Motion to Revitalize Swiss Economy Through Strengthened Competition

14. Dezember 1992 N 2529 Motion Gros Jean-Michel

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Cavadini Adriano, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Ducret, Déclaration écrite du Conseil fédéral

Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Guinand, Maitre, Nar- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

bel, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Schmied Walter, tulat.

Theubet, Tschopp (22)

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung als Motion 63 Stimmen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Für Ueberweisung als Postulat 50 Stimmen

La SDES nous apprend que l'économie suisse a reçu des

transports publics des commandes de quelque 3,3 milliards

de francs suisses. Elle indique les secteurs économiques qui

ont bénéficié de ces commandes. On pourrait se livrer à la

même analyse avec les PTT, les constructions routières, l'agri- #ST# 92.3200

culture, l'armée, autant de domaines de l'activité publique qui

coûtent de l'argent à l'Etat, mais dont une grande partie est Motion Gros Jean-Michel

restituée au circuit économique du pays.

Bien sûr, on peut objecter que certaines de ces activités Belebung der Wirtschaft

pourraient être supprimées au profit d'activités plus utiles ou und des Wettbewerbs

plus performantes, mais rarement ceux qui en font la proposi- Revitalisation de l'économie

tion sont capables d'offrir de véritables alternatives à long

terme.

par renforcement de la concurrence

Afin d'avoir une idée plus précise des flux financiers - positifs

et négatifs - serait-il intéressant d'en connaître plus exacte-

ment la nature et l'ampleur et surtout de déterminer leurs in-

fluences dans l'emploi de nos facteurs de production, notam-

Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1992

ment sur les places de travail.

Der Bundesrat wird ersucht - unabhängig von der Anpassung

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un tableau d'«input-

des schweizerischen Rechts an das Abkommen über den Eu-

output» décrivant ces flux afin d'en déterminer le résultat glo-

ropäischen Wirtschaftsraum -, die Bestimmungen des öffentli-

bal pour notre économie nationale.

chen und des privaten Rechts zu überprüfen, die eine Ein-

schränkung des Wettbewerbs innerhalb der Schweiz be-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zwecken oder eine solche bewirken.

vom 11. November 1992 Im einzelnen geht es darum:

Rapport écrit du Conseil fédéral 1. die gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen zu

du 11 novembre 1992 eliminieren, die den freien Zugang zum Markt einschränken

II existe déjà actuellement toute une série de statistiques pluri- und die Preise willkürlich und unverhältnismässig beein-

sectorielles ou spécifiques qui informent sur les flux financiers flussen;

entre l'Etat et l'économie. A titre d'exemple, on citera: 2. dem privaten Sektor die Märkte zu öffnen, in denen öffent-

- la statistique des acquisitions de la Confédération et de ses lich-rechtliche Unternehmen oder Regiebetriebe des Bundes

régies, complétée périodiquement par des données sur les eine marktbeherrschende Stellung einnehmen oder ein Mo-

achats des cantons et communes; nopol ausüben;

- la statistique du personnel de la Confédération et de ses ré- 3. die Submissionspraxis staatlicher und halbstaatlicher Un-

gies qui donne, parallèlement, une image de la distribution ternehmen zu liberalisieren;

spatiale des emplois fédéraux; 4. die Situationen genauer zu definieren, in denen Kartellab-

- l'enquête périodique sur la ventilation des dépenses de la sprachen, die Marktbeherrschung durch einzelne Unterneh-

Confédération par cantons; men oder andere wettbewerbsbehindernde Praktiken als

- la statistique «Finances publiques en Suisse» qui renseigne missbräuchlich zu betrachten sind;

sur les dépenses de la Confédération, des cantons et commu- 5. eine Kontrolle einzuführen über Fusionen von Unterneh-

nes, par échelons ou de manière consolidée, par domaines de men und Uebernahmen von bedeutenden Beteiligungen, die

tâches et, aussi, selon leur nature (rémunérations, achats de zu marktbeherrschenden Stellungen führen können;

biens et services, investissements, transferts, etc.); 6. die Verfahren und die Kompetenzverteilung zwischen Ver-

- les nombreuses statistiques spécifiques à l'image de celles waltung und Gerichten anzupassen und die entsprechenden

des transports, de la santé, de la culture, de la formation, de Strafbestimmungen zu verschärfen.

l'assurance sociale, du bilan de la péréquation financière,

des statistiques de l'aide aux régions de montagne, des Texte de la motion du 9 juin 1992

coûts/bénéfices de la présence militaire en région de monta- Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta-

gne, de la statistique agricole. tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es-

Ces statistiques présentent l'avantage, par rapport à un bilan pace économique européen - à réviser les dispositions de

global tel qu'il est souhaité par le motionnaire, que dans le cas droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de

de la discussion concrète de problèmes clairement délimités, restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.

elles peuvent être utilisées comme fondement spécifique de Il s'agit en particulier:

décision. En outre, l'établissement d'un bilan global serait 1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li-

d'un coût élevé et se heurterait à des difficultés méthodologi- mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent

ques et pratiques non négligeables, par exemple pour la dé- une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;

termination du secteur public ou la définition des opérations à 2. d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu-

relever (saisie de la valeur ajoutée, des mesures de compen- bliques et les régies fédérales exercent une position domi-

sation et autres mesures semblables). nante ou de monopole;

Malgré ces réserves, le Conseil fédéral estime toutefois que 3. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises

l'orientation générale de la motion est digne d'intérêt. La loi fé- publiques et semi-publiques;

dérale, récemment adoptée par les Chambres fédérales, pré- 4. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels,

voit l'élaboration d'une planification pluriannuelle de la statisti- les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la

que fédérale. Dans cette optique, le Conseil fédéral est prêt à concurrence sont à considérer comme abusives;

examiner, eu égard aux ressources disponibles et aux priori- 5. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et

tés à respecter dans le domaine de la statistique, sous quelle des prises de participation importantes propres à créer des

forme et à quel moment il pourrait être tenu compte de la de- positions dominantes sur le marché;

mande du motionnaire. 6. de modifier les procédures, la répartition actuelle des com-

Motion Gros Jean-Michel 2530 N 14 décembre 1992

pétences entre l'administration et les tribunaux et de renforcer 5. Le renforcement de la concurrence peut conduire à des

les dispositions pénales correspondantes. opérations de fusion ou à des prises de participation dont les

effets sur la concurrence peuvent ne pas être moins nocifs que

Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, ceux des ententes illicites elles-mêmes. Ces opérations ris-

Baumberger, Berger, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, quent d'aboutir à des positions dominantes qui restreignent

Bonny, Bortoluzzi, Bühler Simeon, BührerGerold, Bürgi, Cac- tout autant la libre concurrence. Il convient donc de sou-

cia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, mettre l'entrée en vigueur de ce genre d'opération à certains

Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, contrôles.

Dettling, Dormann, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Ey- 6. Actuellement, la répartition des compétences entre la Com-

mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- mission des cartels, le Département fédéral de l'économie pu-

gen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Char- blique et les tribunaux n'est pas satisfaisante. Elle ralentit fâ-

les, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Gui- cheusement la prise de décisions et leurs applications et ne

nand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, permet pas d'avoir une vue assez globale de la jurisprudence

Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, établie. Afin de remplir les exigences des points précédents,

Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maître, Mamie, une commission de la concurrence - indépendante - serait à

Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Nabholz, créer, dotée de plus larges compétences que l'actuelle Com-

Marbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, mission des cartels qu'elle remplacerait. La nécessaire révi-

Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohr- sion législative correspondante pourrait intervenir dans des

basser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, délais plus brefs que celle qui porterait sur des aspects de

Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, principe plus fondamentaux

Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry,

Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, vom 31. August 1992

Zwahlen (108) Rapport écrit du Conseil fédéral

du 31 août 1992

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans son rapport sur la législature 1991 -1995, le Conseil fédé-

Deux facteurs essentiels justifient la nécessité de renforcer ral a souligné l'importance vitale de conditions-cadres favora-

l'application de la notion de concurrence en droit suisse. bles pour la place économique suisse et classé la politique de

La concurrence est une condition essentielle de la revitalisa- régime économique parmi les sept priorités de la législature

tion de l'économie nationale. Celle-ci est actuellement entra- en cours. Du point de vue des mesures, il s'agit avant tout de

vée par un corset de dispositions de droit public et de droit renforcer notre politique de concurrence par la création d'un

privé qui entraînent une distorsion stérile de la concurrence. Il climat de concurrence, par le démantèlement de barrières à

convient de desserrer ce corset l'accès aux marchés et par l'ouverture de marchés intérieurs

Quelles que soient les futures relations de la Suisse avec la jusqu'alors protégés. Il y a lieu en outre d'éliminer ou de mieux

Communauté économique européenne, la pression de la adapter aux conditions du marché des réglementations inter-

concurrence internationale sera plus vive. Il convient dès lors nes en tous genres dont les effets sont globalement défavora-

de renforcer les structures économiques suisses pour permet- bles. Par ailleurs, la mobilité et la flexibilité doivent être amélio-

tre aux entreprises de ce pays de faire face à cette évolution rées sur le marché du travail et des mesures choisies de libéra-

avec un maximum de chances de succès. lisation et de privatisation doivent être envisagées.

1. Cette mesure doit permettre aux entreprises suisses de bé- Pour répondre à un postulat du groupe PDG (89.476), le

néficier de conditions-cadres législatives, réglementaires et Conseil fédéral a fait élaborer un rapport contenant notam-

institutionnelles qui stimulent et sauvegardent leur compétiti- ment un exposé des entraves à la libre concurrence provenant

vité. Il s'agit de limiter les effets des obstacles normatifs, offi- en Suisse de dispositions de droit public.

ciels ou privés, qui restreignent la concurrence dans plusieurs Par arrêté du 29 avril 1992, il a en outre institué un groupe de

domaines. Les prix administrés exercent une influence non né- travail interdépartemental chargé d'établir un inventaire des

gligeable sur la formation des prix du marché et l'indice suisse mesures importantes de politique de régime économique et

des prix à la consommation. Il s'agit donc là aussi d'adapter de faire des propositions visant au démantèlement des régle-

les prix administrés aux réalités économiques de la concur- mentations entravant la libre concurrence. Le Conseil fédéral

rence et du marché. n'hésitera pas à procéder aux adaptations des dispositions lé-

2. Les CFF, les PTT, la SSR, les fabriques fédérales d'arme- gales qu'il estimera nécessaires pour atteindre le but poursuivi

ment, certains services cantonaux et communaux, etc., détien- et à les soumettre à la décision du Parlement.

nent actuellement dans leur secteur d'activité une position do- Les mesures mentionnées aux points 2 et 3 de la motion doi-

minante ou de monopole qui leur est garantie par la législa- vent également être incluses dans cet examen. Il ne faut toute-

tion. Il s'agit donc d'établir un niveau correct de concurrence fois pas oublier que de nombreuses réglementations, notam-

entre les secteurs public et privé tout en laissant au premier ment les régimes de soumissions, relèvent aussi de la compé-

des tâches d'intérêt général. Une telle mesure aura des effets tence des cantons ou des communes. Tant les CFF que les

bénéfiques sur la vérité des prix tout en allégeant les finances PTT ont des travaux en cours pour réexaminer les objectifs,

des collectivités publiques. l'organisation et les structures des régies fédérales. Ils analy-

3. L'Etat, les entreprises publiques ou semi-publiques peu- sent un vaste éventail de possibilités de restructuration des

vent, par des règles d'adjudication restrictives, également limi- domaines des postes/télécommunications et des transports

ter abusivement les fonctionnements de la concurrence en li- en tenant compte des exigences présentées par l'auteur de la

mitant l'accès aux marchés publics. De nouvelles procédures motion. Il convient par ailleurs de souligner la large libéralisa-

d'adjudication doivent aussi favoriser la vérité des prix et sti- tion apportée par la loi sur les télécommunications entrée en

muler la concurrence entre les fournisseurs. vigueur au 1er mai 1992.

4. L'abandon du principe (suisse) de la lutte contre les abus En ce qui concerne les points 4 à 6 de la motion, nous ren-

des cartels au profit de celui (européen) de l'interdiction des voyons à notre réponse à la motion Loeb François (92.3088)

cartels entraînerait nécessairement une révision législative du 12 mars 1992 concernant la création d'un office fédéral de

longue et controversée. Il convient de revitaliser l'économie y la concurrence. Vu les carences d'efficacité et de procédure

compris dans le domaine du droit de la concurrence dans des que connaît actuellement la politique de la concurrence, le

délais rapides, sans attendre l'aboutissement d'une révision chef du Département fédéral de l'économie publique a décidé

de la loi. D'ailleurs, les différences entre les deux systèmes de faire élaborer un avant-projet de révision de la loi sur les car-

sont, en pratique, beaucoup plus modestes qu'il ne peut ap- tels dans le but d'animer la compétitivité extérieure par un ren-

paraître à première vue. L'essentiel est que les effets nocifs forcement de la concurrence sur un marché intérieur plus ou

des ententes sur la concurrence ne puissent être légitimés moins fortement cloisonné. Dans le cadre de cette révision

que par l'intérêt général prépondérant fondamentale du droit cartellale, qui devrait s'adapter aux cri-

14. Dezember 1992 2531 Motion Gros Jean-Michel

tères du droit européen, il y aura lieu d'examiner également la nécessité et accueille positivement nos démarches parlemen-

question d'une interdiction (partielle ou générale) des cartels, taires.

l'élargissement des dispositions sur les fusions d'entreprises, A l'heure des déficits des budgets publics, à l'heure du chô-

ainsi que les procédures et compétences. mage, la concurrence revêt dès lors non pas un caractère de

but en soi, mais bien d'outil essentiel d'une revitalisation de

Schriftliche Erklärung des Bundesrates l'économie. Des correctifs s'imposent donc rapidement dans

Déclaration écrite du Conseil fédéral la législation suisse, tant dans le secteur public - ce sont les

Le Conseil fédéral propose de classer la motion. points 1 à 3 de notre motion, - que dans le secteur privé - ce

sont les points 4 à 6.

M. Gros Jean-Michel: La crise économique mondiale que Vous avez sous les yeux l'exposé des motifs qui ont conduit au

nous vivons a révélé que le carcan réglementaire suisse a dépôt de cette motion, je n'y reviens donc pas en détail. Je me

rendu notre économie particulièrement vulnérable. La crois- permets d'y ajouter deux éléments. L'un concerne la nécessité

sance zéro a eu dans notre pays des conséquences en pro- d'introduire plus de concurrence dans le secteur public, lors-

portion plus dommageables que chez nos voisins: inflation que l'on sait que les prix administrés, donc la plupart du temps

plus importante, hausse brutale des taux d'intérêt, augmenta- bénéficiaires d'une situation de monopole, comptent pour

tion douloureuse du chômage, déficits publics inquiétants, une part essentielle dans le calcul de l'indice des prix à la

tous indices qui laissent percevoir une perte de compétitivité consommation. L'autre concerne les cartels. La motion ne

des entreprises suisses. Cette perte de nombreux avantages propose pas l'interdiction de principe des cartels, mais seule-

comparatifs de l'économie suisse est d'ailleurs constatée par ment une définition plus rigoureuse des situations où les car-

tous les observateurs. Le dernier rapport du Gatt, consacré à tels limitent la concurrence. Elle ne le fait que pour des motifs

la politique économique extérieure de la Suisse, mentionne de rapidité. L'interdiction des cartels nécessiterait une modifi-

que l'inadéquation de sa politique du marché intérieur com- cation constitutionnelle, alors que seule une modification

promet sérieusement ses chances de réaliser les avantages législative et des ordonnances permettraient un contrôle effi-

que devrait lui apporter le libéralisme de sa politique économi- cace. Le groupe libéral se ralliera à la solution la plus adéquate

que extérieure. Dans la dernière publication de ses études à ce sujet, puisque le Conseil fédéral nous annonce dans sa

économiques, l'OCDE dresse aussi un sombre tableau de la réponse des changements importants dans ce domaine.

situation suisse. Monsieur le Conseiller fédéral, il nous paraît indispensable

C'est le tout dernier moment pour sortir de notre torpeur! C'est d'aller dans le sens de la revitalisation, de la déréglementation

le tout dernier moment pour redonner à nos entreprises des et de la libéralisation de notre économie, sous peine de nous

conditions-cadres telles qu'elles puissent retrouver leurs voir encore plus discriminés à la suite du vote malheureux de

avantages comparatifs! Heureusement, nous avons perçu de- dimanche dernier. Ceci non pas pour rendre service aux for-

puis quelque temps un langage nouveau, tant de la part de ces les plus obscurantistes de ce Parlement, mais pour per-

nos autorités que de plusieurs chefs d'entreprise. Le premier mettre le maintien d'un niveau de vie auquel les Suisses peu-

signe tangible de ce changement a été la publication, au dé- vent aspirer malgré le fait qu'ils n'ont pas fait le lien entre ce-

but de l'année, du rapport du Conseil fédéral sur la politique lui-ci et leur vote du 6 décembre.

économique extérieure. Une petite bombe dans le ciel serein Le groupe libéral vous demande de mettre de côté les états

de notre ronron politique. Après tant d'années de frénésie ré- d'âme juridiques, les nuances analytiques et les scrupules po-

glementariste, on y parlait de politique de la concurrence, de litico-consensuels. Il en va de l'avenir de nos entreprises dans

libéralisation et de déréglementation, même dans les domai- un contexte qu'elles n'ont certes pas choisi mais dans lequel

nes tabous du marché foncier ou de la protection de l'environ- elles devront néanmoins évoluer pour assurer le bien-être de

nement. On y parlait de simplification des procédures admi- notre population. Je vous demande donc d'accepter cette mo-

nistratives, des budgets publics au niveau national, cantonal tion en tant que telle et sous tous ses points.

et communal, «qui, et je cite le rapport, ont atteint une telle pro-

portion qu'il pourrait en résulter un affaiblissement dangereux M. Delamuraz, conseiller fédéral: Entre le moment où le

de notre économie». Bref, on parlait dans ce rapport un lan- Conseil fédéral a pris connaissance de la motion de M. Gros

gage libéral, si rarement entendu sous cette coupole qu'il mé- Jean-Michel, très largement contresignée, et aujourd'hui,

ritait bien d'être souligné par notre groupe. Assurer la compéti- l'événement du 6 décembre a eu lieu, qui a engendré la situa-

tivité à l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'inté- tion de relatif isolement de la Suisse et la difficulté, créée objec-

rieur, tel était le mot d'ordre de ce rapport. tivement, pour notre industrie d'exportation d'être compétitive

Les quatre motions présentées simultanément dans les deux sur les marchés. A la condition qui était déjà posée quoi qu'il

conseils par les quatre partis dits bourgeois se situent dans la en soit de nous mettre en position de force par des condi-

même ligne et visent à soutenir le Conseil fédéral dans sa vo- tions-cadres excellentes, si nous étions dans l'Espace écono-

lonté de revitaliser notre économie, et à montrer au gouverne- mique européen, s'ajoute aujourd'hui le défi supplémentaire

ment combien le Parlement est conscient de l'urgence des né de la décision du peuple suisse de ne pas être dans cet Es-

mesures à prendre. pace économique européen. Nous partons donc a priori, par

La motion libérale parle de revitalisation de l'économie par un cette décision, en position de faiblesse et la transformation

renforcement de la concurrence. Il est à noter, tout d'abord, des conditions-cadres que M. Gros Jean-Michel et ses nom-

qu'elle a été cosignée par 108 parlementaires, soit la majorité breux compagnons appellent avec ferveur de leurs voeux est

absolue du Conseil national. C'est avec d'autant plus de sur- devenue dès lors encore plus nécessaire après le

prise, Monsieur le Conseiller fédéral, que nous avons pris 6 décembre.

connaissance de la réponse du gouvernement du 31 août C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, à l'image de ce

1992, qui propose de classer la motion alors même qu'aucune qu'il a dit et de ce qu'il afait au Conseil des Etats, est d'accord

mesure concrète n'a encore été prise. Depuis lors, nous sa- d'accepter l'ensemble de cette motion, à l'exception de son

vons par votre déclaration devant le Conseil des Etats que le point 2 dont il demande la transformation en postulat. Les

gouvernement a choisi de tenir compte dans une large part points 1 et 3 à 6 sont en effet des démarches qui, sans doute,

des impulsions indispensables proposées ici. Ces impulsions pourraient être considérées comme déjà accomplies et valoir

revêtent d'ailleurs un caractère encore plus urgent aujourd'hui par conséquent le classement de votre motion, mais il faut être

qu'au moment du dépôt de la motion. Aux yeux des libéraux, il pointilleux: elles ne sont pas encore vraiment accomplies

allait de soi que l'accès non discriminatoire au marché unique dans la mesure où, pour certains de ces points, les textes et les

européen constituait la condition essentielle de la compétiti- procédures démarrent seulement maintenant et n'ont donc

vité de la place économique suisse. Après le vote catastrophi- pas abouti à des décisions ni à des positions définitives du

que du 6 décembre, où le peuple nous a intimé l'ordre de nous Conseil fédéral. Ce sont donc des objets à part entière de votre

débrouiller seuls, il s'agit de passer du stade des rapports ou motion, acceptés en tant que tels et non pas classés comme le

des commissions d'experts au stade des concrétisations. Il proposait à l'origine le Conseil fédéral.

importe donc que le Conseil fédéral se convainque de cette En ce qui concerne le point 2, il y a une réserve, Monsieur

Motion Frey Walter 2532 N 14 décembre 1992

Gros, que je vous demande d'accepter, ainsi que le Conseil C'est pourquoi, au nom du groupe libéral et des cosignataires,

national, qui nous conduit à vous proposer la transformation je vous demande de maintenir le point 2 sous forme de mo-

en postulat. Il s'agit de se rendre compte que nous n'avons tion.

pas ici, au plan fédéral, toutes les compétences pour donner

l'ordre, l'indication ou la volonté, notamment aux gouverne- Punkte 1,3-6-Points 1,3-6

ments cantonaux, de procéder à cette adaptation. Le respect Ueberwiesen - Transmis

du fédéralisme nous incite à vouloir réserver la situation des

marchés publics cantonaux ou communaux qui ne nous per- Punkt 2-Point 2

mettent pas ici, de Berne, de les englober purement et simple-

ment: je réponds oui, s'agissant des marchés publics fédé- Abstimmung - Vote

raux, et dans une certaine mesure des marchés publics des Für Ueberweisung als Motion 78 Stimmen

régies fédérales, encore que, là aussi, on pourrait faire quel- Für Ueberweisung als Postulat 45 Stimmen

ques réserves.

Mais assurément, en tout cas s'agissant des marchés publics

ouverts par les cantons et par les villes, il y a là une réserve ins-

titutionnelle qui me conduit à vous demander de considérer le

point 2 de votre motion en tant que postulat.

Par ailleurs, pour le point 1 et les points 3 à 6 vous avez l'assu- #ST# 92.3219

rance que nous allons dans le bon sens.

Je précise encore une fois qu'en procédant à cet effort de revi- Motion Frey Walter

talisation, à cet effort nécessaire, si nous en avons laforce -je Reformen in der schweizerischen

souhaite que nous l'ayons - et si nous sommes capables de Arbeitsmarktpolitik

procéder de manière autonome à ces transformations, ceserà

bien et même très bien, mais nos bonnes dispositions et nos Réforme de la politique

heureuses décisions ne signifieront pas que nous obtenions du marché du travail en Suisse

de nos partenaires économiques proches et principaux la réci-

proque. En d'autres termes, ce que nous n'avons pas retenu

de l'Espace économique européen par la décision du

6 décembre, nous ne le récupérerons par ce moyen, en appli-

quant fidèlement cette motion, que partiellement et encore-je Wortlaut der Motion vom 12. Juni 1992

le répète - si tant est que nous sommes capables de ce rattra- Die heute vorherrschenden Bedingungen im schweizerischen

page. Je donne rendez-vous à tous ceux qui ont, pendant les Arbeitsmarkt behindern das Anpassungsvermögen der Volks-

débats parlementaires notamment, dit au Conseil fédéral qu'il wirtschaft an veränderte aussenwirtschaftliche Rahmenbedin-

n'y avait pas de problème et que les solutions miracles «y'a gungen sowie an neue binnenwirtschaftliche Verhältnisse.

qu'à» allaient s'appliquer. J'espère que la même ferveur qui Hausgemachte Schranken im schweizerischen Arbeitsrecht

les a poussés à réaliser en particulier le paquet Eurolex, les wie das Fehlen einer allgemeinen Anerkennung von Diplomen

poussera à réaliser ici, avec leur propre force, ce même pro- oder kantonale Zugangsbeschränkungen behindern die Mo-

gramme de transformation et que ce programme n'exigera bilität auf dem Arbeitsmarkt Zudem erweisen sich diese

pas des années de réalisation, en d'autres termes que l'on Schranken als Belastung für den Investitions- und Produk-

aura la même vitalité, la même force combative que l'on a affi- tionsstandort Schweiz.

chée en campagne pour, au pied du mur là où l'on reconnaît le Die heutige Fremdarbeiterpolitik führt zu einer Verzögerung

maçon et le franc-maçon, avoir la force d'accomplir cette von notwendigen Strukturanpassungen und zu regionalwirt-

transformation. Il attend avec intérêt cette capacité. Le Conseil schaftlichen Verzerrungen, indem Branchen und Regionen

fédéral conduit. Il proposera à votre assemblée, au premier tri- mit überdurchschnittlichem Bedarf an weniger qualifizierten

mestre de l'année prochaine la réalisation des premiers points Arbeitskräften systematisch begünstigt werden. Dies geht zu

de la motion dont nous discutons aujourd'hui. C'était ma pre- Lasten von Wirtschaftszweigen, die einen hohen Bedarf an

mière remarque. J'en ai une seconde. hoch- und höchstqualifizierten Arbeitnehmern aufweisen.

Je souhaite que nous n'essayions pas de réduire les program- Bei den zu treffenden Massnahmen geht es vor allem darum,

mes de remplacement de l'Espace économique européen à flexible Arbeitsmarktbedingungen zu schaffen. Das berech-

des programmes de revitalisation. Ils sont intéressants, ils tigte Schutzinteresse der Arbeitnehmer darf dabei selbstver-

sont nécessaires. Ils ne pourraient en aucun cas tenir lieu de ständlich nicht in Frage gestellt werden. Dazu benötigt die

programme économique européen, ce qu'apportait l'Espace Schweiz vordringlich ein flexibles, leistungsfähiges und be-

économique européen. Vous n'êtes donc en présence, avec darfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem. Uebermäs-

une telle motion, que d'une partie de la réponse que nous de- sige Reglementierungen wie Mindestlohnvorschriften, er-

vons avoir et encore celle-ci - je dois le répéter en toute clarté, zwungene Lohnnivellierungen sowie ein überzogener Kündi-

je l'ai déjà dit à l'heure des questions - si elle s'accomplit, elle gungsschutz sind abzubauen. Die Marktzutrittsbeschränkun-

devra s'accomplir dans le respect de trois acquis essentiels: gen (fehlende Anerkennung von Diplomen, beschränkter Zu-

l'acquis social, l'acquis environnemental et l'acquis régional. gang zu freien Berufen) sind zu beseitigen.

Alors pas de biais, pas de discussion sur ce point! Nous avons Die Arbeitsschutzgesetzgebung soll generell den gesell-

déjà beaucoup à faire dans les domaines que vise votre mo- schaftlichen, wirtschaftlichen und technologischen Verände-

tion. Nous le ferons, mais pas au mépris d'un certain nombre rungen besser Rechnung tragen. Nur so kann die Arbeitspro-

d'acquis humains qui nous feraient retourner à la loi de la jun- duktivität als wesentlicher Bestimmungsfaktor der Wettbe-

gle. Telle n'est pas l'intention du Conseil fédéral. J'espère werbsfähigkeit weiter verbessert werden. Das Nachtarbeits-

vous avoir ainsi dit quels étaient les chances du genre, mais verbotfür Frauen ist aufzuheben. Für die Gestaltung und Fort-

quelles étaient aussi, après le 6 décembre, ses limites. entwicklung des Arbeitsrechtes haben die Sozialpartner auch

in Zukunft wichtige Funktionen zu übernehmen.

M. Gros Jean-Michel: Je comprends tout à fait les réticences Bei den notwendigen Aenderungen in der Fremdarbeiterpoli-

fédéralistes du Conseil fédéral quant au point 2., mais les mo- tik ist die humanitäre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpoli-

tionnaires y avaient bien songé, il ne s'agit effectivement pas tisch ausgerichteten Ausländerpolitik klar zu trennen. Im Vor-

de demander l'ouverture au secteur privé des marchés des dergrund hat dabei die eingangs erwähnte dringend notwen-

entreprises publiques cantonales ou communales - nous ne dige Verschiebung der Gewichtung von unqualifizierten Ar-

le permettrions pas - il s'agit uniquement des régies fédérales. beitskräften zugunsten hoch- und höchstqualifizierter Arbeits-

Cela figure dans le texte: «2. d'ouvrir au secteur privé les mar- kräfte zu stehen.

chés où les entreprises publiques et les régies fédérales exer- Soweit sinnvoll soll sich die Schweiz an internationalen Mass-

cent une position dominante ou de monopole.» nahmen im Bereich der Asylpolitik (Erstasylabkommen etc.)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Gros Jean-Michel Belebung der Wirtschaft und des Wettbewerbs

Motion Gros Jean-Michel Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3200

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1992 - 14:30

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Seite 2529-2532

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Ref. No 20 022 044

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