Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 92-3185 KI-generiert

Market Economy Impact Reporting Motion Converted to Postulate

Geschäftsnummer VPB 92-3185
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court reviewed a motion proposing that the government explicitly report on the market economy impacts of all proposed constitutional, legislative, and regulatory changes. The government agreed with the principle but requested the motion be converted into a postulate, arguing that certain aspects, particularly those related to foreign worker policy, had been rejected by the public in the context of the European Economic Area and required renegotiation. The court ultimately supported converting the motion to a postulate, citing the need to respect the public's prior decision and the fact that some aspects of the motion, like those concerning professional training, were already within the government's scope to act upon directly.

Legislator-Regeste

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Market Economy Impact Reporting Motion Converted to Postulate: The government agreed with the principle but requested the motion be converted into a postulate, arguing that certain aspects, particularly those related to foreign worker policy, had been rejected by the public in the context of the European Economic Area and required renegotiation. The court ultimately supported converting the motion to a postulate, citing the need to respect the public's prior decision and the fact that some aspects of the motion, like those concerning professional training, were already within the government's scope to act upon directly.

Schlagwörter

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Öffentliche Wirtschaft Rechtsakt Kognitionsbefugnis verfassungsmässiger Grundsatz Wirtschaftsrecht Regierungspolitik
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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3.

This point requires a summary review of existing laws and ordinances concerning their impact on the market economy, with proposals for improvement and measures, and was accepted as a postulate.

2.

This point requires the administration to conduct the same analysis for new ordinances as for laws and constitutional proposals, and was accepted as a postulate.

1.

This point requires the presentation of the impacts of constitutional and legal proposals on the functioning of the market economy in the messages accompanying them, and was accepted as a postulate.

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Volltext

14. Dezember 1992 2535 Motion Loeb François

men des Arbeitsmarktes durchzuführen, und die beinhaltet connaître comme postulat s'agissant de tous les autres points.

den Acquis social. Cela nous permettra de travailler correctement et harmonieu-

Als drittes möchte ich Ihnen sagen, dass Sie die Motion viel- sement dans le respect d'une décision populaire qui ne voulait

leicht doch genau durchlesen sollten. Sie haben gesagt, ich pas, le 6 décembre, de l'Espace économique européen pour

mache eine Vermischung zwischen Asyl- und Fremdarbeiter- la Suisse.

recht. Es steht aber auf der Seite 2 oben: «Bei den notwendi-

gen Aenderungen in der Fremdarbeiterpolitik ist die humani- Frey Walter: Herr Bundesrat, ich möchte Sie ganz bescheiden

täre Asylpolitik von einer arbeitsmarktpolitisch ausgerichteten darauf aufmerksam machen, dass man jetzt, wo die Zeit der

Ausländerpolitik klar zu trennen.« Emotionen vorbei ist, vielleicht doch anerkennen könnte, dass

es sich bei diesem Weg um einen autonomen, spezifisch

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lorsque nous avons dis- schweizerischen Weg handelt, der die institutionellen Mängel

cuté de ce problème au Conseil des Etats, il s'est trouvé des Vertragswerkes, beispielsweise die Weiterentwicklung,

28 conseillers aux Etats contre 2 pour dire que le Conseil fédé- bei der wir nicht hätten mitbestimmen können, ausschliesst.

ral avait raison de n'accepter de cette motion - elle était pré- Ich persönlich sehe eigentlich keinen Grund, warum Sie diese

sentée au Conseil des Etats par M. Uhlmann et l'est au Conseil Punkte nur in Postulatsform überwiesen haben möchten. Be-

national par M. Frey Walter - comme motion que le passage richte schreiben, das ist doch nicht Ihre Art. Wir machen jetzt

relatif à une formation professionnelle mieux adaptée aux be- etwas miteinander, das ist viel gescheiter.

soins. Là sont les domaines où le Conseil fédéral peut réelle-

ment agir sur motion de votre part, avoir les dispositions en Bedarfsgerechtes Aus- und Weiterbildungssystem

main, comme il les aurait eues dans le Traité sur l'Espace éco- Système adéquat de formation et de perfectionnement

nomique européen qui, de lui-même, réglait l'ensemble de Ueberwiesen - Transmis

ces problèmes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral,

sur ce point, est d'accord avec la forme d'une motion. Uebrige Punkte -Autres points

Mais alors, Monsieur Frey Walter - puisque je dois aussi vous

appeler par votre prénom pour ne pas confondre avec d'au- Abstimmung - Vote

tres Frey qui pourraient se trouver dans la salle et qui «pousse- Für Ueberweisung als Postulat 85 Stimmen

raient aux frais» - j'aimerais vous dire qu'admettre les autres Für Ueberweisung als Motion 50 Stimmen

points de votre motion en tant que motion, c'est faire injure au

peuple suisse qui vous a suivi et qui a dit non à l'Espace éco-

nomique européen. En effet, tout cela était contenu dans le #ST# 92.3185

Traité sur l'EEE et, partiellement, dans l'Eurolex qui en était

l'application. On voyait s'organiser les transformations dans le

domaine de la loi sur le travail, au titre de la main-d'oeuvre, de Motion Loeb François

la main-d'oeuvre étrangère en particulier. On voyait s'entre- Auswirkungen von Verfassungs- bzw.

prendre comme un vol de joyeux oiseaux qui de l'Europe, Gesetzesvorlagen und von Verordnungen

dans un ciel bleu, allaient irriguer la Suisse, la réorganisation auf die Marktwirtschaft

du séjour et de l'établissement des étrangers.

Tout cela était joyeusement et complètement compris dans Incidence des projets

l'Espace économique européen. Vous n'en avez pas voulu, constitutionnels, législatifs

vous n'avez donc pas voulu, en particulier, de ces conditions. et réglementaires

Il faut que nous les rediscutions. Elles posent notamment sur l'économie de marché

toute une série de problèmes de compétence cantonale qui

avaient été réglés harmonieusement avec les 26 gouverne-

ments cantonaux, y compris celui de Zurich, dans l'organe de

discussion.

Dès lors que cela n'est plus d'actualité et que l'EEE, au point Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1992

de vue suisse, est enterré, c'est quelque chose que je dois re- Der Bundesrat will ein Revitalisierungs-Programm für die Wirt-

négocier, recommencer, et où je dois retrouver, avec le schaft in der Schweiz lancieren. Dieses kann nur Erfolg haben,

Conseil fédéral, une certaine unité de ton, une certaine lon- wenn die staatlichen Rahmenbedingungen für das Funktio-

gueur d'onde. Cela sera l'objet de la réunion des gouverne- nieren der Marktwirtschaft optimal gestaltet sind.

ments cantonaux que MM. Koller, Felber et moi-même avons Der Bundesrat wird deshalb beauftragt:

convoquée pour cette semaine à Berne, afin de battre le fer 1. in den Botschaften zu Verfassungs- und Gesetzesvorlagen

quand il est chaud. Mais si j'arrive devant eux avec une motion die Auswirkungen der jeweiligen Vorlage auf das Funktionie-

sur ces points, ces gouvernements cantonaux me diront: ren der Marktwirtschaft darzustellen;

«Mais de quel droit nous donnez-vous des directives, parce 2. dasselbe verwaltungsintern beim Erlass von neuen Verord-

qu'une motion vous a été imposée, pour modifier toute une sé- nungen durchzuführen;

rie de relations que nous étions d'accord de corriger entre 3. bei den in Kraft stehenden Gesetzen und Verordnungen die

Confédération et cantons, tant et aussi longtemps qu'existait Auswirkungen auf die Marktwirtschaft summarisch zu prüfen.

un régime Espace économique européen, mais qui, dès le Den eidgenössischen Räten ist vom Bundesrat innert nütz-

moment où il n'existe plus, doit être l'objet de nouvelles négo- licher Frist ein entsprechender Bericht mit konkreten Ver-

ciations, de nouvelles discussions?» besserungsvorschlägen und einem Massnahmenkatalog

Monsieur Frey Walter, l'état de grâce que nous avions obtenu, vorzulegen.

malheureusement sans vous, pendant l'été et l'automne, est

terminé. Nous sommes maintenant en train de recommencer Texfe de la motion du 3 juin 1992

le chemin avec l'âpreté, avec la volonté qui est la nôtre. C'est la Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de re-

raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut pas accepter, vitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les

pas plus qu'au Conseil des Etats, les autres points de votre conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie

motion en tant que motion, et qu'il vous demande de les adop- de marché de fonctionner parfaitement.

ter comme postulat. Je charge donc le Conseil fédéral:

Déjà grand seigneur, le Conseil fédéral, comme d'habitude! 1. de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message

Mais ce sont des objets de postulat, rien de plus. Je vous de- accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, chapitre

mande, pour respecter la cohérence, avec le Conseil des Etats où il exposera aux parlementaires les conséquences de ce

d'abord, mais surtout pour respecter la cohérence du sys- projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;

tème, de dire oui à la motion s'agissant de la reconnaissance 2. d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nou-

des diplômes, etc., mais de dire non à la motion et de la re- velle ordonnance;

Postulat Scheidegger 2536 N 14 décembre 1992

3. de vérifier sommairement, dans cette optique, les lois et or- bei zu beachtenden Kriterien zu unterbreiten. Damit hat der

donnances en vigueur, enfin de présenter aux Chambres, en Bundesrat wesentliche Vorentscheide in Richtung der ver-

temps utile, un rapport sur la question, rapport qui fera état de schiedenen Forderungen des Motionärs getroffen.

propositions d'amélioration concrètes sous la forme d'un

catalogue de mesures. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini deln.

Adriano, Cincera, Comby, Dettling, Etique, Fischer-Seengen,

Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Loeb François: Ich verlange, dass in den Botschaften zu Ver-

Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Perey, Philipona, fassungs- und Gesetzesvorlagen die Auswirkungen auf die

Spoerry, Stamm Luzi.Stucky.Tschopp * (29) Marktwirtschaft geprüft werden und dass verwaltungsintern

beim Erlass von Verordnungen dasselbe geschieht

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Ich habe mit Freude festgestellt, Herr Bundesrat - ich möchte

Die marktwirtschaftlichen Rahmenbedingungen sind in unse- Ihnen danken -, dass Sie meiner Motion bereits folgen, bevor

rem Lande verbesserungsfähig. Die politischen Behörden sie im Parlament zur Diskussion kommt Ich bitte Sie aber,

und die Verwaltung haben beim Setzen der Rahmenbedin- auch das Parlament jeweils über den Stand der Dinge zu infor-

gungen für die Marktwirtschaft eine grosse Verantwortung. mieren, wenn ihm die Vorlage unterbreitet wird.

Alle Vorlagen des Bundesrates an die eidgenössischen Räte Einen ganz besonderen Wunsch habe ich beim Punkt 3, Herr

beinhalten heute richtigerweise die Auswirkungen auf die Fi- Bundesrat: Es ist klar, dass wir da nicht eine Motion machen

nanzen von Bund, Kantonen und Gemeinden, die personellen können, denn ich verlange ja einen Bericht. Sie haben aber

Auswirkungen sowie die Auswirkungen auf die Wirtschaft und vorher vom Tempo, das wir einschlagen können, gesprochen,

wenn möglich das Kosten-Nutzen-Verhältnis einer Vorlage und Sie haben gesagt, Sie würden wieder hierher kommen

(Art 42 Abs. 3 Geschäftsverkehrsgesetz). und über das Tempo sprechen. Hier haben Sie das Tempo au-

Die vorliegende Motion verlangt, dass bei allen Vorlagen des tonom. Sie können bei den Verordnungen und beim Ueber-

Bundesrates an die eidgenössischen Räte die Auswirkungen prüfen der Gesetze selber bestimmen, dass mit einer gewis-

auf das Funktionieren der Marktwirtschaft dargestellt werden sen Geschwindigkeit operiert wird.

soll. Gleichzeitig soll der Bundesrat dieselbe Prüfung beim Er- Hier können wir nämlich sehr vieles machen. Es gibt sehr viele

lass von Verordnungen durchführen. Verordnungen, die den Markt behindern. Es gibt sehr viele

Es ist unbestritten, dass Verfassungs- und Gesetzesvorlagen Verordnungen, die den Marktzutritt behindern. Hier sollten wir

sowie Verordnungen die Rahmenbedingungen der Wirtschaft nun aktiv werden und vom Bundesrat eine ganze Palette von

wesentlich mitprägen. Die Gesetzgeber und die Verwaltung Vorschlägen erhalten, was zu tun ist Herr Bundesrat, ich habe

müssen, soll eine Revitalisierung der Schweizer Wirtschaft Er- geschrieben «innert nützlicher Frist», und unter «nützlicher

folge zeitigen, beim Setzen dieser Rahmenbedingungen in- Frist» verstehe ich eine gewisse Geschwindigkeit. Ich erwarte

tensiv auf deren Folgen für das Funktionieren der Marktwirt- also innerhalb eines halben bis eines Jahres, dass wir einen

schaft achten. Bericht auf dem Tisch des Parlaments haben - über Verord-

Gleichzeitig sollen die Auswirkungen der bestehenden Ge- nungen, die geändert worden sind, über Gesetze, die geän-

setze und Verordnungen auf das Funktionieren der Marktwirt- dert werden müssen, damit die Rahmenbedingungen verbes-

schaft in einem summarischen Bericht mit Verbesserungs- sert werden können.

und Massnahmenvorschlägen den eidgenössischen Räten Ich danke Ihnen dafür, dass Sie meinen Vorstoss als Postulat

vorgelegt werden. Damit können Verbesserungsmöglichkei- entgegennehmen.

ten der Rahmenbedingungen für die Marktwirtschaft relativ

rasch in die Wege geleitet werden. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

Solche Verbesserungen können von der Abschaffung von

Meldepflichten bis zur Vereinfachung von Verfahren, von der

Abschaffung von Gesetzen und Verordnungen bis zu deren

Zusammenlegung, aber auch von der Reduktion von Bewilli-

gungsverfahren bis zur Vereinfachung oder Aufhebung von #ST# 92.3072

Registerführungen reichen, um nur einige wenige Beispiele zu

nennen. Neben den Gesetzen wird sich insbesondere bei den Postulat Scheidegger

Verordnungen ein reiches Feld der Möglichkeiten ergeben. Ausnahmeregelung

Sollte ein solcher Bericht aus Arbeitsbelastungsgründen ver- für Nachtarbeit von Frauen

waltungsintern nicht möglich sein, kann er auch unter Beizug

von Experten ausserhalb der Verwaltung erstellt werden. Travail de nuit des femmes.

Régimes d'exception

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 21. Oktober 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 21 octobre 1992

Der Bundesrat teilt die Meinung des Motionärs, dass die wirt- Wortlaut des Postulates vom 9. März 1992

schaftlichen Rahmenbedingungen unseres Landes - zumin- Der Bundesrat wird dringlich eingeladen, die in Artikel 70 der

dest in gewissen Bereichen - verbesserungsfähig sind und Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz enthaltenen Ausnahmerege-

dass diese durch die Gesetzgebung der drei staatlichen Ebe- lungen vom Nachtarbeitsverbot der Frauen zu ergänzen und

nen wesentlich mitgestaltet werden. Er hat daher mit Be- den neuen Bedürfnissen anzupassen. Dabei soll insbeson-

schluss vom 29. April 1992 eine interdépartementale Arbeits- dere die Möglichkeit geboten werden, bei wichtigen öffentli-

gruppe eingesetzt und diese beauftragt, ein Inventar der ord- chen Interessen, wie Erhalt von Arbeitsplätzen und der Erhal-

nungspolitisch relevanten Massnahmen zu erstellen und ihm, tung des Produktionsstandortes Schweiz, vorübergehend

darauf aufbauend, Massnahmen zum Abbau wettbewerbs- und unter Beachtung des Arbeitnehmerschutzes Ausnahmen

hemmender oder den Marktzutritt erschwerender Regulierun- zu bewilligen. Die aktuelle Situation verlangt eine dringliche

gen vorzuschlagen. Im genannten Beschluss hat er zudem die Behandlung dieser Problematik.

Wünschbarkeit betont, dass in jedem dem Bundesrat unter-

breiteten rechtsetzenden Erlass künftig über die sich daraus Texfe du postulat du 9 mars 1992

ergebenden Wirkungen auf die wirtschaftlichen Rahmenbe- Le Conseil fédéral est invité à compléter d'urgence les disposi-

dingungen berichtet werden sollte. Gleichzeitig hat er die er- tions de l'article 70 de l'ordonnance concernant la loi sur le tra-

wähnte Arbeitsgruppe beauftragt, ihm Vorschläge über die da- vail, énonçant les exceptions à l'interdiction du travail de nuit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Loeb François Auswirkungen von Verfassungs- bzw. Gesetzesvorlagen und von

Verordnungen auf die Marktwirtschaft

Motion Loeb François Incidence des projets constitutionnels, législatifs et réglementaires

sur l'économie de marché

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3185

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 2535-2536

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Ref. No 20 022 046

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