Swiss Labor Market Reforms for Competitiveness

Formation, marché du travail, concurrence. Interventions 1210 9 décembre 1992

moyenne des autres pays. Donner aux individus une forma- tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver-

tion moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seule- ständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die

ment leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und be-

d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît darfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermäs-

l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons. sige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, er-

Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité zwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündi-

de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux gungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkun-

salariés en matière de qualification, et l'obligation de mieux gen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zu-

adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la pre- gang zu freien Berufen) sind zu beseitigen.

mière formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesell-

un système de perfectionnement suffisamment souple qui schaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Verände-

s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à rungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitspro-

être investies d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles duktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbe-

devront - en assurant les conditions - continuer à faire en werbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeits-

sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux verbot für Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fort-

mutations dont leur emploi fera l'objet II s'agira encore, dans entwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch

l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen.

de coopération destinés aux petites entreprises, lesquelles de Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpoli-

par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer el- tik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpoli-

les-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces tisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vor-

modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collabora- dergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwen-

tion plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les éco- dige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Ar-

les d'ingénieurs voire avec les universités ou avec les écoles beitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeits-

polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en kräfte zu stehen.

permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multi- Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Mass-

plier le nombre des stages et des places de formation. Encore nahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.)

faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le per- beteiligen. Autonome Schutzmassnahmen sind vorzusehen,

fectionnement et le recyclage professionnels correspondent à um ein Ansteigen des Ausländerbestandes auf ein politisch

la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les und sozial nicht verkraftbares Niveau zu verhindern.

jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de ma- Unter Berücksichtigung dieser Ausführungen fordere ich den

nière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer. Bundesrat auf, dem Parlament umgehend die zur Erreichung

einer wirksamen Verbesserung des schweizerischen Arbeits-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet- marktes nötigen Gesetzesreformen zu unterbreiten. Insbeson-

zer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, dere betroffen sind davon:

Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jag- - das Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie und Handel

metti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Petit- wie die Bestimmungen über den Arbeitsvertrag (10. Titel Obli-

pierre, Reymond, Rotti, Ruesch, Salvioni, Schallberger, gationenrecht);

Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, - das Bundesgesetz über den Aufenthalt und die Niederlas-

Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (36) sung der Ausländer;

- entsprechende Gesetzesbestimmungen im Sinne einer all-

gemeineren Anerkennung von Diplomen oder kantonalen Zu-

gangsbeschränkungen und einer bedarfsgerechteren Berufs-

ausbildung (BVArt 33/2; BVArt. 34ter/g).

#ST# 92.3210

Texte de la motion du 9 juin 1992

Motion Uhlmann Les conditions qui régnent aujourdhui sur le marché suisse du

Reformen in der schweizerischen travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio-

nale aux conditions-cadres de notre économie extérieure ainsi

Arbeitsmarktpolitik

qu'au nouveau contexte économique intérieur.

Réforme de la politique du Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail:

marché du travail en Suisse ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes

ou des limitations cantonales de l'admission à certaines pro-

fessions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre,

de tels obstacles entravent les investissements et la produc-

tion en Suisse.

Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992 La politique actuelle à l'égard de la main-d'oeuvre étrangère

Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à

Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volks- des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que

wirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedin- des branches et des régions qui nécessitent un nombre de tra-

gungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse. vailleurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systéma-

Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht tiquement privilégiées, au détriment de secteurs économi-

wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen ques dont les besoins en main-d'oeuvre hautement qualifiée

oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mo- sont importants.

bilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des

Schranken als Belastung für den Investitions- und Produk- conditions souples sur le marché du travail sans que, bien évi-

tionsstandort Schweiz. demment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une

Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung protection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a

von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirt- besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et

schaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen adéquat de formation et de perfectionnement Des réglemen-

mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten tations trop contraignantes, qui visent notamment le salaire

Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu minimal, le nivellement forcé des rémunérations ou une pro-

Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an tection trop poussée contre les licenciements doivent être

hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen. abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnais-

Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum, sance des diplômes, admission limitée aux professions libéra-

flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech- les) doivent disparaître.

9. Dezember 1992 1211 Ausbildung, Arbeitsmarkt, Wettbewerb. Vorstösse

En général, la législation relative à la protection de l'emploi 3. die Submissionspraxis staatlicher und halbstaatlicher Un-

doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques ternehmen zu liberalisieren;

et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra- 4. die Situationen genauer zu definieren, in denen Kartellab-

vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra sprachen, die Marktbeherrschung durch einzelne Unterneh-

être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit men oder andere wettbewerbsbehindernde Praktiken als

être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle missbräuchlich zu betrachten sind;

important dans la conception et le développement ultérieur du 5. eine Kontrolle einzuführen über Fusionen von Unterneh-

droit du travail. men und Uebernahmen von bedeutenden Beteiligungen, die

Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la zu marktbeherrschenden Stellungen führen können;

main-d'oeuvre étrangère exigeront une distinction claire entre 6. die Verfahren und die Kompetenzverteilung zwischen Ver-

une politique d'asile humanitaire et une politique des étran- waltung und Gerichten anzupassen und die entsprechenden

gers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit Strafbestimmungen zu verschärfen.

d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la

main-d'oeuvre hautement qualifiée que les travailleurs non Texte de la motion du 9 juin 1992

qualifiés. Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta-

Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux me- tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es-

sures internationales prises en matière d'asile (convention sur pace économique européen - à réviser les dispositions de

le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de

propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.

que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et Il s'agit en particulier:

socialement insupportable. 1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li-

Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent

chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement une influence arbitaire et disproportionnée sur les prix;

les réformes législatives propres à une amélioration effective 2. d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu-

de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit bliques et les régies fédérales exercent une position domi-

notamment nante ou de monopole;

- de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le 3. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises

commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail fi- publiques et semi-publiques;

gurant au titre dixième du Code des obligations; 4. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels,

- de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la

gers; concurrence sont à considérer comme abusives;

- de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais- 5. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et

sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales des prises de participation importantes propres à créer des

de l'admission à certaines professions et à garantir une forma- positions dominantes sur le marché;

tion professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33,2e al. 6. de modifier les procédures, la répartition actuelle des com-

était 34ter, let g est). pétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer

les dispositions pénales correspondantes.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Ca-

vadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-

Gemperli, Huber, Iten Andréas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Lo- zer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Delalay, Flücki-

retan, Morniroli, Reymond, Rhyner, Ruesch, Schmid Carlo, ger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti,

Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhinow,

(27) Roth, Ruesch, Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bern-

hard, Uhlmann, Weber Monika (30)

Kündig: Als National- und Ständeräte Mitte Jahr daran gin-

gen, durch Motionen die Revitalisierung der schweizerischen

#ST# 92.3211 Wirtschaft zu initiieren, war noch einiges anders. Man könnte

heute fast vermuten, dass diese Motionen auf die Ablehnung

Motion Coutau des EWR abgestimmt wurden. So war es in Tat und Wahrheit

Belebung der Wirtschaft und nun wirklich nicht, denn das Problem der Ueberwucherung

unseres wirtschaftlichen Umfeldes durch staatliche Vorschrif-

Stärkung des Wettbewerbs ten musste mit oder ohne EWR angegangen werden.

Revitalisation de l'économie par Dass die Dringlichkeit und die Bedeutung dieser Vorstösse

renforcement de la concurrence durch den Alleingang der Schweiz nun geradezu explosions-

artig zunehmen würden, konnte damals nicht vorausgesehen

werden. Die Schweiz steht heute vor einer absolut neuen Si-

tuation, denn unsere Marktsituation hat sich eindeutig und

schwergewichtig verschlechtert Am 6. Dezember haben jene

Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992 Kräfte gewonnen, die nationalistisch auf die Liberalisierung

Der Bundesrat wird ersucht- unabhängig von der Anpassung der schweizerischen Wirtschaft gesetzt haben, die glauben,

des schweizerischen Rechts an das Abkommen über den Eu- dass unser demokratisches System die Kraft besitze, auch

ropäischen Wirtschaftsraum - die Bestimmungen des öffentli- dann solidarisches Verständnis und Einigkeit zu entwickeln,

chen und des privaten Rechts zu überprüfen, die eine Ein- wenn der Gürtel enger geschnallt werden müsse, und zwar

schränkung des Wettbewerbs innerhalb der Schweiz be- nicht nur derjenige des Nachbarn, sondern ausnahmsweise

zwecken oder eine solche bewirken. auch einmal der eigene.

Im einzelnen geht es darum: In der Abstimmung vom letzten Wochenende hat meines

1. die gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen zu Erachtens die Schweiz verloren, vorab jene Kräfte in unserem

eliminieren, die den freien Zugang zum Markt einschränken Land, die an eine Oeffnung unserer Grenzen glaubten, um Gü-

und die Preise willkürlich und unverhältnismässig beein- ter, Dienstleistungen, Kapital und Personen relativ frei zirkulie-

flussen; ren lassen zu können. Verloren haben auch jene, die glaubten,

2. dem privaten Sektor die Märkte zu öffnen, in denen öffent- unserer Jugend die Welt öffnen zu können.

lich-rechtliche Unternehmen oder Regiebetriebe des Bundes Doch nun, was soll's: Der Weg wurde gewählt, und es wäre

eine marktbeherrschende Stellung einnehmen oder ein Mo- falsch, deshalb fatalistisch zu resignieren. Es wäre aber min-

nopol ausüben; destens so falsch, jene aus der Verantwortung zu entlassen,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Uhlmann Reformen in der schweizerischen Arbeitsmarktpolitik

Motion Uhlmann Réforme de la politique du marché du travail en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3210

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.12.1992 - 09:00

Date

Data

Seite 1210-1211

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Ref. No 20 022 257

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