Federal Council Motion on Basel-Geneva Railway Connections Transformed into Postulate

18. Dezember 1992 N 2743 Motion Matthey

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 92.3146

vom 18. November 1992

Der Bundesrat ist sich der regionalwirtschaftlichen Auswirkun- Motion Matthey

gen der Entwicklung des europäischen Binnenmarktes be-

wusst. Er hat diesbezügliche Untersuchungen ausarbeiten Bahnverbindungen mit Frankreich

lassen und schlägt in seiner Legislaturplanung 1991-1995 zwischen Basel und Genf

vor, gerade im Hinblick auf die europäische Herausforderung Relations ferroviaires avec la

nicht nur eine generelle Ueberprüfung seiner Regionalpolitik

vorzunehmen, sondern den ihr zugrundeliegenden Auftrag

France entre Baie et Genève

neu zu umschreiben und gestützt darauf ein regionalpoliti-

sches Massnahmenpaket auszuarbeiten.

Der bisherigen Regionalpolitik des Bundes liegt ein klares, ge-

meinsam mit den Kantonen erarbeitetes Konzept über den

Einsatz derfinanziellen Mittel zugrunde. Wenn das regionalpo- Wortlaut der Motion vom 20. März 1992

litische Ziel, das wirtschaftliche Gefalle zwischen Berg- und Der Bundesrat wird ersucht, im Sinne von Artikel 7 Absatz 2

Randgebieten einerseits und dem Mittelland und den Agglo- des Alpentransit-Beschlusses vom 4. Oktober 1991 dem Par-

merationen anderseits zu verringern, nicht vollständig erreicht lament bis Ende 1993 ein Gesamtkonzept über die Verbesse-

werden konnte, liegt dies zum einen daran, dass die Infrastruk- rung der Bahnverbindungen mit Frankreich, nicht nur über die

turpolitik gemäss dem Bundesgesetz über Investitionshilfe für Anschlüsse in Basel und Genf, zu unterbreiten.

Berggebiete (IHG) nur bedingt geeignet ist, direkte Einkom- Dieses Konzept müsste einen Zeitplan und eine Kostenschät-

mens- und Beschäftigungseffekte zu erzielen, zum ändern zung enthalten und auch die Fragen im Bereich des grenz-

aber auch an der Beschränkung der hierfür verfügbaren Mittel. überschreitenden Regionalverkehrs miteinbeziehen.

Angesichts der kurz- und mittelfristigen Aussichten der wirt-

schaftlichen Entwicklung und der damit verbundenen finanz- Texte de la motion du 20 mars 1992

politischen Imperative bleibt der Spielraum für zusätzliche re- Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à

gionalpolitische Massnahmen sehr begrenzt la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des

relations ferroviaires avec la France entre Baie et Genève, se-

Rapport écrit du Conseil fédéral lon l'article 7, 2e alinéa de l'arrêté sur le transit alpin du

du 18 novembre 1992 4 octobre 1991.

Le Conseil fédéral est conscient des implications qu'entraîné Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation

le développement du marché intérieur européen pour l'écono- des coûts et également intégrer la problématique du trafic ré-

mie régionale. Il a fait réaliser des études à ce sujet et, en vue gional transfrontalier.

précisément de relever le défi européen, il propose, dans son

programme de la législature 1991-1995, d'effectuer non seu- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei

lement un réexamen général de sa politique régionale, mais François, de Dardel, Frey Claude, Guinand, Jeanprêtre,

également de redéfinir le mandat sur lequel elle est fondée et Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (12)

de présenter un train de mesures dans ce domaine.

La politique régionale menée jusqu'ici par la Confédération Schriftliche Begründung - Développement par écrit

est basée sur une conception de l'engagement des moyens fi- L'article 7,2e alinéa de l'arrêté sur le transit alpin du 4 octobre

nanciers qui a été clairement définie en commun avec les can- 1991 prévoit que la Confédération «s'emploie à promouvoir la

tons. Si l'objectif consistant à réduire les différences entre les réalisation de meilleures liaisons vers la France entre Baie et

régions de montagne et périphériques d'une part et le Plateau Genève...... La SNCF a annoncé qu'elle entendait se concen-

et les agglomérations d'autre part n'a pas été pleinement réa- trer sur les lignes à partir de Baie et Genève au détriment des

lisé, cela tient non seulement au fait que la politique infrastruc- autres liaisons avec la Suisse. Les CFF semblent lui emboîter

turelle selon la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse- le pas. La fermeture par la SNCF, en juin 1992, de la ligne Del-

ments dans les régions de montagne (LIM) a relativement peu le-Belfort montre l'urgence de l'élaboration d'une conception

d'effets directs sur les revenus et l'emploi, mais également à la d'ensemble évitant la disparition des infrastructures ferroviai-

modicité des moyens disponibles. res existantes. En Suisse, les lignes Travers-Pontarlier et La

Compte tenu des perspectives de développement économi- Chaux-de-Fonds-Le Locle-Besancon sont également mena-

que à court et à moyen terme et des impératifs de politique fi- cées d'un démantèlement des prestations, voire d'abandon à

nancière qui en découlent, la marge de manoeuvre pour pren- terme. Déjà sur la ligne de Vallorbe, des prestations sont rédui-

dre des mesures supplémentaires en matière de politique ré- tes. La mise en application de l'arrêté sur le transit alpin ne doit

gionale reste très restreinte. pas, dans ce domaine, être différée: si déjà de nouvelles lignes

doivent être construites, il est d'autant plus logique de préser-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ver les infrastructures existantes. Il est conforme à l'esprit de la

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- NLFA de conserver plusieurs points d'entrée en Suisse pour le

wandeln. trafic ferroviaire, particulièrement en direction du Loetschberg.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- vom 13. Mai 1992

tulat. Rapport écrit du Conseil fédéral

du 13 mai 1992

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat Dans l'Europe de demain, le transport ferroviaire sur de lon-

gues distances devra de plus en plus se concentrer sur quel-

ques axes à grand débit, très bien aménagés. Il s'agit, à l'ouest

de notre pays, des lignes TGV françaises, au nord, du réseau

ICE allemand et, au sud, du réseau italien des lignes à grande

vitesse. Les lignes à grande vitesse ne peuvent être exploitées

de manière rentable que si leur taux d'utilisation est favorable.

Il faut pour cela réunir les divers flux de trafic. C'est dans ce

sens que la Suisse concentre ses efforts sur les portes d'en-

trée très fréquentées que sont Baie et Genève, ainsi que sur les

transversales alpines du Simplon et du Saint-Gothard. Ces

dernières relient les portes d'entrée précitées à Milan, métro-

pole économique de la Lombardie.

Motion Danuser 2744 N 18 décembre 1992

II n'y a pas de demande pour de nouvelles lignes à grand débit Des exceptions peuvent être prévues pour les entreprises qui

traversant le Jura C'est pourquoi de tels projets ne figurent ni consomment une grande quantité d'énergie et qui, s'il n'y

dans les plans français ni dans les plans suisses. Cela n'est avait pas de réglementation spéciale, envisageraient un trans-

d'ailleurs pas du tout nécessaire. Il s'agit en premier lieu de fert de leurs activités.

mieux utiliser le réseau existant

Nous sommes persuadés que les besoins de transports trans- Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher

jurassiens iront en croissant dans une Europe en pleine ex- Silvio, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio,

pansion. Cela concerne tant les transports entre le canton du Caspar-Mutter, Columberg, Diener, Dünki, Eggenberger,

Jura et Belfort, région où l'on pourra d'ailleurs trouver une Fankhauser, von Feiten, Giger, Goll, Grendelmeier, Gross An-

jonction avec la future ligne TGV, que les transports entre dreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller,

l'ouest du Plateau, la France-Comté et la Bourgogne. Nous Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Keller Anton, Lederger-

sommes tout à fait disposés à collaborer avec la France et les ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner,

chemins de fer concernés pour élaborer des conceptions ré- Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stei-

gionales des transports. ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wieder-

L'intervention devra toutefois être transmise sous la forme kehr, Züger (42)

d'un postulat L'article 22 de la loi sur les rapports entre les Schriftliche Begründung - Développement par écrit

conseils précise qu'une motion sert à confier au Conseil fédé- Zu Beginn der Wasserkraftnutzung galt es, die Entwicklung

ral le soin de présenter un projet de loi ou d'arrêté fédéral ou derselben nicht mit zu hohen Abgaben zu belasten. So wurde

de prendre une mesure. La fourniture d'un rapport ne remplit anlässlich der Beratungen des Wasserrechtsgesetzes 1913

pas ces conditions. bis 1916 der Wasserzins mit 6 Franken pro Brutto-PS festge-

setzt Dieser Betrag entsprach dem Taglohn eines Facharbei-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ters. Heute wird laut Biga ein Tageslohn von 200 Franken ein-

Déclaration écrite du Conseil fédéral gesetzt. Der Wasserzins beträgt heute jedoch lediglich

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- 54 Franken pro Kilowatt bzw. rund 40 Franken pro Brutto-PS,

tulat d. h. etwa 20 Prozent des realen Wertes von 1916. Das Berg-

gebiet erhält also heute noch rund einen Fünftel des 1916 be-

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat schlossenen Betrages. Gesamtschweizerisch betragen die

Wasserzinse 260 Millionen Franken, im Jahre 1989 waren dies

2 Prozent des Elektrizitätsgeschäftes von 13,2 Milliarden Fran-

ken. Davon erhalten die Gebirgskantone inklusive Tessin und

#ST# 92.3274 Alpennordseite rund 80 Prozent oder 210 Millionen Franken

pro Jahr. Dies ist keine angemessene Vergütung für diesen

Motion Danuser einheimischen Rohstoff. Und weil angesichts der gegenwärti-

gen Finanzprobleme des Bundes überall und insbesondere

Aenderung von Artikel 49 Absatz 1 auch zu Lasten des Berggebietes Beiträge gestrichen werden,

des Bundesgesetzes ist eine Anpassung der Wasserzinse doppelt begründet

über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Loi sur l'utilisation vom 11. November 1992

des forces hydrauliques. Rapport écrit du Conseil fédéral

Modification de l'article 49,1er alinéa du 11 novembre 1992

Anlässlich einer vor kurzem durchgeführten Revision des Bun-

desgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte

(WRG) wurde eine deutliche Erhöhung des Wasserzinsmaxi-

mums durch das Parlament beschlossen. Der Betrag von

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1992 54 Franken pro Kilowatt trat am 1. Januar 1990 in Kraft Es

Der jährliche Wasserzins von heute 54 Franken pro Kilowatt stellt sich die Frage, ob unter Berücksichtigung der Wahrung

Bruttoleistung wird spätestens alle fünf Jahre angemessen er- der Rechtssicherheit und des Grundsatzes von Treu und Glau-

höht, bis er den Realwert des Jahres 1916 erreicht Alsdann ben eine neuerliche Erhöhung des Wasserzinsmaximums

wird er dem Konsumentenpreisindex periodisch angepasst nach so kurzer Zeit angemessen ist. Die Beliehenen müssen

Bis dieser Realwert erreicht ist, kann der Bundesrat zugunsten sich im Bereich der Wasserzinsen auf eine klare politische Li-

der Kantone oder nach kantonaler Gesetzgebung Berechtig- nie stützen können, ohne allzuoft finanzielle Aspekte in den

ten jeweils einen gleich hohen Betrag für die Sicherstellung Konzessionsverhältnissen überprüfen zu müssen. Dies gilt

der Verpflichtungen gemäss Artikel 22 Absätze 3 bis 5 des um so mehr, als die Wasserzinsen nicht die einzigen Leistun-

Wasserrechtsgesetzes (Ausgleichsleistungen) sowie ange- gen sind, die sie zugunsten der Konzedenten erbringen.

messene Beiträge für die Nutzung erneuerbarer Energien Das Programm «Energie 2000» strebt bis ins Jahr 2000 eine

erheben. Erhöhung um 5 Prozent der Energieerzeugung durch Wasser-

Für besonders energieintensive Unternehmungen können kraft an. Der Bund setzt sich im Rahmen dieses Programms für

Ausnahmeregelungen getroffen werden, sofern die Standort- die Entwicklung günstiger Bedingungen für die Produktions-

gebundenheit derselben andernfalls gefährdet wäre. steigerung ein. Die Aufhebung des Wasserzinsmaximums

könnte die gewünschte Entwicklung gefährden. In diesem Zu-

Texte de la motion du 18 juin 1992 sammenhang ist darauf hinzuweisen, dass einige Kantone

La redevance annuelle, qui est aujourd'hui de 54 francs par ki- (beispielsweise BE, LU, SO, SG) den Wasserzins für Kleinkraft-

lowatt théorique, est relevée tous les cinq ans au moins werke aufgehoben oder reduziert haben.

jusqu'à ce qu'elle ait atteint sa valeur réelle de 1916. Ensuite, Für die zusätzliche Abgabe zur Sicherstellung der Verpflich-

elle sera adaptée périodiquement à l'indice des prix à la tungen nach Artikel 22 Absätze 3 bis 5 des Wasserrechtsge-

consommation. setzes bestünde keine Verfassungsgrundlage.

Jusqu'à ce que cette valeur soit atteinte, le Conseil fédéral In einer Zeit, in der das Indexieren der Preise zunehmend in

peut percevoir un montant égal à la redevance annuelle, en fa- Frage gestellt wird, ist es nicht angebracht, neue Indexierun-

veur des cantons ou des ayants droit désignés par les législa- gen einzuführen.

tions cantonales, pour l'accomplissement des obligations qui Aufgrund der verschiedenen Leistungen, die den Beliehenen

leur incombent en vertu de l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi auferlegt werden, könnten bei zu hohen Abgaben Betriebe,

sur l'utilisation des forces hydrauliques (montants compensa- die grosse Energiemengen benötigen, welche sie selber pro-

toires). Il peut également percevoir un montant approprié pour duzieren, einen Transfer ihrer Tätigkeiten ins Ausland in Be-

favoriser l'exploitation des énergies renouvelables. trachtziehen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Matthey Bahnverbindungen mit Frankreich zwischen Basel und Genf

Motion Matthey Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3146

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.12.1992 - 08:00

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Seite 2743-2744

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Ref. No 20 022 108

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