ent-

die Situation positiver würde, wenn Sie die Mehrwertsteuer- scheid über die strittige Auslegungsfrage dem Bundesgericht

Ansätze stark erhöhten? Ich glaube es nicht. obliegen.

Aus diesen Gründen -weil diese Geschäfte zum Teil schon er- Es ist jedoch Sache des Bundesrates, dafür zu sorgen, dass

ledigt sind, zum Teil aber zur Diskussion stehen - beantragt Ih- die Rechtsunterworfenen vom Gesetzgeber eingeräumte An-

nen der Bundesrat, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. sprüche gegenüber den staatlichen Vollzugsorganen nicht

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Cavadini Adriano Steuerpolitisches Programm für den Unternehmensstandort

Schweiz

Motion Cavadini Adriano Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3212

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 2518-2524

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