Swiss Soilless Production Import Restrictions

12. Juni 1992 491 Dringliche Interpellation Weber Monika

est indispensable. C'est à quoi travaille le groupe que le ral depuis lors, nous ne disposons d'aucune jurisprudence. Le

Conseil fédéral a formé pour s'attaquer résolument au pro- Conseil fédéral a été amené à prendre une disposition qui ne

blème, trouver des changements de législation là où ils sont vaut que pour une année, car il lui arrive aussi d'avoir des états

nécessaires et éviter de se complaire dans les discours. d'âme et il n'avait pas la conscience tout à fait tranquille en la

matière, la constitution et la politique agricole n'ayant pas en-

M. Cottier: Je suis satisfait et relève surtout le souci et la core fixé de manière claire l'appartenance totale ou partielle ou

préoccupation de M. Delamuraz, conseiller fédéral, de corri- la non-appartenance des produits agricoles hors sol à l'en-

ger les distorsions entre les régions. semble des produits agricoles qui bénéficient en particulier

d'une protection à la frontière. A défaut d'une telle décision de

principe, nous étions placés devant une situation quasi inextri-

cable où il n'était pas possible de dire si des concombres ou

#ST# 92.3181 des tomates - car il s'agit de ces deux aimables tubercules

fruits ou légumes seulement, vous les appellerez comme vous

Dringliche Interpellation Weber Monika voulez - que je trouve chez mon épicier, provenaient d'une

culture sous serre, d'une culture de pleine terre ou d'une

Hors-sol-Produktion und Agrarschutz

culture hors-sol. Devant les risques d'une certaine confusion,

Interpellation urgente Weber Monika d'un certain détournement nous avons essayé de corriger

Production hors-sol l'appareil agricole et d'éviter, grâce au fait que nous englo-

bions hors-sol tomates et concombres aux prescriptions de

l'importation, un débat intérieur formidable qui se serait dé-

clenché entre les Suisses produisant hors-sol et ceux produi-

sant traditionnellement, même sous serres. On aurait in-

Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1992 contestablement eu ce débat si nous n'avions pas été à même

Der Bundesrat hat beschlossen, die Hors-sol-Produktion der de soumettre ces deux aimables tubercules à la règle des trois

Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen. Dieser Be- phases. Mais, je me rends compte que c'est une construction

schluss ist absolut unverständlich, er steht in krassem Wider- assez fragile. C'est pourquoi le Département fédéral de l'éco-

spruch zu einem Bundesgerichtsentscheid vom 25. Juni 1976 nomie publique a pris une ordonnance dont la validité est limi-

und ist erst noch Gatt-widrig. tée à un an. Il examinera le fonctionnement de l'opération.

Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht daran denkt, diesen J'irai moi-même en kamikaze courageux voir prochainement

Beschluss sofort rückgängig zu machen. comment cela se passe du côté de Genève, sur le terrain.

Nous pensons que nous pourrons en tirer des expériences uti-

Texte de l'interpellation du 2 juin 1992 les à l'avenir.

Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production hors- Dans l'état actuel des choses, rien dans une telle disposition

sol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolu- ne s'oppose aux prescriptions du droit positif, notamment du

ment incompréhensible et elle est en opposition totale avec un GATT. Mais si une fois on termine l'Uruguay Round et que le

arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couron- GATT se transforme, il y a à parier qu'un certain nombre de dis-

ner le tout, elle est contraire aux accords du GATT. positions comme celle-là devraient être à tout le moins corri-

Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision? gées, sinon abandonnées. Toutefois, c'est encore de la «Zu-

kunftmusik». Dans l'état actuel du droit positif, nous ne faisons

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun rien de faux, nous ne sommes pas dans l'illégalité. En revan-

che, dans le cadre de l'application d'une nouvelle politique, la

Frau Weber Monika: Ich fasse mich kurz: Der Bundesrat hat formule que nous avons prise est très marginale, c'est sur les

am 5. Mai eine Verordnung unterzeichnet, nach der die Hors- bords. Sa brièveté devrait apaiser vos soucis et vos grandes

sol-Produktion von Tomaten und Gurken der Landwirtschafts- inquiétudes à l'égard de la santé mentale du Conseil fédéral.

gesetzgebung zu unterstellen ist Dieser Beschluss ist unver-

ständlich; er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundes- Frau Weber Monika: Ich bin froh, dass der Bundesrat betont

gerichtsentscheid, und er ist erst noch Gatt-widrig. Er stimmt hat, dass diese Verordnung für ein Jahr gilt Ich hoffe auf die

auch nicht mit der Linie des 7. Landwirtschaftsberichtes über- Einsicht des Bundesrates, dass er nachher eine Korrektur vor-

ein. Mit diesem Entscheid untersteht eine gewerblich-industri- nimmt. Es ist sehr wichtig, dass wir liberalisieren. Gerade in

elle Produktionsweise dem Dreiphasensystem, und mit der diesem Sektor haben wir überhaupt keinen Grund, einen wei-

Verordnung wird erst noch eine Uebernahmepflicht von Toma- teren Protektionismus aufzubauen.

ten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für Ich möchte dem Bundesrat für die Antwort danken; ich kann

die zweite Phase angeordnet mich - um nicht gerade zu sagen, dass ich total befriedigt

Man spricht auf der ganzen Welt von Deregulierung, von Libe- bin - als teilweise befriedigt erklären.

ralisierung; man spricht von einem Abbau von Protektionis-

men. Das tut sonst auch der Bundesrat, und wir tun es auch.

Ich verstehe deshalb den Entscheid nicht und bitte den Bun-

desrat um Auskunft. Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr

Ich muss deutlich sagen: Von einem Konsumentenstand- La séance est levée à 12 h 35

punkt aus ist der Entscheid unverständlich; aber er ist auch

unverständlich für jemanden, der unter dem Begriff «bäuer-

lich» noch etwas versteht, das mit Boden zu tun hat

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question soulevée par

Mme. Weber est délicate. En 1976, lorsque le Tribunal fédéral

parlait de culture sous serres - pas encore de culture hors-

sol - il avait déclaré qu'un lien avec le sol était l'un des critères,

mais pas le seul, pour la définition d'un produit agricole qui

devrait ou qui voudrait pouvoir bénéficier d'une protection à la

frontière. Cette protection était naturellement assurée aussi

pour la production sous serres puisqu'on était en relation avec

le sol. Ainsi, par exemple le régime des trois phases pour l'im-

portation pouvait aussi jouer en faveur des produits cultivés

sous serres. En revanche, pourceuxhors-sol-etpourcause-

aucune intervention n'ayant été faite auprès du Tribunal fédé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Weber Monika Hors-sol-Produktion und Agrarschutz

Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3181

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 12.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 491-491

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Ref. No 20 021 442

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